Signification de la "victime par ricochet" : quelle indemnisation possible ?
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❓ Indemnisation de la victime par ricochet (proches)
1) Qui peut être indemnisé en tant que victime par ricochet ?
• Les ricochets s’appliquent aux accidents de la route, accidents de la vie, erreurs médicales, infections nosocomiales, agressions, etc.
2) Quels préjudices des proches peuvent être indemnisés ?
- Préjudice d’affection : douleur morale en cas de décès ou de handicap grave.
- Préjudice d’accompagnement : retentissement pendant la phase terminale ou l’invalidité de la victime.
- Préjudices économiques : pertes de revenus du foyer, perte d’aide ménagère ou parentale, charges supplémentaires.
- Frais divers : frais d’obsèques, déplacements hospitaliers, hébergements, assistance aux démarches.
3) Quelles voies d’indemnisation utiliser (assureur, CIVI, ONIAM) ?
• Victimes d’infractions : saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour une prise en charge par le FGTI (même si l’auteur est inconnu/insolvable).
• Accident médical / nosocomiale : CCI (procédure amiable) avec orientation vers l’assureur en cas de faute ou vers l’ONIAM pour l’aléa thérapeutique / nosocomiale grave.
4) Comment se fait le calcul et quelles preuves joindre ?
• À réunir :
- État civil (livret de famille, PACS, preuves de concubinage).
- Ressources et charges du foyer (bulletins, avis d’imposition, loyers, crèche…).
- Frais : obsèques, déplacements, hébergements, aide à domicile.
- Attestations décrivant l’accompagnement, le retentissement psychologique et organisationnel.
5) Quels sont les délais et la stratégie pour obtenir une réparation complète ?
• En cas d’offre insuffisante de l’assureur, une négociation argumentée ou une saisine du tribunal permet d’aligner l’indemnisation sur la jurisprudence.
• En cas d’infraction : possibilité de se constituer partie civile et de saisir la CIVI parallèlement.
Essentiel : la victime par ricochet (proche) peut obtenir une réparation intégrale : affection, accompagnement, économique et frais. La réussite dépend de preuves solides et d’un chiffrage poste par poste.
Principe de l'indemnisation de la victime par ricochet
La victime par ricochet est la victime indirecte d'un accident. Selon la nomenclature Dintilhac, en cas de décès de la victime directe dans un accident, la victime par ricochet peut prétendre à l’indemnisation de deux postes de préjudice extra patrimoniaux : le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement.
Exemple de la tierce personne
Il arrive souvent qu'un proche de la victime interrompe son activité professionnelle pour pouvoir s'occuper de la victime et devienne ainsi la tierce personne. La cour de cassation en date du 8 juin 2017 a indemnisé la victime indirecte de sa perte de revenus alors même que la victime directe était indemnisée du poste de préjudice tierce personne. La cour de cassation a dit que ces deux postes ne se confondaient pas.
Si vous êtes victime par ricochet d'un accident et que vous vous posez des questions sur votre indemnisation, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur l'indemnisation de la victime par ricochet
Victime par ricochet
J’aurai voulu avoir des renseignements à la suite d’un accident corporel. Tout d’abord, je précise que je suis initialement pacsé avec mon conjoint puis marié. Ce dernier a été victime d’un accident grave ; en effet il a été renversé par une automobiliste alors qu’il circulait en moto. A la suite du procès la conductrice a été jugée responsable de l’accident et le Fonds de Garantie a pris le relais, puisque cette personne n’était pas assurée. Mon conjoint a été gravement polytraumatisé, reconnu invalide à plus de 80% ; il a été indemnisé à l’issue de la période de consolidation. Il y a quelques années, il y a eu une aggravation sur un membre supérieur, nécessitant des interventions chirurgicales et donc une nouvelle indemnisation, à l’issue de l’expertise médicale. A ce jour, mon époux doit faire face à une seconde aggravation, celle ci sur un membre inférieur. Une nouvelle intervention chirurgicale a été pratiquée pour la pause d’une prothèse de genou. Actuellement son état n’est pas consolidé. Malgré le fait que nous avions été défendu par un avocat, à aucun moment mon préjudice « par ricochet » n’a été évoqué et à ce jour je n’ai jamais été indemnisé. A l’époque nous ne savions pas que cela pouvait être le cas, par ailleurs nous ne pouvions pas imaginer les conséquences de cet accident dans ma propre vie (préjudice moral, sexuel, financier ..etc.) Je précise que lors de la première expertise médicale, il avait été évoqué mon intention de quitter mon emploi pour prendre ma retraite (militaire) afin de s’occuper au mieux de mon conjoint. J’aurai voulu savoir s’il était toujours possible de faire valoir mes droits au regard de la situation et, dans l’affirmative, comment procéder pour entamer cette démarche d’indemnisation.
Victime par ricochet
Mon fils a eu un gros traumatisme crânien avec embarure frontale etc… Dans le coma 7 jours. Le dossier de mon fils s’est terminé à l’amiable. J’ai arrêté mon travail d’aide soignante à domicile le jour de l’accident pour deux raisons. M’occuper de mon fils et mon état de santé ne me permettait plus d’exercer mon métier. J’ai supporté pendant 10 ans les crises du comportement de mon fils. Les conséquences !! A ce jour j’ai tout perdu, mon travail, ma maison, je présente des manifestations anxio dépressif sévère qui m’empêche de travailler. Puis je prétendre à un préjudice économique depuis l’accident et jusqu’à quand en tant que victime indirecte par ricochet ? J’ai tous les documents nécessaires qui prouvent mes dires. L’assurance a indemnisé mon fils, quant à moi même les frais d’hôtel ne m’ont pas été remboursé. Ils m’ont proposé 10000€ pour préjudice moral. J’ai refusé.