Maitre Morin vous présente son domaine d'intervention en matière d'accident de la vie et plus particulièrement suite à une agression. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Principe de l'indemnisation suite à une agression
Top résumé de l'indemnisation suite à une agression
- Cadre Légal et Organisme d'Indemnisation :
- En France, les victimes d'agressions peuvent obtenir une indemnisation grâce à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). Cette commission fonctionne sous l'égide du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI).
- Conditions d'Éligibilité :
- Pour être éligible, la victime doit avoir subi une infraction (agression physique ou sexuelle, vol avec violence, etc.) sur le territoire français. La demande d'indemnisation doit être faite dans un délai de trois ans après l'infraction ou après la dernière décision de justice y afférente.
- Types de Dommages Indemnisables :
- La CIVI indemnise les préjudices corporels, matériels et moraux. Cela inclut les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, ainsi que le préjudice moral subi par la victime et ses proches.
- Procédure de Demande :
- La victime doit déposer une plainte et obtenir un certificat médical décrivant les blessures. La demande d'indemnisation est ensuite soumise à la CIVI, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (rapports médicaux, justificatifs de frais, etc.).
- Rôle de la Justice Pénale :
- Bien que la procédure d'indemnisation soit distincte de l'action pénale, la décision judiciaire peut influencer l'indemnisation. Si l'auteur de l'infraction est identifié et condamné, il peut être tenu de rembourser tout ou partie des sommes versées par le FGTI à la victime.
Lorsqu'une victime a des dommages corporels suite à une agression, il est possible pour celle-ci d'être indemnisée par la CIVI. Cette commission réglera le préjudice à la place de l'auteur de l'agression. Le principe est la réparation intégrale du préjudice de la victime. Elle fera ensuite un recours contre ce dernier pour se faire rembourser. Si vous avez été victime d'une agression, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat afin d'avoir notre avis.
Voir sur le sujet :
Exemple d'indemnisation suite à une agression
Montant préjudice moral suite à agression
Indemnisation victime agression physique
Questions de victime sur l'agression
I. Les violences volontaires : définition de l'agression
Selon le Larousse, une agression est une "attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu'un". Lorsqu'une personne subit une agression, elle est victime de l'infraction de violences volontaires.
Les violences volontaires sont réprimées par les articles 222-7 et suivants du code pénal. Cette infraction peut concerner tant les violences physiques que les violences psychologiques.
La gravité des blessures infligées détermine la peine encourue. De plus, l'usage d'une arme, l'âge de la victime ou la qualité de conjoint de l'agresseur peuvent aggraver la peine.
Les violences volontaires sont considérées comme des contraventions si elles n'ont entraîné aucune incapacité de travail ou si elles ont causé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours. Elles sont considérées comme des délits si elles ont entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours ou si elles ont causé une incapacité de travail de moins de 8 jours, mais avec certaines circonstances aggravantes. Enfin, les violences volontaires peuvent être qualifiées de criminelles si elles ont entraîné la mort sans intention de la donner ou si elles ont causé une mutilation ou une infirmité permanente chez une victime particulièrement vulnérable ou ayant une qualité particulière (magistrat, enseignant, conjoint).
II. Indemnisation de la victime d'une agression ou de violences
En cas d'agression ou de violences, la victime peut demander réparation devant les juridictions pénales. Elle peut utiliser deux moyens différents :
- Si l'action publique est engagée, la victime peut se constituer partie civile à tout moment jusqu'aux réquisitions du Ministère public lors de l'audience.
- Si l'action publique n'est pas engagée, la victime peut la déclencher au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d'instruction ou au moyen d'une citation directe, qui est un exploit d'huissier par lequel la victime cite directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente.
Dans le cas d'un crime, seule la plainte avec constitution de partie civile est possible. En matière de contravention, seule la citation directe est possible.
L'avantage de la voie pénale est que le Ministère public doit prouver l'infraction, ce qui facilite la preuve pour la victime. De plus, cette action est économique et rapide. Enfin, si l'auteur de l'infraction est reconnu coupable et condamné, cela peut être très important pour la victime.
L'inconvénient est que si la juridiction ou le juge d'instruction considère que l'infraction n'est pas constituée, la victime peut être condamnée à une amende ou au paiement de dommages et intérêts à la personne accusée à tort. Elle peut même, dans certaines conditions, être reconnue coupable de l'infraction de dénonciation calomnieuse.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et d'Indemnisation suite à une agression. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation suite à une agression, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes suite à une agression
Agression
J'ai été victime d'une agression avec une ITT de 60 jours. Une plainte a été déposée. Je suis à la recherche d'un avocat afin de m'assister devant le tribunal. J'attends la date de convocation. Que me conseillez vous ?
Agression à mon domicile
Je me suis fait agresser à mon domicile par un voisin. Celui-ci m’a frappé et j’ai le tympan fissuré de 2 à 3 mm. J’ai un ITT de 4 jours et un arrêt de 4 jours. Cela ne suffit pas et je ne suis à ce jour pas guéri avec une oreille réduite au niveau de l’audition. Mon métier de conducteur de trains nécessite un niveau médical très haut et surtout pour l’ouïe. Si les tests auditifs ne sont pas satisfaisants, je deviens inapte sécurité et ne peux plus tenir le poste. Je perdrai donc mon métier de conducteur. J’avais fait la bêtise lors de ma visite aux urgences de confondre ITT et arrêt de travail et j’ai donc demandé de réduire l’ITT car ne voulant pas être arrêté pour le travail . Conscient des enjeux en cas de non rétablissement.J’ai demandé à mon médecin traitant ce jour de redonner une ITT plus conséquente afin de pouvoir être en mesure de me retourner contre mon agresseur. Seule lTT de 4 jours est donc prise en compte sur ma plainte. Pouvez me donner la façon de procéder ? Je suis assuré pour obtenir un avocat si la procédure doit être engagée.
Agression et indemnisation
J’ai été victime d’une agression et cela a eu de graves répercussions sur ma vie, mon travail, et mon état de santé. Je suis convoquée par la CIVI et suis donc entrain de préparer ma défense. J’ai demandé à ce que soit quantifié la douleur psychologique et les formes de somatisations mais l’avis du procureur est négatif quant à une nouvelle expertise. (les autres expertises n’ont concernées que la partie mécanique, et articulaire). Cette agression m’a privé d’un poste à l’expatriation et d’une vie différente de celle que je connais aujourd’hui. Cette agression a engendré de grosses répercussions sur mon état et a privé mes enfants d’une vie confortable. Je vais insister pour obtenir une évaluation du préjudice moral… Que me conseillez-vous ? Pensez-vous que votre intervention en tant qu’avocat permettrait une meilleure indemnisation auprès de la Civi ?
Agression
Je me suis fait agresser en rentrant chez moi par 4 hommes avec 1 couteau. Ils m’ont volé mes lunettes de vue mon sac à dos mes clefs de l’appartement mon téléphone et ma montre. J’ai fait appel à mon assurance habitation qui ne veut pas intervenir car le vol s’est passé à l’extérieur de la maison. Comment faire ?
Agression
Mon conjoint s’est fait agresser et nous sommes dans les démarches pour porter plainte. Il a actuellement 4 j d’ITT mais en regardant comment sont comptés les jours, nous nous rendons compte qu’il devrait avoir 6 j minimum. Comment faire pour que ce soit reconnu? Nous voulions prendre RDV avec un médecin légiste mais la police nous dit que c’est à eux de le faire uniquement s’il y a plus de 8 j d’ITT.
Aggression sur voie publique
Je me permets de vous contacter car je suis convoqué aux tribunal suite à un dépôt de plainte de ma part étant victime d’une agression sur la voie publique. Je viens donc vers vous car je ne sais pas comment procéder du fait que ne pourrais être présent le jour J. Que dois-je faire ? Prendre un avocat ? Si oui comment le choisir ?
Subi agression besoin Renseigements
Suite à une agression ( mon fils de 25 ans se promenait avec son épouse lorsqu’ils ont vu une fille se faire agresser par un bonhomme. Il est intervenu en demandant au type de la laisser tranquille et il lui a répondu t’en mêle pas, min fils l’a poussé pour qu’il l’a laisse tranquille, et deux copains du type sont arrivés de nulle part et tous les trois ont tabassé mon fils qui s’est recroquevillé au sol pour éviter les coups à la tête, ils lui ont cassé le sinus frontal avec possibilité de séquelles, il doit être suivi régulièrement… Nous avons porté plainte à la police nationale, l’agression a été vu sur les caméras de la ville … Nous attendons des nouvelles de cette plainte, l’agresseur est toujours libre.
Agression physique
Je souhaiterais avoir un rdv avec une personne qui puisse nous aider à quoi faire, à qui s’adresser suite à l’agression de ma fille de 19 ans samedi dernier par son ex copain avec pour résultat 8 jours d’itt déclarés par les urgences et un dépôt de plainte a la gendarmerie. Je voudrais juste savoir quoi faire pour poursuivre l’agresseur en justice pour avoir une peine et pouvoir demander des dommages et intérêts.
J’ai été agressé
J’ai été agressé en boîte de nuit. J’ai subi une hospitalisation, puis une opération des mandibules, j’ai 31 jours d’itt. J’ai perdu beaucoup dont mon visage, donc mon travail car je suis mannequin/influenceur. Ai-je le droit à une aide ?
Agression – Que faire ?
Je cherche à savoir quoi faire, dans quel ordre et qui contacter suite à une agression. Agressé par un chauffeur poids-lourd sur le bord de la route après m’avoir coincé avec son camion. Il n’a pas cherché à dialoguer mais plutôt à me mettre KO rapidement, ce qu’il a réussi. Ensuite ma compagne a assisté impuissante à son acharnement sur mon corps inconscient au sol, qui s’est terminé par un fort coup de pied au visage avant qu’il prenne la fuite. Je me suis réveillé aux urgences, fracture mandibule droit, œdème cérébrale accompagné de micro-saignements internes, vertiges fréquents (peut-être les cristaux) et une ou deux dents de cassées. Maux de tètes, douleurs dentaires et vertiges sont quotidiens. Examens à venir pour surveiller l’état cérébral et dentaire. Je suis sorti de l’hôpital, dépôt de plainte, personne identifiée grâce aux témoins, et connu des gendarmes pour les mêmes faits apparemment. J’ai reçu un courrier du tribunal judiciaire, audience prévue. Mon état étant aléatoire, je ne sais ni quoi faire, ni dans quel ordre et ni qui contacter. J’ai, suites aux conseils de votre site, contacté mes assurances, mais pour aucun de mes contrats je n’ai l’assistance juridique. Je suis un peu perdu.
Peut-on obtenir la révision de l’ITT évaluée par le médecin judiciaire
Suite à une agression j’ai porté plainte et le médecin judiciaire m’a désigné une ITT de 3 jours. Après 6 jours ma jambe est toute bleue et surtout mon genou est très enflé avec une douleur vive qui m’interdit toute flexion ( gêne importante pour m’asseoir ou me lever, monter et descendre les escaliers, monter et descendre de ma voiture, appuyer sur la pédale d’embrayage…..). Je pense en pâtir encore au moins une semaine. Comment faire valoir cet état ?