Victime d’un accident de vélo ?
Que vous ayez été renversé par une voiture, victime d’un délit de fuite ou blessé lors d’une chute sans tiers identifié, le droit français prévoit des mécanismes d’indemnisation protecteurs pour les cyclistes.
Cette page vous explique qui indemnise, comment agir, comment se calcule l’indemnisation, et pourquoi l’accompagnement d’un avocat en dommage corporel est déterminant.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Se faire indemniser des conséquences d'un accident de vélo
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❓ Accident de vélo : l’essentiel à retenir
- 🚗 Véhicule motorisé impliqué → indemnisation par l’assureur (loi Badinter)
- 🏃♂️ Délit de fuite / conducteur non assuré → indemnisation par le FGAO
- 🚲 Accident sans tiers → GAV ou responsabilité de la collectivité
- 🩺 Tous les préjudices corporels sont indemnisables (nomenclature Dintilhac)
- ⚖️ Un avocat permet d’éviter une indemnisation sous-évaluée
La loi Badinter : une protection essentielle pour les cyclistes
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
👉 En tant que cycliste, vous êtes considéré comme usager vulnérable.
Ce que cela signifie concrètement
- Vous êtes indemnisé même si vous avez commis une faute
- La faute du cycliste n’exclut presque jamais l’indemnisation
- Les victimes :
- de moins de 16 ans
- de plus de 70 ans
- en situation de handicap
sont indemnisées intégralement, sans exception
La faute dite inexcusable est extrêmement rare en pratique.
Qui indemnise après un accident de vélo ?
1️⃣ Accident vélo avec une voiture, un camion ou une moto
➡️ L’assureur du véhicule motorisé indemnise l’ensemble des préjudices corporels.
2️⃣ Délit de fuite ou véhicule non assuré
➡️ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend le relais.
3️⃣ Accident de vélo sans tiers identifié
Exemples : chute seule, nid-de-poule, rails, chaussée dégradée
➡️ Deux possibilités :
- Responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie
- Ou votre Garantie Accidents de la Vie (GAV), selon le contrat
Quels préjudices sont indemnisés après un accident de vélo ?
L’indemnisation repose sur la nomenclature Dintilhac, référence nationale en matière de dommage corporel.
🔹 Préjudices patrimoniaux
- Frais médicaux et paramédicaux
- Perte de revenus et incidence professionnelle
- Frais de transport
- Aide humaine (tierce personne)
- Aménagement du logement ou du véhicule
🔹 Préjudices extra-patrimoniaux
- Souffrances endurées (pretium doloris)
- Préjudice esthétique
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)
- Préjudice d’agrément
- Préjudice moral
👉 Tout doit être chiffré, justifié, et négocié.
Les assureurs raisonnent souvent selon des barèmes internes qui ne correspondent ni à la jurisprudence ni à la réalité du préjudice subi.
Exemple concret d’indemnisation d’un cycliste
Un cycliste est renversé par une voiture :
- fracture de la jambe
- 4 mois d’arrêt de travail
- séquelles avec DFP de 10 %
Son indemnisation peut inclure :
- remboursement intégral des soins
- compensation de la perte de salaire
- indemnisation des souffrances
- indemnité pour séquelles permanentes
- préjudice esthétique et d’agrément
💡 Les premières offres des assureurs sont souvent insuffisantes.
Comment se déroule l’expertise médicale ?
L’expertise médicale est une étape clé.
- Elle intervient après la consolidation
- Elle sert de base à l’offre d’indemnisation
- Le médecin est mandaté par l’assureur
⚠️ En pratique, les expertises sous-évaluent fréquemment les préjudices.
👉 La victime a le droit :
- d’être assistée par un médecin conseil de victimes
- d’être accompagnée par un avocat
Voir Comment se passe l’indemnisation après l’expertise médicale ?
Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation d’un accident de vélo
Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, intervient pour :
- analyser votre dossier médical et juridique
- préparer et encadrer l’expertise médicale
- chiffrer précisément chaque poste de préjudice
- négocier avec l’assureur
- engager une procédure judiciaire si nécessaire
🎯 Objectif : obtenir une réparation intégrale, conforme à la jurisprudence.
Accident de vélo mortel : quels droits pour les proches ?
En cas de décès du cycliste :
- l’assureur doit contacter les ayants droit
- un questionnaire Badinter doit être envoyé sous 6 semaines
- les proches peuvent être indemnisés pour :
- préjudice moral
- pertes financières
- frais d’obsèques
➡️ Les ayants droit doivent parfois se manifester eux-mêmes.
Questions fréquentes après un accident de vélo
- Dois-je accepter la première offre de l’assurance ?
- Comment contester une indemnisation insuffisante ?
- Faut-il porter plainte ?
- Dois-je prendre un avocat ?
- Quelle indemnité pour un DFP de 3 %, 5 %, 10 % ?
- Qui paie si le conducteur a pris la fuite ?
👉 Chaque situation est différente. Une analyse personnalisée est indispensable.
Victime d’un accident de vélo ? Parlons-en
📌 Accident avec voiture
📌 Délit de fuite
📌 Accident seul
📌 Expertise médicale contestée
📌 Indemnisation insuffisante
Un premier avis peut tout changer.
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⚖️ Jurisprudence — Accident en vélo
Le cycliste, en tant qu’usager non motorisé, est qualifié de victime non conductrice au sens de la loi du 5 juillet 1985. Sa faute éventuelle ne peut limiter ou exclure son droit à indemnisation qu’en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident.
🖋️ Commentaire
par Maître Oscar Morin
Avocat en droit du dommage corporel – Paris
L’arrêt du 28 mars 2013 rappelle avec force que le cycliste bénéficie d’un régime d’indemnisation particulièrement protecteur.
Assimilé à une victime non conductrice, il ne peut se voir opposer une simple imprudence ou une inattention pour réduire son indemnisation.
En pratique, cette jurisprudence est essentielle face aux tentatives récurrentes des assureurs d’invoquer une faute du cycliste (absence de casque, position sur la chaussée, non-respect supposé du code de la route).
Sauf faute inexcusable, volontaire et d’une gravité exceptionnelle, le droit à indemnisation demeure intégral.
L’intervention d’un avocat en dommage corporel permet de rappeler ce cadre juridique strict, de sécuriser l’expertise médicale et de veiller à ce que l’ensemble des préjudices — corporels, économiques et personnels — soient pleinement indemnisés.
En matière d’accident de vélo, la loi Badinter constitue un outil de protection majeur des victimes vulnérables.
Maître Oscar Morin
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