Qu’est-ce que le Déficit Fonctionnel Permanent ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

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Qu’est-ce que le Déficit Fonctionnel Permanent ? Malik K

Top réponse résumée à la questions

Définition du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Le DFP est une mesure qui évalue le degré de perte permanente de capacités physiques ou psychiques d’une personne suite à un accident ou une maladie. Il reflète les séquelles définitives qui affectent la vie quotidienne de la victime.

Évaluation par un Expert Médical : Le DFP est déterminé par un médecin expert qui prend en compte la nature et la gravité des séquelles permanentes, ainsi que leur impact sur la qualité de vie et les capacités fonctionnelles de la victime.

Impact sur la Vie Quotidienne : Le DFP considère comment les séquelles affectent les activités quotidiennes de la victime, y compris le travail, les loisirs et les interactions sociales, évaluant ainsi la limitation globale dans la vie de la personne.

Utilisation dans l’Indemnisation : Le DFP est un critère essentiel dans le calcul de l’indemnisation dans les affaires de dommages corporels. Il sert à déterminer le montant de compensation pour les pertes subies en raison de l’incapacité permanente.

Échelle de Mesure : Le DFP est généralement évalué sur une échelle de pourcentage, de 0 (pas de déficit) à 100 (incapacité totale), permettant une estimation quantitative du préjudice pour l’élaboration de l’indemnisation.


Avis personnel : Dans le domaine du droit des dommages corporels, les appellations et termes évoluent fréquemment. Par exemple, ce que nous appelons aujourd'hui le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) était autrefois connu sous le nom d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP). Il est courant, même de nos jours, de rencontrer des médecins experts qui emploient ces termes plus anciens. Il ne faut pas s'en inquiéter, car malgré ces différentes appellations, ils se réfèrent tous au même concept. Le fond de l'évaluation reste le même, ce qui compte c'est la reconnaissance de l'impact permanent des blessures sur la vie de la victime.

Comprendre le Déficit Fonctionnel Permanent

Introduction Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est un concept crucial dans le domaine du droit des dommages corporels. Comprendre ce qu’il implique et comment il est évalué est essentiel pour toute victime d’accident cherchant à obtenir une indemnisation adéquate.

Évaluation du DFP

  • Processus d’Évaluation : L’évaluation du DFP débute après la consolidation des blessures, lorsque l’état de la victime ne s’améliorera ni ne se détériorera de façon significative.
  • Rôle des Experts Médicaux : Les médecins experts jouent un rôle crucial dans l’évaluation du DFP, analysant l’impact des séquelles sur la qualité de vie de la victime.

Importance du DFP dans l’Indemnisation

  • Calcul de l’Indemnisation : Le DFP est intégré dans le calcul de l’indemnisation pour garantir que la victime reçoive une compensation pour les limitations permanentes qu’elle subira.
  • Influence sur le Montant de l’Indemnisation : Plus le pourcentage du DFP est élevé, plus l’indemnisation potentielle peut être importante.

Conclusion Le Déficit Fonctionnel Permanent est une composante essentielle de l’évaluation des dommages dans les cas de préjudice corporel. Sa compréhension et son évaluation précise sont indispensables pour assurer une indemnisation équitable.

En tant qu'avocat dans les accidents et dommages corporels, je suis ici pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe. Si vous ou un proche avez été victime d'un accident, n'hésitez pas à me contacter pour une évaluation approfondie de votre cas et pour obtenir l'indemnisation que vous méritez.

Questions de victimes

Questions de victimes concernant le poste DFP

Prise en Charge du DFP par le Fonds de Garantie

Demande de Couverture par Assurance Auto Je me demande comment justifier ma demande d’indemnisation pour le poste DFP auprès de mon assurance auto, suite à un accident en tant que piéton. La déclaration a été faite en janvier et je suis incertain sur les démarches à suivre.

Évaluation du Préjudice Extrapatrimonial Je suis également préoccupé par l’évaluation du préjudice extrapatrimonial à 25€/jour par le Fond de Garantie. Est-ce le taux applicable ?

Conseil pour Contre-Expertise Médicale

Demande d’Assistance pour Contre-Expertise Je recherche activement un médecin agréé pour une contre-expertise médicale après avoir subi des blessures dans des matchs de rugby. Les DFP établis semblent insuffisants, et je souhaiterais discuter de ma situation pour envisager une réévaluation plus juste de mes préjudices.

Sentiment d’Inefficacité de la Justice

Demande d’Évaluation du DFP Après Violences Je me sens négligée par le système judiciaire suite à des violences subies. Le jugement n’a pas pris en compte ma souffrance, et j’aimerais savoir comment faire évaluer correctement le DFP pour les préjudices que j’ai endurés.

Refus d’Offre d’Indemnisation et Besoin de Conseil

Doute sur l’Offre d’Indemnisation Je suis insatisfait de l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur et je me demande si je devrais engager un avocat pour contester cette offre, en particulier concernant le DFP jugé nul et les autres éléments du rapport d’expertise.

Demande d’Information sur le Barème DFP

Renseignements sur le Taux DFP Actuel Je cherche à connaître le barème actuel du DFP pour l’année, notamment pour un taux de 6 % à l’âge de 52 ans. Toute information à ce sujet serait grandement appréciée.

Inquiétude sur l’Évaluation du DFP Suite à Accident de Ski

Demande d’Expertise pour Réévaluation du DFP Après un accident de ski ayant causé des limitations au niveau du coude de ma compagne, nous sommes préoccupés par le DFP de 4% établi par le médecin judiciaire. Nous souhaiterions discuter avec un spécialiste pour évaluer si cette estimation est juste au regard des difficultés qu’elle rencontre au quotidien.