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Principe de l’indemnisation d’un accident de la route non responsable
Le conducteur non responsable d’un accident de la route a le droit d’être intégralement indemnisé de tous ses préjudices. C’est le principe de la réparation intégrale du préjudice.
La détermination des responsabilités se fait souvent en fonction soit du constat amiable, soit en fonction du procès-verbal de police. Parler de responsabilité est d’ailleurs une erreur de langage : depuis la loi Badinter il convient de parler de droit à indemnisation, lequel peut être réduit en fonction d’une faute prouvée du conducteur. La nuance est importante car en cas de circonstance indéterminées, le conducteur a alors le droit d’être indemnisé par l’adversaire.
C’est à la consolidation que seront fixés ses préjudices. Inutile de préciser qu’il est rare que l’assureur chargé d’indemniser fasse une offre en réelle adéquation avec l’ampleur des préjudices de la victime. S’adjoindre un avocat compétent peut être vraiment déterminant pour être indemnisé comme il faut. Si vous avez été victime d’un accident de la route non responsable, n’hésitez pas à demander à notre cabinet son avis sur votre situation.
Les questions fréquemment posées concernant les accidents non responsables et leurs réponses
En cas de conduite sans permis, ai-je toujours droit à une indemnisation ?
Selon la Loi Badinter, même si un conducteur sans permis n’est pas responsable d’un accident, il peut être indemnisé pour ses dommages corporels et matériels. Cependant, cette indemnisation ne s’applique que dans le cadre de la responsabilité civile et exclut les autres garanties. Des exclusions contractuelles peuvent être prévues par l’assureur pour limiter sa prise en charge. Un conducteur responsable sans permis ne sera pas indemnisé, même s’il a une assurance tous risques.
Comment est déterminé le montant de l’indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation pour un accident non responsable est calculé à partir de divers éléments tels que les rapports d’expertise médicaux et automobiles, les devis de réparation d’un garagiste, les indemnités journalières de l’Assurance maladie, les factures de soins médicaux et les décomptes de remboursement de la mutuelle santé. Ces informations permettent à l’assureur d’établir un montant précis pour l’indemnité du conducteur non responsable.
Est-ce que je peux avoir un malus ?
Un conducteur non responsable dans un accident ne subira pas de malus de la part de son assureur, et sa prime d’assurance ne sera pas impactée.
Qu’en est-il de la franchise ?
La franchise est la somme d’argent restant à la charge du conducteur sur le montant de l’indemnisation. Pour un conducteur non responsable, l’indemnisation est intégrale, sans franchise ni délai de carence. .
Que faire en cas d’accident avec un tiers non assuré ?
Si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ou non identifié, le conducteur non responsable peut obtenir une indemnisation selon les garanties souscrites. Avec une assurance tous risques, l’indemnisation sera versée par son assureur, qui se retournera ensuite contre le conducteur responsable. Avec une assurance au tiers, le conducteur non responsable peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour obtenir une indemnisation de ses préjudices corporels et matériels.
Y a-t-il des différences dans l’indemnisation pour les dommages corporels et matériels ?
L’indemnisation pour les dommages corporels couvre les frais médicaux, les pertes de revenus, les frais de réadaptation et d’autres dépenses liées aux blessures subies lors de l’accident. Les dommages matériels concernent la réparation ou le remplacement du véhicule endommagé et d’autres biens matériels. Dans un accident non responsable, le conducteur a généralement droit à une indemnisation pour les deux types de dommages.
Comment puis-je contester le montant de l’indemnisation proposée par mon assureur ?
Si vous n’êtes pas satisfait du montant de l’indemnisation proposé par votre assureur, vous pouvez demander une réévaluation de la valeur du véhicule endommagé ou des dommages corporels subis. Vous pouvez également consulter un expert automobile indépendant pour obtenir une estimation de la valeur du véhicule ou consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Comment l’assurance prend-elle en compte la dépréciation du véhicule ?
Lorsqu’un véhicule est endommagé lors d’un accident, sa valeur peut diminuer, même après les réparations. La dépréciation est prise en compte par l’assureur lors du calcul de l’indemnisation. Certaines compagnies d’assurance utilisent des tableaux de dépréciation pour déterminer la valeur du véhicule après un accident, tandis que d’autres peuvent prendre en compte l’âge, le kilométrage et l’état général du véhicule avant l’accident.
Que faire si l’assureur du conducteur responsable refuse de payer l’indemnisation ?
Si l’assureur du conducteur responsable refuse de payer l’indemnisation, vous pouvez engager un avocat spécialisé en droit des assurances pour entamer une procédure judiciaire. Une action en justice peut être nécessaire pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit en tant que conducteur non responsable.
En résumé, les accidents non responsables soulèvent de nombreuses questions concernant l’indemnisation, les franchises, les malus et les garanties d’assurance. Il est important de connaître vos droits et de consulter un professionnel de l’assurance ou un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et à votre contrat d’assurance.
Résumé de la page Indemnisation accident de voiture non responsable: le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Indemnisation accident de voiture non responsable, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes en cas d’accident de la route non responsable
Accident non responsable
Ma compagne, son fils de 18 ans et ma fille de 3 ans ont eu un accident à 16h45 vendredi dernier sur le trajet domicile-travail. Ils étaient à l’arrêt dans une file de voitures lorsqu’ils ont été percutés à l’arrière par un conducteur ivre. La police est intervenue et a placé le chauffard en garde à vue. Ma compagne souffre de douleurs cervicales, thoraciques et dorsales, et a reçu une incapacité temporaire de travail (ITT) de 5 jours avec immobilisation cervicale. Son arrêt de travail vient d’être prolongé, mais le médecin traitant refuse de prolonger l’ITT. Ma fille n’a pas d’autres symptômes que psychologiques. Notre véhicule, acheté 10 500 euros il y a un an, a été déclaré économiquement irréparable et une indemnisation de 9 300 euros est proposée. Cependant, il nous est impossible de trouver un véhicule équivalent à ce prix.
Besoin de conseil suite accident de la route non responsable
Je vous écris à la place de ma mère qui a eu un accident de la route non responsable. C’est moi qui m’occupe de tout le côté administratif et j’aimerais avoir vos conseils quant aux procédures. Ma mère est âgée de 77 ans et nous aimerions savoir si nous avons droit à une indemnisation et si oui de quelle ordre et comment l’obtenir. Ma mère a été percutée par l’arrière la projetant sur un véhicule situé devant elle, elle a donc était pris entre deux voitures. Elle a une côte cassée mais tout son corps a subi un grand choc. Merci de me contacter pour voir à quoi je dois absolument penser, car je trouve que l’assurance et autres services ne sont pas d’une grande aide. Voir Comment se passe l’indemnisation après l’expertise médicale ?
Accident de la route non responsable
J’ai eu un accident de la route non responsable. A l’issue je me retrouves avec un handicap à vie et des traumatismes ainsi que mon fils à présent âgé de 7 ans et demi. Etant seule, je n’ai ni été conseillée ni guidée dans mes démarches, d’autant que j’ai fait preuve de beaucoup de malchance. Ayant eue un traitement anti douleurs et une errance médicale retardant le constat du handicap, je me retrouve à batailler pour faire valoir nos droits. Pouvez-vous me contacter pour faire le point sur ce que j ai à faire ou peux faire. J’ai porté plainte contre X (sur conseil du policier) même s’il y a eu un constat amiable car les gendarmes ont classé le dossier sans victime avec un smiley pour la conductrice en tort mais en cochant la case du Procès verbal transport pompiers vers hôpital. Je me retrouve dans un marasme à gérer. Je bataille entre cauchemars et traumatismes, et essayer de survivre car ma vie pro est pénalisée par mes soins.
Accident de la route non responsable
Nos enfants à qui nous avions prêté notre véhicule, ont été victimes d’un accident provoqué par un conducteur qui a brûlé un feu rouge et est venu les percuter très violemment sur le côté arrière droit de leur véhicule. Notre voiture est partie en toupie ils ont fait 3 tours et sont venus s’encastrer dans un grillage qui a stoppé la voiture. Notre belle-fille passagère avant droit était enceinte et à 8 jours d’accoucher. En état de choc l’un et l’autre, nos enfants ont eu très peur pour leur bébé. Ma belle-fille n’a pas été conduite à l’hôpital (?) et la police l’a raccompagnée chez elle, dans la nuit son stress étant trop fort ils se sont rendus à la maternité et elle a été suivie tous les 2 jours par le service gynéco et par une psychologue. L’assurance a mis le dossier en corporel car notre belle-fille a été légèrement brûlée au visage côté droit et au coude droit par les airbags qui se sont déclenchés. La police a fait un procès verbal en mentionnant la personne responsable et en reconnaissant qu’il a bien brûlé le feu rouge. Pour l’instant l’assurance ne considère par notre fils comme « non responsable » ce qui nous met hors de nous.. Que pouvons-nous faire juridiquement au cas ou l’assurance essaierait de ne pas reconnaître la « non responsabilité » de notre fils ? Quels sont nos recours ?
Accident non responsable
Je viens d’avoir un accident non responsable, le conducteur de l’autre véhicule m’a foncé dessus à très vive allure et m’a percuté dans un virage…Mon véhicule est anéanti… J’ai mal au dos mais c’est tout. Je vais au docteur demain. Le conducteur était alcoolisé et a pris la fuite quand j’ai appelé la police. La gendarmerie les a attrapé et retiré le permis. Au vu du fait que le conducteur était alcoolisé quelle indemnisation puis-je espérer ?
Accident non responsable causé par un tiers alcoolisé
Mon épouse a été victime d’un accident provoqué par un jeune homme alcoolisé. Résultats double fracture tibia péroné et voiture morte. Mes questions sont les suivantes :
Sachant que son assurance le lâche, quelles sont les démarches ? Les dommages actuels et futurs (potentiels) seront ils couverts ? Comment me faire rembourser mon véhicule (la gendarmerie n’ayant pas envoyé le PV à mon assurance) ?
Accident non responsable et dédommagement
J’ai été victime d’un accident de la route non responsable à moto. Un automobile qui arrivait en face de moi, m’a coupé la route en tournant à gauche. Cet automobile a reconnu et écrit, être en tort sur le constat amiable qui a été fait à la suite de l’accident. J’étais bien équipé, et je ne roulais pas vite. Je m’en suis heureusement sorti avec une entorse du poignet qui ne m’a handicapé que 10 jours. J’habite en campagne et je suis en recherche d’emploi. Je suis bloqué et je n’ai bientôt plus d’argent. Je voudrais savoir ce que je peux espérer comme dédommagement. J’aimerais pouvoir louer une moto équivalent mais cela coûte plus de 100 euros par jour et je suis incapable de payer ça. Pouvez-vous m’aider ? Quel démarche je dois faire? Que puis-je espérer ?
Accident non responsable pas reconnu
J’ai été victime d’un accident de la route dont je ne suis aucunement responsable. J’ai été blessé aux jambes. Cependant, l’assurance me déclare en responsabilité partielle ce qui engendre le paiement des frais de réparation sur ma voiture et la prise en charge réduite de mon préjudice corporel alors que la personne a grillé un stop et m’a percuté. Ma voiture est au garage, je ne sais plus aller travailler et je vais devoir louer une voiture et payer des réparations pour un accidents dont je ne suis absolument pas responsable. J’ai besoin d’aide pour connaître les recours possibles, la personne responsable étant de mauvaise fois.
Indemnisation accident non responsable
J’ai été victime d’un carambolage non responsable. J’étais en tête de file à l’arrêt au niveau d’un feu. Ma voiture a été percutée par l’arrière (4 véhicules sont impliqués). Après déclaration du sinistre auprès de mon assureur (qui valide que je suis pas responsable), la voiture a été prise en charge dans le garage partenaire le plus proche. Je suis blessé.
Accident non responsable
Je voudrais savoir ce que dois-je faire, car j’ai été victime d’un conducteur qui n’a pas respecté son panneau STOP, et m’a percuté alors que je rentrais du travail en scooter. La personne n’est pas restée sur place et ne m’a pas donné d’assistance, les témoins ont pu l’interpeller avant qu’elle parte, ayant déposé plainte, comment se déroulera la suite ?