Indemnisation à la suite du décès de la victime

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en cas de décès de la victime. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Principe de l’indemnisation à la suite du décès de la victime

Résumé de la réponse à la question

  1. Responsabilité légale : L’indemnisation est généralement basée sur la responsabilité de la partie causant le décès. Cette responsabilité peut être civile (accidents, négligence) ou pénale (actes criminels).
  2. Bénéficiaires : Les bénéficiaires de l’indemnisation sont généralement les membres proches de la famille de la victime, tels que le conjoint, les enfants et parfois les parents.
  3. Types d’indemnités : L’indemnisation peut inclure le remboursement des frais médicaux et funéraires, la perte de revenus futurs que la victime aurait pu gagner, et parfois un montant pour le préjudice moral subi par les proches.
  4. Procédure légale : La procédure d’indemnisation peut impliquer des négociations avec les assurances, des démarches juridiques ou des poursuites en justice pour déterminer la responsabilité et le montant de l’indemnisation.
  5. Limites et délais : Il existe souvent des délais légaux pour réclamer une indemnisation après un décès.
Avis personnel : Dans des situations où les enjeux sont élevés, en particulier lorsqu'il s'agit de préjudice économique important subi par le conjoint ou les enfants de la victime, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent. 

Les ayants droits de la victime d’un accident de la route ont le droit d’être indemnisés de leurs préjudices. On entend généralement par ayants droits les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs et conjoint. Cependant, les personnes qui justifient de liens affectifs avec la victime décédée peuvent également prétendre à une indemnisation au titre du préjudice moral.

Il faut bien entendu que la victime décédée ait été soit un piéton, soit un cycliste, soit un passager soit enfin un conducteur sans responsabilité limitant le droit à indemnisation. Il existe toutefois des exceptions. A titre d’exemple le passager décédé dans un accident alors que le véhicule avait été volé avec sa complicité ne sera pas indemnisé.

Il y a deux types de préjudices principaux : le préjudice moral et le préjudice économique. Le préjudice moral correspond à la douleur du préjudice d’affection du fait du décès de la victime. Ce préjudice est plus ou moins important selon le statut de l’ayant droit. Le préjudice économique correspond quant à lui aux pertes financières pour les proches de la victime. Ce peut être le conjoint mais aussi les enfants pour vivre jusqu’à l’âge adulte.

Lorsqu’une personne décède à la suite d’un accident ou d’un acte criminel, ses proches peuvent avoir droit à une indemnisation. Cette indemnisation vise à couvrir divers aspects liés à la perte subie. Comprendre ces aspects est essentiel pour naviguer dans le processus d’indemnisation.

1. Bases de l’Indemnisation

Responsabilité : L’indemnisation dépend de la responsabilité de la partie fautive. Cette responsabilité peut être directe (comme dans le cas d’un accident de voiture causé par une autre personne) ou indirecte (par exemple, un employeur dont les négligences ont mené à un accident mortel).

Bénéficiaires : Les bénéficiaires sont généralement les proches de la victime, tels que le conjoint, les enfants ou les parents.

2. Types d’Indemnités

Les indemnités peuvent inclure :

  • Les frais funéraires.
  • Les pertes de revenus, surtout si la victime était le principal soutien financier.
  • Les dommages moraux pour le préjudice émotionnel subi.

Exemple : Dans le cas d’un père de famille décédé dans un accident de travail, sa famille peut recevoir une indemnisation pour les revenus qu’il aurait dû gagner jusqu’à sa retraite.

3. Procédures d’Indemnisation

La demande d’indemnisation peut impliquer des négociations avec des compagnies d’assurance ou un procès. Il est crucial de rassembler toutes les preuves nécessaires, telles que les rapports de police et les dossiers médicaux.

4. Limites et Délais

Il existe des délais pour déposer une demande d’indemnisation. Ces délais varient selon les juridictions. Le montant de l’indemnisation peut aussi être limité par la loi ou la police d’assurance.

Vision Professionnelle et Conseils

En tant qu’avocat, je constate que dans les cas de préjudice économique significatif, il est souvent essentiel d’être accompagné par un avocat compétent. Un avocat peut aider à naviguer dans les complexités du système juridique, s’assurer que tous les documents nécessaires sont correctement préparés et présentés, et maximiser les chances d’obtenir une indemnisation équitable.

Si vous êtes ayant droit d’une victime décédée dans un accident de la route, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis. Voir Indemnisation suite au décès de la victime

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident de la route et l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous faites face à une situation de perte suite au décès d'un proche et envisagez de demander une indemnisation, je suis disponible pour vous aider. En tant qu'avocat expérimenté dans ce domaine, je peux vous offrir un accompagnement personnalisé, en m'assurant que vos droits sont pleinement respectés et que votre cas est traité avec la plus grande attention et compétence. N'hésitez pas à me contacter pour discuter de votre situation spécifique et de la manière dont je peux vous assister.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes suite à décès

Avis indemnisation assurance suite décès

Mon père de 85 ans est décédé début septembre, percuté par une voiture alors qu’il circulait à vélo. L’assurance de la partie adverse vient de faire une proposition d’indemnisation et ma mère et mes 2 frères devons maintenant faire une réponse. Nous aimerions avoir une idée des montants dans ces circonstances. Etes-vous en mesure de nous conseiller? Comment devons nous procéder?

Décès de mon fils mineur victime dans un accident de la route

Mon fils est décédé dans un accident de la route. Il était à l’arrière du véhicule. Le conducteur âgé de 15 ans a volé la voiture de sa mère. Un autre jeune était passager. L’accident tragique a eu lieu à 1,5 km de mon domicile. Le conducteur roulait vite à environ 130km/h. Il a croisé une autre voiture dans une zone à virages, il s’est rabattu à droite, a glissé et tapé de l’autre côté de la route contre un poteau EDF puis le véhicule est tombé dans un ravin. Mon fils a été éjecté et est décédé peu après sur le lieu de l’accident. Un dépôt de plainte à été effectué. Quelles sont les indemnisations que je peux demander pour moi et ma famille en tant que victimes et quel montant ?

Indemnisation suite au décès du passager d’un véhicule

Le compagnon de ma fille enceinte de 7 mois (non marié et non pacsé, en couple depuis 14 ans) a été victime et est décédé sur le coup en tant que passager, lors d’un accident de la route (choc frontal avec un autre véhicule dont le conducteur avait perdu le contrôle). Des démarches étaient en cours pour l’acquisition d’une habitation. Quelles sont les démarches à effectuer et à quelles indemnisations pourrait-elle prétendre pour elle et le bébé ?

Information

Ma maman a été victime d’un accident de la circulation et est décédée des suites de ses blessures 3 jours plus tard. Elle a été renversée alors qu’elle se trouvait sur un passage piéton. Le conducteur affirme avoir été ébloui par un soleil rasant sur une chaussée humide. Pas de vitesse excessive, pas d’utilisation de téléphone, alcoolémie négative, malgré notre plainte le parquet a classé sans suite la procédure. Selon votre expérience, est-ce une conclusion classique ?   

Accident de la route avec pronostic vital engagé

Je viens vers vous car mon papa qui est âgé de 83 a été victime de la route et s’est fait percuter par un voiture qui a fait une marche arrière. Il est tombé la tête sur le trottoir et on nous dit que y a plus rien à faire. On nous répond à peine répondu à nos questions. La police ne me rappelle pas. L’hôpital ne font rien pour nous aider. Nous avons aucun rapport de police. Je suis toute seule avec ma mère qui est âgée et je ne sais pas quoi faire. Il me faudrait un avocat. Pouvez-vous m’aider ?

Accident de la route et décès du passager victime

J’accompagne un ami dans la perte de son fils victime dans un accident de la route. Agé de 18 ans il n’a pas survécu à ses multiples blessures causées lors d’un accident de la routé il était passager. Les parents sont anéantis par cette mort tragique, il me semble que même passager les parents peuvent être bénéficiaires d’une indemnisation. Le problème est que le conducteur n’a pas déclaré d’accident. Je ne sais pas vers qui me tourner, si je dois m’adresser à la compagnie d’assurance du véhicule.

Décès sœur victime d’un accident de la route

Ma sœur de 66 ans a été victime d’un accident de la route. En traversant la route  devant chez elle,  elle est décédée dans la nuit aux urgences du chu. Elle avait une fille de 42 ans deux petites filles, une sœur moi-même et deux frères plus des neveux et nièces. C’est un jeune homme qui l’a renversée. Nous avons été convoquées par la police qui nous a demandé si nous voulions porter plainte alors même que l’enquête est en cours et que nous avons pas tous les éléments. Pour être indemnisée par les assurances et y ai-je droit en tant que sœur pour préjudice affectif ?

Décès de mon père victime après avoir été renversé par scooter

Je vous contacte suite au décès de mon père victime, après qu’il ait été renversé par un scooter et après une semaine d’hospitalisation. J’ai été contacte par la police, qui m’a conseillé de prendre un avocat et de m’adresser à une association des victimes de la route. L’auteur de l’accident, sans permis et sous stupéfiants, a été arrêté et a reconnu les faits. Merci de prendre en considération mon mail et de prendre contact.

Décès du père de ma fille – victime accident de voiture

Ma fille a été victime d un accident de voiture, son père au volant du véhicule est décédé dans l’accident. Elle avait 9 ans au moment des faits, Et malgré mes quelques démarches notamment pour récupérer le PV de police rien n a abouti. Aujourd’hui elle est majeure, et n’a jamais été reconnue comme victime. Pourriez-vous m’aider et me dire s il y a encore des recours.