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Comment prouver qu’il s’agit d’une erreur médicale ?
L’erreur médicale est une faute du professionnel de santé pouvant causer un préjudice au patient. Mais comment prouver qu’un médecin, un chirurgien ou un hôpital a commis une faute ? La démonstration repose sur plusieurs éléments : l’analyse du dossier médical, l’expertise médicale et l’assistance d’un avocat compétent.
Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, Maître Oscar Morin, avocat en réparation du préjudice corporel, vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation juste.
1. Définition de l’erreur médicale
L’erreur médicale correspond à une faute commise par un professionnel de santé dans le cadre d’un acte de soin, de diagnostic ou de suivi. Elle peut se présenter sous différentes formes :
✔️ Erreur de diagnostic (maladie non détectée, mauvais traitement)
✔️ Erreur lors d’une intervention chirurgicale
✔️ Mauvaise prescription médicamenteuse
✔️ Oubli de matériel médical après une opération
✔️ Absence ou retard de prise en charge
⚠️ Attention : Une complication médicale ou un aléa thérapeutique ne sont pas nécessairement des erreurs médicales. La faute doit être prouvée.
2. Rassembler les preuves d’une erreur médicale
Pour prouver qu’il y a eu une faute, plusieurs éléments doivent être réunis :
1. Obtenir son dossier médical
Tout patient a le droit de demander une copie de son dossier médical auprès de l’établissement de santé (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Ce dossier comprend :
- Les comptes rendus opératoires
- Les résultats d’examens
- Les prescriptions médicales
- Les observations du médecin.
Faire réaliser une expertise médicale
L’expertise médicale est une étape clé pour déterminer s’il y a eu une erreur. Deux options s’offrent à vous :
- Expertise amiable via la CCI commission de conciliation et d'indemnisation
- Expertise judiciaire (ordonnée par un tribunal)
L’expertise permet d’analyser :
✔️ L’acte médical réalisé
✔️ Le respect des protocoles médicaux
✔️ L’existence d’une faute ayant causé un préjudice
Conseil de Maître Morin : Ne signez jamais un rapport d’expertise sans l’avis de votre avocat !
Établir le lien entre la faute et le préjudice
Pour obtenir réparation, il faut prouver que la faute a causé un dommage réel :
- Aggravation de l’état de santé
- Séquelles physiques ou psychologiques
- Incapacité de travail
- Douleurs ou perte de chance de guérison
Un avocat vous aidera à constituer un dossier solide pour faire reconnaître votre droit à indemnisation.
Comment agir après une erreur médicale ?
1. Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)
Si l’erreur médicale a entraîné un dommage grave, la CRCI peut permettre une indemnisation plus rapide sans passer par un tribunal. Cette procédure est gratuite.
2. Engager une action en justice
Si la faute est manifeste, une action en justice peut être engagée contre le médecin, l’hôpital ou la clinique pour :
- Faute civile (réparation du préjudice)
- Faute pénale (en cas de négligence grave)
- Responsabilité administrative (si l’acte a été commis dans un hôpital public)
📌 Délais pour agir :
- 10 ans après la consolidation du dommage pour une action civile
- 4 ans pour engager la responsabilité d’un hôpital public
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Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, ne restez pas seul face aux procédures complexes. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une consultation :