Lettre de doléances

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Expertise Médicale : Rédiger une Lettre de Doléances

Top résumé à retenir

  1. Nécessité d’une expertise médicale: L’expertise médicale est cruciale pour évaluer précisément les dommages corporels, quantifier les préjudices et servir de preuve dans un litige. Un médecin expert peut identifier des blessures non apparentes et établir un lien de causalité entre l’accident et les préjudices.
  2. Rédaction avant l’expertise: La lettre de doléances doit être structurée et comporter une introduction, la description des faits et des circonstances, les dommages corporels subis, les préjudices et répercussions, et l’objectif de l’expertise.
  3. Les doléances: Utilisez la nomenclature Dintilhac pour identifier et décrire vos différents postes de préjudice, comme le préjudice corporel, économique, d’agrément, esthétique, et les souffrances endurées.
  4. Pièces justificatives: Joignez à votre lettre des certificats médicaux, factures, témoignages, et photographies des blessures pour appuyer vos demandes.
  5. Envoi de la lettre: Adressez votre lettre à l’assureur de la partie responsable, au tribunal compétent, ou à la partie adverse directement en cas de négociation amiable, et privilégiez l’envoi en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception.
Avis personnel : ne pas rédiger de lettre de doléances c'est s'exposer à ce que ce soit le médecin expert qui décide tout seul des différents postes de préjudice qu'il compte retenir.

La lettre de doléances pour une expertise médicale est un document crucial pour obtenir une juste indemnisation des dommages corporels subis. Bien la rédiger est essentiel pour maximiser vos chances de succès. Ce guide complet vous explique comment rédiger une lettre de doléances efficace, en s’appuyant sur la nomenclature Dintilhac pour identifier et mettre en avant vos différents postes de préjudice.

Identifier la nécessité d’une expertise médicale

L’expertise médicale est souvent indispensable pour :

  • Évaluer avec précision les dommages corporels: Un médecin expert peut identifier des blessures non apparentes et établir un lien de causalité entre l’accident et les préjudices.
  • Quantifier les préjudices: L’expertise permet de déterminer les conséquences physiques, psychologiques et économiques des blessures sur la vie quotidienne de la victime.
  • Servir de preuve dans un litige: Le rapport d’expertise est un document officiel qui peut être utilisé pour appuyer une demande d’indemnisation ou dans le cadre d’une action en justice.
Exemple de question de victimes sur les doléances :

Demande d'accompagnement pour arbitrage suite à une expertise médicale :  :
Suite à un accident, j'ai subi une expertise médicale récente qui a conclu à un taux de séquelles inférieur au seuil minimal requis par ma compagnie d'assurance pour obtenir une indemnisation. Durant cette évaluation, l'expert médical m'a influencé sur le contenu de mes doléances, sans considérer la lettre préparée à cet effet. De plus, il a contesté les conclusions et méthodes de mes chirurgiens. Je souhaite engager une procédure d'arbitrage pour contester ces résultats et sollicite des conseils pour être correctement accompagné durant cette nouvelle expertise. Je suis également intéressé par une évaluation externe du rapport d'expertise médicale.

Rédiger la lettre de doléances avant l’expertise médicale

Structure et contenu de la lettre de doléances

La lettre de doléances doit être structurée et comporter les éléments suivants :

  • En-tête: Vos coordonnées complètes et celles de l’assureur, du tribunal ou de la partie adverse.
  • Objet: Doléance expertise médicale.
  • Introduction: Brève présentation de la situation et de l’accident/événement à l’origine des dommages.
  • Faits et circonstances: Description détaillée de l’accident/événement, date, lieu, circonstances précises.
  • Dommages corporels subis: Détail précis des blessures et de leurs symptômes, avec dates d’apparition et durée.
  • Préjudices et répercussions: Description des conséquences des blessures sur la vie quotidienne de la victime (douleurs, gêne fonctionnelle, perte d’autonomie, impact professionnel, etc.).
  • Objectif de l’expertise: Clarifier ce que vous attendez de l’expertise (évaluation des préjudices, consolidation, etc.).

Les doléances : Mettre en avant les postes de préjudice

La force de votre lettre réside dans la précision et la justification de vos doléances. Appuyez-vous sur la nomenclature Dintilhac pour identifier et décrire vos différents postes de préjudice. A titre d’exemples :

  • Préjudice corporel: Détail des blessures et de leurs conséquences physiques et psychologiques (douleurs, troubles fonctionnels, invalidité, etc.).
  • Préjudice économique: Perte de revenus, frais médicaux et paramédicaux, frais de transport, aménagement du domicile, etc.
  • Préjudice d’agrément: Diminution des capacités à pratiquer des loisirs, sports, activités sociales, etc.
  • Préjudice esthétique: Cicatrices, déformations physiques, etc.
  • Souffrances endurées: Douleurs physiques et morales, anxiété, dépression, etc.

Pièces justificatives

Joignez à votre lettre tous les documents pertinents :

  • Certificats médicaux et compte-rendus d’hospitalisation.
  • Factures et justificatifs de frais.
  • Témoignages de témoins.
  • Photographies des blessures.

Envoi de la lettre de doléances

Destinataire

La lettre de doléances doit être adressée à :

  • L’assureur de la partie responsable des dommages.
  • Le tribunal compétent si une action en justice est engagée.
  • La partie adverse directement en cas de négociation amiable.
  • Aux médecins experts

Procédure d’envoi

L’envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé pour garantir la réception et la date d’envoi.

Si vous êtes victime d'un accident et que vous souhaitez faire valoir vos droits pour obtenir une indemnisation juste, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche, depuis la rédaction de votre lettre de doléances jusqu'à l'obtention de votre indemnisation.
Questions de victimes

Questions de victimes sur le sujet lettre de doléances

Après combien de temps sans réponse à ma lettre de doléances puis-je relancer ? Il est conseillé d’attendre un mois avant de relancer. Cette période laisse le temps à l’assureur ou à la partie adverse de traiter votre demande.

Que faire si l’expertise médicale me semble biaisée ou injuste ? Vous avez le droit de contester le rapport d’expertise et de demander une contre-expertise auprès d’un autre médecin expert indépendant.

Puis-je être accompagné par mon avocat lors de l’expertise médicale ? Oui