Qu'est ce que le questionnaire Badinter ? A quoi sert-il ? Comment le compléter ?
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ Questionnaire Badinter : tout savoir pour une indemnisation optimale
1) Qu’est-ce que le questionnaire Badinter et à quoi sert-il ?
• Il s’inscrit dans la Loi Badinter (1985), qui organise une indemnisation rapide des victimes non conductrices et encadre les délais d’offre de l’assureur.
2) Comment le remplir correctement (et quels pièges éviter) ?
• Joignez des pièces : certificat médical initial, comptes-rendus, ordonnances, factures, bulletins de salaire, attestations d’employeur, justificatifs d’aide par un proche, photos des blessures.
• Évitez les formules vagues (“ça va mieux”) sans éléments objectifs ; détaillez la douleur (intensité, fréquence, facteurs aggravants).
• Ne signez pas une transaction ou un solde de tout compte sans avis : cela met fin à vos droits, sauf aggravation.
3) Quelles rubriques clés et pièces à prévoir ? (check-list)
• Médical : certificat initial, hospitalisations, rééducation, antalgiques, douleurs, séquelles suspectées, retentissement sur le sommeil/loisirs.
• Professionnel : emploi, revenus (12 derniers mois), arrêts et IJSS, pénibilité accrue, projet pro impacté.
• Dépenses & pertes : transports médicaux, frais restés à charge, aide humaine (proche/professionnel), adaptation logement/véhicule, matériels (attelles, fauteuil).
• Vie personnelle : sport/loisirs interrompus, vie familiale, préjudice esthétique (photos), sexualité/agrément si concerné.
4) Délais, provisions et expertise : quels sont vos droits ?
• Vous pouvez solliciter des provisions (avances) pour faire face aux dépenses et pertes de revenus pendant les soins.
• L’expertise médicale peut être amiable contradictoire ou judiciaire : faites-vous assister d’un médecin-conseil et d’un avocat, transmettez des dires à l’expert, contestez un rapport incomplet.
• En cas d’offre insuffisante : négociation, puis le cas échéant référé-provision / assignation pour obtenir une évaluation indépendante.
Essentiel : le questionnaire Badinter alimente l’offre d’indemnisation. Répondez de manière exhaustive, joignez toutes les preuves et faites-vous assister pour l’expertise et la négociation des postes de préjudice.
Questionnaire Badinter — Accident de la route
Ce questionnaire opérationnel vise à cadrer un dossier d’accident de la circulation relevant de la loi Badinter (5 juillet 1985). Il permet d’obtenir rapidement des provisions, de préparer l’expertise médicale contradictoire et de chiffrer poste par poste selon la nomenclature Dintilhac en vue d’une réparation intégrale.
1) Cadre & champ d’application
- L’accident implique-t-il au moins un véhicule terrestre à moteur (VTM) (auto, moto, camion, bus, tram hors voie propre) ?
- Quelle est votre qualité : victime non conductrice (piéton, passager, cycliste) ou conducteur ?
- Des victimes vulnérables concernées (moins de 16 ans, plus de 70 ans, handicap ≥ 80 %) ?
- L’auteur est-il identifié et assuré ? À défaut, piste FGAO.
2) Circonstances de l’accident (factuel précis)
- Date/heure/lieu exacts, conditions météo/visibilité.
- Configuration : carrefour, giratoire, voie rapide, passage piéton, piste cyclable, arrêt bus/tram.
- Dynamiques : vitesses estimées, trajectoires, priorités, feux, clignotants, distances.
- Constat/PV : existe-t-il un constat amiable, un PV police-gendarmerie, des croquis ?
- Témoins / vidéos : coordonnées, dashcam, caméras urbaines ou commerces.
- Infractions relevées (alcoolémie, stupéfiants, téléphone, fuite, excès de vitesse).
3) Parties & assurances
- Assureur adverse : coordonnées, n° de contrat, n° de sinistre si connu.
- Votre assurance : auto, GAV, protection juridique, prévoyance, mutuelle.
- Déclaration effectuée sous 5 jours ouvrés ? Numéros de dossier.
- FGAO (si auteur non assuré/inconnu) : dépôt envisagé / effectué ?
4) Données médicales essentielles
- CMI (certificat médical initial), hospitalisations, imagerie, interventions, rééducation.
- Diagnostic des lésions, douleurs, retentissement fonctionnel.
- Dates clés : arrêts de travail, soins, consolidation (si connue), aggravations.
- Prise en charge : ALD, invalidité, handicap, appareillages (et besoins de renouvellements).
- Expertises déjà réalisées (amiables, contradictoires, judiciaires) et conclusions.
5) Économie du dossier (avant/après)
- Situation professionnelle pré-accident : emploi, statut, revenus 12–36 mois, primes.
- Pertes de gains actuelles (IJSS, complément prévoyance, temps partiel thérapeutique) et incidence professionnelle (reclassement, inaptitude).
- Frais engagés non remboursés (déplacements, médicaments, aide humaine, aménagements).
- Charges du foyer et dépendants (enfants, personnes à charge).
6) Check-list Dintilhac (préjudices à instruire)
- Extrapatrimoniaux : Souffrances endurées (SE/7), DFT, DFP %, préjudice esthétique (T/P), agrément, sexuel, préjudice moral.
- Patrimoniaux temporaires : PGPA, frais de santé restés à charge, aide humaine provisoire, frais divers/déplacements.
- Patrimoniaux permanents : PGPF, aide humaine durable (souvent en rentes indexées), soins futurs, appareillages/renouvellements, aménagement logement/véhicule, incidence pro.
- Ayants droit (si décès) : affection, économique, accompagnement, frais d’obsèques.
7) Stratégie & pièces à réunir
- Provisions rapides si le droit n’est pas sérieusement contestable (soins, pertes de gains, aide humaine).
- Expertise médicale contradictoire avec médecin conseil de victimes (SE/7, DFT, DFP %, soins futurs, appareillages, incidence pro).
- Offre motivée (assureur) exigée : ventilation Dintilhac, capitalisation (table+taux), rentes indexées, déductions strictement indemnitaires.
- Négociation ferme ; à défaut : référé-provision / action au fond.
- Pièces à joindre sous ce bloc : constat/PV, photos, témoins, CMI et dossier médical, bulletins de salaire 12–36 mois, justificatifs de frais, contrats d’assurance (auto/GAV/PJ), décisions CPAM/prévoyance.
À retenir : un questionnaire Badinter précis sécurise les provisions, l’expertise contradictoire et le chiffrage Dintilhac. Il conditionne une indemnisation complète (capital/rentes indexées) et évite les sous-évaluations.
📞 Ajoutez constat/PV, CMI, salaires et justificatifs de frais sous ce bloc : je vous renvoie un plan d’actions, les provisions à viser et un calendrier jusqu’à l’offre finale.
Principe du Questionnaire Badinter
A la suite d'un accident de la route, l'assureur du responsable de l’accident a des obligations. Le questionnaire Badinter en est une.
La loi Badinter qui prévoit une obligation d'envoi de ce questionnaire à la victime. Ce questionnaire a un but d'information pour la victime et, en retour, pour l'assureur afin de lui permettre d'agir pour l'indemnisation. En principe le questionnaire doit être adressé dans les six semaines.
Est tenu de l'envoi du questionnaire « l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur ».
Dans un premier temps, l’assureur envoie un courrier à la victime. Celui-ci comprend un questionnaire dans lequel la victime doit renseigner :
- son état civil, son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale,
- le montant de ses revenus professionnels et leurs justificatifs,
- la description des atteintes à sa personne,
- la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations...
- Les proches et les ayants droit de la victime doivent communiquer des renseignements identiques et justifier leur lien de parenté avec elle.
Le questionnaire doit Badinter doit aussi informer la victime de :
- l’obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police ;
- l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix (en cas d'expertise médicale).
Si vous rencontrez des difficultés pour renvoyer votre questionnaire Badinter n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat. Voir comment fonctionne la loi Badinter ?
Résumé de la page Questionnaire Badinter: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des Accidents vélo et indemnisation et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Questionnaire Badinter, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur le questionnaire Badinter
Questionnaire Badinter et certificat médical initial
Un ami a eu un accident de la route il y a quelques semaines. Nous avons reçu le questionnaire Badinter, mais nous n’avons pas de certificat médical initial. A qui faut-il le demander? Aux urgences? Au service de rééducation où il se trouve actuellement? Quelles sont les rubriques obligatoires à renseigner dans le questionnaire Badinter? Quel est le délai pour renvoyer ce questionnaire? Mon ami n’a aucun souvenir de l’accident, quels sont les renseignements importants à fournir? Mon ami a commis une infraction : il conduisait en état d’ivresse. La gendarmerie nous a dit qu’il serait responsable à 100%, et nous a conseillé de prendre un avocat. Peut-on espérer un partage de la responsabilité ?
Questions sur le questionnaire Badinter
Ma nièce de 20 ans est décédée dans un accident de voiture il y a 11 mois. Le conducteur avait pris, sans demander, la voiture d’une amie de ses parents et avait commis l’irréparable. La vitesse élevée ainsi que la prise de stupéfiants sont au moins 2 circonstances aggravantes de cette affaire. Le procès pénal est prévu. Le responsable n’est même pas en prison. Ma sœur a reçu une lettre recommandée, de l’assurance du propriétaire du véhicule comportant le questionnaire Badinter. Nous avons cherché en vain les coordonnées de l’assurance depuis des mois. J’ai appelé l’assurance qui m’a informé que les coordonnées de ma sœur leur ont été connues après réception du procès verbal de l’accident. Pouvez-vous m’éclairer sur plusieurs questions :
– Pourquoi l’assurance a attendu 11 mois pour se manifester?
– Qui sont tous les ayants droits ?
– Est-ce une négociation ? si oui, qui négocie? la famille? l’avocat?
– Ma sœur est en arrêt maladie depuis le drame, ce qui a interloqué la personne qui s’occupe du questionnaire ( l’assurance n’assure pas d’être emphatique en tout cas!!). Quels justificatifs sont pris en compte?
– Avez-vous des infos qui pourraient m’être utile?
Accident cycliste contre automobiliste
Nous sommes en contact depuis quelques semaines avec une cycliste qui a été renversée dans un rond-point par un automobiliste ébloui par le soleil. Si j’ai bien compris, l’assurance de l’automobiliste doit adresser le questionnaire Badinter à la victime pour prendre en charge les dommages corporels. Quelques questions :
– sur ces dommages corporels, l’assurance demande l’arrêt de travail. Sauf qu’il n’y en a pas eu, étant donné que la cycliste est auto-entrepreneuse. Il y a par contre eu des jours d’ITT notés sur le compte-rendu des urgences. Ce document fait-il foi ?
– qu’en est-il de l’indemnisation du préjudice moral ? La cycliste faisait absolument tout à vélo, dans son quotidien. Aujourd’hui, elle a énormément d’appréhension et ne s’est donc pas remise en selle.
– concernant le remboursement de son vélo, qui est irréparable : elle a fourni à l’assurance un devis pour en racheter un. Ils lui répondent qu’ils veulent une facture. Sauf qu’elle ne compte pas acheter un nouveau vélo sans savoir le montant que l’assurance va lui donner ! Ont-ils le droit de demander une facture ?
– concernant le préjudice financier : l’assurance demande à la cycliste les avis d’imposition des 3 dernières années. Sauf qu’elle est auto-entrepreneuse, le manque à gagner sur une semaine est donc quasi-invisible dans ces avis d’imposition qui ne reflètent pas son activité des derniers mois. Une attestation sur l’honneur des pertes estimées par rapport aux mois précédents suffit-elle ?
– lui conseillez-vous de se faire accompagner et si oui par qui ?
Questionnaire Badinter
Suite à mon accident je remplie le questionnaire Badinter et je voudrais savoir si je dois déjà évaluer des montants pour l’indemnisation ( et comment ?) ou simplement mettre les différents postes à indemniser sans mettre de somme ?