Indemnisation à la suite du décès de la victime

Maître Morin vous présente ses domaines d'intervention en matière d'accident de la route et plus particulièrement en cas de décès de la victime. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Résumé de la réponse à la question

1. Responsabilité légale : L'indemnisation est généralement basée sur la responsabilité de la partie causant le décès. Cette responsabilité peut être civile (accidents, négligence) ou pénale (actes criminels).
2. Bénéficiaires : Les bénéficiaires de l'indemnisation sont généralement les membres proches de la famille de la victime, tels que le conjoint, les enfants et parfois les parents.
3. Types d'indemnités : L'indemnisation peut inclure le remboursement des frais médicaux et funéraires, la perte de revenus futurs que la victime aurait pu gagner, et parfois un montant pour le préjudice moral subi par les proches.
4. Procédure légale : La procédure d'indemnisation peut impliquer des négociations avec les assurances, des démarches juridiques ou des poursuites en justice pour déterminer la responsabilité et le montant de l'indemnisation.
5. Limites et délais : Il existe souvent des délais légaux pour réclamer une indemnisation après un décès.

Décès de ma fille dans un accident de la route

Ma fille a perdu la vie dans un accident de la circulation. Selon les constats établis par les autorités compétentes, son véhicule s'est déporté pour une raison inexpliquée dans l'autre voie. Un poids-lourd venant en face a été percuté sur le côté par le véhicule de Noa. Le seul témoin de l'accident est le conducteur du poids-lourd. Nous avons été entendus le jour même au commissariat. Le commissariat nous a informés qu'un nouvel élément devait être porté à notre connaissance : le conducteur du poids-lourd avait été testé positif à la consommation de stupéfiants. Cependant, aucun taux précis ne nous a été communiqué. Nous avons porté plainte contre le conducteur. Dans un premier temps, le Procureur a classé l'affaire. Après avoir contacté le Procureur sans réponse, nous avons pris l'attache d'une avocate. Elle nous a informés que le Procureur avait décidé de renvoyer le dossier pour poursuite du conducteur pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Aujourd'hui, nous n'avons toujours pas de confirmation écrite de ce renvoi et notre avocate ne répond plus à nos sollicitations. Que me conseilleriez-vous de faire pour obtenir des éléments fiables pour faire reconnaître les droits..

Réponse de l'avocat

Je suis profondément désolé pour la perte tragique de votre fille Noa. Votre situation est extrêmement préoccupante et je comprends votre besoin urgent de clarification et de justice. Voici les démarches que je vous propose de suivre pour faire valoir les droits de votre fille et obtenir une indemnisation juste dans le cadre de la loi Badinter.

Démarches à Suivre :

1. Obtenir les Documents Manquants :
   • Nous devons obtenir une copie complète du dossier d'enquête, y compris les résultats des tests de stupéfiants du conducteur du poids-lourd. Nous pouvons formuler une demande officielle auprès du commissariat et du tribunal pour accéder à ces documents.
2. Porter Plainte avec Constitution de Partie Civile :
   • Si la plainte initiale a été classée sans suite, nous pouvons porter plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche obligera le juge d'instruction à enquêter sur les circonstances de l'accident et la responsabilité du conducteur.
3. Engager une Action Civile :
   • En parallèle, nous pouvons engager une action civile contre le conducteur et son assurance pour obtenir réparation des préjudices subis. La loi Badinter permet une indemnisation rapide et complète des victimes d'accidents de la route, indépendamment de la responsabilité du conducteur adverse.

Indemnisation Possible :

1. Préjudice Moral :
   • Vous pouvez prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral causé par la perte de votre fille.
2. Préjudices Économiques et Matériels :
   • Tous les frais liés à l'accident, y compris les frais funéraires et les pertes de revenus, peuvent être pris en charge.

Notre Intervention :

1. Analyse et Conseil :
   • Nous analyserons l'ensemble de votre dossier et vous conseillerons sur les meilleures actions à entreprendre pour obtenir justice et réparation.
2. Représentation et Suivi :
   • Nous vous représenterons devant les tribunaux compétents et nous assurerons du suivi rigoureux de votre dossier.
3. Négociation avec les Assurances :
   • Nous négocierons avec les assureurs pour garantir que vous obteniez une indemnisation juste et complète conformément à la loi Badinter.

Avis indemnisation assurance suite décès

Mon père de 85 ans est décédé début septembre, percuté par une voiture alors qu’il circulait à vélo. L’assurance de la partie adverse vient de faire une proposition d’indemnisation et ma mère et mes 2 frères devons maintenant faire une réponse. Nous aimerions avoir une idée des montants dans ces circonstances. Etes-vous en mesure de nous conseiller? Comment devons nous procéder?

Décès de mon fils mineur victime dans un accident de la route

Mon fils est décédé dans un accident de la route. Il était à l’arrière du véhicule. Le conducteur âgé de 15 ans a volé la voiture de sa mère. Un autre jeune était passager. L’accident tragique a eu lieu à 1,5 km de mon domicile. Le conducteur roulait vite à environ 130km/h. Il a croisé une autre voiture dans une zone à virages, il s’est rabattu à droite, a glissé et tapé de l’autre côté de la route contre un poteau EDF puis le véhicule est tombé dans un ravin. Mon fils a été éjecté et est décédé peu après sur le lieu de l’accident. Un dépôt de plainte à été effectué. Quelles sont les indemnisations que je peux demander pour moi et ma famille en tant que victimes et quel montant ?

Indemnisation suite au décès du passager d’un véhicule

Le compagnon de ma fille enceinte de 7 mois (non marié et non pacsé, en couple depuis 14 ans) a été victime et est décédé sur le coup en tant que passager, lors d’un accident de la route (choc frontal avec un autre véhicule dont le conducteur avait perdu le contrôle). Des démarches étaient en cours pour l’acquisition d’une habitation. Quelles sont les démarches à effectuer et à quelles indemnisations pourrait-elle prétendre pour elle et le bébé ?

Information

Ma maman a été victime d’un accident de la circulation et est décédée des suites de ses blessures 3 jours plus tard. Elle a été renversée alors qu’elle se trouvait sur un passage piéton. Le conducteur affirme avoir été ébloui par un soleil rasant sur une chaussée humide. Pas de vitesse excessive, pas d’utilisation de téléphone, alcoolémie négative, malgré notre plainte le parquet a classé sans suite la procédure. Selon votre expérience, est-ce une conclusion classique ?   

Accident de la route avec pronostic vital engagé

Je viens vers vous car mon papa qui est âgé de 83 a été victime de la route et s’est fait percuter par un voiture qui a fait une marche arrière. Il est tombé la tête sur le trottoir et on nous dit que y a plus rien à faire. On nous répond à peine répondu à nos questions. La police ne me rappelle pas. L’hôpital ne font rien pour nous aider. Nous avons aucun rapport de police. Je suis toute seule avec ma mère qui est âgée et je ne sais pas quoi faire. Il me faudrait un avocat. Pouvez-vous m’aider ?

Accident de la route et décès du passager victime

J’accompagne un ami dans la perte de son fils victime dans un accident de la route. Agé de 18 ans il n’a pas survécu à ses multiples blessures causées lors d’un accident de la routé il était passager. Les parents sont anéantis par cette mort tragique, il me semble que même passager les parents peuvent être bénéficiaires d’une indemnisation. Le problème est que le conducteur n’a pas déclaré d’accident. Je ne sais pas vers qui me tourner, si je dois m’adresser à la compagnie d’assurance du véhicule.

Décès sœur victime d’un accident de la route

Ma sœur de 66 ans a été victime d’un accident de la route. En traversant la route  devant chez elle,  elle est décédée dans la nuit aux urgences du chu. Elle avait une fille de 42 ans deux petites filles, une sœur moi-même et deux frères plus des neveux et nièces. C’est un jeune homme qui l’a renversée. Nous avons été convoquées par la police qui nous a demandé si nous voulions porter plainte alors même que l’enquête est en cours et que nous avons pas tous les éléments. Pour être indemnisée par les assurances et y ai-je droit en tant que sœur pour préjudice affectif ?

Décès de mon père victime après avoir été renversé par scooter

Je vous contacte suite au décès de mon père victime, après qu’il ait été renversé par un scooter et après une semaine d’hospitalisation. J’ai été contacte par la police, qui m’a conseillé de prendre un avocat et de m’adresser à une association des victimes de la route. L’auteur de l’accident, sans permis et sous stupéfiants, a été arrêté et a reconnu les faits. Merci de prendre en considération mon mail et de prendre contact.

Décès du père de ma fille – victime accident de voiture

Ma fille a été victime d un accident de voiture, son père au volant du véhicule est décédé dans l'accident. Elle avait 9 ans au moment des faits, Et malgré mes quelques démarches notamment pour récupérer le PV de police rien n a abouti. Aujourd’hui elle est majeure, et n’a jamais été reconnue comme victime. Pourriez-vous m’aider et me dire s il y a encore des recours.