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🔎 En résumé

Le barème Mornet, également appelé référentiel Mornet, est un outil indicatif de chiffrage parfois utilisé en matière d’indemnisation du dommage corporel.

👉 Il ne s’agit ni d’un barème officiel, ni d’un texte obligatoire
👉 Il n’a aucune valeur normative ou réglementaire
👉 Les juges ne sont jamais tenus de l’appliquer

En droit français, l’indemnisation repose avant tout sur :

la nomenclature Dintilhac (structure des postes de préjudice), (ex. : souffrances endurées, préjudice esthétique,préjudice d'agrément)
la jurisprudence,
l’analyse personnalisée et concrète de la situation de chaque victime.

Le référentiel Mornet ne peut constituer qu’un point de repère, jamais une règle automatique.

Sommaire (cliquer pour dérouler)

Maître Morin vous vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel.

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Barème Mornet (référentiel Mornet)

Définition, valeur juridique et limites en indemnisation du dommage corporel

1️⃣ Qu’est-ce que le barème Mornet ?

Le barème Mornet est un référentiel indicatif de montants indemnitaires, élaboré à partir de l’observation des pratiques judiciaires, afin de proposer des fourchettes chiffrées pour certains postes de préjudice corporel.

Il est historiquement associé aux travaux conduits autour du magistrat Jean-Pierre Mornet, notamment au sein de juridictions du sud-ouest.

📌 Le barème Mornet :

n’est pas une loi,
n’est pas un décret,
n’est pas un référentiel judiciaire national officiel.

Il s’agit d’un outil de pratique, utilisé principalement :

par certains assureurs,
lors de négociations amiables,
surtout en cas de décès, pour le chiffrage du préjudice d’affection.

Voir comment utiliser le barême Mornet

2️⃣ Le barème Mornet est-il officiel ou obligatoire ?

Non. Absolument pas.

❌ Aucune loi ne rend le barème Mornet obligatoire
❌ Aucun texte n’impose son application
❌ Aucun juge n’est tenu de s’y conformer

Les juridictions disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation du montant des préjudices, dans le respect du principe de réparation intégrale.

👉 En pratique, un juge peut :

s’en inspirer,
l’écarter totalement,
retenir des montants supérieurs ou inférieurs,
privilégier d’autres référentiels ou la jurisprudence récente.

3️⃣ À quels préjudices le barème Mornet est-il principalement appliqué ?

En pratique, le barème Mornet est surtout invoqué pour :

🔹 Le préjudice d’affection

Le préjudice d’affection correspond à la souffrance morale des proches à la suite du décès d’une victime.

Peuvent être indemnisés :

parents,
enfants,
conjoint ou partenaire,
frères et sœurs,
toute personne démontrant un lien affectif réel et stable.

⚠️ Attention
Les montants issus du barème Mornet sont :

purement indicatifs,
souvent inférieurs à ceux accordés par les tribunaux,
inadaptés aux situations familiales complexes.

4️⃣ Ce que le barème Mornet ne permet pas

Le barème Mornet présente des limites structurelles importantes.

Il ne permet pas :

❌ de structurer les postes de préjudice,
❌ d’identifier l’ensemble des préjudices indemnisables,
❌ de prendre en compte les situations personnelles complexes,
❌ de garantir une réparation intégrale.

👉 Utilisé seul, il conduit fréquemment à une sous-indemnisation.

5️⃣ Barème Mornet et nomenclature Dintilhac : bien distinguer

Il est essentiel de ne pas confondre ces deux outils.

Barème Mornet	Nomenclature Dintilhac
Référentiel indicatif	Référence juridique nationale
Usage surtout amiable	Usage judiciaire et amiable
Chiffrage partiel	Structure complète des préjudices
Non obligatoire	Reconnue par les juridictions

👉 Dintilhac identifie et structure les postes
👉 La jurisprudence fixe les montants

Le barème Mornet, lorsqu’il est utilisé, n’intervient qu’après l’identification complète des préjudices.

6️⃣ Peut-on refuser une offre fondée sur le barème Mornet ?

Oui. Et c’est souvent nécessaire.

Une offre d’indemnisation peut être contestée lorsqu’elle est :

fondée exclusivement sur le barème Mornet,
non détaillée poste par poste,
manifestement insuffisante,
déconnectée de la réalité du préjudice subi.

⚠️ Point fondamental
Une transaction acceptée devient définitive.
Aucune révision n’est possible après signature.

7️⃣ Pourquoi les assureurs s’y réfèrent-ils ?

Le barème Mornet est fréquemment utilisé par les assureurs car il :

facilite des offres rapides,
permet une standardisation interne,
sert de base minimale de négociation.

📌 Il ne constitue :

ni un plafond légal,
ni un minimum garanti,
ni une référence imposable à la victime.

8️⃣ Jurisprudence : valeur strictement indicative du référentiel Mornet

La jurisprudence rappelle régulièrement que les référentiels indemnitaires, dont le Mornet, n’ont aucune valeur contraignante.

Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-17.263

Les juges du fond demeurent libres d’apprécier souverainement le montant de l’indemnisation, au regard de la situation concrète de la victime et du principe de réparation intégrale.

9️⃣Barème Mornet : quels montants sont généralement proposés ?

Lorsque le barème Mornet est invoqué dans une proposition d’indemnisation, il concerne principalement le préjudice d’affection en cas de décès.

🔎 Quelles fourchettes indicatives retrouve-t-on ?

Les montants généralement proposés dans le cadre du référentiel Mornet se situent, à titre indicatif :

Conjoint / époux(se) : souvent entre 20 000 € et 30 000 €
Enfant d’une victime décédée : généralement entre 15 000 € et 25 000 €
Parent d’un enfant décédé : fréquemment entre 20 000 € et 30 000 €
Frère / sœur : souvent entre 5 000 € et 15 000 €
Grands-parents / petits-enfants : montants plus variables, souvent inférieurs

⚠️ Ces montants ne constituent ni un plafond légal ni une obligation judiciaire.
Ils ne sont qu’une moyenne issue de pratiques amiables.

👨‍👩‍👧 Variation selon le lien familial

Le montant proposé varie principalement en fonction :

du lien juridique (époux, enfant, parent, concubin),
de la proximité affective réelle,
de la cohabitation,
de l’âge de la victime et du proche,
de la situation familiale particulière.

Un concubin peut ainsi obtenir une indemnisation équivalente à celle d’un conjoint marié s’il démontre un lien stable et durable.

À l’inverse, un lien familial distendu peut conduire à une indemnisation plus faible.

⚖️ Différences avec la jurisprudence récente

Il est essentiel de comprendre que :

👉 Les juridictions ne sont pas tenues par le barème Mornet.
👉 Les montants accordés par les tribunaux sont parfois supérieurs aux fourchettes indicatives proposées en phase amiable.

Dans certaines décisions récentes :

Les conjoints ont obtenu des montants dépassant 30 000 €,
Les parents d’un enfant décédé ont obtenu des indemnisations supérieures aux montants standards proposés par les assureurs,
Les situations familiales particulières (enfant unique, dépendance affective forte, contexte dramatique spécifique) ont justifié des majorations significatives.

📌 La jurisprudence applique le principe de réparation intégrale, qui implique une appréciation individualisée et non automatique.

À retenir

Le barème Mornet donne une base indicative de négociation, mais il ne reflète pas nécessairement :

la réalité du préjudice,
l’intensité du lien affectif,
ni les montants réellement obtenus devant les tribunaux.

Toute offre fondée exclusivement sur le barème Mornet mérite donc une analyse approfondie avant acceptation.

9️⃣ Le rôle de l’avocat en matière de référentiel Mornet

Le rôle de l’avocat en dommage corporel n’est pas d’appliquer mécaniquement un barème, mais de :

identifier tous les postes de préjudice,
analyser finement le rapport d’expertise médicale,
confronter les référentiels à la jurisprudence récente,
personnaliser l’indemnisation selon l’âge, la profession, la situation familiale,
contester toute approche automatique ou réductrice.

Le barème Mornet n’est qu’un outil parmi d’autres, jamais une finalité.

👉 Maître Oscar Morin, avocat au Barreau de Paris, exerce une activité exclusivement orientée vers la défense et l’indemnisation des victimes d’atteintes corporelles, en toute indépendance.

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✅ Conclusion

Le barème Mornet est un outil indicatif de pratique, utile pour comprendre certaines méthodes d’assurance, mais insuffisant à lui seul pour garantir une indemnisation juste. Beaucoup de victimes découvrent le barème Mornet lors d’une proposition d’indemnisation.Si votre offre mentionne le référentiel Mornet, cela ne signifie pas qu’elle est suffisante.

👉 Toute indemnisation doit être appréciée :

à la lumière de la nomenclature Dintilhac,
de la jurisprudence,
et de la réalité personnelle de la victime ou de ses proches.

📌 Aucune victime n’est tenue d’accepter une offre fondée uniquement sur le barème Mornet.