Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement les différents postes de préjudices corporels.
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❓ GAV et chute : qui indemnise, que faire ?
1) Ma chute relève-t-elle de la GAV ou d’un tiers responsable ?
• Tiers responsable : sol glissant en magasin, trottoir défectueux, chute dans une partie commune → action contre le propriétaire/exploitant (RC, commune, syndic), avec réparation intégrale (régime de responsabilité).
• Cumuls possibles : la GAV peut verser un complément contractuel ; attention aux imputations et subrogations entre assureurs.
2) Quelles démarches après la chute ? (santé, preuves, déclarations)
• Preuves : photos du lieu (défaut, eau, obstacle), témoignages avec coordonnées, récépissé d’intervention des secours, rapport magasin/agent, vidéo si disponible.
• Déclarations :
– à votre assureur GAV (5–10 jours selon contrat) ;
– mise en cause du tiers (magasin/syndic/commune) si applicable, par LRAR, pour transmission à leur assureur RC ;
– le cas échéant, main courante/PV si blessure importante sur voie publique.
3) Que peut-on obtenir ? (postes & différences GAV / RC tiers)
• Responsabilité d’un tiers : réparation intégrale poste par poste (nomenclature Dintilhac) : dépenses de santé à charge, PGPA/PGPF, aide humaine, aménagements, DFT, DFP, souffrances, esthétique, agrément, sexuel, incidence pro, frais divers (médecin-conseil).
• Provisions : possibles auprès de l’assureur GAV et/ou du tiers pour faire face aux charges immédiates.
4) Modèles pratiques (GAV / tiers) & check-list
Je déclare une chute survenue à [lieu], ayant entraîné : [lésions]. Je sollicite l’ouverture d’un dossier GAV, la désignation d’un expert et, au besoin, une provision pour mes frais. Pièces jointes : CMI, photos, arrêts, factures, RIB.
À la suite d’un défaut d’entretien/signalisation (photos et témoignages joints), je vous mets en cause et vous prie de transmettre à votre assureur RC. Je sollicite une expertise contradictoire et une provision pour soins/pertes de revenus.
Essentiel : après une chute, soignez-vous, fixez les preuves, déclarez à la GAV et mettez en cause tout tiers fautif. Comparez l’offre GAV (contractuelle) avec une éventuelle réparation intégrale au droit commun avant d’accepter.
GAV et chute : comment être indemnisé(e) ?
La Garantie Accidents de la Vie (GAV) couvre de nombreux accidents hors circulation et hors travail, dont la chute à domicile, en loisirs ou dans la vie courante. Elle verse une indemnité forfaitaire (capital/rente/assistance) selon un taux d’atteinte à l’intégrité (AIPP/DFP) prévu par le contrat — en plus d’un éventuel recours en droit commun si un tiers est responsable (magasin, copropriété, mairie…).
1) Chutes généralement couvertes par la GAV
- Chute domestique (escaliers, salle de bain, jardin, bricolage).
- Chute en loisirs/sport (hors compétitions/risques exclus du contrat).
- Chute en extérieur (trottoir, parc, aire de jeux) — couverte par la GAV même s’il existe un tiers fautif.
2) Exclusions fréquentes (vérifier votre contrat)
- Accidents de la circulation (régime Badinter), accidents du travail (AT/CPAM).
- Sports à risques/compétition listés, ivresse/stupéfiants, faits intentionnels.
- Seuil AIPP de déclenchement (ex. 5–10 %) et franchises/plafonds d’indemnité.
3) Démarches immédiates après la chute
- Soins : consulter rapidement et obtenir un certificat médical initial (CMI) listant toutes les lésions.
- Preuves : photos du lieu (sol glissant, marche cassée…), témoignages, signalement à l’exploitant/mairie si lieu public.
- Déclarer l’accident à l’assureur GAV dans le délai contractuel (souvent 5–10 jours) avec pièces.
4) Indemnisation GAV : comment c’est calculé ?
- Évaluation par un taux AIPP/DFP (barème contractuel) à la consolidation.
- Versement d’un capital (selon taux/âge) et/ou d’une rente, + prestations d’assistance (aide ménagère, garde, aménagements) selon options.
- La GAV est en principe forfaitaire → elle peut se cumuler avec une réparation en droit commun contre un responsable.
Exemple (fictif) : chute dans l’escalier du domicile → fracture du poignet, DFP 7 %. Contrat GAV (seuil 5 %) : verse un capital + 10 h d’aide à domicile. Si la chute est due à une marche cassée dans les parties communes : action parallèle en droit commun contre le syndic (réparation intégrale Dintilhac).
5) Recours en droit commun (si un tiers est fautif)
- Chute en magasin (sol mouillé sans signalisation), trottoir dégradé, éclairage défectueux → mise en cause du gardien/exploitant/collectivité.
- Indemnisation poste par poste (Dintilhac) : SE/7, DFT, DFP %, PGPA/PGPF, aide humaine, soins futurs, incidence pro, etc.
- La somme GAV (forfait) ne se déduit en général pas de la réparation intégrale ; vérifier les clauses de coordination.
6) Expertise & points de vigilance
- Ne pas aller seul en expertise si les séquelles sont sérieuses : consulter un médecin conseil de victimes.
- Vérifier le barème contractuel, le seuil AIPP, les plafonds et les prestations d’assistance.
- Conserver un journal de bord (douleurs, limitations, coûts) et tous les justificatifs (déplacements, aides, matériel).
7) Pièces utiles (check-list)
- CMI, comptes rendus, imagerie, ordonnances, arrêts de travail.
- Photos/vidéos du lieu, témoignages, main courante/signalement si lieu public.
- Bulletins de salaire, IJSS/prévoyance, factures (kiné, matériel, taxis), devis d’aménagements.
- Contrat GAV (conditions générales/spéciales) + courrier de déclaration.
8) Modèle bref – Déclaration GAV (à adapter)
Objet : Déclaration d’accident de la vie – chute du [date]
Je vous déclare une chute survenue à [lieu], circonstances : [décrivez]. Lésions : [liste], CMI ci-joint.
Je joins photos/témoignages et frais engagés. Merci d’ouvrir le dossier GAV et d’organiser l’évaluation médicale selon le barème contractuel.
Cordialement, [Nom – N° de contrat – Coordonnées]
À retenir : la GAV est une indemnité forfaitaire utile et cumulative avec la réparation intégrale si un tiers est responsable. Déclarez vite, documentez bien, et faites valoir vos droits lors de l’expertise.
📄 Besoin d’un tableau prêt à remplir (frais, pertes, aide humaine) ou d’un modèle de mise en cause d’un magasin/mairie ? Je te l’ajoute sous ce bloc.
Activation de la Garantie Accident de la Vie et Suivi
Suite à une chute à domicile, ma mère, bénéficiaire d'une garantie accident de la vie depuis de nombreuses années, a dû subir deux opérations menant à la pose d'une prothèse de hanche. Elle est en rééducation depuis 7 mois et nécessitera des séances de kinésithérapie continues ainsi qu'une assistance à domicile. Après avoir fourni tous les documents nécessaires à son assurance, un examen par un médecin expert a été requis pour évaluer son préjudice. Quelle est la meilleure manière de procéder pour cet examen, et comment puis-je, en tant qu'aidant, l'accompagner au mieux dans cette démarche ?
Réponse de l'avocat:
Il est essentiel d'aborder cet examen avec précaution, surtout dans le contexte émotionnellement fragile de votre mère après le décès de votre père. Voici mes recommandations :
- Lieu de l'Examen: La décision concernant le lieu de l'examen (à domicile ou en clinique) doit être prise en considération du confort et de l'état de santé de votre mère. Un examen à domicile pourrait être préférable si elle est physiquement ou mentalement affaiblie.
- Présence lors de l'Examen: Il est fortement recommandé que vous assistiez votre mère durant cet examen, surtout compte tenu de sa fragilité mentale. Votre présence pourrait la rassurer et garantir que toutes les informations sont correctement communiquées et comprises.
- Obligation de l'Examen: L'examen médical est généralement une étape nécessaire pour activer la garantie d'accident de la vie et quantifier précisément le préjudice. Le refuser pourrait compliquer la procédure d'indemnisation. Toutefois, il est possible de discuter des modalités de cet examen avec l'assurance pour s'assurer qu'il se déroule dans les meilleures conditions.
- Préparation à l'Examen: Avant la visite, préparez un dossier complet incluant tous les rapports médicaux, les détails des traitements suivis et des aides nécessaires post-accident. Listez également toutes les questions ou préoccupations que vous souhaitez aborder.
En tant qu'avocat dans le droit des assurances et de la responsabilité civile, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche, depuis la préparation de l'examen jusqu'à l'obtention d'une indemnisation adéquate. N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions ensemble assurer la protection des droits de votre mère et optimiser son indemnisation dans le cadre de sa garantie accident de la vie.