Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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❓ Erreur médicale et décès — que faire, qui indemnise, quelles preuves ?
1) Décès après soins : quelles voies engager et qui peut agir ?
• Indemnisation civile/administrative :
– Établissement privé / libéral ➜ action contre l’assureur RCP devant le tribunal judiciaire.
– Établissement public ➜ réclamation préalable puis tribunal administratif.
• CCI → ONIAM (gratuit) : si accident non fautif grave (aléa thérapeutique) ou certaines infections nosocomiales : expertise et avis d’orientation vers RCP ou ONIAM (solidarité nationale).
• Disciplinaire : Ordre professionnel (déontologie). • Pénal : plainte pour homicide involontaire/mise en danger si indices sérieux.
2) Quelles preuves rassembler ? (spécial décès)
• Documents du décès : certificat/causes, CR de réanimation, feuille de décès, résultats de prélèvements (microbio/toxico).
• Autopsie : solliciter une autopsie médico-légale (via procureur) si la cause est incertaine ; à défaut, envisager une autopsie médicale (accord famille/établissement).
• Vigilances : déclaration pharmaco/matériovigilance si médicament/dispositif suspect (réf./lot/numéro de série).
• Chronologie + témoignages (famille/soignants) ; photos, messages, consignes reçues ; justificatifs économiques (revenus du défunt, charges du foyer).
3) Qui indemnise en cas de décès lié aux soins ? (faute, aléa, produit)
• Accident non fautif grave et anormal ➜ ONIAM via CCI (expertise gratuite).
• Produit ou dispositif défectueux ➜ producteur (responsabilité spéciale), cumul possible avec RCP si fautes distinctes.
4) Quels préjudices peuvent être indemnisés pour les proches ? (nomenclature Dintilhac)
• Préjudice d’affection (douleur morale due au décès).
• Préjudice d’accompagnement (souffrances partagées durant l’agonie/maladie).
• Frais d’obsèques et frais liés (déplacements, démarches).
• Pertes de revenus du foyer : calcul des besoins du ménage (avantages en nature, pensions), incidence sur carrière du conjoint (temps partiel contraint, garde).
• Frais divers : soutien psychologique, garde d’enfants, aide ménagère, déménagement contraint, etc.
Nous vous mettons en cause pour les manquements commis lors de la prise en charge de [Nom] au [établissement] ayant conduit à son décès. Sont joints : dossier médical intégral, chronologie, pièces économiques et chiffrage provisoire (Dintilhac). Nous sollicitons une provision de [€] sous 15 jours, à défaut référé.
Essentiel : en cas de décès lié aux soins, réunissez dossier, vigilances, autopsie si besoin, et une chronologie. Pour l’indemnisation : RCP si faute ; ONIAM via CCI en cas d’aléa grave ; producteur si dispositif défectueux. Chiffrez les préjudices des proches et demandez une provision.
Erreur médicale et décès : reconnaître, prouver et obtenir l’indemnisation des proches
Lorsqu’un décès survient à la suite de soins (hôpital, clinique, libéral), les proches peuvent obtenir une réparation intégrale. Selon les circonstances, l’indemnisation repose sur une faute médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique grave (solidarité nationale).
1) Les trois portes d’entrée
- Faute médicale : manquement aux règles de l’art (retard diagnostique, geste inadapté, défaut de surveillance, défaut d’information/consentement, erreur médicamenteuse…).
- Infection nosocomiale : infection contractée lors des soins → responsabilité de l’établissement (sauf cause étrangère).
- Aléa thérapeutique (accident non fautif mais anormal et grave) : indemnisation par la solidarité nationale via un organisme dédié, si critères de gravité remplis.
2) Qui peut être indemnisé ?
- Ayants droit (conjoint/partenaire, enfants, ascendants, frères/soeurs dans certains cas) pour leur préjudice d’affection et leurs pertes économiques.
- La succession du défunt pour ses préjudices entre l’accident et le décès (souffrances, pertes, frais). On parle des préjudices de la victime directe transmis aux héritiers.
3) Réflexes immédiats
- Demander par écrit la copie intégrale du dossier médical (soins, imagerie, biologie, anesthésie, traçabilité, comptes rendus, courbes, événements indésirables).
- Conserver tous les documents d’état civil (acte de décès, livret de famille) et les factures d’obsèques.
- Noter une chronologie précise (dates/heures des symptômes, décisions, transferts, réanimations, appels au service).
- Solliciter un avis médical indépendant et contacter un avocat en dommage corporel.
4) Démarches procédurales possibles
- Commission d’indemnisation (gratuite, expertise indépendante) : adaptée faute/aléa/infection nosocomiale graves.
- Référé-expertise judiciaire (tribunal) : utile si urgence, complexité, ou besoin d’un expert judiciaire.
- Voie disciplinaire (Ordres) : sanction déontologique éventuelle (ne remplace pas l’indemnisation).
- Plainte pénale (cas graves) : à envisager avec l’avocat, en parallèle du parcours indemnitaire.
5) Ce que l’expertise va analyser
- Indication des soins/actes et respect des recommandations.
- Délais (diagnostic, imagerie, antibiothérapie, transfert, bloc) et surveillance (monitoring, alarmes, réévaluation).
- Information/consentement (risques/alternatives).
- Lien de causalité entre manquements/infection/anomalie et le décès (direct ou perte de chance).
6) Indemnisation : méthode « poste par poste »
- Préjudices propres des proches (victimes par ricochet) :
- Préjudice d’affection (chagrin, souffrance morale).
- Pertes de revenus (si le défunt contribuait au foyer), aide parentale disparue.
- Frais d’obsèques et démarches.
- Retentissements spécifiques (garde d’enfants, déménagement, soutien psychologique).
- Préjudices de la victime directe (transmis à la succession) :
- Souffrances endurées (SE/7), préjudice d’angoisse pré-mortem le cas échéant.
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT), frais médicaux, pertes de gains entre le fait et le décès.
- Perte de chance : si la faute n’est pas la cause certaine du décès mais a diminué les chances de survie, les postes sont pondérés par un pourcentage fixé à l’expertise.
7) Preuves déterminantes
- Dossier médical complet (dont données natives : tracés, alarmes, feuilles minute par minute, prescriptions, antibiogrammes, check-lists).
- Comptes rendus d’événements indésirables, audits internes, traçabilité de désinfection et des dispositifs.
- Témoignages (proches, soignants), échanges écrits (portails patients, mails).
- Frais/économie (obsèques, revenus, aides, emprunts, garde d’enfants).
8) Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre avant de demander le dossier (données difficiles à récupérer ensuite).
- Aller en expertise sans médecin-conseil de victimes.
- Accepter une offre globale non ventilée (oubli du préjudice d’affection, des pertes économiques, de la succession et des soins futurs des proches – psy).
9) Modèles brefs de courriers
« Objet : Demande de communication intégrale du dossier médical – Décès de [Nom, né(e) le …, décédé(e) le …]
Qualité : [conjoint(e)/enfant/ayant droit]. Motif : faire valoir nos droits à indemnisation.
Merci de transmettre : comptes rendus (urgences, réa, bloc, anesthésie), prescriptions, monitorage minute par minute, imagerie et fichiers natifs, biologie, traçabilité de désinfection, fiches d’événements indésirables, correspondances, CR de sortie. »
« Objet : Saisine pour expertise – Décès faisant suite à une prise en charge médicale
Nous sollicitons la désignation d’un expert (spécialités : …) avec mission sur : conformité des soins, délais et surveillance, information/consentement, lien causal ou perte de chance, et évaluation poste par poste (affection, pertes économiques, frais, préjudices transmis). »
10) Cas pratique
Urgences pour douleur abdominale : retard de diagnostic d’une ischémie mésentérique. Réintervention tardive, décès J+2. Dossier complet obtenu, chronologie horodatée. Expertise judiciaire : manquements (imagerie tardive, sous-estimation des signes), lien causal retenu. Indemnisation : préjudice d’affection du conjoint et des enfants, pertes de revenus du foyer, frais d’obsèques, et préjudices de la victime (SE/7, DFT, frais) transmis à la succession. Provisions versées rapidement.
Conclusion
Après un décès lié aux soins, récupérez sans délai le dossier intégral, établissez une chronologie, entourez-vous d’un médecin-conseil et d’un avocat. Optez pour une expertise contradictoire (commission ou judiciaire) et demandez une offre d’indemnisation poste par poste, incluant le préjudice d’affection, les pertes économiques, les frais d’obsèques et les préjudices transmis.
💡 Astuce : créez un classement numéroté (dossier médical, chronologie, preuves économiques) et sollicitez des provisions dès l’ouverture du dossier pour alléger les charges immédiates.
Voir décès suite maladie cardiaque
Question Erreur médicale ayant entraîné le décès de mon mari
Mon mari s'est plaint à son docteur traitant de douleurs sous la poitrine il y a deux ans. Après un examen cardiaque, rien n'a été diagnostiqué. Les douleurs étaient toujours présentes et plus intenses, mais le docteur lui a dit qu'il n'avait rien, que c'était le stress. (Mon mari souffrait de problèmes liés à une arthrodèse suite à un accident) Malgré les multiples relances de mon mari pour avoir des examens plus approfondis, le docteur les a refusés. Il lui a été diagnostiqué un cancer du pancréas et il est décédé laissant quatre enfants, dont deux mineurs. Quelles démarches entreprendre pour faire reconnaître l'erreur du médecin et son manque de suivi malgré les douleurs insoutenables dont se plaignait mon mari ? Quels sont nos droits ?
Réponse de l'avocat
Je suis désolé d'apprendre la perte tragique de votre mari et les circonstances douloureuses entourant sa maladie et son décès. Votre situation mérite une attention particulière et je suis ici pour vous aider à explorer vos options de recours. Démarches à entreprendre :
- Rassembler les documents médicaux :
- Collectez tous les dossiers médicaux de votre mari, y compris les consultations avec le médecin traitant, les examens cardiaques, les diagnostics, et les traitements reçus.
- Demander une expertise médicale indépendante :
- Nous organiserons une expertise médicale indépendante si besoin pour évaluer si le médecin traitant a manqué à ses obligations de suivi et de diagnostic. Cette expertise est essentielle pour établir un lien de causalité entre l'absence de suivi adéquat et le décès de votre mari.
- Saisir la CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) :
- La CRCI peut être saisie pour évaluer les erreurs médicales. Nous préparerons un dossier complet pour soumettre votre cas à la CRCI. Si la commission reconnaît l'erreur médicale, elle peut proposer une indemnisation amiable sans qu'il soit nécessaire d'aller en justice.
- Accompagnement juridique :
- Mon cabinet vous accompagnera tout au long de cette procédure. Nous nous chargerons de la préparation et du dépôt du dossier à la CRCI, ainsi que de toutes les démarches administratives nécessaires.
Vos droits :
- Droit à l'indemnisation :
- Si l'erreur médicale est reconnue, vous avez droit à une indemnisation pour les préjudices subis, y compris les souffrances endurées par votre mari, les préjudices économiques et moraux pour vous et vos enfants.
- Droit à une information claire et complète :
- Vous avez le droit de connaître les circonstances exactes qui ont conduit au décès de votre mari et de recevoir des explications de la part des professionnels de santé impliqués.