Est-ce utile de déposer plainte suite à un accident de la circulation pour l'indemnisation du préjudice corporel
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❓ Porter plainte après un accident — utile ou pas, comment faire, délais, effets
1) Faut-il porter plainte après un accident ? Dans quels cas c’est recommandé ?
• Recommandé si : délit de fuite, alcool/stupéfiants, blessures (ITT), refus de priorité, conduite dangereuse, agression ou violences routières.
• FGAO : utile si l’auteur est inconnu ou non assuré (identification, traçabilité des démarches).
2) Plainte, main courante, signalement à l’assureur : quelles différences ?
• Main courante : simple déclaration datée ; n’ouvre pas d’enquête systématique (utile pour dater des faits, pas pour poursuivre).
• Assureur : la déclaration contractuelle de sinistre (5 jours en principe) est distincte ; elle est nécessaire à l’instruction de votre dossier indemnitaire.
3) Comment porter plainte ? (pratique)
• Pièces : CMI & examens, photos/vidéos, constat/rapport, témoignages art. 202 CPC + CI du témoin, dashcam, devis/factures, arrêts de travail.
• Qualification fréquente : blessures involontaires, mise en danger, délit de fuite, violences volontaires si agression.
• Suivi : demandez un récépissé/n° de procès-verbal ; en cas de classement sans suite, possibilité de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (consignation éventuelle).
Faits : [circonstances précises] • Blessures : [diagnostics/ITT] • Auteur : [identifié/inconnu]
Pièces jointes : CMI, examens, constat/rapport, photos, témoins (art. 202 CPC), justificatifs de frais/pertes de gains.
4) Délais, effets sur l’indemnisation et retrait de plainte
• Effets civils : la plainte appuie la preuve (procès-verbal, auditions) mais l’indemnisation peut aussi se traiter amiablement (Badinter/RC).
• Retrait : retirer sa plainte n’éteint pas l’action publique pour les délits/crimes ; le parquet peut poursuivre malgré tout.
Essentiel : la plainte n’est pas obligatoire pour être indemnisé, mais elle est souvent utile (enquête, preuve, FGAO). En cas de fuite, blessures, alcool/stupéfiants : porter plainte sans tarder. Conduisez en parallèle le dossier civil (Badinter/RC).
Accident : faut-il porter plainte ? Oui ou non ?
Après un accident, la question se pose souvent : porter plainte ou se concentrer sur l’indemnisation civile ? La plainte vise à poursuivre une infraction (ex. blessures involontaires, délit de fuite, alcoolémie), tandis que l’indemnisation (Badinter/RC, GAV…) répare vos préjudices. Voici une méthode claire pour décider, agir utilement et éviter les pièges.
1. Quand porter plainte est pertinent
- Infraction caractérisée : délit de fuite, alcool/stupéfiants, excès de vitesse grave, refus de priorité, blessures involontaires.
- Conflit sur les faits : versions contradictoires, besoin d’enquête (témoins, vidéos, expertise pénale).
- Victime de violences (agression routière, altercation après choc).
- Atteinte grave : ITT pénale significative, séquelles lourdes.
2. Quand la plainte est moins utile
- Accident sans infraction (glissade seule, cause inconnue) et accord des assureurs sur la responsabilité.
- Responsable inconnu sans élément d’enquête exploitable (préférez saisir le FGAO si éligible).
- Quand l’objectif premier est une réparation rapide et que le pénal retarderait la procédure (à peser).
3. Effets concrets d’une plainte
- Déclenche une enquête : auditions, réquisitions vidéo, alcootest, expertise pénale.
- Sécurise la preuve : procès-verbal utile à l’indemnisation (lien de causalité, circonstances).
- Peut influencer la négociation (assureur plus enclin à transiger en présence d’une procédure pénale).
- Mais le pénal peut allonger les délais civils (calendrier d’audience, expertise judiciaire).
4. Alternatives si vous hésitez
- Main courante : signalement sans poursuites immédiates (utile si vous manquez d’éléments).
- Plainte simple au commissariat/parquet, puis constitution de partie civile si classement sans suite et intérêts sérieux.
- Voie civile seule : action indemnitaire (Badinter/RC, GAV) sans pénal, quand les faits sont clairs.
5. Comment porter plainte efficacement
- Rassemblez : CMI, photos/vidéos, témoins, constat/PV, devis et justificatifs.
- Déposez la plainte (commissariat/gendarmerie ou courrier au procureur) en décrivant faits, blessures, témoins, préjudices.
- Demandez une ITT pénale (certificat médical) et l’audition des témoins identifiés.
- Suivez : conservez récépissé, numéro de procédure, relancez le parquet si besoin.
6. Articulation avec l’indemnisation
- La plainte n’est pas obligatoire pour être indemnisé (ex. Badinter). Priorisez le dossier civil (médical/éco).
- En cas de pénal, demandez une provision à l’assureur : ne restez pas sans avances.
- Le rapport d’expertise pénale peut aider, mais l’expertise civile reste souvent nécessaire pour chiffrer poste par poste.
7. Check-list décisionnelle express
- ☐ Y a-t-il une infraction probable ? (fuite, alcool, refus de priorité…)
- ☐ Ai-je besoin d’enquête pour établir les faits ? (témoins, vidéos)
- ☐ Mon objectif prioritaire est-il la réparation rapide ou la sanction ?
- ☐ Puis-je mener en parallèle l’indemnisation civile (provisions, expertise) sans attendre le pénal ?
8. Exemple concret
Choc latéral : l’autre conducteur fuit. Vous déposez plainte pour délit de fuite avec photos et témoin. En parallèle, vous saisissez l’assureur au titre de Badinter et demandez une provision. L’enquête retrouve le véhicule via caméras, le PV confirme la faute. L’offre finale est rehaussée sur la base du PV + expertise.
9. Modèles très courts (à adapter)
« Objet : Dépôt de plainte – Accident avec blessures
Je dépose plainte pour blessures involontaires/délit de fuite survenus le [date], lieu [xxx]. Témoins : [coordonnées].
Pièces jointes : CMI, photos, constat. Je sollicite l’audition des témoins et la réquisition des vidéos. »
« Objet : Demande de copie du procès-verbal
Je sollicite communication du PV et, le cas échéant, de l’ITT pénale pour mon dossier d’indemnisation. »
10. Le rôle de Maître Morin
- Orientation stratégique : plainte ou non, timing et articulation avec la procédure d’indemnisation.
- Rédaction de la plainte, suivi parquet, constitution de partie civile si nécessaire.
- Indemnisation : expertise, provisions, chiffrage poste par poste, négociation/recours.
Conclusion
Portez plainte si une infraction est plausible ou si vous avez besoin d’enquête pour établir les faits. Sinon, avancez vite sur l’indemnisation civile et demandez des provisions. Un avocat peut arbitrer le choix et coordonner pénal/civil pour sécuriser vos droits et vos délais.
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Doit-on déposer plainte suite à un accident de la route
Top réponse résumée à la question :
- Après un accident de la route, porter plainte n'est pas toujours obligatoire, mais peut être nécessaire si vous suspectez une infraction pénale, comme une conduite dangereuse ou une fuite.
- Le dépôt de plainte permet d'engager des poursuites judiciaires contre le conducteur fautif et peut faciliter le processus d'indemnisation par les assurances.
- Si l'accident a causé des blessures graves ou des dommages importants, porter plainte peut être crucial pour défendre vos droits et obtenir une réparation adéquate.
- Avant de porter plainte, il est conseillé de consulter un avocat en droit routier pour évaluer la situation et déterminer la meilleure marche à suivre.
- En cas d'accident mineur sans blessure grave ou infraction évidente, un règlement à l'amiable ou une déclaration auprès des assurances peut suffire.
Avis personnel : La question de déposer plainte après un accident fait souvent l'objet de débats houleux, chacun ayant ses propres arguments et justifications. Cependant, la réalité est souvent plus nuancée et dépend fortement des circonstances individuelles de chaque cas. Déposer plainte peut s'avérer inutile si la partie adverse a reconnu les faits et que son assureur semble prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème. En revanche, porter plainte peut être judicieux si les faits ne sont pas clairement établis ou, pire encore, si la partie adverse nie toute responsabilité. De plus, la décision de déposer plainte dépend également de l'objectif de la victime : souhaite-t-elle être indemnisée via une procédure judiciaire ou non ? Il est crucial que la victime prenne sa décision en étant pleinement informée des implications et des conséquences potentielles. Il est important de noter que déposer plainte n'engage à rien. Une fois la plainte déposée, la victime n'est pas obligée de passer son affaire pour l'indemnisation devant les tribunaux si l'auteur de l'accident est poursuivi. La victime conserve une totale liberté de choix quant à la suite à donner à son dossier.
Question : dois-je porter plainte oui ou non suite à mon accident ?
Mon mari qui revenait du travail en vélo a été renversé par une voiture qui l'a percuté à l' arrière. Ils étaient dans le même sens de circulation, apparemment il ne l'a pas vu. Mon mari a été blessé, transporté au CHU , il a dû être opéré car sa rotule a été cassée suite au choc. Il va certainement avoir un arrêt de plusieurs semaines, et pas de chance mon mari venait juste de signer un CDI en date du 1 mars en tant que chauffeur routier. Alors mes questions sont les suivantes : faut-il porter plainte pour blessures involontaires, est-ce bien de le faire ? En sachant que j'ai déclaré l'accident auprès de mon assureur dans le cadre de la garantie Défense Pénale et Recours suite à accident. Est-ce suffisant pour nous défendre et demander des dommages à l'amiable. Car j ai cru comprendre que si mon mari portait plainte, la procédure pourrait durer longtemps.
Réponse :
Il n'y a pas obligation de déposer plainte pour être indemnisé. En effet l'assureur adverse dans le cadre de la loi Badinter devra vous contacter et procéder à votre indemnisation. En revanche, en cas d'accident avec un tiers non identifié ( délit de fuite) il y a possibilité d'être directement indemnisé par le fonds de garantie mais la victime doit déposer plainte. Si vous déposez plainte, si le tiers est poursuivi devant le tribunal et si vous le souhaitez, vous pourrez alors vous constituer partie civile, c'est-à dire réclamer votre indemnisation devant le tribunal. Vous avez la possibilité aussi de ne pas vous constituer partie civile et de continuer à discuter votre indemnisation directement avec l'assureur. C'est un choix à faire à votre niveau.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Porter plainte oui ou non suite à un accident ?, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes concernant le fait de déposer plainte ou pas
Accident piéton/voiture
Ma femme (piétonne) suite à un accident de la route a été projetée dans le fossé. Constatation de l'hôpital : frature de la cheville et fracture du plateau tibial. Je voudrais savoir si je dois déposer une plainte.
DEPOT DE PLAINTE OU NON SUITE A UN ACCIDENT
J’ai été victime d’un accident, j’étais la conductrice avec 2 passagers à bord. Roulant sur la voie centrale, une voiture m’a foncé dessus par la gauche au motif d’un refus de priorité de sa part. Les 2 Passagers présents avec moi n’ont pas ressentie de blessure sur le moment (ecchymose le lendemain) et ont contacté la gendarmerie ainsi que les pompiers. Ceux-ci sont arrivés 20 minutes plus tard pour m’extraire et une personne est finalement revenue se présenter comme le responsable de l’accident et conducteur du véhicule. Par la suite, j’ai été conduite au urgences pendant 8 heures pour en ressortir avec de légères contusions, mais qui ont finalement nécessité un arrêt de travail suite aux douleurs physique engendré le lendemain et au choc post accident. La gendarmerie m’a « dissuadé » de porter plainte, je cite « Non pas besoin de porter plainte, pour toute plainte c’est votre assurance qui le gère, nous avons identifié le conducteur, il est assuré, alors aucune enquête ne sera mené, vous serez indemnisé par votre assureur pour votre voiture ». Ce même jour la gendarmerie m’a mit en relation avec le « conducteur » présumé qui a accepté un rendez-vous dans les prochains jours afin de signer le constat amiable. Dois-je porter plainte malgré la signature du constat ? Et comment demander réparation pour les préjudices matériels et morals subit ? Je n’ai pas non plus d’avocat à ce jour pour m’aider dans les démarches.
Accident mortel doit-on porter plainte
Le frère de ma femme âgée est mort dans un accident de voiture ou il était passager avec 2 de ses collègues. Son collègue roulait trop vite avec de l’alcool et a perdu le contrôle de sa voiture et a tué mon beau frère, son collègue et lui même. Je voulais savoir si nous devions ou pouvions porter plainte ?
Accident de la route doit-on porter plainte
J’ai été victime d’un accident de la route. Circulant à moto sur ma voie, une voiture m’a coupé la route en sortant de son stationnement pour faire directement un demi tour. Ma main droite s’est écrasée dans la carrosserie au moment de l’impact, 2e et 3e métacarpes cassées et j’ai donc subi une chirurgie ( 3 broches ). Le constat amiable a été effectué quelques jours plus tard au poste de police et j’ai été déclaré à 0% en tort par l’assurance. Dois-je demander à être accompagné pour le reste des démarches ? On me conseille de porter plainte d’un côté et de l’autre non, que dois-je faire ? Actuellement en arrêt et ne pouvant me servir de ma main droite, j’ai besoin d’aide tous les jours. Il y’a plusieurs autres problèmes rencontrés que me conseillez-vous ?
Piéton percuté par véhicule doit-on porter plainte
Ma fille a 11 ans, s’est fait percuter par un véhicule sur passage piéton. A eu phalange de l’orteil cassé et des égratignures au genou droit. Elle a eu également des contractures musculaires du au choc. Je voudrais savoir si l’on doit porter plainte ou non ?
Plainte ou pas ?
Mon frère a été écrasé par un camion et mort sur le coup. Nous sommes 11 frères et soeurs et nous posons la question d’une plainte sachant que le conducteur n’a pas non plus commis de faute (loin de nous de s’en prendre à cet homme qui doit être fortement perturbé par cet accident). Que devons-nous faire ? Porter plainte pour des dommages et intérêts ? Qu’est-ce que cela nous apportera ? Mon frère vivait avec notre mère (qui a une petite retraite) et participait à toutes les charges courantes.
Accident de la route – démarche doit-on porter plainte ?
J’ai eu un accident dimanche dont je suis victime. J’ai été opéré du doigt lundi et dois encore passer des radios pour confirmer une potentielle fracture d’un os de la main. J’ai les différents documents (dont arrêt & itt) remis à l’hôpital mais dois-je demander à mon assurance de mandater un médecin expert pour constater de mes blessures ou ce n’est pas nécessaire car les documents de l’hôpital font foi ? La police a rédigé un PV mais il me semble que le PV prendra quelques mois avant d’être finalisé car il y a un enquête et je serai convoqué pour donner ma version c’est bien ça ? Dois-je de mon côté porter plainte ? Comment me porter partie civile ?
Question sur le fait de déposer plainte ou non
J’ai été victime d’un accident de la route. Je circulais a vélo sur une route départementale quand une auto m’ a heurté par derrière en sortant d ‘un virage. Résultat fractures ouvertes des os de l’avant bras ecchymoses. J’ai été opéré le lendemain et suis resté trois jours à l’hôpital. J’ai un arrêt de travail de 6 semaines. L’automobiliste s’est arrêté m’a mis en sécurité a appelé les pompiers et la gendarmerie est venu faire un constat de l’accident. L’automobiliste a été très correct avec moi et prenant des nouvelles quotidiennement et en me rendant visite chez moi. Ma question est de savoir si je dois porter plainte contre celui-ci? Qu’est-ce que cela va m’apporter ?
Je suis en vélo une voiture me percute
suite à cet accident de vélo, j’ai 2 vertèbres T5 / T8 de cassées et je suis avec un corset. Je suis de retour à mon domicile. Je suis en attente de la gendarmerie pour ma déposition. La question » porter plainte ou non ?? «
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