
Se renseigner en cas d’accident en Velib.
❓ Indemnisation après un accident en Vélib’ — qui paie, démarches, calcul & modèles
1) Qui indemnise après un accident en Vélib’ ?
• Si pas de véhicule motorisé (chute seul, heurt entre vélos/trottinettes) : possible recours via votre RC personnelle (si vous avez causé un dommage à autrui) et/ou votre contrat GAV pour vos propres blessures.
• Si le véhicule prend la fuite / non assuré : saisine du FGAO sous conditions.
2) Quelles démarches et pièces fournir ?
- Sur place : sécurité, témoins, photos/vidéos, immatriculation, constat amiable (même vélo/auto), appel police si besoin.
- Médical : certificat médical initial (CMI), ordonnances, examens, hospitalisation, arrêts de travail.
- Déclarations : à l’assureur auto adverse (si véhicule impliqué), à votre assurance (RC, GAV, PJ), et au gestionnaire Vélib’ si le vélo est endommagé.
- Justificatifs : salaires/URSSAF, factures (médicales, transport, aide), preuves d’activité, attestations (art. 202 CPC).
3) Comment est calculée l’indemnisation ? (méthode Dintilhac)
• Chiffrage poste par poste :
- Avant consolidation : dépenses de santé actuelles, pertes de gains temporaires, assistance temporaire…
- Après consolidation : DFP, dépenses de santé futures, tierce personne, PGPF, incidence pro, agrément, sexuel, établissement, esthétique, moral, appareillages & renouvellements.
4) Modèles express (mise en cause, FGAO, GAV)
Je vous mets en cause à la suite de l’accident survenu le [date] à [lieu] impliquant votre assuré [immatriculation].
Je sollicite une provision de [montant] € au titre des soins, pertes de gains et aide humaine (pièces jointes). Merci d’organiser une expertise contradictoire.
Victime cycliste, je déclare un accident corporel impliquant un véhicule non identifié/non assuré. Pièces jointes : CMI, témoignages, photos, dépôt de plainte, justificatifs de préjudices.
Je sollicite l’ouverture d’un dossier pour mes préjudices corporels et la désignation d’un expert. Vous trouverez la chronologie et les pièces médicales.
Essentiel : avec un véhicule motorisé impliqué ➜ assureur du véhicule (Badinter). Sans véhicule ➜ GAV/RC personnelle. En fuite/non assuré ➜ FGAO. Basez-vous sur l’expertise, demandez des provisions et chiffrez selon Dintilhac.
Indemnisation après un accident en Vélib’ : comprendre, prouver et obtenir réparation
Victime d’un accident en Vélib’ (ou vélo en libre-service) ? Votre indemnisation dépend des responsables en cause (automobiliste, trottinette, piéton, voirie, opérateur), de vos assurances (GAV, habitation/RC, garanties spécifiques) et de la loi Badinter si un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Cette page résume les réflexes, les preuves à réunir et les voies de recours pour une réparation intégrale.
1) Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
- Ici, il s’agit d’un accident de circulation à vélo (VLS/Vélib’). La victime peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices en fonction des responsabilités (conducteur motorisé, autre usager, défaut d’entretien de voirie, défaut du vélo).
- Si un véhicule motorisé est impliqué, la loi Badinter protège la victime cycliste (sauf faute inexcusable cause exclusive).
- L’indemnisation vise l’entier préjudice corporel (nomenclature Dintilhac) et, à part, les dommages matériels (casque, téléphone, lunettes…).
2) Grands types d’erreurs médicales
- Choc avec voiture/moto/scooter : indemnisation par l’assureur du responsable (Badinter).
- Collision vélo–trottinette/piéton : recours contre l’assurance RC de l’auteur (ou la vôtre si garantie).
- Chute seule due à défaut de voirie : action contre le gestionnaire (commune/collectivité).
- Défaillance du vélo (freins, selle, roue) : responsabilité de l’opérateur (entretien) ou produit défectueux.
- Délit de fuite ou responsable non assuré : possible recours au FGAO.
3) Comment prouver une erreur médicale ?
- Rassemblez :
- Le constat (ou e-constat), PV police/gendarmerie, photos/vidéos, plan, témoignages.
- Bilans et documents médicaux (certificat initial, imagerie, ordonnances, arrêts de travail).
- Preuves du défaut (voirie/équipement) : signalement, fiches d’intervention, ticket Vélib’, numéro du vélo/bornette.
- Factures (casque, téléphone, lunettes), justificatifs de revenus, transports, aide à domicile.
- Un médecin-conseil de victimes prépare l’expertise médicale et le chiffrage des séquelles.
4) Conséquences et préjudices indemnisables
- Souffrances endurées (SE), déficit fonctionnel permanent (DFP), déficit fonctionnel temporaire.
- Pertes de gains (temporaires/définitives), incidence professionnelle, retraite.
- Aide humaine, frais futurs (soins, rééducation, appareillages), aménagements.
- Préjudices esthétique, d’agrément, sexuel, établissement, scolaire, préjudices des proches (ricochet).
- Matériel : équipements abîmés (casque, vêtements, lunettes, portable), selon garanties.
5) Les voies de recours possibles
- Assureur du responsable (si véhicule motorisé impliqué) → régime Badinter.
- Responsabilité de la collectivité (défaut de voirie) → recours administratif.
- Opérateur du VLS (défaut d’entretien) ou produit défectueux → responsabilité contractuelle/délictuelle.
- FGAO en cas de délit de fuite ou d’auteur non assuré.
- Référé-expertise judiciaire pour sécuriser les preuves médicales/techniques.
6) Rôle de l’ONIAM
- L’ONIAM n’intervient pas pour les accidents de circulation à vélo (sauf contexte médical). Pour la route, on sollicite l’assureur du responsable ou le FGAO.
- Selon vos contrats, la GAV (garantie accidents de la vie) ou une protection du cycliste peut compléter l’indemnisation.
- Coordination avec CPAM/mutuelle/prévoyance (tiers payeurs) pour optimiser le net revenant.
7) Délai pour agir
- 10 ans à compter de la consolidation pour le dommage corporel (action indemnitaire).
- Assurances : déclaration rapide (souvent 5 jours) et biennal de 2 ans pour certaines actions contractuelles.
- FGAO : conditions et délais stricts (déclaration, PV, justificatifs).
8) Exemple concret
Cycliste en Vélib’ percuté par une voiture tournant sans céder le passage. Certificat médical initial, ITT 15 jours, fracture du poignet, consolidation 10 mois plus tard (SE 2/7, DFP 5 %). ➜ Indemnisation par l’assureur du conducteur (Badinter) : SE, DFP, pertes de gains, aide humaine, frais, équipement cassé. Référé-expertise pour trancher un désaccord sur les séquelles.
9) Conseils pratiques
- Appelez si possible les forces de l’ordre, faites constater, gardez les coordonnées des témoins.
- Prenez des photos (vélo, chaussée, signalisation, plaques), notez le numéro du vélo et la station.
- Consultez rapidement, conservez tous les documents médicaux et justificatifs.
- Déclarez l’accident à vos assurances (habitation/RC, GAV, carte bancaire si applicable).
- Faites-vous assister d’un médecin-conseil et d’un avocat pour un chiffrage Dintilhac complet.
10) Rôle de l’avocat
- Identifie le bon responsable (automobiliste, collectivité, opérateur), sécurise la preuve.
- Met en œuvre un référé-expertise si besoin, pilote l’expertise médicale.
- Chiffre tous les postes Dintilhac et négocie avec l’assureur ou le FGAO.
- Coordonne les tiers payeurs (CPAM, mutuelle) et vise la réparation intégrale.
Conclusion
Après un accident en Vélib’, centralisez les preuves, identifiez le régime applicable (Badinter, voirie, opérateur), maîtrisez les délais et exigez un chiffrage complet de vos préjudices. L’appui d’un médecin-conseil et d’un avocat augmente vos chances d’une indemnisation intégrale.
💡 Accident en Vélib’ ? Faites analyser votre dossier par un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil de victimes avant toute offre.
Principes d'indemnisation suite à un accident en vélib
Tout dépend des circonstances de l'accident en vélib. Plusieurs cas différents sont à envisager :
Accident seul en Vélib
L'accident causé par une défaillance technique mécanique reconnue
La responsabilité du loueur de vélib est dès lors engagée. Le principe sera la réparation intégrale du préjudice. Il convient qu'il soit démontré que l'accident est bien dû à cette défaillance propre au vélib lui même.
L'accident causée par la victime elle même conductrice du vélib
Pour obtenir une indemnisation de son préjudice le conducteur devra avoir souscrit une garantie type GAV. L'indemnisation dépendra de ce que prévoit le contrat d'assurances.
Accident en vélib contre un véhicule terrestre à moteur
La victime en vélib d'un accident contre un véhicule terrestre à moteur bénéficie de la loi Badinter. Il devra être intégralement indemnisé de son préjudice corporel même en cas de faute de sa part.
Accident en vélib contre un tiers
En cas d'accident en vélib avec un tiers autre qu'un véhicule terrestre à moteur (vélo, piéton, autre vélib, ...) ce sont les règles du droit commun, donc le code de la route, qui détermine les responsabilités et donc l'indemnisation qui en découle. Le conducteur d'un vélib peut en ce cas se voir reprocher sa propre faute dans la réalisation de l accident.
Si vous êtes concerné suite à un accident en vélib et que vous vous posez des questions, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.

Exemples de questions de victimes d'un accident en vélib
Victime d’un accident de la route – voiture/vélib
Je sollicite votre aide pour une déclaration d’accident en vélib qui a eu lieu samedi soir car je ne sais pas à qui envoyer la déclaration. Mon fils mineur a été victime d’un accident de la route samedi soir. Il roulait en vélib (Velib parisien) quand il a été percuté par une portière de voiture, le conducteur en stationnement a ouvert sa porte. La police n’a pas fait de déclaration d’accident et nous a demandé de faire un constat à l’amiable ce qui a été fait.
Montant proposé indemnité accident vélib
J’ai été victime d’un accident occasionné par un vélo vélib défectueux. Après de longs échanges on me fait une proposition d’indemnisation. Je souhaite la discuter.
Renversée par un vélib
Renversée par un coursier en velib. Description de l’accident : milieu du boulevard, terre plein central piétonnier, le cycliste roulant à vive allure m’a percuté de dos. Le cycliste vélib a été emmené au poste de police. Intervention de la police, des pompiers, transport aux urgences. Perte de connaissance, plaie frontale arcade sourcilière gauche de 3 cm 2 points de suture, hémorragie (traumatisme crânien) 1 jour d’hôpital. Fracture du 1 quart distal de la clavicule gauche. Suivi juridique : plainte déposée : réquisition judiciaire médicale. Expert médical pour victime : 60 jours d’ITT sous réserve de prolongation. Comment maintenant orienter mes démarches ?
Accident de vélib
J’ai eu mon accident de vélib. C’était pas vu une collision mais moi j’ai fait une chute causée l’élevage de roue arrière par freinage soudain du mon vélo électrique de Velib. Mais le chauffeur a causé avec gendarme est parti pendant que je suis dans véhicule d’urgence pompier. J’ai eu la fracture sur la branche ilio-pubienne hanche droite et suis hospitalisé pendant 4 jours. Je suis à mon compte et j’ai pas pu travailler depuis.
Choix d’avocat accident vélib
J’ai été victime d’un accident de la circulation j’ai été heurté à l’arrière par un automobiliste lorsque je roulais en Velib. Je souhaite de me faire représenter par un avocat car le seul avocat que j’ai contacté me demande 10% du montant d’indemnisation + TVA ce qui fait au total 30%. Pouvez-vous intervenir pour me défendre à un coût raisonnable ?
Procédure contre vélib-métropole
Suite à une chute occasionnée par une défaillance technique reconnue, dossier complet en ma possession, je cherche un avocat pour me défendre.
Accident de Vélib
Mon fils est tombé en vélib alors qu’il faisait le trajet entre le métro ligne 1 et notre domicile. Il dit qu’il passait la 3e vitesse et que la vitesse a sauté et qu’il a pédalé dans le vide, ce qui l’a déséquilibré. Il est tombé et aux urgences, ils lui ont diagnostiqué une entorse ou rupture ligamentaire et une fracture. Il roulait à contresens sur une piste cyclable. Une personne l’a ramenée chez nous et a ramené le vélib à la borne la plus proche, nous n’avons pas ses coordonnées. Nous n’avons pas encore le diagnostic définitif, nous sommes en train de faire les scanners et irm avant d’aller voir un orthopédiste. Pensez-vous que nous devons faire une déclaration à notre assurance ?
Comment faire enregistrer une déclaration Vélib contre voiture
Je sollicite votre aide suite à l’accident de mon fils, mineur en vélib, avec une voiture. Je ne sais pas à qui je dois envoyer la déclaration d’accident. Le conducteur a ouvert sa portière et a heurté mon fils. La police nous a dit de faire une déclaration d’accident à l’amiable. Les pompiers n’ont fait signer une décharge pour ne pas le transporter à l’hôpital et de là plus rien ne s’est passé comme présenté à mon arrivée sur les lieux. Quand j’ai demandé qu’elle assurance couvrait le cycliste velib, le policier m’a dit que cela devait être la mairie. Bref j’ai une déclaration d’accident à transmettre mais je ne sais pas à qui.
Accident cycliste vélib
Jeune femme je me suis faite renversée hier soir en Velib. Je n ai pas vu ce qu'il s'est passé, un véhicule a « poussé » ou du moins touché ma roue arrière car j'ai été brusquement déviée et ma roue a heurté violemment le trottoir a coté duquel je roulais. J’ai été projetée par dessus le Velib sur le trottoir. J’ai plusieurs contusions (jambes, hanche) et l’annulaire gauche fracturé. Sur le plan matériel, mes vêtements (pantalon, manteau, gants) ont été déchirés. Des passants m’ont aidé à me relever, aucun véhicule ne s’est arrêté. Je suis allée en pharmacie, et aux urgences dès le lendemain matin. Je fais établir un certificat descriptif. J’ai un travail qui implique mes mains et cette situation réduit mon activité. Quels sont mes recours je vous prie ? N’ayant ni constat, ni photos de l’événement, dois-je déposer une plainte ? Auprès de qui ?
Accident de la route en VELIB suite à l'ouverture intempestive d'une portière par la passagère d'un taxi
Alors que je me rendais en vélib à mon travail, je circulais et un taxi s'est arrêté au beau milieu de la l'Avenue et sa passagère a subitement ouvert la porte arrière droite pour descendre du véhicule sans prendre de précaution et faire attention à l'environnement. De ce fait, j'ai fait un vol plané et ai percuté violemment un poteau et suis resté au sol complètement sonné par la violence du choc. La passagère a vite quitté les lieux sans même laisser ses coordonnées et me portais secours. Le chauffeur de taxi lui est descendu de son véhicule. Les services de police sont intervenus et ont dû relevé les coordonnées du chauffeur de taxi et certainement sa plaque d'immatriculation (je l'espère en tout cas). J'ai été évacué par les pompiers vers l'hôpital. J'ai dû arrêter de travailler durant 15 jours et malgré les soins reçus, j'ai toujours des douleurs persistantes au niveau de l'épaule et des cervicales et je suis empêché dans mes gestes et des douleurs en position allongé. Merci de bien vouloir me faire savoir si vous pouvez me défendre dans ce dossier et quelles seraient les conditions.
