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❓ ITT — pénale vs civile (Dintilhac) : définitions, calculs, preuves & impacts
1) ITT, ça veut dire quoi ? (les 2 sens à ne pas confondre)
• ITT civile (souvent appelée à tort « ITT ») = Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) dans la nomenclature Dintilhac : période où l’atteinte handicape la vie quotidienne avant la consolidation (peut être total ou partiel). Sert au chiffrage de l’indemnisation.
2) Comment est fixée l’ITT pénale ? Quels documents ?
• Pièces utiles : CMI, imageries, comptes rendus, photos des lésions, attestations de proches sur la perte d’autonomie, ordonnances/soins.
• Seuils pénaux : la durée d’ITT influence la qualification (ex. violences avec ITT >= X jours), la peine encourue et parfois la procédure.
3) Et côté indemnisation (civile) : DFT / ITT civile, comment ça se calcule ?
• Il est apprécié par l’expert médical (amiable ou judiciaire), souvent en quotité : DFT total (100 %) pendant l’hospitalisation et les phases aiguës, puis DFT partiel (ex. 50 %, 25 %) jusqu’à la consolidation.
• Le DFT se chiffre poste par poste (nomenclature Dintilhac) et se distingue des pertes de gains professionnelles (PGPA) et des frais divers (déplacements, aide ponctuelle).
4) Bonnes pratiques & impacts (plainte, expertise, indemnisation)
• Indemnisation : tenez un journal des douleurs, un tableau des frais, et conserve(z) arrêts/mi-temps, bulletins de salaire (PGPA), justificatifs d’aide (temps/qui/factures).
• Expertise : faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes. Préparez une chronologie et vos questions (phases de DFT, besoins d’aide, incidences professionnelles).
• Après consolidation : le DFP/AIPP (séquelles permanentes) prend le relais ; on ajoute éventuellement agrément, esthétique, sexuel, établissement, dépenses futures, aide durable.
Essentiel : ITT signifie une chose au pénal (jours impactant la qualification) et une autre en indemnisation civile (équivalent DFT avant consolidation). Ne confondez pas avec l’arrêt de travail : documentez chaque volet et préparez l’expertise pour une réparation poste par poste.
ITT (Incapacité Totale de Travail) : définition, calcul et conséquences
Le terme ITT, pour Incapacité Totale de Travail, est souvent mentionné dans les certificats médicaux après un accident ou une agression. C’est un indicateur important utilisé à la fois en droit pénal (qualification de l’infraction) et en droit civil / assurance (évaluation du dommage corporel). Attention : sa signification varie selon le contexte juridique.
1) ITT pénale : évaluation de la gêne dans la vie courante
- L’ITT pénale mesure la durée pendant laquelle la victime est incapable d’accomplir normalement les gestes de la vie quotidienne (manger, se laver, se déplacer, s’habiller...).
- Elle est fixée par le médecin légiste lors du constat ou d’une expertise médico-légale.
- Elle ne dépend pas de l’emploi exercé, mais du retentissement global sur l’autonomie.
Exemple : une entorse du poignet empêchant d’utiliser la main droite pendant 10 jours → ITT pénale de 10 jours, même pour une personne sans emploi.
2) ITT civile / médicale : incapacité professionnelle
- Dans les assurances et l’indemnisation civile, on parle d’incapacité temporaire totale (ITT) pour désigner la période où la victime est dans l’impossibilité de travailler.
- Elle se distingue de l’incapacité temporaire partielle (ITP) (reprise partielle ou temps partiel thérapeutique).
- Cette ITT civile entre dans le calcul du Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) de la nomenclature Dintilhac.
3) Différence entre ITT pénale et ITT civile
| Critère | ITT pénale | ITT civile / médicale |
|---|---|---|
| Objet | Gêne dans la vie quotidienne | Incapacité à exercer son activité professionnelle |
| But | Qualifier la gravité de l’infraction (violences, blessures…) | Évaluer l’indemnisation du dommage corporel |
| Établie par | Médecin légiste (plainte, réquisition) | Médecin traitant ou expert médical |
| Effet juridique | Impact sur la peine encourue | Impact sur le montant de l’indemnisation |
4) En matière pénale : un seuil décisif
- Le seuil de 8 jours d’ITT a une importance particulière :
- < 8 jours : contravention (tribunal de police).
- ≥ 8 jours : délit (tribunal correctionnel), sanctions plus lourdes.
- Le calcul commence le jour du constat médical initial, ajusté par le médecin légiste selon l’évolution.
5) En matière d’assurance / indemnisation
- L’ITT sert à calculer la durée d’incapacité temporaire indemnisable.
- Elle intervient dans la valorisation du DFT (déficit fonctionnel temporaire) et des pertes de gains.
- Elle est justifiée par les certificats médicaux et arrêts de travail.
- La consolidation met fin à cette période d’incapacité temporaire.
6) Pièces à réunir
- Certificat médical initial (CMI) avec mention de l’ITT (pénale et/ou civile).
- Arrêts de travail successifs (en cas de prolongation).
- Comptes rendus médicaux (hospitalisation, soins, kiné, rééducation).
- Justificatifs de pertes de revenus (salaires, attestations employeur, indemnités journalières).
7) Exemple pratique
Une victime d’agression présente une entorse cervicale et des ecchymoses. Le médecin légiste fixe une ITT pénale de 10 jours (gêne dans la vie quotidienne). Sur le plan civil, elle est en arrêt de travail 15 jours → ITT civile de 15 jours et indemnisation du DFT + pertes de gains.
8) Importance dans l’indemnisation
- Plus la durée d’ITT (civile) est longue, plus le DFT et les pertes de gains sont élevés.
- L’ITT pénale, quant à elle, oriente la qualification juridique de l’infraction et donc la procédure pénale.
- Les deux peuvent coexister sans être identiques.
9) Rôle de l’avocat
- Explique la différence entre ITT pénale et civile à la victime.
- Vérifie la cohérence médicale et le respect de la procédure.
- Valorise la durée d’incapacité et les préjudices associés (DFT, pertes de gains, souffrances endurées).
- Assiste la victime à l’expertise médicale pour défendre la durée et la gravité retenues.
Conclusion
L’ITT est un indicateur clé du dommage corporel, mais sa portée diffère selon le droit pénal (gravité des faits) ou le droit civil (indemnisation). Pour bien faire valoir ses droits, il est essentiel de comprendre ces deux approches et de documenter chaque période d’incapacité.
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Que veut dire ITT ? Luna l.
Top résumé de la réponse à la question
- Définition : ITT signifie "Incapacité Temporaire Totale", un terme médico-légal anciennement utilisé pour décrire la durée pendant laquelle une personne est incapable d’exercer son activité professionnelle à la suite d’une blessure ou d’une maladie. On l'appelle aujourd'hui le DFT.
- Usage dans le Contexte Médical : Dans le domaine médical, l'ITT sert à évaluer la gravité des blessures d’une victime et le temps nécessaire à sa convalescence.
- Impact sur les Indemnisations : L'ITT est souvent un critère pris en compte pour le calcul des indemnisations dans les cas d’accidents ou de préjudices corporels.
- Importance dans les Procédures Judiciaires : Dans un contexte judiciaire, l'ITT peut influencer les décisions concernant les compensations financières.
- Différence avec l'Incapacité Permanente : Contrairement à l'incapacité permanente, l'ITT est temporaire et se réfère uniquement à la période d'incapacité immédiate suivant l’événement.
Comprendre l'Incapacité Temporaire Totale (ITT)
Définition de l'ITT
L'ITT, correctement nommée "Incapacité Temporaire Totale" et non "Incapacité Temporaire de Travail" (un terme de droit pénal), est un terme médico-légal qui désigne la période durant laquelle une victime d'accident, d'agression, ou de complication médicale est totalement incapable de mener ses activités habituelles. Cette incapacité englobe une variété de tâches quotidiennes, allant de la gestion des tâches ménagères et familiales à l'exercice d'une activité professionnelle, soulignant ainsi que l'ITT concerne toutes les personnes, indépendamment de leur statut professionnel.
Évaluation Médicale de l'ITT
L'ITT est déterminée par un médecin, souvent un médecin légiste, qui rédige un Certificat Médical Initial Descriptif des Lésions. Cette évaluation peut inclure à la fois des incapacités physiques et psychologiques.
Importance de l'ITT en Droit Pénal
En droit pénal, la durée de l'ITT fixée par le médecin légiste est essentielle pour évaluer la gravité de l'infraction pénale. Elle influence la qualification de l'infraction et peut distinguer les infractions involontaires des infractions volontaires.
Répercussions en Droit Civil
En droit civil, l'ITT correspond à ce qu'on appelle aujourd'hui le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT). Elle est évaluée pour indemniser les préjudices subis par la victime, en tenant compte des répercussions tant dans la sphère privée que professionnelle.
Obtenir un Certificat d'ITT
Pour obtenir un certificat d'ITT, vous devrez vous rendre dans un service de médecine légale à la suite d'une réquisition de la police ou de la gendarmerie. Le médecin effectuera un examen médical et vous remettra un certificat, ou l'enverra directement aux autorités concernées.
En tant qu'avocat, je suis à votre disposition pour vous guider dans la compréhension et la gestion de votre dossier d'ITT. Que ce soit pour interpréter le certificat médical, comprendre les implications légales de l'ITT ou pour assurer une indemnisation adéquate, mon cabinet est prêt à vous assister. Contactez-moi pour une aide personnalisée et professionnelle dans le traitement de votre cas.
Questions de victimes sur Que veut dire ITT ?
Agression avec Fracture et ITT
Je me suis retrouvé victime d'une agression qui m'a laissé avec une fracture de l'humérus et une immobilisation actuelle. On m'a attribué une ITT de 45 jours et deux mois d'arrêt de travail. Ayant déjà déposé plainte, je me demande quelles sont les prochaines étapes à suivre pour mon cas.
Accident à Vélo et Proposition d'Indemnisation
Récemment impliqué dans un accident de vélo avec une automobiliste, j'ai reçu une ITT de 15 jours. C'est la première fois que je fais face à une telle situation, et je ne sais pas comment m'assurer que l'indemnisation proposée par l'assurance sera juste et adéquate compte tenu de mes douleurs et de ma situation.
Agression Familiale avec ITT
Mon fils, ma fille et moi avons été agressés chez nous par une personne armée. J'ai reçu deux jours d'ITT et mes enfants sont traumatisés. Je suis perdu quant à la suite des procédures et souhaite savoir si j'ai droit à un avocat pour nous aider dans cette situation.
Calcul du Préjudice après Attaque par un Chien
J'ai été mordu par un chien errant et n'ai reçu aucune ITT, mais j'ai subi des préjudices physiques et psychologiques importants. Je me prépare à me porter partie civile au tribunal et je souhaite savoir quelles indemnités je pourrais réclamer pour compenser les troubles que j'ai subis.
Agression avec Armes et Indemnisation
Victime d'une agression avec une arme blanche, j'ai subi un traumatisme crânien et un choc psychologique. Avec 8 jours d'ITT et 12 jours d'arrêt de travail, je me sens complètement perdu et j'aimerais savoir comment obtenir une indemnisation pour mon préjudice.
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