Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel le cas du dépôt de plainte.
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La notion de dépôt de plainte
Vous avez été victime d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’une agression. Vous vous posez la question de savoir si vous devez déposer plainte auprès de la police.
Dépôt de plainte et accident de la route
Déposer plainte signifie au fond faire prendre connaissance aux autorités d’un accident et éventuellement qu’il y a un individu dangereux qu’il conviendrait de sanctionner pénalement. Le fait de déposer plainte ne changera rien à l’indemnisation de sorte que le fait de déposer plainte est plutôt un choix citoyen. Dans de rares cas ce peut être en revanche déterminant de déposer plainte afin d’aider à établir les faits. Si par exemple la victime se fait renverser par un véhicule et que ce véhicule s’enfuit il faudra déposer plainte : ceci servira à la fois pour signaler qu’il y a un individu dangereux dans la nature et d’autre part pour permettre d’établir la réalité de l’accident de la route dans le but d’être indemnisé. Si vous vous posez des questions sur le fait de déposer plainte ou pas suite à un accident de la route, n’hésitez pas à consulter notre cabinet d’avocat pour que nous vous donnions notre avis. Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour déposer plainte. Une victime qui s’estime lésée suite à une infraction peut saisir la justice en déposant une plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou encore du Procureur de la République. La victime peut aussi préférer saisir le Doyen des Juges d’Instruction. Elle aura une plainte avec constitution de partie civile et devra régler le montant de la consignation fixée par le Doyen des Juges d’Instruction.
Dépôt de plainte et erreur médicale
En cas d’erreur médicale, faut-il déposer plainte ? Les cas où une faute médicale sera qualifiée de relevant du pénal sont extrêmement rares. Il faudrait un acte volontaire du chirurgien ou l’exercice de ce métier sans diplôme… Par contre, il est possible de prévenir le conseil de l’ordre d’un comportement que vous estimez inadapté pour un médecin. Si vous vous posez des questions sur votre cas n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat. Voir où déposer pour mauvaise intervention médicale ? Exemple du dépôt de plainte en cas de morsure de chien.
Résumé de la page A quoi sert un dépôt de plainte ?: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de dépôt de plainte ? Si vous vous posez des questions sur le thème A quoi sert un dépôt de plainte ?, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes concernant le dépôt de plainte
Information pour dépôt plainte accident de la route
Je vous contacte car ma mére a eu un accident de la route. Une personne sans assurance lui est rentré dedans en grillant un stop. Elle souhaite deposer plainte mais les gendarmes lui ont dit quil n’y a pas de procès verbal car elle a passé moins de 24 heures à l’hopital et ils ne savent pas trop comment ca se passe pour son dépôt de plainte….Elle n’a pas de fractures mais dés le lendemain douleurs plus vives, vertiges etc…Comment doit elle procéder pour déposer une plainte dans ces circonstances ? Est-ce qu’il faut prendre avocat ? Faites vous ce type de cas ?
ACCIDENT DE VOITURE DE MES PARENTS et dépôt de plainte
Mes parents et mon frère aîné ont eu un grave accident de voiture. je me demande s’il faut déposer plainte à la police. Une automobiliste a dévié de sa trajectoire et est venue les percuter. A leur arrivée, les gendarmes ont établi les constats ; ils ont interrogé mon frère qui leur a explicitement décrit les circonstances de l’événement : une voiture est sortie de sa trajectoire, allant tout droit plutôt que de prendre le léger virage à droite ; se dirigeant sur le véhicule de mes parents, mon père a donné un coup de volant à droite et sa voiture a dévalé le fossé. Interrogée par les gendarmes et les pompiers rapidement arrivés sur place, la conductrice de la voiture adverse a expliqué qu’elle avait éternué et donné un coup de volant à gauche. Malheureusement, quelques jours plus tard, elle a transformé sa version et une enquête a été diligentée, enquête qui n’est toujours pas bouclée.Depuis, outre le combat que mes parents mènent pour surmonter leurs blessures physiques et psychologiques, ils subissent un ensemble de conséquences lourdes, incompréhensibles et extrêmement traumatisantes lorsqu’on est droit, honnête et sans responsabilité aucune :
– ils ont perdu leur véhicule déclaré épave et il leur a fallu financer l’achat d’une nouvelle automobile (en faisant un prêt puisque le remboursement de 10000 euros pour la voiture endommagée n’interviendra qu’à l’issue de l’enquête), outil essentiel à leurs déplacements médicaux par exemple ;
– ils subissent la règle appliquée par leur assurance tant qu’aucun procès-verbal de gendarmerie n’est établi, à savoir être considérés comme responsables (je passerai sous silence le parcours du combattant mené pour qu’un assureur accepte de les prendre en charge) et assumer financièrement l’intégralité des coûts engendrés même étant assurés tous risques;
– ils sont confrontés à une indifférence totale : chacune de leur demande, en gendarmerie mais également auprès de leur assureur pour savoir légitimement où en est l’enquête et le procès-verbal qui en découle, se solde par une fin de non-recevoir, y compris chez les experts ;
– ils vivent dans l’inquiétude que, le temps passant, l’assureur, commun à mes parents et à l’automobiliste adverse, n’établisse une responsabilité partagée entre les deux conducteurs. Je m’inquiète profondément pour eux parce qu’ils s’affaiblissent chaque jour davantage et ressassent cette situation qui les inquiète. Je souhaiterais que vous me guidiez sur les démarches à entreprendre. J’ai envoyé des courriers mais ils restent sans réponse. Faut-il porter plainte? Faut-il prendre un avocat ?
Victime accident de la route : dépôt de plainte ?
J’ai été victime d’un accident de la route. J’étais en voiture avec mes enfants lorsqu’un véhicule qui entamait un depassement nous a percuté violemment à l’avant. Cette personne est décédée sur le coup. Mes enfants et moi même avions des contusions, rien de grave sur le plan physique mais sur le plan psychologique, j’ai développé des troubles de stress post traumatique quelques mois après. Je suis actuellement suivie par un psychologue. Après enquête policière il s’avère que le véhicule qui se faisait dépasser a volontairement accéléré. Le procureur a saisi le tribunal pour qu’il soit jugé. Au départ je ne souhaitais pas porter plainte mais aujourd’hui je me pose la question, car 8 mois après, cet accident a laisser de lourdes traces. Quel intérêt y a t il pour moi de déposer plainte ? Dois-je me constituer partie civile ? Si je porte plainte quelles sont mes obligations ?
Médecin n’ayant pas la qualification
Hospitalisée dans un hôpital psychiatrique j’ai été suivie par un médecin durant 4 mois qui selon l’inscription à l’Ordre des Médecins n’est que médecin généraliste. Je bataille avec l’Ordre des médecins pour obtenir un document officiel attestant que ce médecin n’est pas psychiatre et n’aurait donc absolument pas pu faire ce qu’il a fait sur moi ni me médicaliser dont il l’a fait sans mon consentement. Les conséquences de vie pour moi ont été terribles. Je recherche donc de l’aide et pouvoir m’orienter.