❓ Quelles sont les deux catégories de dommages et intérêts ? Les 3 questions les plus posées

Essentiel : il existe deux grandes catégories de dommages et intérêts : patrimoniaux (pécuniaires) et extrapatrimoniaux (corporels, moraux). Ensemble, ils permettent la réparation intégrale du dommage subi par la victime.

Indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : comprendre et chiffrer chaque poste

En matière de dommage corporel, toute indemnisation repose sur la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Cette réparation se divise en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (pécuniaires, mesurables en argent) et les préjudices extrapatrimoniaux (atteintes à la personne, non économiques). Chaque famille comprend plusieurs postes indemnisables qu’il faut identifier, prouver et chiffrer distinctement.

1) Les deux grandes familles de préjudices

• Préjudices patrimoniaux : tout ce qui concerne les dépenses et pertes financières subies du fait du dommage, avant ou après consolidation.
• Préjudices extrapatrimoniaux : tout ce qui relève de la souffrance, de la gêne fonctionnelle ou de l’atteinte à la qualité de vie.

Cette distinction, essentielle, guide le travail du médecin expert et de l’avocat en dommage corporel lors du chiffrage final. Elle permet d’éviter les confusions entre pertes économiques et atteintes à la personne, et d’obtenir une indemnisation complète et cohérente.

2) Les préjudices patrimoniaux (économiques)

Ils visent à compenser l’impact financier du dommage : dépenses supplémentaires, pertes de revenus, adaptation du logement, aide humaine, soins futurs… On les distingue selon le moment où ils interviennent :

a) Avant consolidation

• Frais de santé actuels : hospitalisations, soins, rééducation, médicaments, transports non remboursés.
• Pertes de gains professionnels actuels : arrêts de travail, perte de primes, baisse d’activité pour les indépendants.
• Frais divers : assistance temporaire (aide à domicile, garde d’enfants, location de matériel médical).
• Aide humaine temporaire : si la victime a dû être assistée dans les actes de la vie courante (toilette, repas, ménage).

b) Après consolidation

• Frais de santé futurs : traitements d’entretien, appareillage, suivi médical, retouches chirurgicales.
• Pertes de gains professionnels futurs : baisse durable des revenus liée à une incapacité ou un changement d’activité.
• Incidence professionnelle : difficulté à exercer le même métier, pénibilité accrue, perte de chance de promotion ou de carrière.
• Aménagements du logement et du véhicule : adaptation à une mobilité réduite (rampe, siège adapté, automatisme).
• Aide humaine permanente : besoin d’assistance durable pour les gestes de la vie quotidienne.

Chaque poste doit être justifié par des pièces précises : factures, bulletins de salaire, attestations employeur, devis d’aménagements, certificats médicaux ou évaluations sociales. Le total des postes constitue le préjudice patrimonial global, qui sera indexé à la date de consolidation.

3) Les préjudices extrapatrimoniaux (personnels)

Ils indemnisent les atteintes à la personne, la douleur, les gênes et les pertes de qualité de vie, indépendamment des répercussions financières. Leur évaluation repose principalement sur l’expertise médicale et l’appréciation du retentissement quotidien.

a) Avant consolidation

• Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques, interventions, pansements, hospitalisations, traitements, effets secondaires. Elles sont notées sur une échelle de 1 à 7.
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant la période de soins ou d’immobilisation.
• Préjudice d’agrément temporaire : impossibilité de pratiquer ses loisirs habituels durant la convalescence.

b) Après consolidation

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteinte définitive aux fonctions physiques ou psychiques, évaluée en pourcentage (barème indicatif).
• Préjudice d’agrément : perte ou limitation durable d’activités de loisirs ou sportives appréciées avant l’accident.
• Préjudice esthétique : cicatrices, déformations, boiterie ou port d’appareillage visible, noté sur 7.
• Préjudice sexuel : atteinte à la libido, à la fertilité ou à la possibilité d’une vie sexuelle normale.
• Préjudice d’établissement : impossibilité ou difficulté à fonder une famille ou à mener un projet de vie familiale.
• Préjudice moral : souffrance psychologique liée à la perte d’autonomie, au traumatisme, ou à la conscience d’un handicap durable.

Ces préjudices ne se chiffrent pas en fonction des dépenses, mais selon des barèmes indicatifs et la gravité reconnue par le médecin expert. L’évaluation s’appuie sur les comptes rendus médicaux, les témoignages, et les éléments de vie (travail, loisirs, relations sociales).

4) Méthode d’évaluation et chiffrage

• Expertise médicale : étape centrale. L’expert décrit la nature, la gravité et le retentissement des séquelles, fixe la date de consolidation et attribue des taux ou cotations (SE, DFP…).
• Tableau d’indemnisation : chaque poste est présenté avec le montant demandé, la pièce justificative et la date. Les colonnes sont séparées entre “patrimoniaux” et “extrapatrimoniaux”.
• Barèmes de référence : barème du Concours médical, référentiel Mornet, barèmes internes des juridictions (ex. CIVI, CCI, assureurs).
• Négociation ou jugement : les montants proposés doivent être vérifiés poste par poste. En cas de désaccord, l’expertise judiciaire peut être sollicitée.

5) Exemple de répartition concrète

Cas pratique : fracture du tibia avec rééducation prolongée, reprise du travail à mi-temps thérapeutique, gêne persistante.

• Patrimoniaux : frais restés à charge (600 €), pertes de salaire (4 mois × 1 500 €), aide temporaire (2 semaines × 350 €).
• Extrapatrimoniaux : SE 4/7, DFT 60 j, DFP 6 %, préjudice esthétique 2/7, agrément (interdiction de courir).

L’indemnisation globale résulte de l’addition de ces postes, éventuellement majorée de la revalorisation selon les barèmes judiciaires actualisés.

6) Points de vigilance

• Ne pas accepter une offre “globale” sans ventilation des postes patrimoniaux/extrapatrimoniaux.
• Bien distinguer avant/après consolidation : certains postes cessent à la consolidation (DFT, pertes actuelles), d’autres commencent (DFP, soins futurs).
• Inclure les préjudices personnels souvent oubliés (agrément, sexuel, d’établissement).
• Exiger un rapport d’expertise complet et contradictoire avant de signer un accord définitif.

7) Modèle de tableau synthétique

8) Conclusion

La distinction entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux est la clé d’une indemnisation juste et complète. Les premiers réparent les conséquences économiques du dommage, les seconds les atteintes à la personne. Une présentation poste par poste et des justificatifs précis renforcent la crédibilité du dossier. En cas de désaccord ou de difficulté d’évaluation, il est conseillé de solliciter un médecin-conseil et un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel.

💡 Astuce : demande toujours une offre d’indemnisation ventilée (Patrimoniaux / Extrapatrimoniaux) et vérifie que tous les postes sont justifiés avant de signer un protocole.