Porter Plainte contre l'hôpital : quelle utilité ?
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❓ Porter plainte contre l’hôpital — pénal ou civil/administratif, démarches utiles, preuves, indemnisation
1) Pénal ou civil/administratif : quelle voie choisir contre un hôpital ?
• Indemnisation : hôpital public ➜ responsabilité administrative (Tribunal administratif) ; clinique privée ➜ responsabilité civile (Tribunal judiciaire). C’est la voie principale pour réparer vos préjudices (faute, défaut d’organisation, infection, produit).
• CCI → ONIAM : si accident médical non fautif (aléa) grave, saisine gratuite de la CCI ; l’ONIAM indemnise si les critères de gravité/anormalité sont réunis. Complémentaire ou alternative quand la faute est incertaine.
2) Quelles démarches utiles avant/pendant la plainte ? (modes amiables & autorités)
• Accès au dossier médical : demande LRAR (service archives/relations usagers) pour obtenir intégralité du dossier (soins, imagerie, logs/horodatages, protocoles). Délai légal bref.
• Autorités : ARS (signalement qualité/sécurité des soins), Ordre des médecins (déontologie), Défenseur des droits (relations usagers).
• CCI : déposez un dossier complet pour expertise indépendante (faute/aléa/infection/produit) — gratuit.
• Assurances personnelles : PJ (protection juridique) pour les frais d’avocat/expert ; GAV/prévoyance pour aides/ IJ ; emprunteur si incapacité.
3) Quelles preuves rassembler pour étayer la plainte et l’indemnisation ?
• Chronologie : symptoms ➜ consultation ➜ examens ➜ décisions ➜ traitements ➜ complications ; relever délais anormaux (porte–imagerie/traitement), manquements de surveillance et de coordination.
• Témoignages (art. 202 CPC), emails/SMS, photos/vidéos, certificats, arrêts de travail ; journal des douleurs & tableau des frais (déplacements, aide, matériel).
• Expertise : privilégier une expertise amiable contradictoire (avec médecin conseil de victimes) ; à défaut/urgence ➜ référé-expertise judiciaire/administratif.
Je sollicite la communication intégrale (soins, imagerie & horodatages, transmissions, protocoles, traçabilité des produits) et l’ouverture d’une expertise contradictoire. À défaut : référé-expertise/saisine CCI.
4) Comment sont réparés les dommages ? (faute, ONIAM, Dintilhac, délais)
• Accident médical non fautif grave ➜ CCI (gratuite) → ONIAM pour une indemnisation intégrale si critères de gravité/anormalité.
• Chiffrage Dintilhac : souffrances, DFP/AIPP, aide humaine, dépenses de santé actuelles/futures, appareillages & renouvellements, PGPA/PGPF, incidence pro, agrément, esthétique, moral. En cas de décès : proches (affection/économique/obsèques) + action successorale.
• Délais : dommage corporel ➜ prescription en principe 10 ans à compter de la consolidation (régimes spéciaux possibles). Contrats d’assurance ➜ biennale. Conservez des actes interruptifs (LRAR, assignation).
Essentiel : contre un hôpital, le pénal vise la sanction, l’administratif/civil vise l’indemnisation. Obtenez votre dossier, bâtissez une chronologie, lancez une expertise, et, selon les cas, activez CCI→ONIAM. Chiffrez poste par poste (Dintilhac) et sollicitez des provisions.
Porter plainte contre l’hôpital : voies d’action et indemnisation
Après un accident médical, une infection nosocomiale ou un retard fautif de prise en charge, vous pouvez engager des démarches contre un hôpital public ou une clinique. Plusieurs voies parallèles existent : administrative, civile, pénale et amiable (CCI/ONIAM). L’objectif : faire reconnaître les manquements, obtenir l’accès complet au dossier médical et obtenir une indemnisation intégrale.
1. Avant tout : récupérer votre dossier médical
- Demande écrite (avec pièce d’identité) au service « dossiers patients » de l’hôpital.
- Délai légal de communication et possibilité de copie numérique/papier.
- Pièces clés : comptes rendus opératoires, prescriptions, traçabilité des soins, courbes, examens, consentement, check-lists, résultats biologiques et imagerie.
2. Voie amiable : CCI et ONIAM
La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) organise une expertise médicale contradictoire gratuite. Son avis oriente :
- vers l’assureur de l’hôpital si une faute est retenue,
- vers l’ONIAM si le dommage relève d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave sans responsable identifié.
3. Voie administrative (hôpital public)
Pour un hôpital public, la responsabilité relève en principe du juge administratif. Étapes classiques :
- Réclamation préalable à l’établissement (exposez les fautes alléguées et demandez indemnisation).
- Référé-expertise devant le tribunal administratif pour obtenir une expertise judiciaire.
- Recours indemnitaire après expertise si l’offre de l’assureur/établissement est insuffisante.
4. Voie civile (cliniques privées / médecins libéraux)
Pour une clinique privée, l’action se mène devant le tribunal judiciaire. Là encore, un référé-expertise est souvent l’étape clé avant la demande d’indemnisation.
5. Voie pénale : déposer plainte
La voie pénale vise à faire constater une infraction (blessures involontaires, mise en danger, etc.). Utile en cas de manquements graves (désorganisation majeure, défauts d’asepsie caractérisés, falsifications…). Possibilités :
- Plainte simple au procureur ou en commissariat/gendarmerie.
- Plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour obtenir l’instruction d’office (et une expertise pénale).
La plainte pénale n’indemnise pas automatiquement : l’indemnisation s’obtient via l’action civile (dans la procédure pénale ou parallèlement devant la juridiction compétente).
6. Délais à garder en tête
- Responsabilité médicale (indemnisation) : en principe 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
- Pénal : délais variables selon la qualification (contravention/délit/crime). Agissez vite pour préserver les preuves.
7. Autres recours utiles
- Médiation/conciliation interne à l’hôpital (commission des usagers) pour obtenir des explications et des documents.
- Signalement à l’ARS (Agence Régionale de Santé) en cas de dysfonctionnements graves.
- Ordres professionnels (médecins, infirmiers) pour les manquements déontologiques.
8. Preuves déterminantes
- Chronologie précise (dates, heures), symptômes, appels, délais de prise en charge.
- Traçabilité des actes et protocoles (asepsie, antibioprophylaxie, surveillance).
- Examens (biologie, imagerie), prescriptions et horaires d’administration.
- Témoignages de proches, photos, messages, courriels, mails myHôpital, etc.
9. Indemnisation : que peut-on obtenir ?
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac (poste par poste) :
- Patrimoniaux : dépenses de santé restées à charge, pertes de revenus (temporaire et futur), tierce personne, aménagement du logement/véhicule, appareillages, dépenses futures.
- Extra-patrimoniaux : souffrances endurées (1/7 à 7/7), DFT, DFP, préjudice esthétique/d’agrément/sexuel, préjudice moral, et en cas de décès, préjudice d’affection et préjudices économiques des proches.
10. Exemple de stratégie
Suspicion d’erreur aux urgences (retard de diagnostic) → accès au dossier immédiat → avis d’un médecin-conseil de victime → référé-expertise (ou saisine CCI) → chiffrage Dintilhac → négociation avec l’assureur de l’hôpital → si offre insuffisante, action au fond (administrative ou civile) et, si nécessaire, plainte pénale parallèle.
11. Le rôle de Maître Morin
Dans ce type de dossiers, la rigueur procédurale et médico-légale est décisive. Maître Morin vous accompagne pour :
- obtenir et auditer intégralement le dossier médical (traçabilité, délais, protocoles),
- choisir la voie d’action la plus efficace (CCI/ONIAM, administrative, civile, pénale) et le bon calendrier,
- organiser une expertise contradictoire avec un médecin-conseil de victime,
- chiffrer chaque poste Dintilhac et négocier fermement l’indemnisation, puis agir en justice si nécessaire.
Conclusion
Porter plainte contre l’hôpital s’inscrit dans une stratégie globale : preuve médicale solide, expertise contradictoire et chiffrage complet des préjudices. Bien menée, elle conduit à la reconnaissance des manquements et à une réparation intégrale. Avec l’appui de Maître Morin, vous sécurisez vos preuves, choisissez la meilleure voie et défendez vos droits jusqu’à l’obtention d’une indemnisation juste.
💡 Besoin d’agir contre un hôpital ? Confiez votre dossier à Maître Morin pour bâtir une stratégie efficace (CCI/ONIAM, référé-expertise, plainte) et obtenir réparation.
Principe à retenir sur le fait de porter plainte contre un hôpital
Quand une victime décide de porter plainte contre un hôpital, cela indique qu'elle veut attirer l'attention des autorités sur une conduite potentiellement dangereuse au sein de l'établissement. Cette démarche vise à initier une enquête officielle et, si nécessaire, à infliger des sanctions pénales aux responsables. Il est important de comprendre que porter plainte est une démarche distincte de la recherche d'une indemnisation, bien que les deux puissent être liées.
- Objectif de la Plainte : L'objectif principal de porter plainte est de signaler une négligence ou une faute grave qui pourrait être préjudiciable non seulement à la victime, mais aussi à d'autres patients. Cela peut impliquer des erreurs médicales, des pratiques non conformes, ou tout autre comportement qui va à l'encontre des normes de soins attendues.
- Procédure Pénale et Indemnisation : Si l'auteur de la faute (par exemple, un médecin ou l'hôpital) est poursuivi, la victime peut réclamer une indemnisation dans le cadre du procès pénal. L'indemnisation vise à réparer les dommages subis par la victime, tels que les frais médicaux, la perte de revenus, et les souffrances physiques et psychologiques.
Prenons le cas de Jean, un patient qui a subi une chirurgie dans un hôpital et a ensuite développé une grave infection en raison de conditions d'hygiène défaillantes. Jean décide de porter plainte contre l'hôpital pour négligence. Par cette plainte, il espère non seulement obtenir justice pour lui-même mais aussi s'assurer que de telles erreurs ne se reproduisent pas, protégeant ainsi d'autres patients. En parallèle, Jean peut aussi chercher à obtenir une indemnisation pour les frais médicaux supplémentaires, la douleur et la souffrance qu'il a endurées à cause de l'infection.
En tant qu'avocat, je suis à votre disposition pour discuter de votre situation si vous avez été victime d'un accident médical. Nous pourrons examiner ensemble les aspects de votre cas et déterminer la meilleure approche, que ce soit pour porter plainte, rechercher une indemnisation, ou les deux. N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions évaluer votre situation et voir comment je peux vous aider dans cette démarche.
Exemple de demandes : Porter plainte contre l'équipe chirurgicale de l'hôpital
"Je cherche des conseils pour engager une procédure judiciaire suite à une opération effectuée dans un hôpital, ayant entraîné des complications inattendues. Durant l'intervention sur ma main, une anesthésie a causé une paralysie non seulement de la zone ciblée mais aussi d'autres parties de mon corps, affectant mon côté droit et ma capacité respiratoire. La surveillance post-opératoire a semblé insuffisante, me laissant sans suivi adéquat pendant que les effets de l'anesthésie étaient à leur apogée."
Voir à quoi sert le fait de porter plainte.
Voir Où déposer plainte pour mauvaise intervention médicale ?
Résumé de la page Porter Plainte contre l'hôpital : dans le principe Porter Plainte contre l'hôpital signifie en fait faire le nécessaire pour obtenir une indemnisation. Il est rare de vraiment déposer plainte, ce qui signifie alors une faute pénale pour le chirurgien. Si vous vous posez des questions sur le thème porter plainte contre l'hôpital, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Vous recherchez un avocat en erreur médicale ?
Exemples de questions de victimes sur porter plainte contre un hôpital
Comment porter plainte contre un hôpital publique
Je souhaite porter plainte contre un hôpital publique. Quelle est la démarche S V P .
Erreur médicale porter plainte
J'ai été victime d' un accident de vie et reçue aux urgences du CH après appel au 15 . Plaie profonde lombaire de 4 cm . Declarée sortante des urgences (pas de tdm , immobilisation du rachis ,pas de surveillance). Le lendemain je me suis rendue aux urgences d' une clinique privée et transportée en coquille et sonde à demeure à l'hopital. Je souhaite porter plainte contre C.
Renseignements pour porter plainte contre l’hôpital
Je viens vers vous car je me pose des questions dont la manière que mon grand père a été soigné, En mai mon grand père a attrapé quelque chose et son état s’est dégradé petit à petit jusqu’à qu’il finisse en réanimation. Son état était inquiétant mais à se moment là il était conscient. Il nous entendait et il nous répondait. Sa saturation cardiaque était bonne jusqu’à que la machine à respiration s’éteigne. Il n’avait donc plus d’oxygène il suffoquait , il a fallut que nous la famille courions dans le couloir pour appeler un médecin pour qu’il face repartir la machine. La machine la revoilà en route sauf que mon grand père ne répondait plus et il n’était plus conscient. Le soir même dans la nuit la machine à respirer à re fait pareil la voilà qui s’éteint. Mon grand père a été privé d’oxygène deux fois à l’hôpital en réanimation est ce que c’est normal que la machine s’éteint ?!!
Décès d’un bébé après accouchement
Ca fait maintenant 6 ans que l’on attends, ainsi que le procureur l’enquête de la police judiciaire après que notre avocat a porté plainte contre l’hôpital pour homicide involontaire ! On aimerait savoir si nous pouvons faire une demande de préjudices ? Pourquoi ca prend autant de temps ? Nous somme toujours en deuil confronté à une multitude d’émotions et de sensations difficiles et désagréables dans nôtre vie. Un accouchement est prévu dans quelques jours et nous avons peur.
Porter plainte contre hôpital
Notre fils consulté un médecin à l’hôpital en urgence pour un testicule gonflé. Le médecin a diagnostiqué une infection et a prescrit un antibiotique. Il nous a dit de prendre rendez-vous pour une échographie pour écarter la torsion mais rien d’urgent celui lui. Mon fils a souffert 2 jours. Nous avons eu un rendez-vous pour une écho. Et le médecin qui a fait l’écho était choqué que l’hôpital n’ait pas fait tout de suite suite l’écho. A peine a-t-il fait l’écho qu’il nous a dit d’aller au + vite le faire opérer. Nous sommes allés dans un autre hôpital et notre fils s’est fait immédiatement opérer. Malheureusement, c’était trop tard, et ils ont lui enlever le testicule droit. Nous aimerions donc porter plainte contre l’hôpital ou le médecin qui n’a pas fait l’échographie. Quelles sont exactement les démarches à suivre ?
Plainte contre un hôpital
Je voudrais me renseigner sur un sujet qui est arrivé à ma fille de 16 ans. Elle s'est rendue à l hopital car elle avait très mal. Lorsqu’ elle faisait pipi ca lui faisait très mal , elle en pleurait, elle est passée à la maison médicale. Le médecin lui a donné un traitement sans l'osculter. Elle est revenue à la maison et a pris son traitement mais la douleur persistait du je l' ai ramené 2 jours après aux urgences, les médecins ne l' ont même pas occulté non plus. Au contraire ils m' ont menacé de faire un rapport si je refusais de lui donner une ovule. Je leur ai dit qu' elle était jeune fille. Ensuite j' ai accepté qu' elle prenne son traitement et dans la nuit ca s'est aggravé. Du coup j’ai appelé les urgence où j' etais partie avec ma fille. Ils m'ont limite rembarré et m' ont dit qu' il fallait prendre son mal en patience. Je leurai dis qu' elle souffrait. Ils en avaient rien à faire, du coup j'ai appelé le 15 pour me renseigner. J’ai expliqué ce qui s’était passé. Le médecin que j’ai eu au téléphone m'a très bien expliqué ce qu il fallait faire, qu il fallait aller dans un autre hôpital et leur expliquer ce qui s’était passé et que ma fille n' avait pas eu d' examen visuel. Du coup je l' ai ramené dans un autre hôpital et le médecin a diagnostiqué pas la même chose que les autre médecins. C'est entrain de passer avec le nouveau traitement que ce dernier médecin a prescrit pour ma fille. Je voudrais savoir si avec les informations que je vous ai donné je peu poursuivre cet hôpital ?
Infection nosocomiale dépôt de plainte
Je m’adresse à vous aujourd’hui car je suis totalement perdu et désemparé. Je m’explique je voudrait porter plainte contre l’hôpital où le chirurgien qui m’a opéré il y a 8 mois. J’ai eu un accident avec double fracture du tibia péroné. J’ai été opérée avec mise en place de fixateur externe. J’ai été ensuite opéré une deuxième fois pour ablation du fixateur externe et mise en place de matériel pour la consolidation de mes os. Mais il s’avère que jusqu’au jour d’aujourd’hui mes os ne se consolident pas et que après un prélèvement et analyse du laboratoire j’ai une infection nosocomiale nécessitant une troisième opération car à cause de cette infection mon os ne peut pas se consolider.
Dépôt de plainte contre l'hôpital
J'ai été mal prise en charge par les urgences, où l'on m'a mal accueillie et incorrectement diagnostiquée, ce qui a retardé la découverte de blessures graves, incluant des côtes cassées et une rate rompue. Malgré ma demande, les médecins ont refusé de réaliser les examens nécessaires. Ce n'est que plusieurs jours plus tard que les diagnostics corrects ont été posés, ce qui a nécessité une intervention d'urgence pour sauver ma rate, partiellement préservée. Je souffre désormais de séquelles psychologiques sérieuses et je souhaite porter plainte contre l'hôpital pour négligence et mauvaise prise en charge initiale. Quels sont les recours possibles et comment pouvez-vous m'assister dans cette démarche ?
Réponse de l'avocat :
Je suis vraiment désolé d'apprendre ce que vous avez subi à la suite de cette chute et de la négligence dans votre prise en charge médicale. Vous avez certainement un cas pour engager des actions judiciaires contre l'hôpital pour faute professionnelle médicale.
- Dépôt de plainte: Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) qui est spécifiquement conçue pour traiter les cas de malpractice médicale. Cette commission peut évaluer le préjudice subi et proposer une indemnisation sans passer par un procès.
- Action en justice: Parallèlement à la CCI, il est également possible d'intenter une action en justice contre l'hôpital et le personnel médical impliqué. Ceci pourrait se faire au civil pour obtenir réparation des dommages subis ou au pénal si les faits relevés peuvent être considérés comme un délit (par exemple, mise en danger de la vie d'autrui).
- Intervention de l'avocat: En tant qu'avocat dans la responsabilité médicale, je peux vous représenter et vous aider à rassembler toutes les preuves nécessaires (dossiers médicaux, témoignages, expertises médicales indépendantes) pour soutenir votre cas. Nous travaillerons à obtenir une juste compensation pour les préjudices physiques et psychologiques que vous avez subis.
- Suivi psychologique: Il est également essentiel de documenter et de traiter vos souffrances psychologiques, comme les insomnies et la dépression. Ces éléments seront cruciaux pour évaluer le préjudice moral dans votre demande d'indemnisation.
Je vous encourage à prendre contact avec mon cabinet au plus tôt pour que nous puissions discuter plus en détail de votre situation et commencer à préparer votre dossier. Votre santé et votre bien-être sont prioritaires, et nous nous engageons à vous soutenir tout au long de cette épreuve.