Barème indemnisation GAV

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Comment fonctionne l’indemnisation d’une GAV ? Y a t’il un barème spécifique ?

Top résumé du barème d’indemnisation GAV

  1. Variabilité selon le Contrat : L’indemnisation par une Garantie Accidents de la Vie (GAV) dépend du contrat spécifique souscrit. Chaque contrat a ses propres barèmes et conditions, pouvant inclure des indemnités forfaitaires ou se baser sur le droit commun.
  2. Évaluation du Préjudice : L’indemnisation peut être calculée sur la base du taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) et prendre en compte l’âge de la victime. Les contrats en droit commun couvrent généralement tous les types de préjudices, conformément aux barèmes établis.
  3. Barème pour les Souffrances Endurées : Pour le pretium doloris (souffrances endurées), par exemple, le barème droit commun varie de 0 à 40 000 euros ou plus, évalué sur une échelle de 1 à 7, selon la gravité des souffrances.
  4. Indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Le DFP est évalué en pourcentage d’incapacité et l’indemnisation varie selon l’âge de la victime, avec des montants spécifiques alloués pour différentes tranches d’âge.
  5. Individualisation et Plafonnement : Bien que le barème fournisse une base pour l’évaluation, chaque cas est traité individuellement. Les montants peuvent être plafonnés selon les conditions du contrat, et l’évaluation prend en compte le profil global de la victime, y compris les pertes de revenus et les impacts sur la carrière.
Avis personnel : retenir que le barème d'indemnisation de la GAV dépend du contrat souscrit. Il faut donc lire attentivement son contrat pour comprendre comment l'indemnisation aura lieu.

Compréhension du Contrat d’Assurance GAV :

Il est essentiel de se référer à votre contrat d’assurance GAV pour comprendre les modalités d’indemnisation après un accident. Ce contrat spécifie les conditions et les barèmes d’indemnisation, qui peuvent varier selon l’option de couverture choisie. Une compréhension détaillée des termes de votre contrat est donc indispensable.

Types d’Indemnisation – Forfaitaire et en Droit Commun :

  • Indemnisation Forfaitaire : Certains contrats GAV proposent une indemnisation forfaitaire basée sur un tableau, qui prend en compte le taux d’AIPP et l’âge de la victime.
  • Indemnisation en Droit Commun : D’autres contrats offrent une indemnisation plus complète, couvrant tous les postes de préjudices selon le référentiel Dintilhac. Ces contrats peuvent inclure une limite maximale d’indemnisation.

Évaluation des Préjudices en Droit Commun :

  • Souffrances Endurées (Pretium Doloris) : L’indemnisation pour les souffrances endurées varie de 0 à environ 40 000 euros ou plus, selon une échelle de 1 à 7.
  • Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Pour le DFP, l’indemnisation est ajustée en fonction de l’âge de la victime et du pourcentage d’incapacité, avec des montants allant de 1 375 à 2 500 euros pour un DFP de 15 à 20 %.
  1. Prise en Compte du Profil de la Victime :
    Chaque cas d’indemnisation est unique et prend en compte l’ensemble du préjudice ainsi que les circonstances personnelles de la victime. Cela inclut les pertes de revenus et les impacts sur la carrière professionnelle en cas de perte d’emploi due à l’accident.
  2. Évaluation Individualisée du Préjudice :
    L’indemnisation est déterminée après une évaluation détaillée par un expert médical. Cette évaluation considère tous les aspects du préjudice pour garantir une indemnisation juste et adaptée à la situation spécifique de chaque victime.

Complément d’Information sur le Calcul de l’Indemnisation :

  • L’indemnisation est basée sur le rapport d’un médecin conseil, en accord avec le référentiel Dintilhac, assurant une évaluation complète des préjudices subis par la victime et sa famille.
  • Les experts évaluent les besoins spécifiques liés au handicap de la victime, incluant les frais d’assistance par une tierce personne, l’achat de matériel adapté, et les aménagements nécessaires au domicile.
  • En cas d’accident causé par un tiers, l’indemnisation est généralement versée par la partie responsable. Si la victime est seule responsable et non couverte par une GAV, elle ne bénéficiera pas d’indemnisation pour cet accident.

Il est recommandé de consulter votre contrat et de discuter avec votre assureur ou un conseiller juridique pour bien comprendre les spécificités de votre indemnisation GAV.

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Questions de victimes

Questions de victimes sur le barème de la GAV

Consultation suite à un Accident Domestique

Je me permets de vous contacter suite à un accident domestique où j’ai fait une chute dans mon escalier. Résultat : une entorse grave avec arrachement osseux. J’ai immédiatement déclaré l’accident à mon assurance GAV. Toutefois, j’ai reçu des informations contradictoires de la part de différents conseillers concernant la couverture de cet accident. Après plusieurs relances et confusions, notamment sur le suivi de mon dossier, une expertise a finalement été demandée. J’aimerais discuter avec vous de la suite des démarches, car je rencontre des difficultés et des retards dans le traitement de mon dossier.

Demande de Conseils pour Expertise Médicale GAV

Je bénéficie d’un contrat GAV avec Axa suite à un accident survenu. Après mon expertise médicale récente, je crains que la proposition d’indemnisation de l’assurance ne soit pas conforme à mes attentes, notamment en raison de la perte de mon emploi et des conséquences sur ma seconde activité. J’ai des interrogations concernant les règles de calcul pour certaines aides, comme l’utilisation d’une voiture automatique et l’assistance ménagère. J’espère pouvoir bénéficier de vos conseils pour m’assurer que l’indemnisation proposée est juste.

Cas d’Agression et Demande d’Indemnisation GAV

Mon fils a récemment été victime d’une agression. Suite à cela, il a subi une opération pour une fracture du crâne. Nous disposons d’une assurance GAV, mais on nous informe qu’aucune indemnisation ne sera possible tant que la justice n’aura pas rendu son verdict. J’aimerais comprendre mes droits et les options disponibles pour l’indemnisation dans ce cas particulier.

Procédure d’Indemnisation GAV suite à un Accident Domestique

Je suis une jeune femme qui a subi un accident domestique, entraînant une double fracture de la cheville et nécessitant plusieurs opérations. Malgré les longues périodes de soins et de réadaptation, je conserve des séquelles. J’ai entamé une procédure d’indemnisation avec mon assurance GAV, mais je rencontre des difficultés. J’aimerais savoir quelle indemnisation je peux espérer au titre de l’AIPP et quels autres préjudices je pourrais réclamer.

Renseignements sur Dossier ONIAM

Suite à une intervention chirurgicale ayant entraîné un déficit du nerf sciatique, je m’interroge sur la procédure à suivre pour l’indemnisation. J’ai déjà perçu une indemnité via ma GAV pour un autre préjudice, mais pas pour cette paralysie. J’aimerais savoir si je dois déclarer cette somme à l’ONIAM et comment procéder pour mon dossier. Des expertises ont été réalisées, et je me demande également si je dois les transmettre.

Demande de Conseils après un Accident dans un Centre de Loisirs

Après avoir glissé sur une plaque de verglas au centre de loisirs de mon fils, j’ai subi une fracture ouverte du tibia qui a nécessité une intervention chirurgicale. Je cherche à connaître mes droits et les recours possibles. J’ai déjà pris contact avec mon assurance GAV, mais j’aimerais obtenir plus d’informations sur les démarches à suivre et l’indemnisation potentielle.