Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus précisément le Questionnaire Badinter. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Principe du Questionnaire Badinter
A la suite d’un accident de la route, l’assureur du responsable de l’accident a des obligations. Le questionnaire Badinter en est une.
La loi Badinter qui prévoit une obligation d’envoi de ce questionnaire à la victime. Ce questionnaire a un but d’information pour la victime et, en retour, pour l’assureur afin de lui permettre d’agir pour l’indemnisation. En principe le questionnaire doit être adressé dans les six semaines.
Est tenu de l’envoi du questionnaire « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur ».
Dans un premier temps, l’assureur envoie un courrier à la victime. Celui-ci comprend un questionnaire dans lequel la victime doit renseigner :
– son état civil, son numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale,
– le montant de ses revenus professionnels et leurs justificatifs,
– la description des atteintes à sa personne,
– la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations…
– Les proches et les ayants droit de la victime doivent communiquer des renseignements identiques et justifier leur lien de parenté avec elle.
Le questionnaire doit Badinter doit aussi informer la victime de :
- l’obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police ;
- l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix (en cas d’expertise médicale).
Si vous rencontrez des difficultés pour renvoyer votre questionnaire Badinter n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocat. Voir comment fonctionne la loi Badinter ?
Résumé de la page Questionnaire Badinter: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des Accidents vélo et indemnisation et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Questionnaire Badinter, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur le questionnaire Badinter
Questionnaire Badinter et certificat médical initial
Un ami a eu un accident de la route il y a quelques semaines. Nous avons reçu le questionnaire Badinter, mais nous n’avons pas de certificat médical initial. A qui faut-il le demander? Aux urgences? Au service de rééducation où il se trouve actuellement? Quelles sont les rubriques obligatoires à renseigner dans le questionnaire Badinter? Quel est le délai pour renvoyer ce questionnaire? Mon ami n’a aucun souvenir de l’accident, quels sont les renseignements importants à fournir? Mon ami a commis une infraction : il conduisait en état d’ivresse. La gendarmerie nous a dit qu’il serait responsable à 100%, et nous a conseillé de prendre un avocat. Peut-on espérer un partage de la responsabilité ?
Questions sur le questionnaire Badinter
Ma nièce de 20 ans est décédée dans un accident de voiture il y a 11 mois. Le conducteur avait pris, sans demander, la voiture d’une amie de ses parents et avait commis l’irréparable. La vitesse élevée ainsi que la prise de stupéfiants sont au moins 2 circonstances aggravantes de cette affaire. Le procès pénal est prévu. Le responsable n’est même pas en prison. Ma sœur a reçu une lettre recommandée, de l’assurance du propriétaire du véhicule comportant le questionnaire Badinter. Nous avons cherché en vain les coordonnées de l’assurance depuis des mois. J’ai appelé l’assurance qui m’a informé que les coordonnées de ma sœur leur ont été connues après réception du procès verbal de l’accident. Pouvez-vous m’éclairer sur plusieurs questions :
– Pourquoi l’assurance a attendu 11 mois pour se manifester?
– Qui sont tous les ayants droits ?
– Est-ce une négociation ? si oui, qui négocie? la famille? l’avocat?
– Ma sœur est en arrêt maladie depuis le drame, ce qui a interloqué la personne qui s’occupe du questionnaire ( l’assurance n’assure pas d’être emphatique en tout cas!!). Quels justificatifs sont pris en compte?
– Avez-vous des infos qui pourraient m’être utile?
Accident cycliste contre automobiliste
Nous sommes en contact depuis quelques semaines avec une cycliste qui a été renversée dans un rond-point par un automobiliste ébloui par le soleil. Si j’ai bien compris, l’assurance de l’automobiliste doit adresser le questionnaire Badinter à la victime pour prendre en charge les dommages corporels. Quelques questions :
– sur ces dommages corporels, l’assurance demande l’arrêt de travail. Sauf qu’il n’y en a pas eu, étant donné que la cycliste est auto-entrepreneuse. Il y a par contre eu des jours d’ITT notés sur le compte-rendu des urgences. Ce document fait-il foi ?
– qu’en est-il de l’indemnisation du préjudice moral ? La cycliste faisait absolument tout à vélo, dans son quotidien. Aujourd’hui, elle a énormément d’appréhension et ne s’est donc pas remise en selle.
– concernant le remboursement de son vélo, qui est irréparable : elle a fourni à l’assurance un devis pour en racheter un. Ils lui répondent qu’ils veulent une facture. Sauf qu’elle ne compte pas acheter un nouveau vélo sans savoir le montant que l’assurance va lui donner ! Ont-ils le droit de demander une facture ?
– concernant le préjudice financier : l’assurance demande à la cycliste les avis d’imposition des 3 dernières années. Sauf qu’elle est auto-entrepreneuse, le manque à gagner sur une semaine est donc quasi-invisible dans ces avis d’imposition qui ne reflètent pas son activité des derniers mois. Une attestation sur l’honneur des pertes estimées par rapport aux mois précédents suffit-elle ?
– lui conseillez-vous de se faire accompagner et si oui par qui ?
Questionnaire Badinter
Suite à mon accident je remplie le questionnaire Badinter et je voudrais savoir si je dois déjà évaluer des montants pour l’indemnisation ( et comment ?) ou simplement mettre les différents postes à indemniser sans mettre de somme ?