Il sert à comprendre la mécanique d’une offre : partir des conclusions de l’expertise, chiffrer chaque poste de préjudice, justifier les dépenses et pertes économiques, puis vérifier les prestations qui doivent être déduites. Deux victimes ayant le même taux de déficit fonctionnel permanent peuvent donc recevoir des offres très différentes.
Guide juridique rédigé par Maître Oscar Morin, Avocat au Barreau de Paris. Cette page est volontairement centrée sur des exemples pédagogiques de lecture d’une offre ONIAM. Pour la méthode générale, consultez ➔ Comment calculer une indemnisation ONIAM ?.
L’essentiel à retenir
- L’ONIAM ne verse pas un forfait attaché à un diagnostic. L’offre doit être lue poste par poste.
- Le rapport d’expertise est le point de départ : DFT, souffrances, consolidation, DFP, aide humaine, soins futurs et retentissement professionnel doivent être correctement décrits.
- Les justificatifs changent le résultat : revenus, factures, frais, aide réellement nécessaire et dépenses futures ne se déduisent pas d’un simple taux médical.
- Le montant brut n’est pas toujours le montant versé à la victime : certaines prestations reçues d’autres débiteurs sont prises en compte selon les règles applicables.
- Les chiffres de cette page sont fictifs et pédagogiques. Ils montrent comment contrôler une offre ; ils ne constituent ni un barème ni une promesse d’indemnisation.
Comment lire un exemple d’offre ONIAM sans le confondre avec un barème ?
L’article L. 1142-17 du Code de la santé publique prévoit, lorsque l’ONIAM intervient dans les conditions visées par le texte, une offre visant la réparation intégrale des préjudices subis. Cette offre indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et tient compte des indemnités ou prestations reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice.
La bonne question n’est donc pas : « combien vaut un DFP de 15 % ? » mais : « quels postes l’expertise a-t-elle retenus, comment chacun a-t-il été valorisé, et que reste-t-il réellement à verser après les déductions applicables ? »
⚠️ Quatre erreurs de lecture d’un « exemple ONIAM »
- Multiplier mécaniquement un taux de DFP par une valeur de point et croire que cela représente toute l’indemnisation.
- Oublier les postes économiques : pertes de revenus, incidence professionnelle, frais ou aide humaine peuvent modifier fortement le total.
- Comparer deux montants bruts sans regarder les prestations déjà versées et les déductions.
- Comparer deux victimes uniquement par leur diagnostic sans tenir compte de l’âge, de la profession, de l’autonomie et des besoins futurs.
Exemple A : séquelles modérées avec arrêt de travail et aide temporaire
Situation fictive. Après un accident médical non fautif reconnu dans le cadre de la procédure applicable, une victime de 42 ans est consolidée après plusieurs mois. L’expertise retient notamment des souffrances, un déficit fonctionnel temporaire, un DFP, une aide humaine temporaire et une période d’arrêt professionnel. Les chiffres ci-dessous sont volontairement simplifiés.
Ce que montre cet exemple
Le DFP n’est qu’une ligne du calcul. Ici, l’aide humaine et la perte de revenus représentent déjà une part importante de l’offre. Une comparaison fondée uniquement sur le taux de 12 % passerait à côté d’une partie du dossier.
Exemple B : même taux de DFP, mais conséquences professionnelles plus lourdes
Situation fictive. Une seconde victime présente également un DFP de 12 %, mais son métier manuel est durablement affecté. L’expertise et les pièces professionnelles documentent une pénibilité accrue, une réduction de certaines tâches et un besoin d’aide plus long.
💚 Le point de contrôle de Maître Morin
Je ne commence pas par comparer le total proposé avec le total d’un autre dossier. Je rapproche d’abord chaque ligne de l’offre de la conclusion médicale et de la pièce qui la justifie. Une différence importante peut être normale si les situations diffèrent ; elle devient problématique lorsqu’un poste retenu par l’expertise est omis, sous-évalué ou calculé sur une base qui ne correspond pas aux justificatifs.
Du montant brut au montant réellement versé : vérifier les déductions
Une offre peut afficher un chiffrage poste par poste sans que l’addition de toutes les lignes corresponde exactement au virement final. L’article L. 1142-17 prévoit la prise en compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Il faut donc identifier quelle somme est valorisée, quelle prestation est déduite, sur quel poste et pour quel motif.
⚠️ Avant d’accepter une offre
- reprendre le rapport d’expertise ligne par ligne ;
- vérifier qu’aucun poste retenu n’a disparu de l’offre ;
- contrôler les périodes, taux, heures et bases de revenus ;
- identifier précisément les prestations déduites ;
- vérifier les besoins futurs lorsque l’état est consolidé ;
- ne pas confondre une provision avec le solde définitif.
Pour identifier les postes susceptibles d’être concernés, voir quels préjudices sont indemnisés par l’ONIAM. Pour comprendre la phase médico-légale, consultez aussi le déroulement de l’expertise devant la CCI.
Questions de victimes sur les exemples d’indemnisation ONIAM
« J’ai le même taux de DFP que votre exemple : vais-je recevoir la même somme ? »
Non. Le taux de DFP n’est qu’un élément. L’âge, les périodes temporaires, les souffrances, les besoins d’aide, les dépenses, la situation professionnelle et les autres postes retenus peuvent être différents. L’exemple sert à comprendre la structure du calcul, pas à annoncer un résultat.
« L’offre reprend tous les postes, mais le total me paraît faible : que regarder ? »
Il faut quitter le total et revenir aux bases de calcul : durée du DFT, valorisation des souffrances, taux et âge pour le DFP, nombre d’heures d’aide, revenus de référence, besoins futurs et déductions. Une offre peut être complète dans ses intitulés mais discutable dans la valorisation d’une ou plusieurs lignes.
Sources officielles utiles
- Code de la santé publique, article L. 1142-17 : contenu et délai de l’offre ONIAM.
- Code de la santé publique, article D. 1142-1 : critères réglementaires de gravité.
Conclusion : un exemple ONIAM sert à contrôler une méthode, pas à promettre un montant
Le principal intérêt d’un exemple d’indemnisation ONIAM est de rendre visible la construction d’une offre. L’expertise décrit les conséquences médicales ; les pièces prouvent les conséquences économiques et personnelles ; l’offre traduit ensuite ces éléments en montants poste par poste.
Deux dossiers médicalement proches peuvent donc aboutir à des résultats différents sans qu’il y ait nécessairement d’anomalie. Le contrôle utile consiste à rechercher les écarts entre le rapport, les justificatifs et l’offre : poste oublié, durée raccourcie, besoin d’aide sous-évalué, perte professionnelle mal documentée ou déduction à expliquer.
Si la difficulté porte sur la méthode générale de calcul plutôt que sur un exemple, la page Comment calculer une indemnisation ONIAM ? est le point d’entrée adapté.
Faire vérifier une offre ONIAM poste par poste
Si vous disposez déjà d’un rapport d’expertise et d’une offre, l’analyse consiste à comparer les conclusions médicales, les justificatifs et chaque ligne du chiffrage avant toute acceptation.
