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❓ Comment utiliser le référentiel Mornet en matière d’indemnisation ?
1) Qu’est-ce que le référentiel Mornet ?
• Il présente une fourchette de valeurs d’indemnisation pour chaque poste de préjudice Dintilhac (souffrances, DFP, préjudice esthétique, d’agrément, etc.).
• Ce n’est ni une loi, ni un barème obligatoire, mais un instrument d’harmonisation de la jurisprudence.
2) Comment l’utiliser concrètement dans un dossier d’indemnisation ?
• Identifier le ou les postes Dintilhac concernés : – Souffrances endurées (1 à 7/7) – DFP / IPP (par % d’atteinte) – Préjudice esthétique, agrément, sexuel, scolaire/professionnel – PGPA / PGPF, aide humaine, etc.
• Utiliser la fourchette basse à haute selon l’âge, la gravité, la perte d’autonomie, la situation socio-professionnelle.
3) Quelle est sa valeur juridique ?
• Les juges peuvent s’en inspirer librement pour fixer le montant de chaque poste, mais ils ne sont pas tenus de s’y conformer.
• Les avocats s’en servent pour argumenter leurs chiffrages, en le croisant avec la jurisprudence locale (cours d’appel, TGI).
4) Bonnes pratiques pour une utilisation efficace du référentiel Mornet
• Combiner avec : – la nomenclature Dintilhac pour la structure des postes ; – les tables de capitalisation (Barème Gazette du Palais, BCSE, etc.) ; – la jurisprudence locale la plus récente.
• Adapter selon l’âge de la victime, son activité, le contexte (accident, faute médicale, infraction).
Essentiel : le référentiel Mornet n’est pas contraignant mais constitue un outil de référence pour argumenter et harmoniser l’indemnisation des préjudices corporels, en cohérence avec la jurisprudence nationale.
Comment utiliser le référentiel Mornet en indemnisation du préjudice corporel ?
Le référentiel Mornet est un outil d’aide à l’évaluation financière des préjudices corporels, élaboré par la Cour d’appel de Bordeaux sous la direction de l’avocat général Jean-Pierre Mornet. Il propose des fourchettes indicatives d’indemnisation poste par poste (selon la nomenclature Dintilhac), utilisées par les magistrats, avocats, experts et assureurs pour assurer une cohérence et équité des montants.
1) Finalité du référentiel Mornet
- Assurer une harmonisation nationale des indemnisations.
- Donner un repère chiffré pour chaque poste de préjudice (corporel, moral, économique).
- Permettre une estimation réaliste avant ou pendant la négociation avec l’assureur.
- Faciliter la comparaison entre offres et jugements (évite sous-indemnisation).
2) Structure du référentiel
Le Mornet reprend la nomenclature Dintilhac et indique pour chaque poste :
- Une définition du poste.
- Les critères de chiffrage (âge, taux, durée, région, situation).
- Une fourchette basse / haute d’indemnisation, issue des décisions de justice.
- Des observations sur les pratiques de cours d’appel.
3) Comment l’utiliser concrètement ?
- Identifier les postes applicables à ton dossier (DFT, DFP, SE, agrément, PGPF, moral, etc.).
- Relever les fourchettes Mornet correspondantes selon l’âge et le taux (ex. DFP 10 % à 35 ans = 12 000 à 16 000 €).
- Adapter selon la gravité, l’impact professionnel et les circonstances.
- Comparer ces valeurs à l’offre de l’assureur ou au projet d’expertise pour détecter toute sous-évaluation.
- Argumenter ta demande à l’aide du référentiel dans tes conclusions ou lors d’une négociation.
4) Exemples d’application (ordre de grandeur)
Souffrances endurées (SE/7) :
Niveau 2/7 → 1 000 à 3 000 €
Niveau 4/7 → 6 000 à 9 000 €
Niveau 6/7 → 15 000 à 25 000 €
Déficit fonctionnel permanent (DFP) :
5 % → 6 000 à 9 000 €
15 % → 20 000 à 30 000 €
30 % → 45 000 à 70 000 €
Préjudice moral d’un proche (affection) :
Conjoint : 20 000–30 000 €
Enfant : 15 000–25 000 €
Parent : 10 000–20 000 €
5) Limites et précautions
- Le Mornet est un outil indicatif : chaque situation reste personnalisée.
- Les montants varient selon les cours d’appel et la jurisprudence récente.
- Les assureurs l’utilisent souvent comme plafond, alors qu’il doit servir de référence de cohérence.
- Les valeurs sont hors intérêts légaux et hors indexation.
- Un avocat ou un médecin-conseil peut aider à adapter le barème à la situation réelle (handicap, âge, profession).
6) Où le trouver ?
- Sur le site de la Cour d’appel de Bordeaux ou via des éditeurs juridiques (Lamy, Gazette du Palais, etc.).
- Disponible dans sa version actualisée (souvent annuelle) avec annexes et exemples chiffrés.
- Certains cabinets d’avocats ou associations de victimes tiennent des tableaux Mornet mis à jour par région.
Exemple pratique : Après un accident de la route, la victime présente un DFP de 12 % et des SE à 4/7. Selon le référentiel Mornet 2024 : – DFP (12 % à 40 ans) : 17 000–22 000 € – SE (4/7) : 6 000–8 000 € – Total partiel : 23 000–30 000 € avant PGP et moral → permet de vérifier la cohérence de l’offre d’assurance.
À retenir : le référentiel Mornet n’est pas un barème obligatoire mais un guide fiable pour estimer les indemnisations poste par poste. Il permet d’appuyer une demande argumentée et d’assurer une équité entre victimes.
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Comment utiliser le référentiel Mornet ?
Le référentiel Mornet est un outil essentiel pour les professionnels du droit et de la santé, permettant d'harmoniser les indemnisations des victimes de préjudices corporels. Bien qu'il soit indicatif et non obligatoire, il constitue une référence précieuse pour évaluer les indemnités dues dans divers cas. Mais comment l'utiliser concrètement ? Dans cette page, nous vous guidons pas à pas pour tirer parti de cet outil dans le cadre de vos dossiers.
1. Comprendre la structure du référentiel Mornet
Avant de l’utiliser, il est essentiel de comprendre comment le référentiel est organisé. Il classe les préjudices en deux grandes catégories :
a) Préjudices patrimoniaux
- Temporaires : Frais médicaux, pertes de revenus pendant l’arrêt de travail, frais divers.
- Permanents : Adaptation du logement, frais futurs, pertes de revenus à long terme.
b) Préjudices extra-patrimoniaux
- Temporaires : Souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.
- Permanents : Déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice esthétique permanent.
Le référentiel présente des fourchettes d’indemnisation pour chacun de ces postes, en fonction de la gravité du préjudice et des circonstances du dossier.
2. Identifier les préjudices à évaluer
Chaque victime est unique, et il est crucial d’identifier tous les préjudices subis pour garantir une réparation intégrale. Voici les étapes à suivre :
- Analyser la situation de la victime : Évaluer les conséquences physiques, psychologiques et financières de l’accident.
- Regrouper les éléments de preuve : Certificats médicaux, attestations, expertises, justificatifs de frais.
- Classer les préjudices : Distinguer les préjudices temporaires des permanents.
Exemple : Une victime ayant subi une fracture pourra présenter un déficit fonctionnel temporaire (arrêt de travail), des souffrances endurées (douleurs) et potentiellement un déficit fonctionnel permanent si la blessure laisse des séquelles.
3. Utiliser les fourchettes d'indemnisation
Une fois les préjudices identifiés, référez-vous aux montants indicatifs présentés dans le référentiel Mornet. Ces montants varient selon :
- La gravité du préjudice.
- L’âge de la victime.
- La durée de l’arrêt temporaire ou l’impact à long terme.
Exemple :
Pour une souffrance endurée évaluée à 4/7, le référentiel peut indiquer une fourchette de 10 000 à 15 000 euros. Le montant exact sera ajusté en fonction des circonstances spécifiques du dossier.
4. Argumenter à partir du référentiel
Le référentiel Mornet est un outil d’appui dans les négociations amiables ou devant les tribunaux. Voici comment l’utiliser efficacement :
- Dans les négociations avec les assurances :
- Présentez les montants issus du référentiel comme base de discussion.
- Comparez les propositions de l’assureur avec les fourchettes du référentiel.
- Devant le tribunal :
- Appuyez vos demandes en citant les échelles du référentiel.
- Argumentez sur les circonstances spécifiques qui justifient une indemnisation proche du plafond de la fourchette.
5. Faire appel à un expert ou un avocat
Bien que le référentiel Mornet soit accessible, son utilisation optimale demande une certaine expertise. Un avocat en réparation de préjudices corporels pourra :
- Identifier tous les préjudices (même ceux parfois oubliés).
- Justifier les montants réclamés en se basant sur le référentiel.
- Contester les propositions d’indemnisation insuffisantes.
Consulter le référentiel Mornet ici
Exemple concret
Prenons l’exemple d’un accidenté ayant subi une fracture complexe :
- Préjudices temporaires :
- ITT de 3 mois.
- Frais médicaux : 2 000 euros.
- Préjudices permanents :
- DFP de 5%.
- Souffrances endurées : 4/7.
En utilisant le référentiel, on évalue :
- ITT : 6 000 euros.
- Souffrances endurées : 12 000 euros.
- DFP : 7 000 euros.
Total estimé : 25 000 euros, ajustable selon les circonstances.
Le référentiel Mornet est un outil puissant pour garantir une indemnisation juste et équitable. Cependant, chaque situation est unique, et son interprétation peut être complexe. Pour maximiser vos chances d'obtenir une réparation optimale, n’hésitez pas à consulter notre cabinet. Nous sommes experts dans la défense des victimes et nous vous accompagnons à chaque étape.
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