Procès-verbal de transaction

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Principe du procès-verbal de transaction

Pour respecter l’ensemble de ses obligations légales, l'assureur doit faire son offre par écrit. Il accompagne alors celle-ci d'un procès-verbal de transaction. Celui-ci doit reprendre les principaux éléments décrits dans le courrier d'offre. Il convient de prendre un temps de réflexion avant de renvoyer ce document signé.

Top résumé des points à surveiller

Identification des Parties : Assurez-vous que toutes les parties impliquées sont correctement identifiées avec leurs noms complets et coordonnées.
Description Détaillée de l'Affaire : Le PV doit clairement décrire l'affaire ou le litige concerné, y compris les faits et les circonstances pertinentes.
Montant et Conditions de la Transaction : Vérifiez le montant convenu pour la transaction et assurez-vous que toutes les conditions de paiement (délais, modalités, etc.) sont clairement énoncées.
Clauses de Confidentialité : Si applicable, examinez les clauses de confidentialité pour comprendre les obligations de non-divulgation des parties.
Effet Libératoire et Renonciation aux Recours Futurs : Assurez-vous que le PV inclut une clause libératoire indiquant que les parties renoncent à tout recours futur lié au litige une fois la transaction effectuée.

Procès-verbal de transaction et délai de quinze jours

Les victimes font assez souvent une erreur d'interprétation du procès-verbal de transaction : elles croient qu'elles ont quinze jours pour le retourner sous peine que l'offre devienne nulle. En fait ces quinze jours indiqués dans le procès-verbal de transaction correspondent au délai légal de rétractation après signature. En clair, la victime a signé le document et le renvoie. Elle a quinze jours pour dénoncer sa signature si jamais elle regrette d'avoir accepté l'offre.

Procès-verbal de provision

Ne pas confondre le procès-verbal définitif et la quittance provisionnelle. L'assureur peut verser une provision à la victime. Elle joint souvent à sa proposition une quittance provisonnelle qu'elle peut appeler procès-verbal de provision. Son but est d'avoir la preuve du versement de ladite provision.

Lire attentivement le contenu du procès-verbal de transaction

Il convient d'être vigilant avant de signer un tel engagement. Il y a heureusement le délai de quinze jours de rétractation mais la signature définitive, une fois ce délai passé, vaut engagement définitif. Le dossier ne pourra alors être réouvert qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime

Si vous avez un procès-verbal de transaction à signer et que vous avez des doutes n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.

Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Procès-verbal de transaction, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions posées concernant le procès-verbal de transaction

Indemnisation procès-verbal de transaction

Suite à un accident de voiture, place passager avant, blessé. Un Médecin expert m’a examiné. A ce jour, nous avons reçu le procès verbal de transaction avec l’offre d’indemnisation. En le lisant, il revient plusieurs fois, en fin de ligne « pour mémoire » ( dépenses de Sante actuelles, pertes de gains professionnels…). Jusqu’à cette fameuse ligne Déficit fonctionnel permanent correspondant à 12 % d’atteinte à l’intégrité physique et psychique ( point a 1900€). En regardant je vois qu’un calcul est à faire, sauf que sur cette ligne aucun montant n’est indiqué juste « pour mémoire ». Pensez-vous que cela soit normal que cette ligne se soit pas calculée ? Que doit comporter un procès-verbal de transaction pour être légal ?

Avis sur le procès-verbal de transaction

J’ai été victime d’un accident de la route. J’ai eu une fracture du quart externe de la clavicule droite, des multiples fractures au niveau du bassin droit : fracture du sacrum, fracture des branches ilio-ischio-pubiennes. Une plaie au niveau de la vessie, et un traumatisme du genou gauche avec suspicion d’atteinte méniscale. J’ai reçu mon procès-verbal de transaction, j’aimerai avoir votre avis si les indemnités proposées sont raisonnables.

Procès-verbal de transaction offre d’indemnité provisionnelle

Victime d’un accident de la circulation, ma fille a été renversé par une voiture en tant que piéton ( cheville fracturée…genoux et cervicales). L’assurance de la partie adverse lui a fait parvenir par le biais de son assurance un » Procès verbal de transaction offre d’indemnité provisionnelle » et ce sans expertise médicale. Même si les termes employés » mémoire, préjudice fixé à la consolidation » sont rassurants, je me pose tout de même question sur le mot » Transaction » car si je me réfère à l’article 2044 du code civil, accepter cette transaction ferait autorité de la chose jugée. Sauf erreur de ma part elle ne pourrait pas être indemnisée dans le cas d’un futur arrêt de travail relatif à cet accident, son état de santé actuel le présageant. Doit-elle refuser cette transaction ?

Demande de renseignements procès-verbal de transaction

Suite à un sinistre, je viens de recevoir un procès-verbal de transaction. Cependant les indemnités proposées ne correspondent pas aux indemnités dues. Voici ce qu’on me propose: déficit fonctionnel permanent 2% 2460€, gène temporaire partielle classe 2 7 jours: 21€, classe 1 269 jours : 303 €, souffrances endurées 1.5: 1260€. L assureur me parle de barèmes. Peut-on se les procurer?. Leur proposition n’ est-elle pas trop basse? Dois-je signer dans les quinze jours ce procès-verbal ?

Procès-verbal de transaction

Suite à un accident de la route non responsable de mon fils au volant du véhicule de transport d’ enfants de sa société. AT de 20 jours. Assurance propose 1127 euros. Pouvons-nous demander plus ?souffrance endurée 1/7 =850 euros. Déficit fonctionnel temporaire-84 jours =277 euros. Nous estimons que c’est peu suite au traumatisme physique et morale. Le procés verbal est définitif et donne quinze jours pour répondre.

Accident de circulation procès-verbal définitif

J’ai eu un accident en traversant la chaussée, un scooter m’a percutée, je portais une attelle, j’étais opérée de l’épaule et j’étais encore en arrêt maladie. J’ai eu une première expertise médicale par l’assurance que j’ai protesté. J’ai eu une deuxième expertise à ma demande. Les indemnisations du 2ème procès verbal de transaction ont diminuées par rapport au premier. Je n’ai toujours pas envoyé le Procès-verbal signé comme l’assurance le demande, car je ne suis convaincue d’aucun des procès verbaux de transaction. Je voudrai avoir l’avis d’un expert ou d’un avocat dans ce domaine afin de m’aider à comprendre et à gérer ce conflit.

Indemnisation provisionnelle accident piéton

J’ai pris contact avec vous pour mon fils qui a été renversé par un automobiliste en bord de route, alors qu’il travaillait. A ce jour, après 45 jours d’immobilisation pour fracture du pilon tibial, mon fils est dans sa deuxième prolongation d’arrêt de travail et suis des soins de rééducation. L’assurance de l’automobiliste répond à notre demande d’indemnisation par un procès verbal de transaction « Offre d’indemnité provisionnelle » de 1000 euros. Les documents que l’assurance a en sa possession actuellement sont : le certificat initial faisant état de 45 jours d’ITT pour fracture, le diagnostic du scanner montrant la fracture. Que faire à ce stade ? Devons-nous dénoncer la transaction par lettre recommandée car l’état de santé n’est pas consolidé ?