Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ Ratage de chirurgie esthétique : recours, preuves & indemnisation
1) Quand un ratage de chirurgie esthétique engage-t-il la responsabilité ?
• Certaines complications peuvent relever de l’aléa thérapeutique (survenant malgré des soins conformes) ou d’une infection nosocomiale selon le contexte (clinique/bloc).
• Atteintes fréquentes : résultat esthétique insatisfaisant, asymétries, cicatrices hypertrophiques, troubles fonctionnels (respiration après rhinoplastie, douleurs/engourdissements), nécroses cutanées.
2) Quels réflexes et pièces rassembler immédiatement ?
• Faites établir un certificat médical décrivant les lésions/complications et conservez tous les frais (soins, retouches, déplacements, arrêts de travail).
• Documentez par photos datées l’évolution des cicatrices/déformations ; recueillez des témoignages si besoin.
3) Quelles voies de recours (assureur, CCI, ONIAM, tribunal) ?
• Aléa thérapeutique ou infection nosocomiale grave → saisine de la CCI (procédure amiable) pouvant orienter vers l’ONIAM si critères de gravité (atteinte fonctionnelle/esthétique importante, soins lourds).
• Référé-expertise judiciaire : utile pour préserver les preuves et obtenir des provisions rapides.
4) Comment se calcule l’indemnisation ?
• Chiffrage selon la nomenclature Dintilhac :
- Patrimoniaux : soins restés à charge/à venir, pertes de revenus, frais divers (déplacements, aide), appareillages/corrections.
- Extrapatrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique (visage/corps), d’agrément, moral, sexuel si impact.
5) Information & consentement : un enjeu majeur
• L’absence de preuves d’information (documents signés, fiches, photos simulations, délais de réflexion) peut engager la responsabilité même si le geste a été techniquement correct.
6) Délais & conseils pratiques
• Évitez de signer une transaction hâtive : elle est souvent définitive. Préférez une provision puis un solde après consolidation.
• Mobilisez vos garanties : protection juridique, mutuelle, prévoyance ; elles peuvent financer expertises et soins.
Essentiel : après un ratage de chirurgie esthétique, la distinction faute / aléa / infection repose sur une expertise solide. L’indemnisation (assureur/CCI/ONIAM/tribunal) se négocie poste par poste jusqu’à une réparation complète.
Chirurgie esthétique ratée & indemnisation — Quels recours ?
Suites défavorables après une chirurgie esthétique (rhinoplastie, augmentation mammaire, lifting, blépharoplastie, liposuccion, abdominoplastie, BBL, etc.) : asymétrie, résultat inesthétique, troubles fonctionnels, complications (hématome, nécrose, infection, cicatrice pathologique), erreur de geste ou défaut d’information. En France, l’indemnisation peut relever de la faute médicale (praticien/établissement), d’un défaut d’organisation des soins, d’une infection nosocomiale, d’un aléa thérapeutique (sans faute) ou d’un produit défectueux (implant/prothèse). Selon le cas, interviennent l’assureur RCP du praticien/établissement ou l’ONIAM via la CCI.
1) Cas de figure & interlocuteur compétent
- 🧑⚕️ Faute médicale (indication inadaptée, technique non conforme, erreur de plan/volume, défaut de surveillance) : mise en cause du chirurgien/de l’établissement et de leur assureur RCP (clinique/libéral → tribunal judiciaire ; hôpital public → administratif).
- 📋 Défaut d’information/consentement : en l’absence d’explication loyale des risques fréquents/graves, alternatives et limites esthétiques, indemnisation d’une perte de chance d’éviter le dommage.
- 🦠 Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement de santé (principe). Selon la gravité, indemnisation possible par l’ONIAM (via CCI).
- 🎲 Aléa thérapeutique (accident non fautif) : si gravité suffisante (ou décès), ONIAM via CCI.
- ⚙️ Produit/implant défectueux (prothèse mammaire, filet, matériel) : responsabilité du fabricant et/ou de l’établissement ; expertise biomédicale indispensable.
- 🚫 Exercice illégal (acte par non-médecin ou locaux non autorisés) : plainte pénale + signalement ARS ; recherche de responsabilité délictuelle.
2) Démarches immédiates (check-list)
- 🏥 Consultez un médecin tiers (plastique/ORL/ophtalmo selon l’acte) pour un certificat médical initial (CMI) décrivant lésions, retentissement et soins nécessaires.
- 📁 Demandez par LRAR la copie intégrale du dossier médical (consentements, photos pré-op, traçabilité implants, comptes rendus, check-lists, anesthésie, suivi).
- 📝 Adressez une mise en cause au praticien/établissement et à leur assureur RCP pour fixer les responsabilités.
- 📸 Conservez photos datées (avant/après, gros plans), comptes rendus, devis/factures, échanges écrits, attestations.
- 🧬 En cas d’implant/matériel en cause : faites conserver les étiquettes de traçabilité (marque, modèle, lot) et toute pièce retirée.
- 🧑⚖️ Saisissez la CCI pour expertise amiable (gratuite) en vue d’une indemnisation par RCP ou ONIAM selon le cas.
3) Vos assurances mobilisables
- 🛡️ GAV / Individuelle accidents : indemnités contractuelles (capital/rente) selon DFP et garanties.
- 💊 Complémentaire santé : prise en charge partielle d’éventuels soins correctifs (dans les limites de garanties).
- ⚖️ Protection juridique : honoraires d’avocat et d’expert pris en charge.
- 🏦 Prévoyance : IJ/capital en cas d’arrêt de travail et d’atteinte à la capacité professionnelle.
4) ONIAM & fonds : dans quels cas ?
- ONIAM (via CCI) : accident médical non fautif d’une certaine gravité, infection nosocomiale grave ou insolvabilité de l’assureur RCP.
- Produit défectueux : intervention subsidiaire possible de l’ONIAM avec recours contre le fabricant.
- FGTI/FGAO : non concernés (sauf infraction pénale volontaire pour FGTI). Les actes esthétiques ne relèvent pas du FGAO.
5) Indemnisation des préjudices (méthode Dintilhac)
- Expertise médico-légale contradictoire (analyse indication/technique, conformité aux recommandations, suivi, complications, séquelles esthétiques & fonctionnelles).
- Fondement du droit : faute/organisation, perte de chance (information), infection nosocomiale, aléa (ONIAM), produit défectueux.
- Chiffrage poste par poste : souffrances endurées, préjudice esthétique (au repos/animé), préjudice d’agrément, DFT, DFP %, pertes de gains, frais de soins correctifs (reprise, laser, greffe, implant), préjudice moral.
- Provisions possibles si l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable.
6) Points d’attention pratiques
- 🕒 Prescriptions : surveillez les délais (civile/CCI). La saisine CCI interrompt souvent la prescription.
- 🧾 Exigez les consentements éclairés signés, photos pré-op, traçabilité implants, protocoles d’asepsie, comptes rendus.
- 🔁 Évitez toute reprise chirurgicale définitive avant d’avoir documenté l’échec (photos, CMI, avis tiers) — sauf urgence médicale.
- 🧑⚕️ Faites-vous assister d’un médecin conseil de victimes et, si besoin, d’un expert esthétique.
- 🚫 Méfiez-vous des actes effectués à l’étranger : complexité juridictionnelle/assurantielle, conservez tous justificatifs (devis, preuves de séjour, traçabilité).
7) Pièces utiles à réunir
- Dossier médical complet : consentements, photos pré/post-op, devis/factures, check-lists, anesthésie, CR opératoire, visites de contrôle.
- Traçabilité : étiquettes d’implants/produits (marque, modèle, lot), notices, certificats de conformité.
- Preuves : photos/vidéos datées, échanges mails/SMS, témoignages.
- Médical : CMI, comptes rendus spécialistes, imagerie, devis de corrections/reprises.
- Financier : frais, pertes de revenus, déplacements, arrêts de travail.
- Assurances : contrats GAV/PJ, correspondances assureurs.
À retenir : Faute technique/organisation = RCP du chirurgien/établissement ; défaut d’info = perte de chance ; infection grave ou aléa = ONIAM via CCI ; implant défectueux = fabricant. Une traçabilité complète, un CMI détaillé et une expertise encadrée sont la clé d’une réparation intégrale.
Ratage chirurgie esthétique : arrive t'il souvent ?
Résumé de la réponse à la question
- Fréquence Relative : Les ratages en chirurgie esthétique ne sont pas extrêmement fréquents, mais ils ne sont pas non plus rares. La probabilité d'un résultat insatisfaisant ou d'une complication varie en fonction de nombreux facteurs, tels que la complexité de l'intervention, l'expérience et la compétence du chirurgien, et l'état de santé du patient.
- Facteurs de Risque : Certains facteurs augmentent le risque de ratage, comme choisir un chirurgien moins expérimenté ou non certifié, ne pas suivre les instructions pré- et post-opératoires, ou avoir des attentes irréalistes quant aux résultats.
- Types de Complications : Les complications pouvant être considérées comme des ratages incluent les infections, les cicatrices anormales, les asymétries, ou les résultats esthétiquement insatisfaisants. Dans certains cas, les complications peuvent nécessiter des interventions chirurgicales supplémentaires.
- Importance du Choix du Chirurgien : Le choix d'un chirurgien qualifié et expérimenté est crucial pour minimiser les risques. Les patients doivent effectuer des recherches approfondies, consulter des avis et s'assurer que leur chirurgien est certifié et reconnu dans le domaine de la chirurgie esthétique.
- Communication et Attentes Réalistes : Une bonne communication entre le patient et le chirurgien avant l'opération est essentielle. Discuter ouvertement des attentes, des risques et du processus de récupération peut aider à réduire le risque de ratage et à assurer la satisfaction du patient.
Avis personnel : Mon point de vue sur cette question, bien qu'il puisse sembler évident, est fondamentalement important : aucune intervention chirurgicale, quelle qu'elle soit, ne doit être considérée comme bénigne. Au fil de ma carrière, j'ai rencontré de nombreux clients qui regrettaient d'avoir subi une chirurgie non essentielle qui s'est finalement mal passée. Il est donc crucial de mûrement réfléchir avant de prendre la décision de se faire opérer. Le choix d'un chirurgien compétent est certes primordial, mais il est tout aussi important d'évaluer soigneusement les risques encourus. Cette mise en balance des avantages et des risques ne peut être trop soulignée. Les chirurgies esthétiques, en particulier, requièrent une attention particulière à cet égard, car elles sont souvent motivées par des désirs personnels plutôt que par des nécessités médicales.
Voir Quel recours suite à une chirurgie esthétique ratée ?
Évaluation de la Situation
Étape Initiale : La première démarche après un ratage de chirurgie esthétique est d'évaluer précisément la situation. Cela implique de documenter les résultats de la chirurgie, d'identifier les complications ou les déformations, et de comprendre en quoi les résultats divergent de ce qui était attendu.
Exemple : J'ai représenté un client qui, après une rhinoplastie, s'est retrouvé avec une asymétrie notable. Grâce à une documentation photographique détaillée, nous avons pu démontrer l'écart significatif entre les résultats attendus et ceux obtenus.
Preuve de Négligence Médicale
Nécessité de Preuves : Pour un recours réussi, il est essentiel de prouver une négligence médicale. Cela signifie démontrer que le niveau de soin n'était pas conforme aux standards habituels en chirurgie esthétique.
Exemple : Dans un autre cas, j'ai aidé un client dont le chirurgien esthétique avait omis des étapes cruciales de l'intervention, conduisant à des complications graves.
Options de Recours
Recours Juridique : Vous avez le droit d'engager une action en justice si vous pouvez prouver la négligence. Cela peut inclure une demande d'indemnisation pour les coûts des traitements correctifs, la perte de revenus pendant la période de récupération, et les dommages moraux.
Chirurgie Corrective : Dans certains cas, une intervention chirurgicale corrective peut être nécessaire et peut faire partie de votre demande d'indemnisation.
En tant qu'avocat dans les cas de chirurgie esthétique ratée, je suis à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe. Je peux vous conseiller sur la meilleure manière de procéder, représenter vos intérêts lors des négociations d'indemnisation et, si nécessaire, lors de procédures judiciaires. Si vous êtes victime d'un ratage de chirurgie esthétique et que vous cherchez à obtenir justice et indemnisation, n'hésitez pas à me contacter. Ensemble, nous évaluerons votre situation, explorerons vos options de recours, et travaillerons pour obtenir la compensation que vous méritez. Mon objectif est de vous accompagner à chaque étape, en veillant à ce que vos droits soient respectés et que vous obteniez une résolution équitable et satisfaisante.
Questions de victimes sur ratage chirurgie esthétique
Rhinoplastie Ratée et Inflammation
Bonjour, j'ai subi une rhinoplastie qui n'a pas donné les résultats attendus, aggravant même mon état initial. En plus de problèmes esthétiques, j'ai des inflammations et des soucis médicaux à résoudre. Les chirurgiens consultés ont besoin d'un compte-rendu détaillé pour envisager une nouvelle opération, mais le chirurgien initial ne fournit que des informations minimales. Que puis-je faire pour obtenir les détails nécessaires et envisager une correction ?
Brûlures Suite à un Peeling en Clinique
Bonjour, j'ai subi un peeling effectué par une secrétaire dans une clinique, et depuis, je souffre de rougeurs persistantes et d'une sensibilité accrue de la peau. Malgré mes demandes, la clinique refuse de me fournir mon dossier médical. Quelles démarches puis-je entreprendre pour obtenir réparation pour ces dommages ?
Complications Après Pose d'Implants Dentaires
Bonjour, suite à la pose de plusieurs implants dentaires, j'ai subi des dommages nerveux causant divers problèmes tels que des difficultés à contrôler ma salive et une altération de mon sourire. Comment puis-je faire reconnaître la responsabilité du chirurgien et obtenir réparation pour ces préjudices ?
Séquelles de Brûlures Après Épilation à la Lumière Pulsée
Bonjour, j'ai subi des brûlures graves sur mes jambes à la suite d'une épilation à la lumière pulsée. Mon avocat demande un devis pour une correction chirurgicale, mais les chirurgiens recommandent simplement d'hydrater la peau. Quelles options me restent-elles pour obtenir justice et réparation ?
Recherche d'un Médecin Expert en Chirurgie Esthétique
Bonjour, je suis à la recherche d'un médecin expert en chirurgie esthétique pour évaluer les résultats d'une opération que j'ai subie. Pourriez-vous me recommander un professionnel compétent dans les Ardennes ou les départements limitrophes ?
Démarches Après un Accident avec Traumatismes Physiques et Psychologiques
Bonjour, j'ai été victime d'un accident ayant entraîné des blessures physiques et un état de stress post-traumatique. Je n'ai pas encore été auditionnée par la police et je dois avancer les frais médicaux. Quelles démarches dois-je suivre pour avancer dans mon dossier et obtenir une avance sur les frais engagés ?
Procédures à Suivre Après une Chirurgie Esthétique Ratée
Bonjour, j'ai subi une chirurgie esthétique ratée et le médecin a déclaré un sinistre auprès de son assurance. Je ne sais pas si je dois prendre un avocat pour traiter avec l'assurance ou si je peux attaquer le médecin directement. Auriez-vous des conseils ou des contacts d'avocats dans ce domaine ?