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❓ Erreur de chirurgie maxillo-faciale — que faire, qui indemnise, comment prouver ?
1) Qu’est-ce qu’une erreur en chirurgie maxillo-faciale ? (repères & exemples)
- Orthognathie : mauvais positionnement maxillaire/mandibulaire, erreur d’occlusion, absence de splint adapté, contrôle peropératoire insuffisant, rechute par fixation inadaptée.
- Implants/greffes : lésion du nerf alvéolaire inf. (paresthésie/anesthésie du V3), perforation sinusienne, ostéite, perte d’implant par surchauffe osseuse ou protocole de forage inadapté.
- Traumato/ORL : mal-réduction de fracture, lésion du nerf facial (VII), défaut d’asepsie/antibioprophylaxie.
- Dermato-esthétique/cicatrices : asymétries, rétractions, défaut d’information sur risques esthétiques réalistes/alternatives.
2) Quelles preuves réunir ? (check-list MF/implanto/ortho)
• Imagerie DICOM : CBCT/scanner pré & post-op (trajectoires implants, rapports canal mandibulaire/sinus), radios dynamiques ; photos pré/post (face/profil/sourire).
• Traçabilité : étiquettes/numéros de lot des implants, vis/plaques, biomatériaux ; paramètres de forage (vitesse/irrigation).
• Occlusion : modèles (empreintes/scan intra-oral), enregistrements articulateur, splints, comptes-rendus d’orthodontie.
• Biologie/microbio : prélèvements si infection (ostéite/sinusite), antibiogrammes.
• Chronologie + retentissement : douleurs, troubles de mastication/phonation, paresthésies, impact professionnel/esthétique, arrêts & revenus, frais (soins, transports, retouches).
3) Qui indemnise et quelles démarches ?
• Accident non fautif grave et anormal ➜ ONIAM via CCI (expertise gratuite, avis d’orientation).
• Produit défectueux (implant/vis/plaques/biomatériaux) ➜ producteur (responsabilité produits), cumul possible avec RCP si fautes distinctes.
• Pénal/Disciplinaire : selon gravité (blessures involontaires, défaut d’info).
Manquements allégués : [mauvaise planification/erreur d’occlusion/atteinte nerveuse/infection/defaut d’info].
Pièces : consentements, plans 3D, DICOM, traçabilité des lots, modèles d’occlusion, chronologie, justificatifs économiques. Provision demandée : [€].
4) Comment chiffrer ? (nomenclature Dintilhac — focus MF)
- Extra-patrimonial : souffrances (0/7), DFT, DFP/AIPP (troubles sensitifs V3/VII, limitation ouverture buccale, algies), préjudice esthétique (cicatrices/asymétrie), agrément (sport/chant), moral (image/ESPT).
- Patrimonial : dépenses de santé actuelles/futures (retouches, implants/greffes secondaires, orthodontie), frais divers (déplacements, garde), aide humaine, PGPA/PGPF, incidence pro (voix/métier d’image), prothèses & renouvellements (implants/couronnes/attelles nocturnes), kiné/ortho-fonctionnelle.
Essentiel : maxillo-facial = sécuriser plans 3D/DICOM, occlusion (modèles/splints), traçabilité des implants & biomatériaux, et chronologie. Faute ➜ RCP ; aléa grave ➜ ONIAM via CCI ; produit ➜ producteur. Demandez une provision et chiffrez poste par poste (Dintilhac).
Erreur en chirurgie maxillo-faciale : reconnaître, prouver et obtenir une indemnisation
Implant dentaire mal positionné, lésion du nerf alvéolaire/mentonnier, chirurgie orthognathique compliquée, fracture mal réduite, atteinte du sinus, troubles de l’ATM, infection… Quand un manquement aux règles de l’art cause un dommage, la réparation intégrale est possible.
1) Actes concernés (exemples)
- Implantologie / greffes osseuses (sinus lift, GBR).
- Chirurgie orthognathique (Le Fort, sagittales, génioplastie).
- Chirurgie de l’ATM (arthrocentèse/arthroscopie, open).
- Traumatologie (fractures mandibule/zygoma/orbitaire).
- Kystes/tumeurs bucco-maxillaires, exérèses, avulsions dentaires complexes.
2) Complications typiques & signaux d’alerte
- Neurologiques : hypo-/dysesthésie lèvre/menton/linguale, douleurs neurogènes.
- Sinus/orbite : perforation sinusienne, sinusite chronique, atteinte paroi orbitaire, diplopie.
- Malocclusion, récidive squelettique, défaut d’occlusion post-op.
- Infections, exposition de matériel, nécrose greffon.
- Non-consolidation, pseudarthrose, défaut de réduction d’une fracture.
- ATM : blocages, douleurs, limitation d’ouverture.
- Esthétique : asymétrie, cicatrice, déformation imprévue.
3) Faute, aléa, infection : comment qualifier ?
- Faute médicale : planification insuffisante (absence de CBCT/guide), mauvais positionnement d’implant, atteinte nerveuse évitable, occlusion non contrôlée, fixation/ostéosynthèse inadaptée, défaut d’information/consentement, suivi insuffisant.
- Aléa thérapeutique : complication anormale et grave malgré des soins conformes → possible indemnisation par solidarité nationale (selon critères).
- Infection nosocomiale : infection liée aux soins → responsabilité présumée de l’établissement (sauf cause étrangère).
4) Preuves indispensables (à réclamer vite)
- Dossier complet : consultation initiale, plan de traitement, devis, consentement, comptes rendus opératoires, schémas.
- Imagerie native : panoramique, CBCT/DICOM pré- et post-op, photos, modèles/guide chirurgical (fichiers STL si existants).
- Traçabilité du matériel (références implants/plaques/vis), couples de serrage, protocole de greffe/sinus lift.
- Suivi : ordonnances, contrôles d’occlusion, kiné/orthèse, signalements de complications et réponses apportées.
- Économie : arrêts, pertes de gains, frais (déplacements, alimentation mixée), soins futurs estimés (reprise, neuromodulation, prothèses).
5) Démarches clés
- Faites établir un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions/symptômes (neurologiques, fonctionnels, esthétiques).
- Adressez une mise en cause au praticien/établissement avec demande de déclaration à l’assureur RC pro.
- Sollicitez une expertise (amiable contradictoire, référé-expertise judiciaire, ou commission d’indemnisation selon le cas).
- Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes (maxillo/ORL/stomatologie) et d’un avocat en dommage corporel.
- Demandez des provisions (avances) si vos charges sont lourdes.
6) Ce que l’expert va examiner
- Planification : CBCT, mesure des distances (canal mandibulaire/sinus), guide chirurgical, choix de l’implant/greffe.
- Technique : position/axe des implants, ostéotomies, ostéosynthèse, contrôle de l’occlusion, protection des nerfs.
- Conformité aux recommandations (antibioprophylaxie, asepsie, fixation, gestion d’une perforation sinusienne).
- Suivi : détection/prise en charge d’infection, d’une malocclusion, d’un déficit sensitif, d’un déplacement d’implant.
- Information/consentement (risques de paresthésie, sinusite, récidive, retouches).
- Lien causal direct ou perte de chance (pourcentage).
7) Indemnisation « poste par poste »
- Avant consolidation : souffrances endurées (SE/7), DFT, frais non remboursés, pertes de gains, frais divers (trajets, alimentation adaptée, aide).
- Après consolidation : DFP % (paresthésies, limitation ouverture, malocclusion résiduelle), préjudice esthétique, préjudice d’agrément (mastication, sport, musique), incidence professionnelle, aide humaine, soins futurs (réintervention, implants de reprise, greffe, neuromodulation, orthèses/kiné, suivi psy).
- Dentaire/prothétique : coût des reprises implanto-prothétiques/occlusales et maintenance.
8) Erreurs fréquentes à éviter
- Aller en expertise sans CBCT/DICOM et sans médecin-conseil.
- Accepter une offre globale non ventilée (oublis : soins futurs, aide humaine, retentissement pro, reprises prothétiques).
- Oublier de chiffrer la douleur neuropathique (médication, TENS, consultations douleur).
- Ne pas documenter l’occlusion (photos, modèles, rapports ortho/prothèse).
9) Modèles brefs
« Objet : Demande de dossier – Chirurgie/implant maxillo-faciale du [date]
Merci de transmettre : consultations initiales, plan de traitement, consentement, CR opératoire, imagerie DICOM/CBCT pré-/post-op, traçabilité des implants/plaques, contrôles et correspondances. »
« Objet : Référé-expertise – Séquelles après chirurgie maxillo-faciale
Faits : [chronologie]. Préjudices : [SE/DFT/DFP, pertes, soins futurs].
Missions : planification (CBCT/guide), technique (position implants/ostéosynthèse, occlusion), information/consentement, gestion des complications (nerfs/sinus/ATM/infection), lien causal/perte de chance, évaluation poste par poste. »
10) Cas pratique
Implant mandibulaire prémolaire. Paresthésie labio-mentonnière immédiate, douleur neuropathique. CBCT post-op : apex d’implant au contact du canal mandibulaire. Expertise : planification insuffisante (pas de guide), distance de sécurité non respectée → faute. Indemnisation : SE 3/7, DFT 30 j, DFP 6 % (hypoesthésie), soins futurs (dépose/reprise implant, neuromodulation), incidence pro (poste avec communication orale), aide ponctuelle. Provision obtenue.
Conclusion
En cas d’erreur en chirurgie maxillo-faciale, récupérez le dossier intégral avec CBCT/DICOM, faites constater précocement (CMI), engagez une expertise contradictoire avec un médecin-conseil et exigez une indemnisation poste par poste intégrant les reprises prothétiques/chirurgicales, la douleur neuropathique et l’incidence professionnelle.
💡 Astuce : demandez les fichiers STL (guide/empreinte numérique) et la traçabilité des couples de serrage : ces détails font souvent basculer l’expertise.
Question 1 Erreur de chirurgie maxillofaciale
J'ai subi deux interventions en chirurgie maxillofaciale. Suite à la dernière opération, j'ai développé des séquelles importantes. Mon chirurgien, aujourd'hui à la retraite, a contacté son assurance qui refuse d'intervenir, renvoyant la responsabilité au Fonds de garantie qui, à son tour, insiste pour que l'assurance prenne en charge. Récemment, j'ai reçu un courrier de mise en demeure de la part de l'avocate de mon chirurgien, affirmant que j'aurais dû agir dans les 5 ans, alors que j'ai lu que le délai pouvait s'étendre à 10 ans. Étant donné mes moyens financiers limités, j'ai un besoin urgent d'assistance juridique. Pouvez-vous m'aider ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends les difficultés que vous traversez suite à vos interventions chirurgicales et les complications juridiques qui en découlent. La situation que vous décrivez requiert une analyse minutieuse pour déterminer la meilleure façon de procéder.
1. Analyse de la Prescription : Selon la loi, les actions en responsabilité médicale doivent souvent être engagées dans un délai de dix ans à partir de la date de consolidation du dommage. Cela semble correspondre à ce que vous avez lu. Cependant, il est crucial de déterminer précisément quand vos séquelles ont été diagnostiquées et consolidées pour établir le bon délai de prescription applicable à votre cas.
2. Intervention de la CRCI : Concernant la possibilité de faire appel à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), cette voie pourrait être envisagée pour obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute. La CRCI évalue les préjudices et peut proposer une indemnisation financée par l'ONIAM lorsque l'assurance du praticien est défaillante.
3. Assistance Juridique : Compte tenu de vos ressources limitées, vous pourriez être éligible à l'aide juridictionnelle, qui permettrait de couvrir tout ou partie des honoraires d'avocat. Notre cabinet peut vous aider à monter un dossier d'aide juridictionnelle et à représenter vos intérêts tout au long de la procédure.
4. Prochaines Étapes : Je vous propose de nous rencontrer lors d'une consultation initiale gratuite pour discuter plus en détail de votre situation et examiner les documents que vous avez, y compris le courrier de mise en demeure. Nous pourrons ainsi définir une stratégie adaptée à votre cas et envisager toutes les options disponibles pour défendre vos droits.