Accident médical et indemnisation
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Principes de l’indemnisation de l’accident médical
La victime d’un accident médical a deux possibilités pour être indemnisée. Soit l’accident médical a été causé par une faute du praticien, c’est à dire que celui-ci n’a pas respecté les règles de l’art de la médecine, soit l’accident et ses conséquences rentrent dans les conditions de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale (aléa thérapeutique). Dans les deux cas, à priori, le mieux sera de passer dans un premier temps par la CRCI. La victime s’évite ainsi des frais et des délais très longs. Si vous vous posez des questions n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocat qui a une grande habitude de ces types de procédures.
Si l’indemnisation de l’accident médical résulte d’un contrat type GAV, l’indemnisation dépendra de ce que prévoit le contrat d’assurances. Il faudra donc le lire et en déduire le montant de l’indemnisation. Si en revanche l’indemnisation est faite en cas de responsabilité ou d’aléa, l’indemnisation est alors en droit commun et correspond à une base de ” réparation intégrale du préjudice “. Si les conclusions du médecin expert reprennent une notion de perte de chance, l’indemnisation sera diminuée en fonction du pourcentage de perte de chance retenue.
Le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves s’applique à toutes les personnes ayant subi un dommage résultant d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, à condition que cet acte ait eu lieu après le 4 septembre 2001.
Les personnes ayant subi des dommages dans le cadre de recherches biomédicales peuvent être indemnisées sans condition de gravité.
Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur à certains seuils, tels qu’un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%, un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois, ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% pendant une durée d’au moins six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois. Dans des cas exceptionnels, les accidents médicaux peuvent également être considérés comme graves s’ils entraînent une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.
Un accident médical grave anormal indemnisable est un accident en lien direct avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible. Les accidents médicaux non fautifs consécutifs à des actes de chirurgie esthétique ne sont pas couverts par le dispositif d’indemnisation par la solidarité nationale.
La Commission compétente pour traiter les demandes d’indemnisation est celle de la région où exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné.
La procédure d’indemnisation est gratuite et accessible à toutes les victimes d’un accident médical grave. Le formulaire de demande d’indemnisation doit être adressé à la CCI compétente par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en personne. Cette procédure amiable permet aux victimes d’obtenir réparation sans passer par une procédure judiciaire, et aucuns frais de procédure ne sont demandés.
Exemples de questions posées concernant l’accident médical et l’indemnisation
ACCIDENT MEDICAL
A la suite d’une chute à mon domicile, j’ai été opérée du fémur gauche, plaque et vis, maison de convalescence. 3 mois après, j’avais repris la marche et étais prête à rentrer à mon domicile lorsqu’un patient qualifié de dément est entré dans ma chambre individuelle, puis dans la salle de bain où je me trouvais, m’a poussée à terre. Dans la chute, je me suis cassée l’humérus et surtout le matériel placé dans mon fémur a sauté. Il a fallu réopérer pour mettre une prothèse de hanche à la place. Le suivi dans la maison de convalescence a été très mal réalisé (entre autres choses, le kiné m’a laissée seule entre les barres à la 3ème séance de rééducation après la seconde opération, j’ai chuté et me suis cassée le tibia). Une ribambelle d’autres incidents se sont produits avant mon retour au domicile, munie d’un déambulateur.
En novembre, à la suite de nombreuses requêtes de ma part concernant une sorte d’abcès, on a découvert que j’avais une infection staphylocoque blanc, il a fallu à nouveau opérer et mettre une nouvelle prothèse de hanche et subir un protocole antibiotique lourd. Je suis handicapée à vie, en fauteuil roulant, dans une maison pas forcément adaptée et très atteinte dans mon moral. J’ai appelée le 3977 pendant des heures et des jours sans que personnes ne décroche, fait des messages à l’ARS qui répond dans des messages automatiques qu’elle a pris acte de notre demande mais ne rappelle jamais. Que reste-t-il à faire pour essayer de faire entendre ma colère et tenter de trouver des aménagements qui adoucissent un peu mon quotidien?
Erreur médicale et indemnisation
Mon père s’est plaint de très grandes douleurs au ventre avec une température de 39 donc suite à ça nous avons appelé le samu qui a emmené mon père à hôpital. Dans ma soirée l’hôpital a fait sortir mon père dans le début d’après midi même s’il disait encore avoir très mal et voulait rester sauf que le lendemain la douleur était tellement intense. Il avait du mal à respirer donc le samu est revenu. Le transport a été très compliqué et arrivé après un scanner en urgence, il a dû être opéré d urgence d’une occlusion intestinale avec déchirure de l’ intestin. Maintenant il est dans le coma son pronostic vital est engagé avec 20 centimètre de colon en moins avec poches à vie. Comment être indemnisé de cet accident médical ?
Amputation jambe suite à infection nosocomiale sur négligence d’une plaie d’escarre
Mon père était complètement autonome à domicile avant sa colectomie subtotale sur tumorectomies. Il a été victime d’un accident médical et mérite une indemnisation. S’en sont suivies plusieurs complications (choc septique sur rupture d’anastomose, puis œdème aigu du poumon) pour lesquelles il a dû faire 2 séjours en réanimation. Puis, bien diminué sur le plan physique (il ne savait plus marcher), il a été admis, après être passé en Soins Continus puis en Chirurgie, en Soins de Suite et Réadaptation. L’objectif était le reconditionnement physique pour rendre possible un retour à domicile. Dans les faits, la prise en charge de Papa y a été déplorable et l’équipe médicale et paramédicale a laissé se dégrader 2 plaies sur le pied gauche (dont l’une était une escarre talonnière). A tel point que mon père a dû subir une amputation à mi-cuisse de son membre inférieur gauche car les plaies étaient infectées à multiples germes dont Staphylocoque Aureus et donc, il risquait la septicémie. Nous projetons d’entreprendre 2 procédures: -une plainte pour négligence et défaut de soins de la part du SSR, auprès du Procureur de la République; -un demande d’indemnisation pour infection nosocomiale auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Nous souhaiterions connaître les possibilités d’indemnisation de votre cabinet d’avocat pour cet accident médical.
Accident médical
A la suite d’un accident médical, il a été reconnu , par un médecin expert, une maladresse des médecins ayant effectués un geste médical mal effectué. J’ai été longtemps dans l’hésitation de poursuivre au tribunal administratif, l’hôpital en cause, après le classement en pénal .Je suis un peu dans le doute car je me suis engagé auprès d’une avocate spécialisée en accidents médicaux. Je voulais juste un conseil ou un avis de votre part concernant ma démarche qui m’engage au paiement de 3 000 euros.
Déconvenue accident médical
Ce matin j’ai reçu un appel de mon assureur pour m’ annoncer que je n’avais pas été victime d ‘un accident médical malgré un staphylocoque. Et pourtant je suis amputé du tibia gauche. J’ ai aussi eu une infection nosocomiale en même temps dans cette clinique car j étais dans une chambre avec une personne qui elle l’avait. Je fais appel à vous, car mon assurance accident de la vie m’ a beaucoup déçu.
Demande d’indemnisation à l’assurance de l’Hôpital suite à accident médical : infection nosocomiale contractée lors d’une opération de la hanche (prothèse)
Suite à mon opération à l’Hôpital pour une prothèse de la hanche j’ai contracté une infection nosocomiale. L’infection n’a été diagnostiquée que 8 mois après, malgré mes souffrances et signalements, restés “lettre morte”. J’ai dû taper à de nombreuses “portes” pour avoir enfin un diagnostic. Celui-ci a été effectué par le service d’infectiologie. J’ai été opérée 2 fois (dépose et repose d’une prothèse), immobilisée 3 moi, je me suis beaucoup inquiétée et j’ai beaucoup souffert. J’ai également dû suivre des séances de kinésithérapie 2 à 3 fois par semaine. J’ai effectué une démarche de réparation en indemnisation de l’accident médical de préjudice auprès de la SHAM assurance de l’hôpital. J’ai été vue par un médecin expert diligenté par l’assurance après la stabilisation de mon état. Alors qu’il me reste des préjudices relatifs à la marche, que dois-je faire désormais? Prendre les devants et faire une proposition à l’assurance? ou attendre leur proposition? L’assurance m’a avancé 2000 euros signifiant ainsi la reconnaissance du problème.
Injection acide hyaluronique : faute médicale et indemnisation
Suite à des injections d’ acide hyaluronique ratées pour les pommettes et pour les cernes depuis j’ ai une pommette plus grosse que l’ autre et plein de petites boules sous les yeux et un aspect tout fripé. C’est un chirurgien qui m’ a fait ça depuis je n’ ose plus sortir plus travailler. Je suis en dépression. Je n’ai plus d argent pour aller en voir un autre. J’ ai juste envie de mourir. Quelle faute médicale et quelle indemnisation ?
Accident médical et recours contre l’hôpital
Je me présente aux urgences de de l’hôpital, le médecin me renvoie chez moi en m’ordonnant de prendre du PARACETAMOL. Le lendemain soir après appel au SAMU arrivé très vite je suis admis en réanimation, je suis hospitalisé, après transfert vers l’hôpital en réanimation. Prise en charge très bien .Bilan de l’hospitalisation : Coma, 3 semaines en réanimation, et une semaine en service de Pneumologie, j’ai quitté l’hôpital guérie de l’infection, aussi sur un fauteuil roulant. Je veux demander une réparation financière du fait ,que le service des Urgences m’a renvoyé sans m’hospitaliser.
Demande indemnisation après opération accident médical
J’ai été opérée d’une prothèse fémoral patellaire en juin. Tout s’est passé correctement les 2 premier mois en septembre j’ai commencé à souffrir énormément je suis retournée voir le chirurgien. Il me fait passer des radio me rassure et me dit que tout va bien qu’ il a fait du bon travail et que rien n’ a bougé. Je continue de souffrir. En janvier diagnostic : algodystrophie du genou opéré. On commence la prise en charge par spécialiste de la douleur. Médicament kiné patch électrostimulation… Depuis et jusqu’ à ce jour je souffre ne peux plus monter d’escalier ne peux plus faire de sport ou de marche comme avant. Puis je être indemniser pour toute ses choses perdues dans la vie courante mais surtout pour cette douleur permanente qui me “pourrit” la vie
Accident médical
Chute table opération. Séquelle et répercutions sur ma vie de tous les jours.