Décès accident de moto et indemnisation des ayants droits
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Principes d'indemnisation des ayants droits d'une victime d'un accident de moto en cas de décès
Résumé de la réponse à la question
- Droit à Indemnisation : Les ayants droit d'une victime passagère décédée dans un accident de moto ont le droit de demander une indemnisation. Cela inclut généralement les membres de la famille proche, tels que le conjoint, les enfants, et parfois les parents de la victime. Pour les ayants droits d'une victime conductrice le droit à indemnisation dépendra des circonstances.
- Types de Préjudices Indemnisables : L'indemnisation peut couvrir divers préjudices, y compris le préjudice moral (douleur de la perte), le préjudice économique (perte de revenus du foyer), et les frais liés au décès (frais funéraires, frais d'hospitalisation pré-mortem).
- Procédure de Réclamation : Les ayants droit doivent initier une demande d'indemnisation auprès de l'assureur de la partie responsable ou, si nécessaire, engager une procédure judiciaire.
- Évaluation du Montant d'Indemnisation : Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de plusieurs facteurs, comme l'âge et la situation professionnelle de la victime, le nombre et l'âge des ayants droit, ainsi que l'étendue du préjudice subi.
- Délai de Prescription : Il existe un délai légal pour déposer une demande d'indemnisation. Les ayants droit doivent donc entreprendre leurs démarches dans ce délai pour ne pas perdre leur droit à indemnisation.
Avis personnel : En principe, l'indemnisation des passagers d'une moto ne rencontre généralement pas d'obstacle majeur. En tant que passagers, ils ont droit à une indemnisation en cas d'accident, quelle que soit la responsabilité du conducteur. La situation est plus complexe pour le conducteur de la moto. Son indemnisation dépend de conditions spécifiques : il peut être indemnisé s'il a préalablement souscrit une garantie de conducteur. De plus, dans les cas où un tiers est responsable de l'accident, le conducteur peut également prétendre à une indemnisation. Cela reflète la distinction légale entre le statut de passager, généralement protégé indépendamment de la cause de l'accident, et celui du conducteur, dont les droits à indemnisation sont conditionnés par d'autres facteurs.
En cas d'accident seul en moto
Les ayants droits d'une victime décédée suite à un accident de moto alors que l'accident a eu lieu tout seul peuvent être indemnisés de leurs préjudices si une garantie conducteur a été souscrite. Attention cependant, en cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants la garantie ne sera pas acquise. En cas de décès dû à un accident de la route en moto les ayants droits peuvent avoir droit à un préjudice moral et à un préjudice économique. Il faut lire le contrat pour comprendre les indemnités prévues.
En cas d'accident de moto avec des tiers impliqués. Décès du conducteur
Les ayants droits d'un conducteur de moto décédé dans un accident de la route impliquant un tiers seront indemnisés en fonction des fautes commises ou pas par celui-ci. En effet dans le cadre de la loi Badinter l'adversaire a le droit d'opposer au conducteur de la moto sa faute de nature à exclure totalement ou partiellement son droit à indemnisation. Il convient donc en ce cas de lire avec attention le procès-verbal de police. Les ayants droits pourront avoir droit à l'indemnisation de leur préjudice moral ou économique.
En cas de décès d'un passager de moto
Les passagers doivent être indemnisés en loi Badinter. En cas de décès d'un passager de moto, les ayants droits de celui-ci devront donc impérativement être indemnisés de leurs préjudices également.
Si vous êtes l'ayant droit d'une victime décédée dans accident de moto n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle.. Si vous vous posez des questions sur le thème Décès suite accident de moto, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes suite à un accident de moto avec décès
Mort de mon petit frère en moto
Mon frère est décédé suite a un accident de moto. Une voiture a grillé un stop. Suite à cela, il est allé à l'hôpital pour une fracture du fémur mais malheureusement il ne est jamais ressorti. Aujourd'hui, on nous demande de porter plainte contre la personne qui l'a embouti. Nous ne trouvons personne pour nous représenter.
Décès suite accident de moto
Mon mari est décédé il y’a quelques jours d’un accident de moto. Il a percuté une barrière de sécurité et est mort sur le coup. Aucun tiers n’est impliqué. La police m'a informé d'un taux d'alcoolémie de 2 g et de traces de cannabis. La moto était assurée en tous risques avec une garantie du conducteur dommages corporels incluse plafonnée à 250 000 euros. Mes questions :
1. Les frais d obsèques pourront-ils être pris en charge par l’assureur ? (je ne leur ai à ce jour pas précisé le taux d'alcoolémie de mon mari)
2. Pourrais-je être indemnisée pour la moto ?
Indemnités suite décès de mon père lors d’un accident de moto
Je vous écris car je suis en recherche d’informations. Mon père est décédé cet été suite à un accident de moto. À priori il était sur un piste cyclable au moment de l’accident et les informations qu’on a eu de la police (enquête toujours pas clôturée) sont qu’il est considéré comme responsable. J’ai reçu hier une proposition de l’assurance pour une prise en charge de 25% des préjudices. Puis aujourd’hui je reçois une 2ème proposition, pour cette fois-ci une prise en charge à hauteur de 75% des préjudices. J’ai un peu de mal à comprendre ce changement et je ne sais pas quelle serait la meilleure marche à suivre.
Décès de mon père – accident de moto
Je me permets de vous écrire aujourd’hui pour avoir des conseils suite à l’accident de moto de mon père qui a causé sa mort. Mon père est décédé après avoir percuté en moto une voiture qui était au milieu de la route. La voiture ayant causée l’accident avait fait un aquaplaning un jour de pluie. J’ai 3 sujets et questionnements : 1) Nous sommes actuellement dans les démarches avec les assurances. Celles ci ne nous proposent pas une somme qui nous semble être convenable. Nous nous demandons donc comment faire avec elles ? Nous allons faire les démarches sans avocat pour l’instant (pour des raisons financières). Y’a t-il un barème à respecter ? Des courriers types avec des calculs précis à leur envoyer ? 2) De plus, la voiture ayant causée la mort de mon père, avait les pneus lisses et n’avait pas le contrôle technique (tout est inscrit dans le rapport de police). L’affaire a tout de même été classée par le procureur. Nous nous posons la question ma mère, ma sœur et moi même de faire un recours pour réouvrir le dossier. Pareil auriez vous des conseils sur ce sujet ?
Démarche suite à un décès de passager de moto
Je viens de perdre ma sœur dans un accident de moto, étant passagère je souhaiterais savoir les démarches à effectuer.
Indemnisation suite décès accident de la route
Je me permets de vous contacter afin d’avoir des éclaircissements concernant la « Garantie Conducteur » . Mon compagnon s’est tué lors dans un accident de moto (side-car) ; il avait souscrit une « Garantie Conducteur » à concurrence de 250000 EUR . Cette somme doit correspondre au maximum pris en charge par l’assurance, je suppose . Or, la mort étant la pire chose qui puisse arriver, je pensais être indemnisée à hauteur de cette somme. Dans quel cas cette somme est-elle versée ?
Rente de survivant
Mon époux a été victime d’un accident de moto : polytraumatisé, il a passé 2 mois à l’hôpital. Alors qu’il était en SSR depuis 1 mois, il a eu un premier malaise puis un second 30 min plus tard. Le SAMU est intervenu et l’urgentiste a fini par déclarer le décès suite a une embolie pulmonaire. J’ai fait une demande de rente survivant à son assurance accident. L’assurance a rendu une expertise médicale dans laquelle le médecin conclut que mon mari est décédé de la mort subite de l’adulte, donc sans rapport avec son accident et refuse le versement de la rente survivant. Qu’en pensez-vous ? J’aurais besoin de me mettre en contact avec un médecin expert qui pourrait rédiger une contre-expertise ? Je ne veux pas laisser tomber la procédure mais à l’heure actuelle, je ne sais pas comment faire.
Décès de mon mari suite accident de la route
Je viens vers vous pour m’aider car je suis dans une situation où je ne sais vers qui me tourner. Mon mari est décédé dans un accident de circulation en moto en rentrant de son travail. Il est malheureusement mort visiblement sur le coup. L’accident implique un véhicule de tourisme et un camion que seul aurait vu le tiers en cause. J’ai déposé plainte auprès du procureur, le PV de gendarmerie était de responsabilités indéterminées. Je n’y crois pas et je souhaite qu’un avocat m’aide à faire reconnaître la responsabilité du tiers en cause. De plus mon mari était fonctionnaire de l’hôpital et je me retrouve bloquée sur les différentes indemnisations (reconnaissance accident de trajet, et capital décès) car l’hôpital employeur a besoin du PV de gendarmerie que je ne peux avoir tant que le procureur n’ a pas pris sa décision , qui peut aller jusqu'à 4 mois. Je suis à bout et je sollicite votre aide.
Décès de mon père après avoir été renversé par une moto
Je vous contacte suite au décès de mon père, après qu’il ait été renversé par une moto et après une semaine d’hospitalisation. J’ai été contacté par la police qui m’a conseillé de prendre un avocat et de m’adresser à une association des victimes de la route. L’auteur de l’accident, sans permis et sous stupéfiants, a été arrêté et a reconnu les faits.