Saisir la CRCI ou CCI
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ Comment saisir la CCI (ex-CRCI) pour un accident médical ?
1) Qui peut saisir la CCI et dans quels cas ?
• Cas typiques : faute médicale présumée, accident non fautif grave (aléa thérapeutique), infection nosocomiale, affection iatrogène, transfusion/vaccination selon les régimes spéciaux.
• Objectif : expertise médico-légale gratuite côté CCI et avis d’orientation : assureur RCP (faute) ou ONIAM (non fautif grave).
2) Quelles pièces joindre ? (check-list prête)
- Lettre de saisine (ou formulaire régional) + RIB.
- Dossier médical intégral (art. L1111-7 CSP) : comptes rendus (consultations/opératoires), prescriptions & doses, feuilles de surveillance, tracés, consentements, imageries DICOM, protocoles, check-lists.
- Chronologie datée (symptômes ➜ soins ➜ complications).
- Justificatifs : CMI, arrêts de travail, revenus (salarié/indépendant), factures/frais, photos, témoignages.
- Si médicament/DM : déclarations de pharmaco/matériovigilance, références du produit, étiquettes/numéros de lot.
- Chiffrage Dintilhac provisoire (tableau des postes + demandes de provision).
3) Procédure : étapes, délais, expertise
• Étape 2 — Examen de recevabilité (lien/gravité). La CCI peut demander des compléments.
• Étape 3 — Expertise contradictoire : réunion avec expert(s) ; venez assisté d’un médecin-conseil de victimes (recommandé).
• Étape 4 — Avis : désigne le payeur (assureur RCP / ONIAM / producteur si produit défectueux) et peut évaluer des postes.
• Étape 5 — Offre d’indemnisation (provision puis définitive). Négociation possible ; à défaut, recours juridictionnel.
4) Modèles de courriers (saisine & demande de dossier)
Madame, Monsieur,
Je sollicite l’examen d’un accident médical survenu le [date] lors de [acte/soins] au [établissement].
Vous trouverez : chronologie, dossier médical (L1111-7 CSP), pièces de revenus/frais, et un chiffrage Dintilhac provisoire. Je demande une expertise et l’orientation vers l’assureur RCP en cas de faute, ou l’ONIAM en cas d’accident non fautif grave. Merci de considérer une provision au vu des besoins immédiats.
Signature
Conformément à l’art. L1111-7 du Code de la santé publique, je sollicite la communication intégrale (CR, prescriptions/doses, surveillances, consentements, imagerie DICOM).
Format souhaité : [PDF/portail/CD]. Je joins CNI et justificatifs.
Signature
Essentiel : CCI = expertise gratuite et avis d’orientation (faute ➜ assureur RCP ; non fautif grave ➜ ONIAM). Montez un dossier complet, venez assisté d’un médecin-conseil, demandez une provision et chiffrez vos postes Dintilhac.
CRCI ou CCI : quelle est la différence ?
Lorsqu’une victime d’un accident médical ou d’un aléa thérapeutique cherche à être indemnisée, elle se heurte souvent à une question de vocabulaire : doit-on parler de CRCI ou de CCI ? Ces deux termes désignent en réalité le même dispositif, mais à des époques différentes. Pour éviter toute confusion, ce guide complet revient sur l’histoire, le rôle et le fonctionnement des CRCI et des CCI.
1. Origine des CRCI
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a instauré les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI). L’objectif était clair : offrir aux victimes d’accidents médicaux une procédure gratuite, rapide et amiable pour obtenir réparation, sans avoir à engager systématiquement une action judiciaire. Ces commissions, présentes dans chaque région, avaient deux missions :
- faciliter la conciliation entre patients et professionnels de santé,
- organiser l’indemnisation des victimes lorsque les conditions étaient réunies.
2. Passage de la CRCI à la CCI
Quelques années plus tard, le dispositif a évolué. Le terme « régionale » a été supprimé pour simplifier l’appellation. Les CRCI sont donc devenues des CCI, soit Commissions de Conciliation et d’Indemnisation. Leurs missions restent identiques, mais l’appellation est désormais plus courte et officielle.
3. Les missions de la CCI
La CCI, comme l’ancienne CRCI, a deux grands rôles :
- La conciliation : aider à résoudre les conflits entre patients et établissements de santé.
- L’indemnisation : permettre aux victimes d’accidents médicaux, d’aléas thérapeutiques ou d’infections nosocomiales d’obtenir réparation.
Elle instruit les dossiers, organise les expertises médicales et rend des avis qui ouvrent la voie à une indemnisation par les assureurs ou par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
4. Pourquoi la confusion persiste-t-elle ?
Beaucoup de victimes, d’avocats et même de documents institutionnels continuent à employer le terme CRCI. La raison est simple : pendant près de 10 ans, le mot CRCI a été largement diffusé et médiatisé. Dans le langage courant, l’ancien nom est resté, même si juridiquement, il n’existe plus. Ainsi, rechercher « CRCI » ou « CCI » sur Google conduit aux mêmes informations.
5. CRCI et CCI : un seul et même dispositif
En pratique, il n’existe pas de différence de fond entre CRCI et CCI : il s’agit du même organisme, avec les mêmes missions, seule l’appellation a changé. On peut donc affirmer que CRCI et CCI sont synonymes, mais que CCI est aujourd’hui le terme officiel.
6. La procédure devant la CCI
Que l’on parle de CRCI ou de CCI, le fonctionnement reste le même. La victime doit :
- Saisir la commission avec un dossier complet (rapports médicaux, justificatifs).
- Attendre la décision de recevabilité (gravité suffisante, délai respecté).
- Participer à une expertise médicale contradictoire.
- Recevoir un rapport d’expertise puis un avis de la commission.
- Être indemnisée soit par un assureur, soit par l’ONIAM si aucune faute n’est retenue (aléa thérapeutique).
7. Exemple concret
Un patient subit une opération bénigne mais développe une complication rare et imprévisible. Aucune faute n’est retenue : il s’agit d’un aléa thérapeutique. L’expertise organisée par la CCI conclut à un déficit fonctionnel permanent. L’ONIAM indemnise alors la victime à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros. Si l’on avait parlé de CRCI, la procédure aurait été identique.
8. L’importance de se faire assister
Que l’on saisisse une CRCI (ancien nom) ou une CCI (nom actuel), l’accompagnement d’un avocat en dommage corporel est essentiel. L’avocat veille à la complétude du dossier, à la bonne préparation de l’expertise et à la contestation des conclusions si nécessaire. Il garantit que la victime obtienne une indemnisation intégrale.
9. Les délais
En général, la procédure devant la CCI dure entre 12 et 24 mois, de la saisine au versement de l’indemnisation. Elle reste gratuite pour la victime, ce qui en fait une voie accessible, même si parfois plus lente que souhaitée.
Conclusion
La distinction entre CRCI et CCI est avant tout historique. Les CRCI étaient les commissions instaurées par la loi de 2002. Aujourd’hui, elles sont devenues les CCI, avec les mêmes missions : concilier et indemniser les victimes d’accidents médicaux. Pour la victime, l’important n’est pas tant le nom que la qualité de l’accompagnement et l’indemnisation obtenue. Maître Morin, avocat expert en dommage corporel, assiste les patients devant la CCI pour défendre leurs droits et obtenir une réparation juste et complète.
💡 Vous hésitez entre CRCI et CCI ? Retenez que c’est le même dispositif. Seul le nom a changé. L’important est de vous faire accompagner par un avocat pour défendre vos droits.
Comment faire pour saisir la CCI ou CRCI ?
Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d'un acte médical a le droit de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI), que ce soit de manière indépendante ou assistée par un avocat. Pour initier cette démarche, il est nécessaire de compléter un formulaire de demande d’indemnisation. Ce document doit être accompagné du dossier médical de la victime ainsi que d’une fiche descriptive spécifiquement adaptée au type d'accident médical concerné. Le formulaire est disponible auprès de la CRCI de la région où exerce le professionnel ou l'établissement de santé impliqué.
Pour identifier la CRCI compétente dans votre cas, vous pouvez consulter le site de l'ONIAM : https://www.oniam.fr/trouver-ma-commission. Sur ce site, vous trouverez également des informations sur le déroulement de l'expertise CRCI et sur la notion d'aléa thérapeutique, qui fait référence aux risques inhérents à un acte médical ne résultant pas d'une faute du praticien.
En cas d’infection nosocomiale, l'indemnisation peut être prise en charge par l'ONIAM sous certaines conditions de gravité, ou par l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé en cas de faute avérée.
Voir comment se déroule l'expertise Crci ? Voir qu'est-ce qu'un aléa thérapeutique ? Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ? Comment saisir l’Oniam ?
Exemple : Prenons le cas de Mme Dupont, qui a contracté une infection nosocomiale après une chirurgie dans un hôpital régional. Elle a décidé de saisir la CRCI de sa région pour obtenir réparation. Pour ce faire, elle a rassemblé son dossier médical complet, incluant les détails de son hospitalisation et de son traitement post-opératoire, et a rempli le formulaire de demande d’indemnisation. Elle a également joint une fiche descriptive de l’infection nosocomiale qu'elle a subie. Après avoir déposé sa demande, Mme Dupont a été invitée à une expertise médicale organisée par la CRCI pour évaluer l'étendue de son préjudice.
Si vous envisagez de saisir la CRCI et que vous avez besoin d'assistance juridique, notre cabinet d'avocats est prêt à vous accompagner dans cette démarche. Nous vous offrirons notre expertise pour défendre au mieux vos intérêts et vous aider à obtenir l'indemnisation que vous méritez.
Résumé de la page Comment saisir la CCI ou CRCI: le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Comment saisir la CCI ou CRCI, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes concernant la saisine de la CCI ou CRCI
Avis suite à une opération et saisie CRCI
J'aimerais savoir si mon dossier est recevable. Je me suis faite opérer des ligaments du genou gauche à la clinique. Suite à cette opération, j'ai eu une mobilisation du genou car celui-ci ne pliait pas. Lors de l'anesthésie locale j'ai reçu une grosse décharge électrique. Suite à cette intervention le nerf crural a été touché. Depuis cette date j'ai des douleurs neurologiques, des décharges électriques, de grosses douleurs lorsque je fais des efforts. Ma capacité physique est diminuée. J'ai fais un séjour dans le centre de rééducation, malheureusement la douleur était trop importante pour pouvoir progresser. Je fais actuellement des séances de balnéothérapie. J'ai une douleur permanente dans le genou, pendant les crises cette douleur va du haut de la cuisse jusqu'à la cheville. Certains jours la douleur est tellement importante que je ne peux pas me lever. Je dois marcher quotidiennement avec une ou deux béquilles. Pour un trajet un peu plus long je dois prendre un fauteuil roulant. Ce handicap est reconnu par la Mda et j'ai une reconnaissance d'invalidité de type 1. Cette douleur est un handicap au quotidien, que ce soit pour travailler, pour avoir une vie sociale ou pour me déplacer. Cette douleur est compliquée à gérer autant physiquement que moralement. Je dois quotidiennement prendre de la morphine pour soulager ces douleurs. Pouvez-vous me dire si mon dossier est recevable devant la CRCI s'il vous plaît ? Pouvez- vous intervenir comme avocat pour moi devant la CRCI ?
Transfert Hôpital Clinique et saisir la CCI
J’ai eu un accident de vélo en voulant éviter un véhicule et j’ai été transporté à l’hôpital où a été diagnostiqué une fracture du radius. Il n’y avait pas de places dans cet établissement, j’ai été transféré dans un hôpital parisien non expert dans le membre supérieur alors que j’avais demandé à être transféré dans des établissements proche de mon domicile ou deux établissements sont experts dans la main. J’ai été opéré à Paris mais uniquement du radius et j’ai du être réopéré dans un autre établissement pour corriger cette opération, j’ai écrit aux établissements et au chirurgien pour une entente amiable et on m’a demandé de saisir la CCI. Que dois-je faire ? Qui rencontrer ? Comment peut-on saisir la CRCI ?
Procédure saisine CRCI
Je voulais un renseignement concernant la marche à suivre. Je vous avais envoyé le cas de ma maman décédée, sans qu’elle ait pu recevoir de soins. Le docteur de SOS MÉDECIN n’ayant pas jugé bon de l’envoyer aux urgences alors qu’elle faisait 89 de saturation. De plus ce “médecin “ n’avait pas de licence de remplacement et est venu à la place de son père sans nous en informer. Vous m’aviez conseillée de voir avec un avocat. Cette dernière m’a demandé de prendre d’un expert. Dans le même temps une amie me conseille de faire appel à la CCI. Quelle différence ? Je n’ai pas droit à la protection juridique. Je vous remercie pour votre éclairage. Je me perds un peu et je suis un peu en colère contre les deux protections juridiques, surtout celle de la mère. Merci de m’aider pour saisir la CRCI.
Dossier CCI
J’ai été opérée de mon épaule gauche suite à un accident du travail. A la suite de cette opération un nerf a été touché (Soit par le chirurgien soit par l’anesthésiste). J’ai été voir un autre chirurgien car je voulais un avis différents du chirurgien qui m’a opéré, celui ci veut me faire attendre jusqu’à début Mai afin de savoir si on réopère ou non … Je souhaiterais savoir les démarches à faire. On me dit de saisir la CRCI mais elle sert à quoi ? Elle joue quel rôle dans mon cas ?
INFECTION NOSOCOMIALE ET SAISIE CCI
Suite à une infection nosocomiale contractée lors d’une 2ème intervention de butée d’épaule, j’ai saisi la CCI, le dossier a été accepté, une expertise médicale a été diligentée par des experts. Ceux-ci ont conclu un défaut technique de réalisation de butée pour la première intervention, une infection du site opératoire sur une indication de reprise chirurgicale contestable. pour la 2ème intervention une anomalie technique, une reprise chirurgicale non justifiée et une infection du site opératoire. Etant donné que les dommages sont inférieurs à AIPP 24%, suite à la réunion de la commission, la CCI se déclare incompétente. Que dois-je faire ?
Aléa thérapeutique et crci ?
Je me pose des questions sur la CRCI J'ai été opérée d'une arthroscopie du genou. Je me suis rendue compte rapidement que je n'avais plus d'extension active de ma jambe. L'éléctromyograme montre que mes muscles ne répondent pas. Pas d'explications. Syntigraphie montre une algodystrophie. Ensuite, fonte du quadriceps etc douleurs... J'ai 61 ans, j'étais très active, mais situation est-elle du ressort du CRCI ?
Retard de médecin conseil devant CRCI
Je vous écris ce mail pour avoir accès dans la mesure du possible à un avocat et un médecin conseil en vue d'une expertise qui devrait se dérouler à la crci. Le médecin que j'avais contacté ne peut se présenter. Est-ce que vous pourriez m'aider ? Il s'agit d'une chute à l' hôpital reconnu par celui-ci ayant entrainé fracture des deux épaules. Traumatisme facial plus hématome sous-dural quelques jours en réanimation avec dialyse 2 mois et demi d'hospitalisation dossier accepté par la crci.
Saisine CRCI pour infection nosocomiale
Mon oncle a subi une opération qui a entraîné une infection nosocomiale, nécessitant une réintervention dans un second hôpital. Lors de cette seconde intervention, une perfusion mal posée a causé une perte de sensibilité dans sa main, confirmée par un neurologue comme étant due à cette erreur. Nous envisageons de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour obtenir le remboursement des frais médicaux liés à ces incidents. Ma question est la suivante : devons-nous effectuer une seule demande auprès de la CCI pour les deux problèmes, ou faut-il remplir deux formulaires CERFA distincts, un pour chaque hôpital ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends parfaitement votre préoccupation face aux préjudices subis par votre oncle et je suis prêt à vous aider dans cette démarche. La situation que vous décrivez implique deux incidents distincts de soins médicaux, chacun ayant des conséquences spécifiques sur la santé de votre oncle.
Saisine de la CCI :
- Demande unique ou multiples ? Généralement, il est préférable de soumettre une demande unique à la CCI lorsque les incidents sont liés à un parcours de soin continu, même si cela implique différents établissements de santé. Cependant, dans votre cas, les deux incidents semblent distincts : une infection nosocomiale suite à une opération et un dommage causé par une perfusion incorrecte lors d’une intervention subséquente.
- Procédure recommandée : Je recommanderais de saisir la CCI avec une seule demande, tout en précisant clairement les deux incidents et en identifiant les établissements impliqués séparément. Cela permet de centraliser le traitement de votre dossier tout en reconnaissant la spécificité de chaque incident médical.
- Documentation et preuves : Pour renforcer votre dossier, il est essentiel de rassembler toutes les preuves médicales, les rapports d’expertise (comme celui du neurologue), les factures des soins reçus, ainsi que tout autre document attestant des préjudices subis et des coûts engendrés. Ces documents sont cruciaux pour étayer votre demande d’indemnisation.
- Assistance juridique : Bien que la procédure auprès de la CCI soit conçue pour être accessible sans avocat, l'implication de deux hôpitaux et la complexité des préjudices pourraient rendre utile le recours à un avocat en responsabilité médicale. Je peux vous assister pour préparer et présenter votre demande, et veiller à ce que tous les aspects du cas soient correctement adressés.
Exemples de questions concernant la CRCI ou CCI
Critère pour saisir la CRCI
En juillet dernier, j’ai subi une opération pour une hernie cervicale, après laquelle je souffre d’une paralysie récurrentielle de la corde vocale droite. Suite à notre dernier échange, vous m’aviez recommandé une avocate, qui m’a expliqué que pour intenter une action en justice contre le CHU responsable de mon opération, il était nécessaire que j’aie été en arrêt de travail pendant au moins six mois. Ma question est la suivante : dois-je attendre d'avoir accumulé six mois d'ITT avant de pouvoir constituer un dossier auprès de l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) via la procédure CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) ?
Réponse de l'avocat :
Merci de me contacter à nouveau et je suis navré d'apprendre les complications que vous avez subies suite à votre intervention chirurgicale. Concernant votre question sur le délai d'ITT avant de pouvoir engager une action via l'ONIAM et la CRCI, il y a quelques points importants à clarifier. Il est vrai qu'il existe des critères pour saisir la crci dont 6 mois d'ITT. Ce peut être aussi AIPP de 25 pour cent ou altération grave des conditions d'existence. Voici les étapes que je vous recommande :
- Constitution du dossier : Vous pouvez commencer à constituer votre dossier pour la CRCI immédiatement. Ce dossier devrait inclure tous les rapports médicaux, les détails de l'intervention et ses conséquences, ainsi que les preuves de vos arrêts de travail et de vos traitements post-opératoires.
- Dépôt de la demande à la CRCI : La demande doit être déposée dans les dix ans suivant l'accident médical, ou dans les trois ans à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance des conséquences définitives de cet accident. Il n'est pas nécessaire d'attendre six mois d'arrêt pour entamer cette démarche.
- Assistance juridique : Bien que la procédure CRCI soit conçue pour être accessible sans avocat, vu la complexité de votre cas, je vous recommande vivement de vous faire assister par un professionnel du droit dans le domaine de la responsabilité médicale, afin d'optimiser vos chances d'une indemnisation adéquate.
- Évaluation médicale : Une évaluation médicale indépendante pourrait également être envisagée pour renforcer votre dossier, en mettant en évidence les liens de causalité entre l'opération et les séquelles que vous endurez.
Si vous souhaitez que je vous accompagne dans cette démarche ou si vous avez besoin de plus amples informations, n'hésitez pas à me contacter. Je suis là pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe et pour m'assurer que vos droits soient pleinement respectés.