Honoraires d'avocat : cette question vous inquiète ? C'est légitime et vous avez raison d'être prudent. Pas de panique : le cabinet d'avocat Maitre Morin répond à vos interrogations sur les honoraires d'avocat.
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❓ Honoraires d’avocat — comment sont-ils fixés, quels types de forfaits, que dit la loi & comment contester ?
1) Comment les honoraires sont-ils fixés ? (règles & critères)
• Principaux critères : complexité/urgence, temps prévisible, spécialités mobilisées, enjeux financiers/humains, notoriété et expérience, situation du client.
• La TVA est due (sauf cas particuliers) et s’ajoute aux débours (frais externes : huissier, greffe, expert, déplacement).
2) Quels sont les types de facturation ? (exemples concrets)
• Taux horaire : temps passé × taux (avec relevés d’actes détaillés).
• Mixte : forfait fixe + honoraire de résultat complémentaire (pourcentage sur les sommes effectivement obtenues/économisées).
• Pacte de quota litis (honoraires uniquement au résultat) : interdit. Un fixe minimum est toujours requis.
• Échelonnement : provisions successives au fil des étapes ; possibilité de paiement mensuel convenu à l’avance.
3) Quelles aides & prises en charge possibles ? (réduire votre reste à charge)
• Aide juridictionnelle (AJ) : totale ou partielle selon vos ressources ; l’avocat peut l’accepter ou non. Incompatible avec l’honoraire de résultat.
• Assurances/Prévoyance : parfois des forfaits « défense-recours » ; vérifier vos contrats (auto, habitation, GAV, carte bancaire).
• Frais d’expertise : peuvent être avancés par la partie la plus diligente ; demandez une provision judiciaire si nécessaire (référé).
4) Facture, transparence & contestations : comment sécuriser ?
• En cas de désaccord : saisir le Bâtonnier (contestation d’honoraires) avec la convention et les factures ; recours possible devant le Premier Président de la Cour d’appel.
• Pour les litiges de consommation : recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat (gratuit, amiable).
• Prévoyez une clause d’aggravation dans la convention (si le dossier se complexifie : expertise supplémentaire, appel, incident).
• « Toute étape non prévue fera l’objet d’un avenant »
• « Débours facturés au réel, sur justificatifs »
• « Honoraire de résultat dû à l’encaissement effectif »
Essentiel : une convention écrite est obligatoire. Les schémas les plus lisibles : forfait ou mixte (fixe + résultat permis). Pensez PJ/AJ pour réduire le coût, exigez une facturation détaillée, et en cas de litige, Bâtonnier / médiateur.
Honoraires d’avocat : comment sont-ils fixés et calculés ?
Les honoraires d’avocat sont libres, mais doivent être fixés en toute transparence et faire l’objet d’une convention écrite depuis la loi du 6 août 2015. Dans le cadre d’un dossier d’indemnisation (accident, erreur médicale, agression…), les honoraires combinent souvent un forfait fixe et un honoraire de résultat.
1) Principe général
- Les honoraires tiennent compte de :
- la complexité du dossier,
- le temps consacré,
- l’urgence ou les déplacements nécessaires,
- l’expérience et la spécialisation de l’avocat,
- et la valeur économique du litige.
- Toute convention doit être signée avant l’ouverture du dossier et préciser la méthode de calcul.
2) Les trois formes principales d’honoraires
- Honoraire au temps passé : calculé sur la base d’un taux horaire (ex. 150 à 300 € HT/heure). Adapté aux dossiers complexes ou difficiles à chiffrer à l’avance.
- Honoraire forfaitaire : somme globale couvrant la procédure déterminée (ex. expertise amiable, référé, CIVI…). Pratique et transparent pour le client.
- Honoraire mixte (fixe + résultat) : modèle courant en matière de dommage corporel. L’avocat perçoit un forfait de base + un pourcentage sur l’indemnisation obtenue.
3) L’honoraire de résultat
- Ce pourcentage est libre, mais généralement situé entre 8 % et 15 % HT des sommes effectivement perçues par la victime (hors provisions déjà versées).
- Il n’est jamais exclusif (l’avocat doit percevoir au moins un honoraire de base, même symbolique).
- Il est dû uniquement si un résultat financier positif est obtenu (transaction ou jugement).
4) Exemples pratiques
- Expertise amiable : forfait 1 200 € + résultat 10 % sur indemnisation finale.
- Procédure judiciaire complète : forfait 2 500 € + 12 % sur les sommes nettes perçues.
- CIVI / ONIAM : souvent même logique (forfait réduit + résultat sur capitaux obtenus).
5) Autres frais possibles
- Frais de déplacement ou d’audience (selon distance).
- Dépens : frais d’huissier, d’expertise judiciaire, timbres fiscaux… (souvent avancés par le client).
- Honoraires du médecin-conseil de victime (souvent à part, remboursés partiellement sur indemnisation).
6) Aide juridictionnelle et protection juridique
- Les victimes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) si leurs ressources le permettent.
- Certains contrats (habitation, carte bancaire, auto) comportent une protection juridique : prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat et de l’expertise.
- Vous conservez toujours le libre choix de votre avocat, même en cas d’AJ ou de PJ.
7) Transparence et suivi
- Une convention écrite formalise les honoraires, signée par les deux parties.
- Des factures intermédiaires ou des notes d’étape permettent de suivre la facturation au fil du dossier.
- L’avocat doit pouvoir expliquer à tout moment la structure de ses honoraires et les montants restants dus.
8) Contestation d’honoraires
- En cas de désaccord, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau concerné pour arbitrage.
- La procédure est gratuite et aboutit à une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant dû.
9) Avocat en dommage corporel : spécificité
- Les dossiers d’indemnisation sont souvent à résultat différé (le paiement intervient à la fin du processus).
- Les honoraires sont donc pensés pour préserver la victime pendant la procédure : provisions, accompagnement médical et juridique complet.
- L’avocat veille à ce que le client perçoive la part la plus juste après déduction des honoraires et frais d’expertise.
10) Exemple chiffré
Indemnisation obtenue : 120 000 € Forfait initial : 2 000 € HT Honoraire de résultat : 10 % (soit 12 000 € HT) ➜ Total honoraires TTC ≈ 16 800 € – le client perçoit ≈ 103 000 € nets après règlement complet.
Conclusion
Les honoraires d’avocat doivent être clairs, écrits et proportionnés à la complexité du dossier. En matière de dommage corporel, la convention « forfait + résultat » est la plus adaptée : elle aligne les intérêts du client et de l’avocat pour une indemnisation maximale.
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Combien coûte l'intervention du cabinet pour la défense d'un dossier ?
Dans un premier temps nous allons étudier le dossier et vous donner notre avis. Cette étude est entièrement gratuite. Le but est de vous donner les éléments pour vous permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Lorsqu'à l'issue de cette étude il est convenu entre nous l'intervention du cabinet, nous proposons une rémunération raisonnable de nos services en fonction des résultats obtenus. Un fixe doit également être convenu. Tant à l'amiable que devant un tribunal nous ne manquons pas de demander à l'adversaire le remboursement de tout ou partie des honoraires au bénéfice de la victime. Vous pouvez bénéficier aussi d'une protection juridique à qui nous demandons d'intervenir. Enfin nous tenons compte de la situation financière des victimes. Le but n'est pas de mettre en difficulté nos clients pour un problème d'honoraires mais de leur venir en aide au mieux.
A titre d'exemple nous avons proposé un honoraire fixe de 1000 euros et un honoraire de résultat de 5 pour cent pour une victime de 45 ans victime d'un grave accident de la route ne pouvant plus exercer son activité professionnelle compte tenu de ses séquelles.
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