Aggravation

 

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Liste des questions concernant l'aggravation

Rappel

Absence de prescription : Contrairement à d'autres actions juridiques, il n'y a pas de délai de prescription pour solliciter une réouverture du dossier en raison de l'aggravation du préjudice corporel. Cela permet à la victime de demander une indemnisation complémentaire même plusieurs années après la consolidation de son état.

Aggravation du préjudice : La réouverture du dossier est possible si la victime subit une aggravation de son état de santé, c’est-à-dire une détérioration notable postérieure à la première indemnisation.

Justification médicale : L’aggravation doit être prouvée par des documents médicaux attestant que l’état de santé s’est empiré après la première évaluation, nécessitant ainsi une réévaluation des dommages corporels.

Nouvelle expertise médicale : Une expertise médicale complémentaire est généralement requise pour évaluer l’aggravation du préjudice. Elle détermine l’impact de cette aggravation sur la vie quotidienne de la victime ainsi que sur ses besoins en soins.

Indemnisation complémentaire : Si l'aggravation est validée, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire pour couvrir les nouveaux préjudices subis, tels que des frais médicaux supplémentaires, une augmentation de l'incapacité permanente, ou d'autres pertes liées à cette détérioration.

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