Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel le cas du dépôt de plainte.
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❓ À quoi sert un dépôt de plainte ? — objectifs, effets, démarches, alternatives
1) À quoi sert concrètement un dépôt de plainte pénale ?
• Il vise la poursuite de l’auteur (sanction pénale) et permet à la victime d’obtenir une réparation devant le pénal (dommages-intérêts).
• Il fige la preuve dans le temps (PV, certificats, dépôts de pièces) et peut interrompre la prescription pénale selon le cas.
• Il peut appuyer vos démarches civiles/assurances (RC, Badinter, GAV, prévoyance) lorsqu’un constat officiel des faits est utile.
2) Dans quels cas déposer plainte ? Et contre qui ?
• Contre X si l’auteur est inconnu (la plainte permet l’identification via l’enquête).
• Pour des faits récents (réactivité = preuves disponibles) ou graves, ou quand les voies amiables sont insuffisantes/inefficaces.
3) Quelles démarches & preuves pour une plainte utile ?
• Pièces : identité, chronologie précise, preuves (photos/vidéos, contrats, échanges, coordonnées témoins), certificat médical initial (ITT/JI) en cas de blessure, facture & tableau des frais (déplacements, soins, pertes).
• Suite : conservation n° PV, demandes de réquisitions utiles (caméras, bornages), dépôt de plainte complémentaire en cas d’éléments nouveaux.
• Assistance : PJ (protection juridique), avocat, associations d’aide aux victimes (INAVEM/France Victimes).
Faits (dates/lieux) • Auteur connu ? [oui/non/“X”] • Témoins [Noms] • Preuves jointes [liste] • Dommages [corporels/matériels/moraux] • Demandes : enquête, réquisitions, expertise médicale.
4) Quels sont les effets et issues possibles d’une plainte ? (délais, alternatives)
• En cas de classement mais de dommage sérieux : vous pouvez vous constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction (sous conditions), pour obtenir une instruction et faire valoir vos droits à réparation.
• Délais : attention à la prescription pénale (variable selon l’infraction) et à la prescription civile (souvent 10 ans en dommage corporel à compter de la consolidation).
• Retrait de plainte : il n’éteint pas l’action publique (sauf infractions particulières) ; utile en médiation/transaction civile.
Essentiel : le dépôt de plainte sert à saisir la justice pénale, obtenir une enquête, viser des poursuites et, le cas échéant, une réparation. Préparez un dossier solide, surveillez les délais, et combinez au besoin avec les voies civiles/administratives et vos assurances.
À quoi sert un dépôt de plainte ? Objectifs, effets et étapes clés
Le dépôt de plainte est l’acte par lequel une victime informe la justice qu’elle estime avoir subi une infraction (accident, faute médicale, agression, négligence, abus, etc.). Il ne s’agit pas seulement d’un geste symbolique : c’est un moyen de déclencher une enquête pénale et de protéger ses droits en vue d’une éventuelle indemnisation.
1) Les 3 objectifs principaux d’une plainte
- Déclencher une enquête : le procureur peut ordonner des réquisitions, expertises, auditions, ou perquisitions pour rechercher la vérité.
- Établir les responsabilités : identifier la ou les personnes à l’origine du dommage (professionnel, hôpital, conducteur, entreprise…).
- Préserver vos droits : la plainte interrompt les délais de prescription et facilite l’accès à un statut de victime reconnu.
2) Quand déposer plainte ?
Vous pouvez porter plainte dès lors que vous soupçonnez une infraction pénale :
- Blessures involontaires ou homicide involontaire après un accident, une faute médicale, ou une négligence grave.
- Mise en danger délibérée ou non-assistance à personne en péril.
- Faux ou altération du dossier médical (cas médicaux), abus de faiblesse ou escroquerie (assurances, institutions).
3) Où et comment déposer plainte ?
- Au commissariat ou à la gendarmerie : sur place, en expliquant les faits et en joignant vos preuves.
- Par courrier adressé directement au procureur de la République du tribunal compétent.
- Avec constitution de partie civile : si le procureur ne poursuit pas, vous pouvez saisir le juge d’instruction pour ouvrir une enquête judiciaire.
4) Les effets concrets d’une plainte
- Ouverture d’une enquête de police ou de gendarmerie (réquisitions, expertise, audition, analyse du dossier médical ou technique).
- Possibilité d’expertise judiciaire : un expert indépendant évalue les causes, fautes et conséquences du dommage.
- Reconnaissance du statut de victime et droit à être informé de l’évolution de la procédure.
- Effet suspensif sur la prescription : la plainte interrompt les délais pour agir au civil ou devant la CCI/ONIAM.
5) Différence entre plainte pénale et demande d’indemnisation
Une plainte vise à sanctionner une infraction, tandis qu’une action civile ou administrative vise à obtenir une réparation financière. Les deux peuvent être menées en parallèle :
- Plainte → enquête, recherche de faute et poursuite pénale.
- CCI/ONIAM → expertise gratuite et indemnisation (accident médical, infection, iatrogénie).
- Tribunal civil ou administratif → réparation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
6) Preuves à réunir avant le dépôt
- Dossier complet : documents médicaux, rapports, constats, photos, témoignages, correspondances, certificats.
- Chronologie horodatée des faits (symptômes, décisions, soins, interventions, complications).
- Pièces économiques : arrêts de travail, pertes de revenus, factures, devis de soins futurs.
- Expertises privées ou rapports médicaux/techniques de référence (facultatif mais utile).
7) Exemple concret
Un patient subit un retard de diagnostic d’AVC entraînant une paralysie définitive. Il dépose plainte pour blessures involontaires et saisit la CCI parallèlement. L’expertise pénale met en évidence un manquement aux délais de prise en charge ; l’ONIAM indemnise ensuite la victime pour perte de chance et soins futurs.
8) Modèles très courts (à copier/coller)
« Objet : Dépôt de plainte – [nature du dommage]
Je dépose plainte pour [blessures involontaires / mise en danger / non-assistance] à la suite des faits survenus le [date] à [lieu].
Je joins la chronologie, les pièces médicales, les témoignages et les justificatifs de préjudices. »
« Objet : Demande de copie du dossier médical
Merci de transmettre le dossier complet (urgences, hospitalisation, imagerie, biologie, anesthésie, prescriptions, transmissions, comptes rendus opératoires).
Ces éléments sont nécessaires à l’évaluation médico-légale du dommage. »
9) Check-list express
- ☐ Chronologie complète ☐ Dossier médical intégral
- ☐ Témoignages ☐ Preuves documentaires/électroniques
- ☐ Certificats médicaux ☐ Pièces économiques ☐ Devis soins futurs
- ☐ Plainte rédigée et déposée ☐ CCI/ONIAM saisis si aléa ou faute médicale
- ☐ Avocat consulté pour stratégie pénale + indemnitaire
10) Le rôle de Maître Morin
- Évaluer l’opportunité du dépôt de plainte selon les faits et la gravité du dommage.
- Rédiger une plainte claire, factuelle, avec les bons fondements juridiques.
- Coordonner l’enquête pénale, l’expertise et la demande d’indemnisation (CCI, ONIAM ou tribunal).
Conclusion
Un dépôt de plainte sert à faire reconnaître un dommage injuste et à ouvrir la voie à une enquête pénale ou à une réparation intégrale. C’est un outil de vérité, de transparence et de justice. Bien accompagné, il permet de protéger vos droits et d’obtenir la reconnaissance officielle de votre qualité de victime.
💡 Vous hésitez à déposer plainte ? Contactez Maître Morin pour évaluer votre dossier et choisir la stratégie la plus efficace.
La notion de dépôt de plainte
Vous avez été victime d'un accident de la route, d'une erreur médicale, d'une agression. Vous vous posez la question de savoir si vous devez déposer plainte auprès de la police.
Dépôt de plainte et accident de la route
Déposer plainte signifie au fond faire prendre connaissance aux autorités d'un accident et éventuellement qu'il y a un individu dangereux qu'il conviendrait de sanctionner pénalement. Le fait de déposer plainte ne changera rien à l'indemnisation de sorte que le fait de déposer plainte est plutôt un choix citoyen. Dans de rares cas ce peut être en revanche déterminant de déposer plainte afin d'aider à établir les faits. Si par exemple la victime se fait renverser par un véhicule et que ce véhicule s'enfuit il faudra déposer plainte : ceci servira à la fois pour signaler qu'il y a un individu dangereux dans la nature et d'autre part pour permettre d'établir la réalité de l'accident de la route dans le but d'être indemnisé. Si vous vous posez des questions sur le fait de déposer plainte ou pas suite à un accident de la route, n'hésitez pas à consulter notre cabinet d'avocat pour que nous vous donnions notre avis. Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour déposer plainte. Une victime qui s'estime lésée suite à une infraction peut saisir la justice en déposant une plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou encore du Procureur de la République. La victime peut aussi préférer saisir le Doyen des Juges d'Instruction. Elle aura une plainte avec constitution de partie civile et devra régler le montant de la consignation fixée par le Doyen des Juges d'Instruction.
Dépôt de plainte et erreur médicale
En cas d'erreur médicale, faut-il déposer plainte ? Les cas où une faute médicale sera qualifiée de relevant du pénal sont extrêmement rares. Il faudrait un acte volontaire du chirurgien ou l'exercice de ce métier sans diplôme... Par contre, il est possible de prévenir le conseil de l'ordre d'un comportement que vous estimez inadapté pour un médecin. Si vous vous posez des questions sur votre cas n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Voir où déposer pour mauvaise intervention médicale ? Exemple du dépôt de plainte en cas de morsure de chien.
Résumé de la page A quoi sert un dépôt de plainte ?: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de dépôt de plainte ? Si vous vous posez des questions sur le thème A quoi sert un dépôt de plainte ?, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes concernant le dépôt de plainte
Information pour dépôt plainte accident de la route
Je vous contacte car ma mére a eu un accident de la route. Une personne sans assurance lui est rentré dedans en grillant un stop. Elle souhaite deposer plainte mais les gendarmes lui ont dit quil n’y a pas de procès verbal car elle a passé moins de 24 heures à l’hopital et ils ne savent pas trop comment ca se passe pour son dépôt de plainte….Elle n’a pas de fractures mais dés le lendemain douleurs plus vives, vertiges etc…Comment doit elle procéder pour déposer une plainte dans ces circonstances ? Est-ce qu’il faut prendre avocat ? Faites vous ce type de cas ?
ACCIDENT DE VOITURE DE MES PARENTS et dépôt de plainte
Mes parents et mon frère aîné ont eu un grave accident de voiture. je me demande s’il faut déposer plainte à la police. Une automobiliste a dévié de sa trajectoire et est venue les percuter. A leur arrivée, les gendarmes ont établi les constats ; ils ont interrogé mon frère qui leur a explicitement décrit les circonstances de l’événement : une voiture est sortie de sa trajectoire, allant tout droit plutôt que de prendre le léger virage à droite ; se dirigeant sur le véhicule de mes parents, mon père a donné un coup de volant à droite et sa voiture a dévalé le fossé. Interrogée par les gendarmes et les pompiers rapidement arrivés sur place, la conductrice de la voiture adverse a expliqué qu’elle avait éternué et donné un coup de volant à gauche. Malheureusement, quelques jours plus tard, elle a transformé sa version et une enquête a été diligentée, enquête qui n’est toujours pas bouclée.Depuis, outre le combat que mes parents mènent pour surmonter leurs blessures physiques et psychologiques, ils subissent un ensemble de conséquences lourdes, incompréhensibles et extrêmement traumatisantes lorsqu’on est droit, honnête et sans responsabilité aucune :
– ils ont perdu leur véhicule déclaré épave et il leur a fallu financer l’achat d’une nouvelle automobile (en faisant un prêt puisque le remboursement de 10000 euros pour la voiture endommagée n’interviendra qu’à l’issue de l’enquête), outil essentiel à leurs déplacements médicaux par exemple ;
– ils subissent la règle appliquée par leur assurance tant qu’aucun procès-verbal de gendarmerie n’est établi, à savoir être considérés comme responsables (je passerai sous silence le parcours du combattant mené pour qu’un assureur accepte de les prendre en charge) et assumer financièrement l’intégralité des coûts engendrés même étant assurés tous risques;
– ils sont confrontés à une indifférence totale : chacune de leur demande, en gendarmerie mais également auprès de leur assureur pour savoir légitimement où en est l’enquête et le procès-verbal qui en découle, se solde par une fin de non-recevoir, y compris chez les experts ;
– ils vivent dans l’inquiétude que, le temps passant, l’assureur, commun à mes parents et à l’automobiliste adverse, n’établisse une responsabilité partagée entre les deux conducteurs. Je m’inquiète profondément pour eux parce qu’ils s’affaiblissent chaque jour davantage et ressassent cette situation qui les inquiète. Je souhaiterais que vous me guidiez sur les démarches à entreprendre. J’ai envoyé des courriers mais ils restent sans réponse. Faut-il porter plainte? Faut-il prendre un avocat ?
Victime accident de la route : dépôt de plainte ?
J’ai été victime d’un accident de la route. J’étais en voiture avec mes enfants lorsqu’un véhicule qui entamait un depassement nous a percuté violemment à l’avant. Cette personne est décédée sur le coup. Mes enfants et moi même avions des contusions, rien de grave sur le plan physique mais sur le plan psychologique, j’ai développé des troubles de stress post traumatique quelques mois après. Je suis actuellement suivie par un psychologue. Après enquête policière il s’avère que le véhicule qui se faisait dépasser a volontairement accéléré. Le procureur a saisi le tribunal pour qu’il soit jugé. Au départ je ne souhaitais pas porter plainte mais aujourd’hui je me pose la question, car 8 mois après, cet accident a laisser de lourdes traces. Quel intérêt y a t il pour moi de déposer plainte ? Dois-je me constituer partie civile ? Si je porte plainte quelles sont mes obligations ?
Médecin n’ayant pas la qualification
Hospitalisée dans un hôpital psychiatrique j’ai été suivie par un médecin durant 4 mois qui selon l’inscription à l’Ordre des Médecins n’est que médecin généraliste. Je bataille avec l’Ordre des médecins pour obtenir un document officiel attestant que ce médecin n’est pas psychiatre et n’aurait donc absolument pas pu faire ce qu’il a fait sur moi ni me médicaliser dont il l’a fait sans mon consentement. Les conséquences de vie pour moi ont été terribles. Je recherche donc de l’aide et pouvoir m’orienter.