Indemnisation d’un accident de la vie survenu à la piscine.
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Principe de l’indemnisation d’un accident de la vie survenu à la piscine
Résumé de la réponse à la question quels sont les principes d’indemnisation suite à un accident de la vie à la piscine
Responsabilité des Piscines Publiques : Les responsables d’une piscine publique ne sont pas automatiquement responsables des accidents, mais ils ont l’obligation de garantir la sécurité des utilisateurs, y compris une obligation de vigilance. Chaque cas d’accident est évalué individuellement pour déterminer la responsabilité.
Obligations pour les Piscines Privées : Depuis 2004, les propriétaires de piscines privées doivent installer un dispositif de sécurité parmi ceux préconisés par la loi (alarme, barrières, couvertures, abris). En cas d’accident, notamment de noyade, leur responsabilité peut être engagée s’ils n’ont pas respecté ces obligations.
Responsabilité en Cas d’Intrusion d’Enfant : Les propriétaires de piscines privées sont responsables de prévenir tout danger pour les enfants, y compris si un enfant entre dans la propriété sans leur consentement. L’absence d’un dispositif de sécurité légal rend le propriétaire responsable en cas d’accident.
Partage de Responsabilité : Si la victime d’un accident de piscine a commis une faute, il peut y avoir un partage de responsabilité. Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire de la piscine peut être réduite, et l’indemnisation due à la victime peut être diminuée.
Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : Indépendamment des circonstances de l’accident, il est important de vérifier si la victime a souscrit une assurance GAV. Cette assurance peut prévoir une indemnisation pour les accidents survenus à la piscine.
Responsabilité dans les Piscines Publiques
Dans les piscines accueillant du public, la responsabilité des gestionnaires n’est pas automatique en cas d’accident. Toutefois, ces responsables ont un devoir crucial : assurer la sécurité des usagers. Cela implique non seulement de maintenir les installations en bon état, mais aussi de surveiller activement les baigneurs. Par exemple, la présence de maîtres-nageurs qualifiés et la mise en place de règles claires de sécurité sont essentielles. La responsabilité en cas d’accident est évaluée individuellement, en tenant compte de ces éléments. Si un accident survient en raison d’un manque de surveillance ou d’une défaillance de l’équipement, le gestionnaire de la piscine pourrait être tenu responsable.
Obligations pour les Piscines Privées
Pour les piscines privées, la législation depuis 2004 impose aux propriétaires de mettre en place un des dispositifs de sécurité suivants : alarmes, barrières, couvertures, ou abris. Cette mesure vise à prévenir les accidents, notamment les noyades. Par exemple, une barrière de sécurité peut empêcher l’accès à la piscine aux jeunes enfants. Si un accident de noyade survient et qu’aucun dispositif de sécurité n’est installé, la responsabilité du propriétaire peut être engagée. De plus, si la victime a contribué à l’accident par sa propre négligence (comme en enjambant une barrière de sécurité), un partage de responsabilité peut être envisagé, réduisant ainsi l’indemnisation due.
Garantie des Accidents de la Vie (GAV)
En ce qui concerne l’indemnisation, quelle que soit la situation de l’accident dans une piscine, il est important de vérifier si la victime dispose d’une assurance GAV. Cette garantie peut couvrir une large gamme d’accidents domestiques, y compris ceux survenus dans une piscine. Par exemple, si une personne glisse sur le bord de la piscine et se blesse, la GAV pourrait potentiellement couvrir les frais médicaux ou autres pertes liées à l’accident. L’indemnisation dépendra des termes spécifiques du contrat d’assurance.
Conclusion
En résumé, la gestion de la sécurité dans les piscines, qu’elles soient publiques ou privées, est essentielle pour prévenir les accidents. Les responsabilités varient selon les circonstances et la conformité aux normes de sécurité. Les victimes d’accidents doivent être conscientes des options d’indemnisation disponibles, y compris par le biais des assurances GAV. Il est recommandé aux propriétaires et aux gestionnaires de piscines de bien comprendre leurs obligations légales pour garantir la sécurité et minimiser les risques de responsabilité. En cas de doute ou pour des conseils juridiques spécifiques, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.
Si vous avez eu un accident de la vie dans une piscine, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et d'Indemnisation suite à un accident à la piscine. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation suite à un accident à la piscine, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes suite à un accident de la vie à la piscine
Accident de piscine
Mon fils alors âgé de 13 ans a eu un accident à la piscine. Sur le bord du grand bassin il est entré en percussion avec un robot sous marin manipulé par une surveillante qui sortait ce robot d’un local technique. Sa cuisse droite a été découpée par la plate forme du chariot de transport Il a été conduit a l’hôpital par les Sapeurs Pompiers et opéré. Ce jour nous avons reçu le rapport du médecin expert désigné par notre assurance, il a déterminé le taux de souffrance endurée à 2,5/7 – le préjudice esthétique à 1,5/7 et une AIPP de 2%. Comment devons-nous interpréter ces chiffres sachant que l’assurance de la piscine reconnait les tords à 50%.
Accident de la vie à la piscine
Le 1 er août je me suis rendue à la piscine municipale de ma commune, la chaise haute des surveillants de baignade m’est tombée sur le dos alors que j’étais allongée au bord du bassin. J’ai une côte cassée et des contusions au bras, j’ai un épanchement pleural bilatérale un épanchement et un décollement pericardique. J’ai deux mois d’arrêt de travail et j’ai du faire appel à une aide à domicile pour mes actes de la vie courante. Dans un premier temps mon assurance m’accompagner dans les démarches en me demandant de multiples documents que j’ai fourni. Je suis couverte en plus de ma responsabilité civile par une gav et l’aide ménagère devait être payée grâce à cette gav. La piscine ne répondant ni aux courriers ni au mail ni aux appels j’ai déposé plainte à la gendarmerie et informé mon assurance de cette démarche. Cette dernière m’a expliqué que si je faisais intervenir un avocat pour mon indemnisation ils ne regleraient plus l’avance des frais et du coup l’aide ménagère restera à ma charge. Dans ce cas je me questionne sur l’intérêt d’une gav et sur la suite à donné à ma situation. Pensez-vous que je puisse faire confiance à l’ assurance de la piscine, tout en sachant que la mairie n’a pas d’assureur c’est une grosse commune et ils s’assurent eux même la piscine. Par ailleurs, j’ai eu 3 conseillers différents au téléphone lors de mes appels à l’assurance depuis mon accident, les 3 se sont systématiquement contredits sur la suite à donner.
Accident de la vie piscine
Suite à une chute chez un particulier, arrivée en sortant de sa piscine tubulaire (plaque glissante au pied de l’échelle) il s’avère que ce Mr (locataire ) ne possède ni assurance maison ni responsabilité civile. Suite à cette chute j’ai dû subir une opération en urgence (vertebroplastie) car 2 vertebres fracturées. Je suis arrêtée 3 mois et ne sais pas si je vais pouvoir reprendre mon travail puisqu’il m’est interdit de faire des efforts. Or je suis auxiliaire de vie auprès de personnes âgées. Merci de bien vouloir me renseigner sur les Re cours que je pourrais avoir étant données les séquelles que je présente, ma possible perte d emploi et perte de salaire. Je ne sais pas trop à qui M’ adresser.
Accident à la piscine
Mon fils a eu un accident à la piscine. Il s’est coupé au niveau de son pied droit. A l’hôpital il l’ont anesthésié pour faire six points. Le maître nageur a expliqué à mon mari qu’il y a un carreau cassé dans la piscine et qu’il n’a pas été réparé jusqu’à ce que ce dernier est devenu tranchant, et il a décidé d’arrêter les cours car il dit qu’il ne voulait pas prendre la responsabilité. Cela veut dire qu’ils ont mis mon enfant en danger alors qu’ils savaient qu’il y a un objet tranchant au fond de la piscine. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire car je trouve ça injuste qu’ils attendent que ça arrive à mon enfant de 7 ans pour réagir.
Accident de la vie accident piscine
Suite à une chute chez un particulier, arrivée en sortant de sa piscine tubulaire (plaque glissante au pied de l échelle) il s’avère que ce Mr (locataire ) ne possède ni assurance maison ni responsabilité civile. Suite à cette chute ( accident piscine) j’ai dû subir une opération en urgence (vertebroplastie) car 2 vertebres fracturées. Je suis arrêtée 3 mois et ne sais pas si je vais pouvoir reprendre mon travail puisqu’il m’est interdit de faire des efforts. Or je suis auxiliaire de vie auprès de personnes âgées. Merci de bien vouloir me renseigner sur les recours que je pourrais avoir étant données les séquelles que je présente, ma possible perte d emploi et perte de salaire. Je ne sais pas trop à qui m’adresser.
Accident de la vie accident piscine
Je me suis rendue à la piscine municipale de ma commune, la chaise haute des surveillants de baignade m’est tombée sur le dos alors que j’étais allongée au bord du bassin. ( accident piscine ). J’ai une côte cassée et des contusions au bras, j’ai un épanchement pleural bilatérale un épanchement et un décollement pericardique. La piscine ne répondant ni aux courriers ni au mail ni aux appels j’ai déposé plainte à la gendarmerie et informé mon assurance de cette démarche.
Taux d’invalidité semblant insuffisant accident piscine
J’ai eu un accident dans une piscine privée et j’ai eu fracture de la C1, avec dissection de l’artère vertébrale. Je viens de recevoir le compte-rendu du médecin expert. Mon taux d’ invalidité a été estimé à 5 pour cent. Je suis très étonné. Pensez-vous que je dois demander une contre expertise ?