Civi Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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Principe de la CIVI commission indemnisation victimes infraction
La victime d'une infraction qui a subi un préjudice et qui ne peut pas être indemnisée par l'auteur peut, sous certaines conditions, être indemnisée par la CIVI. La CIVI est une juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra votre demande au Fonds de garantie des victimes qui vous indemnisera au nom de la solidarité nationale et qui se retournera ensuite contre l'auteur pour se faire rembourser. La CIVI siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et indemnise les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire).
Conditions d'indemnisation de la CIVI pour le corporel
La victime peut être indemnisée des dommages corporels graves s'il s'agit :
- D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum ou la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave
- D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
- De la traite des êtres humains
Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.
La victime peut être indemnisée des dommages corporels légers si :
- Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
- L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
- Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 601 € , et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Mise à jour 2024 en cours....Ici à titre indicatif année précédente.
| Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
|---|---|
| Aucune | 16 890 € |
| 1 | 19 932 € |
| 2 | 22 973 € |
| 3 | 26 013 € |
| 4 | 29 054 € |
| Par personne supplémentaire | 1 280 € |
Si vous vous posez des questions sur l'indemnisation par la CIVI, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat. Nous vous épaulerons pour vous faire indemniser. Nous saisirons avec vous la CIVI et ferons en sorte que vous soyez correctement indemnisé.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de la Civi Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Si vous vous posez des questions sur le thème Civi Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur la CIVI
Demande d'aide suite à agression et séquelles (IIT +de 3 mois) classement sans suite. CIVI ?
Je me pose des questions sur la possibilité de saisir la CIVI. Je me permets de venir vers vous car j'ai été victime d'une agression. J'ai été hospitalisé en état critique (hématome sous dural etc, comas...). A l'époque SDF mes propres parents sont venus me récupérer et les forces de l'ordre n'ont pas pu, ou voulu, trop creuser, ainsi l'affaire est classée sans suite depuis car n'ont pu retrouver le ou les auteurs. J'ai depuis des séquelles (hypophyse ne fonctionnant plus, traitement à vie, plus de 6 mois de réeduc etc). A priori je pourrai, ou devrai pouvoir, prévaloir à une indemnisation mais ne sais vers qui me tourner. Pourriez-vous m'indiquer vers qui me tourner afin de enfin savoir quoi faire. On m'a parlé de la CIVI qui pourrait m'indemniser à la place de l'auteur ?
Indemnité refusée par la Civi
Je vous contacte pour avoir un avis car j’ai été victime d’un cambriolage et les agresseurs sont revenus à mon domicile. Il y a eu une bagarre. J’ai reçu un coup de couteau sur le visage d’une longueur de 16 cm. J’ai été reconnu victime au jugement mais quand je suis passée devant la CIVI mes indemnités ont été refusées car il y a eu une bagarre que je n’ai pas refusé.
Demande CIVI
Je recherche de l’aide et un soutien pour déposer une demande d’indemnisation auprès de la CIVI suite à huit ans de procédure pour viols et agressions dans l’enfance dans ma famille d’accueil qui s’est clôt sur un non-lieu après moult rebondissements traumatisants. Pourtant, il me semble qu’on n’a pas contesté mon statut de victime. Je n’ai plus du tout la force des démarches accomplies seule. Je n’ai plus d’avocats qui m’ont fort mal assistée. Comment faire afin de récupérer mon dossier complet ?
Comprendre civi
Ma fille a subi une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, le dossier passe au tribunal. Puis-je faire une demande de civi avant cette date ? Quel montant ?
Agression au couteau et CIVI
J’ai été victime il y a vingt ans j’étais étudiant et victime d’une agression au couteau dans la rue. L’auteur a été retrouvé et incarcéré. Je me suis porté partie civile pour me faire indemniser. J’ai eu 2 cicatrices et des jours d’ITT. L’auteur est décédé en prison et l’action en justice s’est arrêtée. Je n’ai pas eu d’informations à l’époque sur mes droits à indemnisation. Puis-je en bénéficier ou y’a t’il prescription ?
Offre d'indemnités par la CIVI
"Agression par arme à feu contre X" Bonjour. Je viens chercher des conseils auprès de vous car j'ai reçu une offre d'indemnisation de la CIVI et je voulais la contester car il ne se base même pas sur l'expertise du médecin expert nommé par le tribunal. Mon avocat me dit aujourd'hui qu'il ne peut pas m'apporter meilleures précisions sur l'offre formulée par le fond de garantie. Que veut dire vous releverez les écarts qui ne sont pas toujours très significatif ? Mon avocat me dit vous avez soit la solution de laisser la CIVI arbitrer soit d'accepter immédiatement cette offre car cet arbitrage se fera donc sur des montants à la marge et pourrait intervenir seulement dans plusieurs mois!! Pouvez-vous m'expliquer le message qu'il veut me faire passer !!! Je perds presque 3700 eur sur l'expertise mais j'attends depuis très longtemps cette indemnité que je ne sais quoi faire ? On me propose 10000 mille euros au lieu de 13700 eur? Vous me conseiller d'accepter où de faire appel car je ne veux pas voir cette somme à la baisse !!!