Civi Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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❓ CIVI — Commission d’indemnisation des victimes d’infractions : conditions, délais, procédure & modèles
1) Qui peut saisir la CIVI et dans quels cas ?
• Si l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, la CIVI peut allouer une indemnisation financée par le FGTI (Fonds de garantie des victimes).
• La réparation vise en principe une indemnisation intégrale des postes (méthode Dintilhac), sous réserve des conditions légales (gravité/ressources selon les cas).
2) Quels sont les délais & conditions principales ?
• Gravité/ressources :
– Atteintes graves (incapacité importante, viol/atteintes sexuelles, terrorisme, décès…) ➜ sans condition de ressources ;
– Atteintes moins graves ➜ possible condition de ressources et/ou plafonds.
• Territorialité : faits commis en France (ou Français victime à l’étranger selon régimes spécifiques).
3) Quelle est la procédure et comment est calculée l’indemnisation ?
• Étape 2 — Instruction : échanges avec le Fonds de garantie, demandes de compléments, possibilité d’expertise médico-légale (amiable/contradictoire).
• Étape 3 — Offre du FGTI / audience CIVI ➜ indemnisation poste par poste : DFT/PGT, souffrances, DFP/AIPP, esthétique, agrément, incidence pro, dépenses futures, tierce personne, moral, etc.
• Tiers payeurs (CPAM, mutuelle, employeur) : recours sur leurs débours, sans affecter vos postes personnels (souffrances, DFP, agrément…).
4) Modèles (saisine CIVI & pièces)
Je sollicite l’indemnisation de mes préjudices à la suite de l’infraction commise le [date] à [lieu].
Je joins : plainte / décision pénale (si disponible), certificat médical initial (ITT : [xx] jours), comptes rendus, arrêts de travail, justificatifs de pertes de gains, frais divers, attestations (art. 202 CPC).
Je demande la désignation d’un expert et le versement d’une provision au vu de mes besoins immédiats.
Essentiel : la CIVI permet d’obtenir une indemnisation (via le FGTI) lorsque l’auteur est inconnu/insolvable. Déposez la demande dans les délais, produisez un dossier complet, sollicitez une expertise et des provisions, et faites chiffrer vos postes selon Dintilhac.
CIVI — Commission d’indemnisation des victimes d’infractions : conditions, démarche et indemnisation
La CIVI permet aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou que l’action civile est difficile. Voici l’essentiel pour vérifier votre éligibilité, déposer une demande et chiffrer vos préjudices.
1) Qu’est-ce que la CIVI ?
- Une commission du tribunal judiciaire qui statue sur l’indemnisation des victimes d’infractions (atteintes aux personnes) via le Fonds de Garantie (FGTI).
- Procédure gratuite pour la victime : possibilité d’avance/provisions et d’expertise prise en charge.
- Indemnisation selon la nomenclature Dintilhac (préjudices corporels, moraux, économiques, proches).
2) Qui peut saisir la CIVI ?
- Toute victime d’une infraction commise en France (Français ou étranger), ou Français victime à l’étranger selon conditions.
- Les ayants droit (proches) en cas de décès de la victime.
- Possibilité de saisine même sans auteur identifié ou en cas d’insolvabilité de l’auteur condamné.
3) Conditions d’éligibilité (synthèse)
- Atteintes graves à la personne : incapacité permanente, ITT ≥ 1 mois, agression sexuelle, traite, actes de terrorisme, etc. → indemnisation intégrale.
- Atteintes moins graves : indemnisation possible en fonction des ressources et du préjudice (plafonds/conditions).
- Biens seuls (vol sans violence) : en principe non indemnisés, sauf cas particuliers (violences, extorsion…).
4) Démarche pas à pas
- Déposer une requête à la CIVI du tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu des faits.
- Joindre les pièces : plainte/PV, décisions pénales (s’il y en a), certificat médical initial, examens, arrêts de travail, justificatifs de revenus/frais, attestations, RIB.
- La CIVI peut ordonner une expertise médicale et verser une provision rapide.
- Le Fonds de Garantie formule une offre d’indemnisation, la CIVI tranche en cas de désaccord.
5) Délais à respecter
- En principe 3 ans à compter de l’infraction, ou 1 an après la décision pénale définitive (si procédure pénale menée).
- Pour les mineurs : délais adaptés (point de départ à la majorité pour certaines infractions).
- Les délais peuvent être interrompus/suspendus (expertise, recours, LRAR, etc.).
6) Quels préjudices sont indemnisés ?
- Corporel : souffrances endurées (SE), déficits fonctionnels (temporaire/permanent), aide humaine, frais futurs (soins, appareillages), aménagements.
- Économique : pertes de gains, incidence professionnelle, frais divers, assistance.
- Extra-patrimonial : esthétique, agrément, sexuel, moral, PPE si exceptionnel.
- Proches : préjudice d’affection, pertes de revenus du foyer, frais d’obsèques (en cas de décès).
7) CIVI, SARVI, action civile : que choisir ?
- Action civile (devant le pénal ou le civil) : l’auteur doit payer → aléas de solvabilité.
- SARVI : avance partielle sur décision pénale définitive si l’auteur ne paie pas.
- CIVI : voie principale pour une réparation intégrale en cas d’atteinte grave, ou selon ressources pour atteintes moins graves.
8) Erreurs fréquentes
- Déposer trop tard (délais CIVI dépassés).
- Requête incomplète (sans CMI, sans justificatifs de pertes de gains, sans attestations).
- Sous-chiffrer les postes Dintilhac (oublier aide humaine, frais futurs, incidence pro, préjudices des proches).
- Refuser une expertise qui pourrait objectiver les séquelles.
9) Exemple concret (fictif)
Agression avec fractures et retentissement psychique. ITT 30 j, consolidation à 10 mois, SE 3/7, DFP 8 %, 2 mois d’arrêt, psy en cours. Requête complète à la CIVI → expertise → provision puis offre du Fonds couvrant SE, DFP, pertes de gains, aide humaine temporaire, agrément et frais futurs. Faute d’auteur solvable, la CIVI alloue une indemnisation intégrale.
10) Conseils & rôle de l’avocat
- Cartographier les postes Dintilhac et préparer la preuve (CMI, bilans, attestations, revenus, dépenses).
- Demander une expertise contradictoire et des provisions rapides si besoin.
- Comparer l’offre du Fonds aux références et, si nécessaire, plaider pour compléter (PPE, frais futurs, incidence pro).
- Vérifier l’opportunité SARVI / action civile en parallèle selon le dossier.
Conclusion
La CIVI est la voie clé pour indemniser les victimes d’infractions quand l’auteur est introuvable ou insolvable. Respectez les délais, montez un dossier complet et faites-vous assister pour obtenir une réparation intégrale via le Fonds de Garantie.
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Principe de la CIVI commission indemnisation victimes infraction
La victime d'une infraction qui a subi un préjudice et qui ne peut pas être indemnisée par l'auteur peut, sous certaines conditions, être indemnisée par la CIVI. La CIVI est une juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra votre demande au Fonds de garantie des victimes qui vous indemnisera au nom de la solidarité nationale et qui se retournera ensuite contre l'auteur pour se faire rembourser. La CIVI siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et indemnise les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire).
Conditions d'indemnisation de la CIVI pour le corporel
La victime peut être indemnisée des dommages corporels graves s'il s'agit :
- D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum ou la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave
- D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
- De la traite des êtres humains
Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.
La victime peut être indemnisée des dommages corporels légers si :
- Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
- L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
- Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 601 € , et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Mise à jour 2024 en cours....Ici à titre indicatif année précédente.
| Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
|---|---|
| Aucune | 16 890 € |
| 1 | 19 932 € |
| 2 | 22 973 € |
| 3 | 26 013 € |
| 4 | 29 054 € |
| Par personne supplémentaire | 1 280 € |
Si vous vous posez des questions sur l'indemnisation par la CIVI, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat. Nous vous épaulerons pour vous faire indemniser. Nous saisirons avec vous la CIVI et ferons en sorte que vous soyez correctement indemnisé.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de la Civi Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Si vous vous posez des questions sur le thème Civi Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur la CIVI
Demande d'aide suite à agression et séquelles (IIT +de 3 mois) classement sans suite. CIVI ?
Je me pose des questions sur la possibilité de saisir la CIVI. Je me permets de venir vers vous car j'ai été victime d'une agression. J'ai été hospitalisé en état critique (hématome sous dural etc, comas...). A l'époque SDF mes propres parents sont venus me récupérer et les forces de l'ordre n'ont pas pu, ou voulu, trop creuser, ainsi l'affaire est classée sans suite depuis car n'ont pu retrouver le ou les auteurs. J'ai depuis des séquelles (hypophyse ne fonctionnant plus, traitement à vie, plus de 6 mois de réeduc etc). A priori je pourrai, ou devrai pouvoir, prévaloir à une indemnisation mais ne sais vers qui me tourner. Pourriez-vous m'indiquer vers qui me tourner afin de enfin savoir quoi faire. On m'a parlé de la CIVI qui pourrait m'indemniser à la place de l'auteur ?
Indemnité refusée par la Civi
Je vous contacte pour avoir un avis car j’ai été victime d’un cambriolage et les agresseurs sont revenus à mon domicile. Il y a eu une bagarre. J’ai reçu un coup de couteau sur le visage d’une longueur de 16 cm. J’ai été reconnu victime au jugement mais quand je suis passée devant la CIVI mes indemnités ont été refusées car il y a eu une bagarre que je n’ai pas refusé.
Demande CIVI
Je recherche de l’aide et un soutien pour déposer une demande d’indemnisation auprès de la CIVI suite à huit ans de procédure pour viols et agressions dans l’enfance dans ma famille d’accueil qui s’est clôt sur un non-lieu après moult rebondissements traumatisants. Pourtant, il me semble qu’on n’a pas contesté mon statut de victime. Je n’ai plus du tout la force des démarches accomplies seule. Je n’ai plus d’avocats qui m’ont fort mal assistée. Comment faire afin de récupérer mon dossier complet ?
Comprendre civi
Ma fille a subi une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, le dossier passe au tribunal. Puis-je faire une demande de civi avant cette date ? Quel montant ?
Agression au couteau et CIVI
J’ai été victime il y a vingt ans j’étais étudiant et victime d’une agression au couteau dans la rue. L’auteur a été retrouvé et incarcéré. Je me suis porté partie civile pour me faire indemniser. J’ai eu 2 cicatrices et des jours d’ITT. L’auteur est décédé en prison et l’action en justice s’est arrêtée. Je n’ai pas eu d’informations à l’époque sur mes droits à indemnisation. Puis-je en bénéficier ou y’a t’il prescription ?
Offre d'indemnités par la CIVI
"Agression par arme à feu contre X" Bonjour. Je viens chercher des conseils auprès de vous car j'ai reçu une offre d'indemnisation de la CIVI et je voulais la contester car il ne se base même pas sur l'expertise du médecin expert nommé par le tribunal. Mon avocat me dit aujourd'hui qu'il ne peut pas m'apporter meilleures précisions sur l'offre formulée par le fond de garantie. Que veut dire vous releverez les écarts qui ne sont pas toujours très significatif ? Mon avocat me dit vous avez soit la solution de laisser la CIVI arbitrer soit d'accepter immédiatement cette offre car cet arbitrage se fera donc sur des montants à la marge et pourrait intervenir seulement dans plusieurs mois!! Pouvez-vous m'expliquer le message qu'il veut me faire passer !!! Je perds presque 3700 eur sur l'expertise mais j'attends depuis très longtemps cette indemnité que je ne sais quoi faire ? On me propose 10000 mille euros au lieu de 13700 eur? Vous me conseiller d'accepter où de faire appel car je ne veux pas voir cette somme à la baisse !!!