Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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❓ Diagnostic initial manqué — responsabilités, preuves, démarches, indemnisation
1) Quand un diagnostic initial manqué engage-t-il la responsabilité ?
• Exemples typiques : AVC pris pour migraine/vertige, infarctus pris pour anxiété/douleur digestive, sepsis pris pour grippe, appendicite/grossesse extra-utérine non évoquée, fracture passée aux urgences, thrombose/phlébite non explorée, etc.
• Le préjudice indemnisable est souvent une perte de chance (d’éviter l’aggravation/séquelle), si l’issue n’était pas certaine même avec une prise en charge conforme.
2) Quelles preuves & démarches pour établir la faute et le lien causal ?
• Chronologie minutée : symptômes ➜ consultation ➜ examens ➜ décisions ➜ réévaluations ; relever les délais clés (porte–imagerie, porte–traitement).
• Témoignages (art. 202 CPC), courriels/SMS, enregistrements d’appels, éléments circonstanciels (fièvre, signes neurologiques, douleurs atypiques).
• Expertise : privilégiez une expertise amiable contradictoire avec médecin conseil de victimes ; à défaut ➜ référé-expertise devant la juridiction compétente.
3) Quelles voies d’indemnisation & assurances mobiliser ?
• CCI / ONIAM : saisine gratuite en cas d’aléa thérapeutique grave (sans faute), d’infection associée aux soins ou de défaut de produit de santé ; l’ONIAM indemnise selon critères légaux.
• Contrats personnels : GAV/individuelle accident, prévoyance (IJ/invalidité), PJ (honoraires/expertises), emprunteur (ITT/IPT), assurance scolaire/sport éventuelle.
Je sollicite la communication intégrale du dossier (SAMU/urgences/consultations/imagerie avec métadonnées) et l’ouverture d’une expertise contradictoire. À défaut, je saisirai la CCI / le juge des référés.
4) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (Dintilhac, perte de chance)
• Extra-patrimonial : souffrances (0/7), DFP/AIPP, préjudice d’agrément, esthétique, préjudice sexuel, préjudice moral (anxiété/ESPT).
• Patrimonial : dépenses de santé actuelles/futures, aide humaine (tierce personne), appareillages & renouvellements, aménagements logement/véhicule, PGPA/PGPF, incidence pro, frais divers.
• Provisions : demander des acomptes (aide, matériel, pertes de gains) ; si blocage ➜ référé-provision / référé-expertise.
Essentiel : le diagnostic initial manqué engage la responsabilité si les bonnes pratiques n’ont pas été suivies et qu’il en résulte une perte de chance ou des séquelles évitables. Obtenez le dossier complet, bâtissez une chronologie, faites une expertise, mobilisez CCI/ONIAM si pertinent et chiffrez selon Dintilhac avec provisions.
Diagnostic initial manqué : responsabilités, preuves et indemnisation
Un diagnostic initial manqué (aux urgences, en cabinet, en téléconsultation) peut entraîner une perte de chance d’éviter l’aggravation ou de réduire les séquelles. L’objectif : démontrer un écart fautif aux bonnes pratiques (interrogatoire, examen, examens complémentaires, délais), établir le lien causal avec le dommage et obtenir une réparation poste par poste.
1. Quand la responsabilité peut-elle être engagée ?
- Insuffisance d’évaluation : interrogatoire incomplet, examen clinique sommaire, signes d’alerte non recherchés.
- Erreur d’orientation : absence d’adressage en milieu adapté (urgence / spécialiste), retour à domicile injustifié.
- Examens non réalisés ou inadaptés : imagerie/biologie nécessaires non demandées, délais excessifs.
- Interprétation fautive d’un examen disponible (lecture d’ECG, radio, imagerie).
- Défaut d’information sur les signes qui doivent faire reconsulter.
2. Situations fréquentes
- Douleur thoracique → anxiété/gastrite étiquetée sans ECG/enzymes.
- Déficit neurologique → migraine/vertige bénin sans imagerie cérébrale rapide.
- Douleur abdominale → gastro-entérite supposée, appendicite/cholécystite manquée.
- Infection → sepsis non reconnu, retard d’antibiothérapie.
- Fracture méconnue à la radio initiale, absence d’immobilisation/contrôle.
3. Preuves à réunir (clé du succès)
- Dossier médical intégral : compte-rendus, prescriptions, triage, horaires (arrivée, examens, sortie), imagerie (CD + CR), biologie.
- Traçabilité des décisions, check-lists, scores cliniques utilisés (NEWS, qSOFA, NIHSS, etc.).
- Témoignages des proches sur les symptômes initiaux, conseils donnés, appels au 15/112.
- Chronologie précise (ligne du temps) et comparaison aux bonnes pratiques / référentiels.
- Pièces économiques : arrêts de travail, pertes de revenus, frais, aide par tiers.
4. Démarches et voies de recours
- Demande du dossier médical (LRAR) à tous les intervenants (cabinet, urgences, imagerie, SAMU).
- Réclamation à l’établissement/assureur et/ou saisine CCI (conciliation + avis d’experts).
- ONIAM si accident médical non fautif grave répondant aux critères (à vérifier).
- Référé-expertise judiciaire pour analyser rapidement les manquements et la perte de chance.
- Action au fond (civile/administrative selon l’établissement) si l’offre est insuffisante.
5. Indemnisation : comment est-elle calculée ?
En cas de perte de chance, l’indemnité est proportionnelle à la probabilité perdue d’éviter l’événement ou d’en réduire la gravité. Chiffrage selon la nomenclature Dintilhac :
- Patrimoniaux : frais de santé actuels/futurs, appareillages, aménagements, aide humaine, pertes de gains, incidence professionnelle, soins futurs.
- Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, esthétique, agrément, sexuel ; préjudices des proches si grave/décès.
6. Points techniques à documenter
- Délais clés : « porte-examen », « porte-traitement », temps d’orientation.
- Algorithmes et recommandations en vigueur au moment des faits (triage, imagerie, antibiothérapie, antithrombotique…).
- Contre-indications et facteurs de risque pris en compte ? (anticoagulants, grossesse, comorbidités).
- Information/consentement et consignes écrites de réévaluation/retour si aggravation.
7. Exemple concret
Patient 38 ans avec douleur abdominale fébrile : gastro-entérite retenue, pas de biologie ni d’imagerie. Retour 24 h après en sepsis : appendicite compliquée. L’expertise retient un retard fautif (évaluation incomplète). Indemnisation (perte de chance) : SE 3/7, DFP 8 %, aide humaine temporaire, pertes de revenus, soins futurs (suivi cicatrice/adhérences).
8. Modèles très courts (à copier/coller)
« Objet : Demande de communication intégrale du dossier médical – Diagnostic initial manqué
Merci de transmettre : triage/urgences, consultations, examens (CR + images), biologie, prescriptions, horaires, feuilles de surveillance, courriers et comptes rendus. »
« Objet : Référé-expertise – Retard diagnostique
Nous sollicitons la désignation d’un expert pour analyser la conformité de la prise en charge (évaluation, examens, délais), déterminer la perte de chance et chiffrer les préjudices. »
9. Le rôle de Maître Morin
- Collecte et lecture du dossier, reconstitution de la chronologie et comparaison aux référentiels.
- Stratégie : CCI/ONIAM, référé-expertise, négociation avec assureurs.
- Chiffrage poste par poste et action en justice si l’offre est insuffisante.
Conclusion
Pour un diagnostic initial manqué, figez immédiatement les preuves, récupérez le dossier complet et sollicitez une expertise ciblée. Avec une chronologie précise et un chiffrage poste par poste, vous maximisez vos chances d’obtenir une réparation intégrale.
💡 Vous suspectez un diagnostic manqué ? Contactez Maître Morin pour sécuriser les preuves, lancer l’expertise et faire valoir vos droits.
Négligence médicale suite à une chute à vélo
Je vous contacte pour solliciter votre avis sur ma situation médicale suite à une chute en vélo survenue en janvier dernier, alors que je me rendais au travail. Après ma chute, j'ai été traitée à l'hôpital où on m'a diagnostiqué une fracture fermée fibulaire et tibiale postérieure droite, et traitée avec des plâtres suivis de kinésithérapie. Cependant, ma cheville est restée gonflée et douloureuse, ce qui m'a conduit à subir d'autres examens et à consulter un chirurgien orthopédique. Ce dernier a identifié une fracture de Maisonneuve, me signalant que j'aurais dû être opérée immédiatement après l'accident. Je suis maintenant programmée pour une ligamentoplastie et une réparation de la syndesmose en novembre. Mon médecin suspecte une faute professionnelle lors du premier diagnostic. Que me conseillez-vous ?
Réponse de l'avocat :
Votre situation semble indiquer un cas de faute médicale possible, en raison du diagnostic initial manqué et des traitements inappropriés qui ont suivi votre accident. Dans le cadre des fautes médicales, vous pourriez envisager de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI), qui évalue les cas de préjudices médicaux et peut proposer une indemnisation sans passer par un tribunal.
- Évaluation Médicale Initiale : Il est essentiel de rassembler tous vos dossiers médicaux des traitements initiaux jusqu'aux derniers diagnostics pour évaluer l'étendue de la faute médicale.
- Expertise Médicale : Une expertise médicale indépendante pourrait être nécessaire pour confirmer la faute médicale et évaluer l'étendue des séquelles et des traitements futurs nécessaires.
- Démarche CRCI : Je peux vous accompagner dans la démarche de saisie de la CRCI pour demander une indemnisation pour les préjudices subis. La CRCI peut procéder à une médiation entre vous et l'établissement médical pour parvenir à une indemnisation à l'amiable.
- Suivi Juridique : Je vous aiderai également à suivre le dossier, depuis la préparation des documents jusqu'à l'obtention d'une compensation adéquate, en assurant la liaison avec les experts médicaux, la CRCI et l'hôpital impliqué.
Il est crucial d'agir rapidement pour respecter les délais de prescription des actions en réparation de dommages corporels liés à la faute médicale. Je vous propose une consultation pour discuter en détail de votre situation et définir ensemble la meilleure stratégie à adopter.