Accident piéton : quel est le principe d’indemnisation ?
Lorsqu’un piéton est renversé par une voiture, un scooter ou tout véhicule terrestre à moteur, son indemnisation relève de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Le principe est clair :
👉 Le piéton est une victime non conductrice fortement protégée.
👉 Il bénéficie d’une réparation intégrale de ses préjudices, sauf cas rarissime de faute inexcusable cause exclusive de l’accident.
En pratique, cela signifie que :
- Une traversée imprudente ne supprime pas le droit à indemnisation.
- Le piéton sur passage protégé est quasi automatiquement indemnisé.
- Même hors des clous, la réparation reste due sauf exception exceptionnelle.
L’indemnisation du piéton renversé par une voiture obéit à des règles spécifiques prévues par la loi Badinter. Que l’accident ait eu lieu sur un passage piéton ou hors des clous, la victime bénéficie en principe d’une réparation intégrale de ses préjudices corporels et économiques.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Maître Morin vous présente ses domaines d'intervention en matière d'accident de la route et plus particulièrement concernant le piéton et la loi Badinter. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
Protection renforcée du piéton par la loi Badinter
La loi distingue les victimes vulnérables.
Sont indemnisés quoi qu’il arrive, sauf recherche volontaire du dommage :
- Les victimes de moins de 16 ans
- Les victimes de plus de 70 ans
- Les victimes présentant une invalidité ≥ 80 %
La faute du piéton ne peut réduire son indemnisation que si elle est :
- inexcusable
- et cause exclusive de l’accident
Ce cas reste extrêmement rare en jurisprudence.
Quels préjudices sont indemnisés après un accident piéton ?
L’indemnisation du piéton renversé couvre l’intégralité des postes prévus par la nomenclature Dintilhac.
1️⃣ Préjudices corporels (victime directe)
Peuvent être indemnisés :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Souffrances endurées (SE /7)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP %)
- Assistance tierce personne
- Soins futurs
- Aménagement du logement ou du véhicule
- Incidence professionnelle
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
2️⃣ Préjudices économiques
- Pertes de gains professionnels actuels (avant consolidation)
- Pertes de gains professionnels futurs
- Frais médicaux non remboursés
- Frais de transport
- Aide humaine
- Frais divers
3️⃣ Préjudices des proches (victimes par ricochet)
En cas de décès ou handicap grave :
- Préjudice moral d’affection
- Préjudice d’accompagnement
- Pertes économiques des proches
Délais d’indemnisation du piéton : obligations de l’assureur
La loi impose un calendrier strict à l’assureur du véhicule impliqué.
⏳ 3 mois
L’assureur doit se positionner sur la responsabilité.
⏳ 8 mois après l’accident
Une offre d’indemnisation ou une provision doit être versée.
⏳ 5 mois après expertise
Offre définitive après consolidation.
En cas de retard, les intérêts sont majorés.
Que faire après un accident piéton ?
Étape 1 : Sécuriser les preuves
- Procès-verbal de police
- Témoins
- Photos
- Coordonnées du conducteur
- Certificat médical initial (CMI)
Étape 2 : Déclarer l’accident
- À l’assureur du véhicule responsable
- Ou au FGAO (Fonds de Garantie) en cas de fuite ou conducteur non assuré
Étape 3 : Expertise médicale contradictoire
Il est fortement recommandé d’être assisté par :
- Un avocat en dommage corporel
- Un médecin conseil de victime
L’expertise conditionne l’ensemble du calcul de l’indemnisation.
Cas fréquents d’indemnisation du piéton
Piéton sur passage protégé
Indemnisation quasi automatique.
Piéton traversant hors passage
La faute simple ne supprime pas l’indemnisation.
Délit de fuite (hit and run)
Intervention du FGAO.
Conducteur alcoolisé ou sous stupéfiants
N’affecte pas le droit du piéton à indemnisation.
Comment est calculée l’indemnisation d’un piéton ?
Le calcul repose sur :
- L’évaluation médicale des séquelles
- L’âge de la victime
- La situation professionnelle
- Les barèmes jurisprudentiels du tribunal compétent
- La méthode de capitalisation utilisée
Toute offre globale sans détail poste par poste doit être analysée avec prudence.
Pourquoi les offres d’indemnisation sont souvent insuffisantes ?
En pratique :
- Les souffrances endurées sont minorées
- Le DFP est sous-évalué
- L’incidence professionnelle est négligée
- Les besoins en aide humaine sont contestés
Une analyse juridique rigoureuse permet fréquemment d’obtenir une indemnisation significativement supérieure.
Indemnisation piéton : combien peut-on obtenir après un accident ?
Combien peut obtenir un piéton renversé par une voiture ?
Le montant de l’indemnisation d’un piéton renversé dépend de plusieurs critères déterminants :
- la gravité des blessures subies (fractures, traumatisme crânien, lésions internes…)
- le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) retenu par l’expertise médicale
- la durée d’arrêt de travail et les pertes de revenus
- l’incidence professionnelle (inaptitude, reconversion, perte de chance)
- les besoins en assistance tierce personne
- les souffrances endurées et le préjudice moral
Une fracture simple sans séquelles ne donnera évidemment pas lieu à la même indemnisation qu’un polytraumatisme avec handicap durable.
L’indemnisation du piéton est donc évaluée poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence du tribunal compétent.
Toute offre globale non détaillée doit être analysée avec prudence avant signature.
Foire aux questions (FAQ) – Indemnisation piéton
Un piéton renversé est-il toujours indemnisé ?
Oui, sauf faute inexcusable cause exclusive (exception rare).
Combien vaut une indemnisation pour un accident sur passage piéton ?
Le montant dépend des séquelles, de l’âge et des pertes économiques. Il n’existe pas de forfait standard.
Que faire si le conducteur n’est pas assuré ?
Saisir le FGAO.
Peut-on contester une offre d’indemnisation ?
Oui. Il est recommandé de ne jamais signer avant analyse complète.
Faut-il prendre un avocat pour un accident piéton ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé en cas de séquelles importantes.
Exemple concret
Une piétonne de 35 ans renversée sur passage protégé, souffrant de fractures multiples et d’un traumatisme psychologique, pourra obtenir :
- indemnisation des frais médicaux
- perte de revenus
- souffrances endurées
- déficit fonctionnel permanent
- incidence professionnelle
La loi Badinter garantit une réparation intégrale.
À retenir
Le piéton est l’une des victimes les mieux protégées du droit français.
🎯 Sauf faute inexcusable cause exclusive, il doit être intégralement indemnisé.
Une expertise contradictoire et un chiffrage poste par poste sont essentiels pour obtenir une réparation complète.
Exemples de questions de victimes concernant l'accident du piéton
Indemnisation piéton
Mon fils piéton a été renversé par une voiture. Il a eu traumatisme crânien, plaies ouverte face et crâne (encore en soin), perforation de l'intestin avec péritonite plus de nombreux hématomes et blessures sur le corps. Il a été évacué en hélicoptère dans un état préoccupant, a fait 11 jours en réanimation pédiatrique et 4 en chirurgie pédiatrique. Il a énormément souffert et reste aujourd'hui très fragile physiquement (a perdu 5 kg : est passé de 22 à 17 kg) et psychologiquement. L'assurance du tiers responsable (conductrice) me propose 5 000 € de provision dont 3 000 € pour souffrances endurées. Je trouve cela ridicule....
Accident sur passage piéton
Je souhaite peut être m’adjoindre un avocat. Mon compagnon a été renversé par une voiture sur passage piéton: déchirures ligamentaires, double fractures malléoles et fracture du péroné. Il a été opéré le lendemain (plaque vissée et clous) et le matériel a été retiré. Depuis il semblerait que rien ne se soit consolidé correctement et que la solution à court ou moyen terme (selon les orthopédistes) soit l’arthrodèse donc une intervention lourde porteuse d’un handicap définitif…Dans cette optique il est convoqué pour une expertise médicale (provisoire ou définitive??) et nous aimerions avoir un conseil d’un avocat et d’un médecin expert auprès des victimes pour aborder cet examen. Nous hésitons également à prendre un médecin conseil, n’ayant que peu d’argent à investir….Pourriez-vous par ailleurs nous éclairer au vu des éléments apportés sur le caractère provisoire ou définitif de l’expertise qui aura lieu en avril ?
Piéton renversé
Il y a plus 1 an un automobiliste m’a renversé sur un passage piéton. Sur place un PV de police a été effectué pour relevé les circonstances et l’identité du mis en cause! Mon assureur a été informé et en retour le mis en cause ne répond pas aux courriers et injonctions ! Notre assureur nous a demandé de porter plainte et depuis ne voyant aucun retour et pour cause sur le PV il est indiqué « consent de ne pas recevoir de courriers du tribunal » Ce jour, suite à un RDV avec le TI de proximité …La conseillère du tribunal me dit que le recours sera longtemps et coûteux ? Ainsi, dois-je en conclure en temps que victime que mon affaire est classée sans suite? Si auquel cas que puis-je faire pour être reconnue et indemnisée de mes frais et dont je suis toujours en invalidité! Je cherche donc un avocat pour faire valoir mes droits.