Article rédigé par Maître Oscar Morin, avocat en droit de la responsabilité médicale et du dommage corporel – Barreau de Paris
Porter plainte contre un hôpital est une démarche complexe qui nécessite une analyse juridique et médicale rigoureuse. Selon la nature des faits (erreur médicale, infection nosocomiale, défaut de prise en charge), plusieurs voies sont possibles : administrative, civile, pénale ou amiable. Le choix de la bonne stratégie conditionne directement vos chances d’obtenir une indemnisation intégrale. Cette page vous explique comment porter plainte contre un hôpital public ou une clinique privée, quelles démarches engager et comment obtenir une indemnisation avec l’aide d’un avocat.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Porter Plainte contre l'hôpital : quelle utilité ?
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1️⃣ Porter plainte contre un hôpital : dans quels cas ?
Une plainte peut être envisagée notamment en cas de :
- erreur ou retard de diagnostic,
- infection nosocomiale,
- défaut de surveillance ou de prise en charge,
- complication chirurgicale évitable,
- défaut d’information ou de consentement,
- décès évitable d’un patient ou d’un nouveau-né.
⚠️ Porter plainte ne signifie pas automatiquement engager une procédure pénale : dans la majorité des dossiers, l’objectif principal est l’indemnisation de la victime.
2️⃣ Pénal, administratif ou civil : quelle voie choisir ?
- Hôpital public → responsabilité administrative (tribunal administratif)
- Clinique privée / médecin libéral → responsabilité civile (tribunal judiciaire)
- Faute grave ou comportement dangereux → voie pénale possible
- Accident médical non fautif → CCI / ONIAM
👉 Le mauvais choix de voie peut entraîner des années de retard ou un rejet.
3️⃣ Avant toute plainte : récupérer le dossier médical
L’accès au dossier médical est un droit fondamental.
Il permet de :
- vérifier la chronologie des soins,
- analyser les protocoles appliqués,
- identifier les manquements,
- préparer une expertise médicale contradictoire.
📄 Le cabinet de Maître Morin intervient fréquemment pour auditer les dossiers médicaux incomplets ou altérés.
4️⃣ La voie amiable : CCI et ONIAM
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) permet :
- une expertise gratuite,
- une orientation vers l’assureur ou l’ONIAM,
- une indemnisation sans procès lorsque les critères sont réunis.
⚠️ Une saisine mal préparée peut conduire à un avis défavorable définitif.
5️⃣ Hôpital public : responsabilité administrative
Procédure classique :
- Réclamation préalable à l’établissement
- Référé-expertise
- Négociation ou recours indemnitaire
👉 Le référé-expertise est souvent l’étape décisive.
6️⃣ Clinique privée : responsabilité civile
Devant le tribunal judiciaire, la stratégie repose sur :
- une expertise médicale solide,
- un chiffrage précis des préjudices,
- une négociation ferme avec l’assureur.
7️⃣ Porter plainte contre un hôpital par la voie pénale
La plainte pénale vise la sanction, pas l’indemnisation directe.
Elle est pertinente en cas de :
- fautes caractérisées,
- désorganisation grave,
- mise en danger de la vie d’autrui,
- falsification de documents médicaux.
👉 Elle peut être menée en parallèle d’une action indemnitaire.
8️⃣ Délais à respecter
- Responsabilité médicale : 10 ans à compter de la consolidation
- Pénal : délais variables selon l’infraction
⏳ Plus on agit tôt, plus les preuves sont exploitables.
9️⃣ Les preuves déterminantes
- dossier médical complet,
- chronologie précise,
- examens et prescriptions,
- témoignages,
- expertises médicales indépendantes.
🔟 Quelle indemnisation peut être obtenue ?
L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac :
- frais médicaux,
- pertes de revenus,
- assistance par tierce personne,
- souffrances endurées,
- préjudices psychologiques,
- préjudices des proches en cas de décès.
1️⃣1️⃣ La stratégie du cabinet de Maître Morin
Le cabinet accompagne les victimes à chaque étape :
- analyse médico-légale du dossier,
- choix de la meilleure voie procédurale,
- organisation de l’expertise contradictoire,
- chiffrage exhaustif des préjudices,
- négociation ou action en justice.
🎯 Objectif : obtenir une indemnisation juste, complète et durable.
❓ Questions fréquentes des victimes
- Comment porter plainte contre un hôpital public ?
- Une erreur médicale suffit-elle ?
- Faut-il obligatoirement déposer plainte ?
- Puis-je agir après plusieurs années ?
- Que faire en cas de décès d’un proche ?
- L’infection nosocomiale est-elle indemnisable ?
🏁 Conclusion
Porter plainte contre un hôpital ne se résume pas à un acte symbolique. C’est une stratégie juridique et médicale qui doit être maîtrisée dès le départ.
L’accompagnement par un avocat expérimenté en responsabilité médicale permet d’éviter les erreurs irréversibles et d’obtenir une réparation intégrale.
👉 Besoin d’un avis sur votre situation ?
Le cabinet de Maître Morin propose un premier rendez-vous d’analyse afin d’évaluer vos recours et bâtir une stratégie adaptée.
Voir à quoi sert le fait de porter plainte.
Voir Où déposer plainte pour mauvaise intervention médicale ?
Conseil d’État, Assemblée, 9 avril 1993, Bianchi, n° 69336
Un patient a subi de graves séquelles neurologiques à la suite d’un acte médical réalisé dans un hôpital public, alors même qu’aucune faute médicale n’était établie.
Le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, la possibilité d’engager la responsabilité sans faute de l’hôpital lorsque :
- l’acte médical était nécessaire au diagnostic ou au traitement,
- le risque était connu mais exceptionnel,
- le patient n’y était pas particulièrement exposé,
- le dommage est sans rapport avec l’état initial du patient,
- les conséquences présentent un caractère d’extrême gravité.
Commentaire de Maître Oscar Morin
« L’arrêt Bianchi du 9 avril 1993 constitue un tournant fondamental du droit de la responsabilité hospitalière. Il consacre le droit pour une victime de porter plainte et d’obtenir indemnisation contre un hôpital public, même sans faute médicale démontrée.
Concrètement, cet arrêt ouvre la voie à des actions fondées non plus uniquement sur l’erreur médicale, mais sur la gravité anormale du dommage subi à l’occasion d’un acte de soins. Il s’agit d’une avancée majeure pour les patients confrontés à des handicaps lourds à la suite d’actes pourtant conformes aux règles de l’art.
Dans la pratique contentieuse, cette jurisprudence demeure un fondement essentiel pour engager la responsabilité des établissements hospitaliers devant le juge administratif et obtenir une réparation intégrale des préjudices corporels. »