Exemple indemnisation Oniam

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Exemple indemnisation Oniam demandé par Anne G

Résumé de la réponse

  1. Critères d’Éligibilité : L’indemnisation par l’ONIAM est réservée aux victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou de maladies iatrogènes, notamment en cas de préjudice grave et sans qu’une faute soit imputée à un professionnel de santé.
  2. Évaluation du Préjudice : L’indemnisation est déterminée après une expertise médicale qui évalue l’étendue et la gravité du préjudice subi par la victime. Cette évaluation prend en compte différents aspects du préjudice corporel et moral.
  3. Types de Dommages Indemnisés : L’ONIAM indemnise plusieurs types de dommages, y compris les dommages corporels (perte de revenus, frais médicaux, assistance par une tierce personne), le dommage moral (souffrances endurées, préjudice esthétique), et le préjudice d’agrément (perte de qualité de vie).
  4. Procédure de Réclamation : La victime doit soumettre un dossier médical complet à l’ONIAM, qui sera suivi d’une expertise médicale. Sur cette base, l’ONIAM propose une indemnisation.
  5. Rôle de l’Avocat : Un avocat peut accompagner la victime dans la procédure d’indemnisation, en s’assurant de la préparation adéquate des documents et en représentant les intérêts de la victime tout au long du processus d’évaluation et de proposition d’indemnisation.

Exemple indemnisation Oniam par l’avocat

Je vous remercie pour votre demande concernant les exemples d’indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Il me fait plaisir de vous fournir des informations claires et détaillées à ce sujet.

L’ONIAM est un organisme gouvernemental français créé pour indemniser les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales, ou de maladies iatrogènes, lorsqu’aucune faute n’est imputable à un professionnel de santé ou à un établissement de soins. L’indemnisation par l’ONIAM intervient dans des situations spécifiques, notamment lorsqu’il y a un préjudice grave.

Voici un exemple pour illustrer comment l’indemnisation par l’ONIAM peut se dérouler :

Exemple d’Indemnisation ONIAM :

Imaginons le cas de Mme Dupont, qui a subi un accident médical sans faute lors d’une intervention chirurgicale. Malheureusement, cet accident a entraîné une invalidité permanente partielle (IPP) de 25 %. Après une expertise médicale, l’ONIAM propose une indemnisation couvrant :

  1. Dommages Corporels : Le montant dépend de la gravité du préjudice. Dans le cas de Mme Dupont, cela pourrait inclure une compensation pour la perte de revenus, les frais médicaux futurs, et l’assistance par une tierce personne.
  2. Dommage Moral : Une somme est allouée pour compenser les souffrances endurées et le préjudice esthétique.
  3. Préjudice d’Agrément : Compensation pour la perte de qualité de vie, comme l’incapacité à pratiquer des activités de loisir.

Exemple chiffré d’Indemnisation par l’ONIAM :

Monsieur Dupont, 45 ans, a subi un accident médical sans faute lors d’une intervention chirurgicale, entraînant une invalidité permanente. Après évaluation, son préjudice a été évalué comme suit :

  1. Dommages Corporels :
    • Perte de revenus (du fait de l’incapacité de travailler pendant 1 an) : 40 000 €
    • Frais médicaux futurs (rééducation, traitements) : 15 000 €
    • Assistance par une tierce personne : 10 000 €
  2. Dommage Moral :
    • Souffrances endurées : 20 000 €
    • Préjudice esthétique : 5 000 €
  3. Préjudice d’Agrément :
    • Incapacité à pratiquer des loisirs : 5 000 €

Le total de l’indemnisation proposée par l’ONIAM s’élèverait donc à 95 000 €.

Il est important de souligner que ce scénario est purement hypothétique et que les montants réels d’indemnisation dépendent de nombreux facteurs tels que la gravité du préjudice, l’âge de la victime, les pertes de revenus spécifiques, les coûts réels des soins médicaux, et l’évaluation individuelle de la douleur et de la souffrance. Chaque cas est unique et traité en tant que tel par l’ONIAM.

Il est important de noter que chaque cas est unique et l’évaluation du préjudice se fait sur une base individuelle. La procédure implique généralement la soumission d’un dossier médical complet, suivi d’une expertise médicale, et enfin, une proposition d’indemnisation par l’ONIAM.

En tant que votre avocat, je peux vous accompagner dans cette démarche, en veillant à ce que tous les documents nécessaires soient correctement préparés et en représentant vos intérêts lors de l'évaluation du préjudice et du processus d'indemnisation. N'hésitez pas à me contacter pour toute question supplémentaire ou pour une assistance dans votre démarche d'indemnisation. Mon objectif est de vous assurer que vous recevez une indemnisation juste et équitable en accord avec les dispositions de l'ONIAM.

Questions de victimes

Questions de victimes sur l’indemnisation par l’Oniam

Non-respect d’Indemnisation par le Juge Des Tutelles

Je suis confronté à une situation où l’indemnisation de l’ONIAM, accordée pour ma fille nécessitant une aide humaine de 15 heures par jour, n’est pas respectée par le Juge Des Tutelles. Le juge a accordé seulement huit heures par jour. Je cherche des conseils pour rétablir la justice qui nous revient.

Besoin d’Aide pour Dossier d’Indemnisation ONIAM

En tant que victime d’accident médical, je sollicite votre aide pour mon dossier d’indemnisation auprès de l’ONIAM, avec lequel j’ai des difficultés de communication.

Prescription de Demande d’Indemnisation ONIAM

J’ai fait une demande d’indemnisation à l’ONIAM suite au décès de ma mère. Après une demande d’informations complémentaires et des difficultés de communication avec l’hôpital, l’ONIAM m’informe d’une prescription. Est-ce correct ?

Évaluation de Proposition d’Indemnisation ONIAM

Mon fils a reçu une proposition d’indemnisation de l’ONIAM pour un handicap évalué à 28°, concernant un plexus brachial. La somme proposée est de 83 870,00 euros. Je souhaite savoir si cette proposition est appropriée.

Conseils pour Saisir l’ONIAM après un Décès

Je cherche des conseils avant de saisir l’ONIAM suite au décès de ma belle-mère lors d’une opération chirurgicale. Pouvez-vous me contacter pour en discuter ?

Démarches Assurance GAV et ONIAM après un Décès

Après le décès de mon père suite à une série d’hospitalisations et d’opérations, je m’interroge sur les démarches à suivre entre l’assurance GAV et une potentielle action contre l’hôpital. J’ai besoin d’explications sur la manière de procéder.

Litige avec l’ONIAM sur une Décision de Non-indemnisation

J’aimerais savoir s’il est possible de contester à l’amiable une décision de non-indemnisation de l’ONIAM, malgré un avis favorable de la CCI, dans le cas d’un accident médical non fautif. L’ONIAM a basé sa décision sur des éléments que je conteste.