❓ Délai d’indemnisation après consolidation — combien de temps, quelles obligations de l’assureur, quelles sanctions & que faire en cas de retard ?

Essentiel : après consolidation, l’assureur doit (en Badinter) faire une offre définitive sous 5 mois ; avant cela, une offre initiale intervient dans les 8 mois post-accident. Exigez un chiffrage Dintilhac détaillé ; en cas de retard ou d’offre basse : provisions, référés et intérêts majorés.

Délai d’indemnisation après la consolidation : repères utiles & pénalités de retard

La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles sont considérées stabilisées. Elle permet de passer du temporaire au permanent (DFP, aides, dépenses futures) et déclenche, selon les régimes, des délais légaux pour formuler une offre définitive d’indemnisation.

1) Que se passe-t-il à la consolidation ?

• L’expert fixe la date de consolidation et évalue le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), l’aide humaine, les dépenses futures, etc.
• Le dossier passe au chiffrage définitif (tous les postes Dintilhac) et à la négociation d’une offre finale.

2) Délais indicatifs selon les régimes

• Accidents de la circulation (loi Badinter)
  • Offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation (si la responsabilité et les séquelles sont établies).
  • À défaut, l’assureur s’expose à des intérêts majorés jusqu’à régularisation.
• Accidents médicaux / CCI / ONIAM
  • La CCI rend un avis dans un délai cible de quelques mois à compter du dossier complet (variable selon commission et complexité).
  • Après avis favorable, l’ONIAM ou l’assureur dispose d’un délai court pour faire une offre (pratique : quelques semaines à quelques mois).
• Victimes d’infractions (CIVI/FGTI)
  • Offre après décision d’indemnisation de la CIVI : le FGTI présente une proposition dans un délai bref (souvent 1 à 2 mois en pratique, selon pièces).
• Garanties Accidents de la Vie (GAV)
  • Délais contractuels : l’assureur verse l’indemnité une fois la consolidation et le taux d’atteinte fixés, après réception du dossier complet (souvent quelques semaines à quelques mois selon barème et pièces).
• Voie judiciaire
  • Après expertise judiciaire et consolidation, le jugement intervient selon l’agenda du tribunal. Possibilité d’avances (provisions) en amont.

3) Paiement après acceptation

• Une fois l’offre acceptée, le paiement intervient dans un délai bref prévu par les textes/contrats (pratique : quelques semaines).
• En cas de retard de paiement, des intérêts (majorés) courent jusqu’à règlement.

4) Pénalités en cas de retard (principe)

• Si l’assureur ne respecte pas les délais d’offre (ex. 5 mois après consolidation en Badinter), des intérêts majorés s’appliquent sur l’indemnité due.
• Ces intérêts courent jusqu’à la présentation d’une offre conforme ou le paiement.

5) Conditions pour que les délais courent vraiment

• Dossier complet : identité, responsabilités, rapport d’expertise avec consolidation, justificatifs économiques (salaires, frais, devis).
• Imputabilité non contestée : lien entre l’accident et les séquelles reconnu.
• À défaut de pièces, l’assureur peut suspendre l’examen et demander des compléments.

6) Exemple chronologique

Accident le 10 janvier → Provisions versées pendant les soins.
Consolidation le 15 octobre (rapport expert) : l’assureur doit formuler une offre définitive au plus tard le 15 mars (≈ 5 mois).
Acceptation le 30 mars → paiement dans un délai bref (intérêts majorés si retard d’offre ou de paiement).

7) Conseils pratiques pour accélérer

• Anticiper la liste de pièces (salaires, IJ/prévoyance, devis d’aménagement, frais futurs) avant l’expertise.
• Demander et maintenir des provisions jusqu’au paiement final.
• Transmettre un mémo de doléances et un tableau Dintilhac complet pour cadrer l’offre.
• En cas d’inertie : mise en demeure (intérêts majorés), puis référé/assignation si nécessaire.

8) Et si l’état s’aggrave après coup ?

• Possible réouverture du dossier en aggravation avec nouvelle expertise et offre complémentaire.
• Les délais repartent sur la base des nouveaux éléments et de la nouvelle consolidation d’aggravation.

9) Rôle de l’avocat & du médecin-conseil

• Avocat : sécurise les délais, obtient des provisions, structure le chiffrage et applique les pénalités en cas de retard.
• Médecin-conseil de victime : prépare l’expertise, consolide la preuve médicale (DFP, aides, DSF).

FAQ express

• Le délai de 5 mois est-il automatique ? Oui en matière d’accidents de la circulation pour l’offre définitive après consolidation, si le dossier est complet et la responsabilité acquise.
• Que faire si l’offre n’arrive pas ? Mise en demeure avec calcul des intérêts majorés et, si besoin, saisine du juge.
• Paiement échelonné ou rente ? Possible selon les besoins (ex. aide humaine). À discuter au chiffrage.

Conclusion

Après la consolidation, l’assureur doit rapidement présenter une offre définitive (ex. 5 mois en Badinter) puis payer dans un délai bref. En cas de retard, des intérêts majorés s’appliquent. Anticipez vos pièces, demandez des provisions et faites-vous assister pour obtenir une réparation intégrale.

💡 Besoin d’un point sur vos délais et pénalités ? Faites vérifier votre dossier par un avocat en indemnisation et un médecin-conseil.