Qu’est ce que le préjudice sexuel ? Comment se faire indemniser du préjudice sexuel ?
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Principe du préjudice sexuel
Selon le référentiel Mornet :
Il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :
- le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,
- le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel , perte de la capacité à accéder au plaisir),
- le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical etc.).
- Il n’existe pas de taux et l’évaluation se fait au cas par cas en fonction des conséquences précises du dommage décrites par l’expert et de l’âge et de la situation de la victime.
Son indemnisation peut atteindre 80.000 € pour un préjudice affectant totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle chez une personne jeune. Ce préjudice engendre un préjudice par ricochet pour le conjoint ou le compagnon ; cette indemnisation dépasse rarement 15 000 euros.
Il convient que la victime n’hésite pas à évoquer le préjudice sexuel à l’occasion de l’expertise médicale. Le médecin expert profitera évidemment du tabou qui règne sur ce poste de préjudice pour ne pas l’évoquer et ainsi éviter de le régler…Si vous avez un préjudice sexuel et que vous vous posez des questions, n’hésitez pas à demander notre avis à notre cabinet d’avocat pour avoir notre point de vue. Voir le barème du préjudice sexuel
Résumé de la page Le préjudice sexuel : le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes suite à un accident de la route dans le cadre de la loi Badinter. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Le préjudice sexuel, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes d’un préjudice sexuel
Indemnisation accident bus et préjudice sexuel
J’ai été victime d’un accident de la voie publique. Il y a eu des personnes décédées, des dizaines de blessés (accident de car). J’ai été consolidé en décembre. L’indemnisation prend en compte:
DFTP classe 2 pendant 87 jours
DFTP classe 1 pendant 708 jours
Souffrances endurées: 2,5/7
Déficit fonctionnel permanent 3%
Un total de 8728,65 euros. J’ai des questions sur 3 aspects:
1/ Préjudice sexuels: dans l’expertise est mentionné le fait que j’ai eu des doléances psychologiques dans mes rapports intimes. Or aucun préjudice est pris en compte là dessus car “il n’y a plus de doléance” à la consolidation.
2/ Préjudice esthétique: j’ai un vitiligo qui s’est rapidement développé après l’accident, notamment sur mon penis, ce qui a un impact aussi professionnellement car je suis modèle de nu. L’expertise mentionne qu’aucun lien peut être fait.
3/ Soins médicaux après consolidation: je continue actuellement des séances EMDR concernant la colère, liée à l’accident. Or aucun frais futurs est pris en compte. Compte tenu de ces 3 points, devrais-je refuser la proposition d’indemnisation?