Procès-verbal de transaction
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❓ Qu’est-ce qu’un procès-verbal de transaction en matière d’indemnisation ?
1) Qu’est-ce qu’un procès-verbal de transaction ?
• Il fixe le montant définitif de l’indemnisation en échange de la renonciation par la victime à toute action judiciaire ultérieure.
• Ce document a la valeur d’un contrat et met fin à tout litige entre les parties.
2) Dans quels cas propose-t-on une transaction ?
- à la suite d’un accident de la route (loi Badinter) ;
- après une erreur médicale ou un aléa thérapeutique ;
- ou dans tout cas de dommage corporel nécessitant une indemnisation.
3) Quels sont les avantages et risques d’un procès-verbal de transaction ?
- Indemnisation plus rapide ;
- Procédure simplifiée et sans audience ;
- Absence de frais judiciaires.
- Montant proposé souvent inférieur à ce qu’un juge pourrait accorder ;
- Impossibilité de revenir sur la transaction une fois signée ;
- Manque de prise en compte de certains préjudices futurs.
4) Quel est le rôle de l’avocat ?
• Il peut négocier une meilleure offre auprès de l’assureur ou conseiller de refuser la transaction si elle est insuffisante.
• Il veille aussi à ce que tous les préjudices (souffrances, pertes de revenus, aide humaine, moral, etc.) soient correctement indemnisés.
5) Peut-on contester une transaction signée ?
• Elle ne peut être annulée que dans des cas exceptionnels :
- Erreur ou dol (tromperie sur les montants ou les droits) ;
- Vice du consentement ;
- ou élément nouveau grave inconnu lors de la signature (ex. aggravation importante de l’état de santé).
Essentiel : Le procès-verbal de transaction permet de régler un litige à l’amiable, mais il engage définitivement la victime. Avant de signer, il est indispensable de consulter un avocat en droit du dommage corporel pour garantir une indemnisation équitable.
Procès-verbal de transaction — Définition, portée et précautions
Le procès-verbal de transaction (ou protocole transactionnel) est un accord signé entre la victime et le responsable (ou son assureur), qui met fin à tout litige concernant un accident de la route, une erreur médicale ou un dommage corporel. Il fixe définitivement le montant de l’indemnisation et empêche toute nouvelle demande ultérieure sur les mêmes faits.
1) Qu’est-ce qu’un procès-verbal de transaction ?
- ⚖️ C’est un accord amiable prévu par les articles 2044 à 2058 du Code civil.
- 📝 Il a valeur de jugement définitif : une fois signé, il clôt le différend.
- 💰 Il précise le montant total de l’indemnisation versée à la victime (souffrances, pertes de gains, DFP, esthétique, moral…).
- 📅 Il peut intervenir à l’issue d’une expertise médicale (amiable, CCI, judiciaire) ou d’une négociation directe avec l’assureur.
2) Structure du procès-verbal de transaction
- 📄 Identification des parties (victime, assureur, représentant légal, avocat).
- 🧾 Rappel des faits : date de l’accident, circonstances, nature du préjudice.
- 🩺 Résultats de l’expertise médicale : taux de déficit fonctionnel, souffrances, préjudices retenus.
- 💶 Montant détaillé de l’indemnisation : ventilation poste par poste (méthode Dintilhac).
- ✍️ Renonciation à tout recours : clause indiquant que la victime accepte le règlement définitif du litige.
- 📬 Modalités de versement : délai (généralement 30 à 60 jours), virement, provisions antérieures déduites.
- 📚 Clause de confidentialité (facultative) selon la nature du dossier.
3) Points de vigilance avant signature
- 🧑⚖️ Faites impérativement relire le projet par un avocat en dommage corporel.
- 🩺 Vérifiez que le rapport d’expertise a bien été contradictoire et que toutes vos séquelles ont été prises en compte.
- 💶 Contrôlez le montant total proposé : certaines offres peuvent omettre des postes (préjudice d’agrément, sexuel, moral, incidence professionnelle…).
- 🧾 Assurez-vous que les frais futurs (soins, appareillage, rééducation) sont inclus ou provisionnés.
- 📆 En cas de doute, vous pouvez refuser l’offre et demander une expertise complémentaire ou saisir le tribunal.
4) Effets juridiques
- ✅ L’accord a force exécutoire entre les parties (même valeur qu’un jugement).
- 🚫 Vous ne pouvez plus réclamer de nouvelle indemnisation pour le même accident (sauf séquelles imprévisibles et évolutives).
- 📈 En cas d’aggravation sérieuse du préjudice, une réouverture du dossier reste possible, mais sous conditions strictes (article 2052 C. civ.).
5) Exemple d’utilisation
- 🚗 Accident de la route : transaction avec l’assureur du conducteur fautif après expertise.
- 🏥 Erreur médicale : protocole signé avec l’assureur RCP du chirurgien ou avec l’ONIAM après avis de la CCI.
- ⚰️ Décès ou invalidité : transaction entre les ayants droit et l’assureur pour réparation des préjudices économiques et moraux.
À retenir : le procès-verbal de transaction clôt définitivement le litige et fixe le montant de l’indemnisation. Avant de signer, faites-le impérativement relire par un avocat en dommage corporel — comme Maître Oscar Morin, qui intervient partout en France pour garantir la justesse du chiffrage et la protection de vos droits.
Principe du procès-verbal de transaction
Pour respecter l’ensemble de ses obligations légales, l'assureur doit faire son offre par écrit. Il accompagne alors celle-ci d'un procès-verbal de transaction. Celui-ci doit reprendre les principaux éléments décrits dans le courrier d'offre. Il convient de prendre un temps de réflexion avant de renvoyer ce document signé.
Top résumé des points à surveiller
- Identification des Parties : Assurez-vous que toutes les parties impliquées sont correctement identifiées avec leurs noms complets et coordonnées.
- Description Détaillée de l'Affaire : Le PV doit clairement décrire l'affaire ou le litige concerné, y compris les faits et les circonstances pertinentes.
- Montant et Conditions de la Transaction : Vérifiez le montant convenu pour la transaction et assurez-vous que toutes les conditions de paiement (délais, modalités, etc.) sont clairement énoncées.
- Clauses de Confidentialité : Si applicable, examinez les clauses de confidentialité pour comprendre les obligations de non-divulgation des parties.
- Effet Libératoire et Renonciation aux Recours Futurs : Assurez-vous que le PV inclut une clause libératoire indiquant que les parties renoncent à tout recours futur lié au litige une fois la transaction effectuée.
Procès-verbal de transaction et délai de quinze jours
Les victimes font assez souvent une erreur d'interprétation du procès-verbal de transaction : elles croient qu'elles ont quinze jours pour le retourner sous peine que l'offre devienne nulle. En fait ces quinze jours indiqués dans le procès-verbal de transaction correspondent au délai légal de rétractation après signature. En clair, la victime a signé le document et le renvoie. Elle a quinze jours pour dénoncer sa signature si jamais elle regrette d'avoir accepté l'offre.
Procès-verbal de provision
Ne pas confondre le procès-verbal définitif et la quittance provisionnelle. L'assureur peut verser une provision à la victime. Elle joint souvent à sa proposition une quittance provisonnelle qu'elle peut appeler procès-verbal de provision. Son but est d'avoir la preuve du versement de ladite provision.
Lire attentivement le contenu du procès-verbal de transaction
Il convient d'être vigilant avant de signer un tel engagement. Il y a heureusement le délai de quinze jours de rétractation mais la signature définitive, une fois ce délai passé, vaut engagement définitif. Le dossier ne pourra alors être réouvert qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime
Si vous avez un procès-verbal de transaction à signer et que vous avez des doutes n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Procès-verbal de transaction, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions posées concernant le procès-verbal de transaction
Indemnisation procès-verbal de transaction
Suite à un accident de voiture, place passager avant, blessé. Un Médecin expert m’a examiné. A ce jour, nous avons reçu le procès verbal de transaction avec l’offre d’indemnisation. En le lisant, il revient plusieurs fois, en fin de ligne « pour mémoire » ( dépenses de Sante actuelles, pertes de gains professionnels…). Jusqu’à cette fameuse ligne Déficit fonctionnel permanent correspondant à 12 % d’atteinte à l’intégrité physique et psychique ( point a 1900€). En regardant je vois qu’un calcul est à faire, sauf que sur cette ligne aucun montant n’est indiqué juste « pour mémoire ». Pensez-vous que cela soit normal que cette ligne se soit pas calculée ? Que doit comporter un procès-verbal de transaction pour être légal ?
Avis sur le procès-verbal de transaction
J’ai été victime d’un accident de la route. J’ai eu une fracture du quart externe de la clavicule droite, des multiples fractures au niveau du bassin droit : fracture du sacrum, fracture des branches ilio-ischio-pubiennes. Une plaie au niveau de la vessie, et un traumatisme du genou gauche avec suspicion d’atteinte méniscale. J’ai reçu mon procès-verbal de transaction, j’aimerai avoir votre avis si les indemnités proposées sont raisonnables.
Procès-verbal de transaction offre d’indemnité provisionnelle
Victime d’un accident de la circulation, ma fille a été renversé par une voiture en tant que piéton ( cheville fracturée…genoux et cervicales). L’assurance de la partie adverse lui a fait parvenir par le biais de son assurance un » Procès verbal de transaction offre d’indemnité provisionnelle » et ce sans expertise médicale. Même si les termes employés » mémoire, préjudice fixé à la consolidation » sont rassurants, je me pose tout de même question sur le mot » Transaction » car si je me réfère à l’article 2044 du code civil, accepter cette transaction ferait autorité de la chose jugée. Sauf erreur de ma part elle ne pourrait pas être indemnisée dans le cas d’un futur arrêt de travail relatif à cet accident, son état de santé actuel le présageant. Doit-elle refuser cette transaction ?
Demande de renseignements procès-verbal de transaction
Suite à un sinistre, je viens de recevoir un procès-verbal de transaction. Cependant les indemnités proposées ne correspondent pas aux indemnités dues. Voici ce qu’on me propose: déficit fonctionnel permanent 2% 2460€, gène temporaire partielle classe 2 7 jours: 21€, classe 1 269 jours : 303 €, souffrances endurées 1.5: 1260€. L assureur me parle de barèmes. Peut-on se les procurer?. Leur proposition n’ est-elle pas trop basse? Dois-je signer dans les quinze jours ce procès-verbal ?
Procès-verbal de transaction
Suite à un accident de la route non responsable de mon fils au volant du véhicule de transport d’ enfants de sa société. AT de 20 jours. Assurance propose 1127 euros. Pouvons-nous demander plus ?souffrance endurée 1/7 =850 euros. Déficit fonctionnel temporaire-84 jours =277 euros. Nous estimons que c’est peu suite au traumatisme physique et morale. Le procés verbal est définitif et donne quinze jours pour répondre.
Accident de circulation procès-verbal définitif
J’ai eu un accident en traversant la chaussée, un scooter m’a percutée, je portais une attelle, j’étais opérée de l’épaule et j’étais encore en arrêt maladie. J’ai eu une première expertise médicale par l’assurance que j’ai protesté. J’ai eu une deuxième expertise à ma demande. Les indemnisations du 2ème procès verbal de transaction ont diminuées par rapport au premier. Je n’ai toujours pas envoyé le Procès-verbal signé comme l’assurance le demande, car je ne suis convaincue d’aucun des procès verbaux de transaction. Je voudrai avoir l’avis d’un expert ou d’un avocat dans ce domaine afin de m’aider à comprendre et à gérer ce conflit.
Indemnisation provisionnelle accident piéton
J’ai pris contact avec vous pour mon fils qui a été renversé par un automobiliste en bord de route, alors qu’il travaillait. A ce jour, après 45 jours d’immobilisation pour fracture du pilon tibial, mon fils est dans sa deuxième prolongation d’arrêt de travail et suis des soins de rééducation. L’assurance de l’automobiliste répond à notre demande d’indemnisation par un procès verbal de transaction « Offre d’indemnité provisionnelle » de 1000 euros. Les documents que l’assurance a en sa possession actuellement sont : le certificat initial faisant état de 45 jours d’ITT pour fracture, le diagnostic du scanner montrant la fracture. Que faire à ce stade ? Devons-nous dénoncer la transaction par lettre recommandée car l’état de santé n’est pas consolidé ?