Maître Morin vous présente ses domaines d'intervention en matière d'accident de la route et plus particulièrement concernant le piéton et la loi Badinter. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Principe de l'indemnisation du piéton en loi Badinter
La loi Badinter a considérablement changé les règles d'indemnisation des piétons victimes d'accidents de la circulation.
1. Indemnisation Quasi-Universelle :
Un piéton victime d'un accident de la route doit être indemnisé dans presque toutes les circonstances, à l'exception des cas où il y a une tentative de suicide. Ce principe repose sur l'idée que la circulation routière est un risque social et que sans elle, les piétons ne seraient pas exposés à un tel danger.
2. Changement de Paradigme :
Avant la loi Badinter, un jeune piéton traversant hors du passage piéton et renversé par un véhicule lourd n'avait pas droit à l'indemnisation. Cette ancienne approche, qui imposait une responsabilité disproportionnée sur les plus vulnérables, semble aujourd'hui inéquitable et déraisonnable.
3. Droit à la Réparation Intégrale :
Le piéton a droit à une réparation intégrale de son préjudice. Cela inclut tous les dommages, qu'ils soient physiques, moraux ou matériels.
4. Processus d'Indemnisation :
L'assureur a jusqu'à huit mois pour verser une provision suffisante adéquate au piéton. Une fois l'état de santé du piéton stabilisé, une expertise médicale est réalisée pour déterminer l'offre définitive d'indemnisation. Cette offre doit couvrir intégralement tous les postes de préjudices subis par le piéton.
Exemple Concret :
Prenons l'exemple de Claire, une piétonne de 35 ans, renversée par une voiture alors qu'elle traversait sur un passage piéton. Claire souffre de multiples fractures et d'un traumatisme psychologique. Dans ce cas, la Loi Badinter garantit à Claire une indemnisation couvrant non seulement ses frais médicaux et sa perte de revenus pendant sa convalescence, mais aussi une compensation pour ses souffrances physiques et morales. Notre rôle en tant qu'avocats est de veiller à ce que Claire reçoive une indemnisation complète et juste, en accord avec les dispositions de la Loi Badinter.
Voir Comment calculer les dommages corporels? Voir aussi comment être bien indemnisé suite à un accident. Voir comment fonctionne la loi Badinter ? Qui est responsable en cas d’accident avec un vélo ?
En résumé, la Loi Badinter offre une protection importante aux piétons victimes d'accidents de la route. Elle garantit une indemnisation juste et complète, indépendamment de la responsabilité dans l'accident. Si vous êtes un piéton victime d'un accident, il est crucial de consulter un avocat spécialisé pour s'assurer que vos droits sont pleinement respectés.
Exemples de questions de victimes concernant l'accident du piéton
Indemnisation piéton
Mon fils piéton a été renversé par une voiture. Il a eu traumatisme crânien, plaies ouverte face et crâne (encore en soin), perforation de l'intestin avec péritonite plus de nombreux hématomes et blessures sur le corps. Il a été évacué en hélicoptère dans un état préoccupant, a fait 11 jours en réanimation pédiatrique et 4 en chirurgie pédiatrique. Il a énormément souffert et reste aujourd'hui très fragile physiquement (a perdu 5 kg : est passé de 22 à 17 kg) et psychologiquement. L'assurance du tiers responsable (conductrice) me propose 5 000 € de provision dont 3 000 € pour souffrances endurées. Je trouve cela ridicule....
Piéton sur le trottoir renversé par une voiture. Besoin d’un avocat
Mon frère a été renversé il y a un an par une voiture alors qu’il marchait sur le trottoir. Bassin fracturé en plusieurs endroits, décédé à l’hôpital. La conductrice de la voiture a fait une fausse manœuvre suite à l’embardée d’un second véhicule qui a pris la fuite. Ce véhicule a été identifié grâce aux caméras de surveillance et le conducteur interpellé. Il passe en jugement dans un mois. Le véhicule venait d’être acheté le matin même et pas encore assuré par son nouveau propriétaire. Les assureurs se renvoient la balle. Que dois-je faire ? J’ai pensé faire appel à vos service en tant qu’avocat des victimes de la route. j’ai cru comprendre que de toutes façons le piéton a un statut protégé en France ?
Indemnisation piéton renversé par une voiture
J’ai été renversée par une voiture sur un passage piéton avec feu décalé alors que je me rendais au travail. J’ai eu une fracture bilatérale des plateaux tibiaux externes avec 10 jours d’hospitalisation puis rééducation suivi de plusieurs arrêts. J’ai repris le travail, 1 an après. Mon assureur est venu à la maison pour le suivi du dossier et m’expliquer que l’adversaire fait partie du même groupement d’assurance, assurance de la partie adverse mais qu’il défendrait mon dossier en toute objectivité. Il m’appelle et me dit qu’ il ne peut pas se déplacer et m’envoie la proposition d’indemnisation par mail, qu’il me conseille d’accepter, alors qu’auparavant, il me disait que la 1ere offre était toujours à décliner. Du coup je m’interroge et je n’ai rien signé de cette offre pour l’instant. A long terme j’aurais certainement deux prothèses de genou. Par contre j’ai 15 jours pour contester. Ils me proposent 25 995,78 € et me disent que le jour où je devrais subir d’autre interventions en lien avec mon accident, il suffirait que je revienne vers eux pour rouvrir le dossier qui prendrons en charge les frais à venir. Mes genoux restent douloureux et les positions accroupies et à genoux reste très douloureuses et de quelques secondes. Pourriez-vous me dire si la proposition vous semble honorable ? Je tiens à disposition le rapport d’expertise et la proposition d’indemnisation. Si vous trouvez ca une bonne idée alors je souhaite que vous soyez mon avocat.
Accident sur passage piéton
Je souhaite peut être m’adjoindre un avocat. Mon compagnon a été renversé par une voiture sur passage piéton: déchirures ligamentaires, double fractures malléoles et fracture du péroné. Il a été opéré le lendemain (plaque vissée et clous) et le matériel a été retiré. Depuis il semblerait que rien ne se soit consolidé correctement et que la solution à court ou moyen terme (selon les orthopédistes) soit l’arthrodèse donc une intervention lourde porteuse d’un handicap définitif…Dans cette optique il est convoqué pour une expertise médicale (provisoire ou définitive??) et nous aimerions avoir un conseil d’un avocat et d’un médecin expert auprès des victimes pour aborder cet examen. Nous hésitons également à prendre un médecin conseil, n’ayant que peu d’argent à investir….Pourriez-vous par ailleurs nous éclairer au vu des éléments apportés sur le caractère provisoire ou définitif de l’expertise qui aura lieu en avril ?
Indemnisation suite à accident de la route piéton
Je vous écris au sujet de ma mère. Elle a été victime d’un accident de la route, une voiture l’a renversée alors qu’elle traversait un passage piéton. Elle a été à l’hôpital en service de soins continus puis en service de neurologie et depuis elle est en centre de rééducation fonctionnelle. Elle vient de recevoir une proposition d’indemnisation de l’assurance adversaire transmise par son propre assureur. Nous souhaiterions savoir s’il faut l’accepter telle quelle ou pas, quels sont les risques si nous signons ces documents dès à présent ? Je peux vous les faire parvenir si besoin. Pourriez-vous nous dire comment bénéficier de votre aide ?
AVP piéton
Mon amie de 8 ans qui traversait la rue sur un passage piéton au centre ville a été renversée par une voiture dont la conductrice a eu un moment d’inattention. Mon amie a été gravement blessée aux 2 chevilles avec des fractures multiples complexes , opérée en urgence elle se retrouve dans un service de suites post opératoires et le chirurgien lui parle d’un minimum de 3 mois de rééducation. Elle souffre beaucoup, elle ne peut toujours pas se lever même pour aller à son fauteuil roulant depuis peu. Elle est célibataire sans enfant, n’a pas internet, sa sœur proche est à Paris, je suis la seule à pouvoir m’occuper d’elle pour ses papiers et prendre en main sa défense. Je n’y connais rien. Elle n’a pas de voiture et n’a pas d’assurance donc. Elle a avec sa location appartement une assurance responsabilité civile. Que doit-on faire ? Il y a eu un constat de police lors de l’accident,; le policier qui a fait ce constat n’est toujours pas venue la voir !!! Elle a appelé plusieurs fois le bureau de police sans succès. Elle n’a pas de nouvelles de l’assurance de la conductrice qui l’a écrasée. L’accident a eu lieu le 19 février et aucune nouvelle depuis de la police et de l’assurance adverse. J ‘ai entendu dire que le piéton était une victime protégée dans le cadre de la loi Badinter. Il lui faudrait un avocat pour faire valoir tous ses droits. Merci de me m’expliquer la marche a suivre.
Piéton renversé
Il y a plus 1 an un automobiliste m’a renversé sur un passage piéton. Sur place un PV de police a été effectué pour relevé les circonstances et l’identité du mis en cause! Mon assureur a été informé et en retour le mis en cause ne répond pas aux courriers et injonctions ! Notre assureur nous a demandé de porter plainte et depuis ne voyant aucun retour et pour cause sur le PV il est indiqué « consent de ne pas recevoir de courriers du tribunal » Ce jour, suite à un RDV avec le TI de proximité …La conseillère du tribunal me dit que le recours sera longtemps et coûteux ? Ainsi, dois-je en conclure en temps que victime que mon affaire est classée sans suite? Si auquel cas que puis-je faire pour être reconnue et indemnisée de mes frais et dont je suis toujours en invalidité! Je cherche donc un avocat pour faire valoir mes droits.
Accident piéton voiture
Ma fille a été renversée par un véhicule à moteur en allant travailler elle était piéton et le véhicule l’a percuté. Elle s’est retrouvée en accident de travail durant plusieurs mois et a du démissionner car elle ne pouvait reprendre le trajet du travail sans y penser. A 23 ans elle est donc revenu chez nous , je souhaiterai connaitre les suites à donner à cette affaire car l’assureur de la personne fautive ne lui a pas fait d’autres propositions que le versement de 200 euros à l’époque.
Accident piéton
Hier une amie et moi avons été percutés de dos par une voiture alors que nous étions à pieds sur le trottoir, la voiture était à environs 50kmh. Dans mon cas j’ai plusieurs hématomes mais cela ne me met pas en danger, toutefois mon amie elle a plusieurs fractures des lésions internes, elle est en soins intensifs. Je ne pense pas porter plainte personnellement mais je vous contacte pour mon amie qui cherche à savoir si elle peut porter plainte. Et qu’est ce que cela impliquerait. La conductrice est une septuagénaire qui a perdu le contrôle de son véhicule.
Accident piéton
Ma mère a eu un accident, elle s’est fait percuter par une voiture sur un passage piéton. Elle a eu des séquelles, pourriez-vous me dire si je dois contacter l’assurance du conducteur car je n’ai toujours pas eu de nouvelles ? Et dois-je prendre un avocat pour ma mère ?