Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Quelle indemnisation en cas de décès suite à une chirurgie cardiaque ?
Résumé de la réponse à la question :
- Déterminer la cause du décès: Il est important de déterminer si le décès est la conséquence directe de la chirurgie cardiaque ou s’il est dû à une autre cause.
- Identifier les responsables: Si le décès est imputable à une faute médicale, il faut identifier les responsables, c’est-à-dire le chirurgien, l’anesthésiste, l’hôpital, etc.
- Evaluer les préjudices: Il est nécessaire de chiffrer les préjudices économiques et moraux subis par les ayants droit de la victime.
- Engager une action : Les ayants droit de la victime peuvent saisir la CRCI ou le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi.
- Obtenir l’indemnisation: Le montant de l’indemnisation est fixé par le juge en fonction des préjudices subis.
Décès suite à une chirurgie cardiaque : démarches pour obtenir une indemnisation
En cas de décès suite à une chirurgie cardiaque, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à une indemnisation pour les préjudices suivants :
Frais médicaux et de funérailles
- Tous les frais liés à l’opération et aux complications ayant conduit au décès, y compris les frais d’hospitalisation, de réanimation, de médicaments, de soins infirmiers, etc.
- Les frais de funérailles
Perte économique revenus des ayants droits
- Le montant du préjudice économique du conjoint ou des enfants du fait du décès de la victimes.
- Le cas échéant, la perte de pension alimentaire que la victime versait à ses ayants droit.
Préjudice moral des ayants droit
- Le traumatisme psychologique subi par les ayants droit en raison du décès de la victime.
- Le sentiment de perte et de vide ressenti par les ayants droit.
Le montant de l’indemnisation est variable et dépend de plusieurs facteurs, notamment
- L’âge de la victime
- Ses revenus
- Sa situation familiale
- Le lien de causalité entre la faute et le décès
Exemple de question de victime Mon époux est décédé suite à une endocardite fongique et bactérienne contractée lors d'une opération cardiaque en juillet. Je souhaite savoir quels sont mes recours et les démarches à suivre pour obtenir réparation du préjudice subi. Réponse de l'avocat : En tant qu' avocat en droit médical et je peux vous aider à obtenir réparation du préjudice subi suite au décès de votre époux. Les faits que vous décrivez constituent une erreur médicale grave. En effet, il est établi que votre époux a contracté la bactérie Propionibacterium acnes lors de son opération cardiaque à la Clinique. Cette bactérie a ensuite évolué en endocardite fongique et bactérienne, qui a causé son décès. Vous avez donc le droit d'engager une action en justice contre la Clinique pour obtenir réparation des préjudices suivants : Le préjudice économique: Il s'agit des pertes financières que vous avez subies en raison du décès de votre époux, notamment la perte de ses revenus, les frais de funérailles, etc. Le préjudice d'agrément: Il s'agit de la douleur et des souffrances que vous avez endurées en raison du décès de votre époux. Le préjudice moral: Il s'agit du préjudice psychologique que vous avez subi en raison du décès de votre époux. Les démarches à suivre pour obtenir réparation sont les suivantes : Consulter un avocat en droit médical. Il vous aidera à constituer votre dossier et à engager les démarches nécessaires auprès de la CRCI. Saisir le tribunal administratif si la clinique refuse de vous indemniser. Je vous recommande de me contacter pour que nous puissions discuter de votre situation en détail et établir une stratégie pour obtenir l'indemnisation maximale à laquelle vous avez droit.
Saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI)
- La CRCI est une juridiction administrative spécialisée dans l’indemnisation des accidents médicaux.
- Elle est composée de médecins et de juristes.
- La CRCI rendra un avis sur la question de savoir si l’établissement de santé ou le médecin est responsable du décès de la victime ou si la solidarité nationale doit intervenir au titre de l’aléa thérapeutique et, le cas échéant, sur le montant de l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Saisissez le tribunal
- Si l’établissement de santé ou le médecin refuse de vous indemniser ou si vous n’êtes pas satisfaite de l’avis de la CRCI, vous pouvez saisir le tribunal .
- Il jugera l’affaire et fixera le montant de l’indemnisation que vous êtes en droit de recevoir.
Se faire accompagner par un avocat
- Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit médical.
- Un avocat vous aidera à constituer votre dossier, à saisir la CRCI et à défendre vos intérêts devant le tribunal administratif.
Je suis avocat en droit médical et je peux vous aider à obtenir réparation du préjudice subi suite au décès de votre proche.
Exemples de questions que peuvent se poser les ayants droit d’une victime décédée suite à une chirurgie cardiaque :
Quels sont les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation ?
Réponse de l’avocat :
- Constituez un dossier
- Rassemblez tous les documents médicaux relatifs à l’opération de la victime et à son décès.
- Obtenez un certificat de décès.
- Faites établir si besoin un rapport d’expertise médicale par un médecin expert.
- Rédigez une lettre de mise en demeure à l’établissement de santé ou au médecin responsable.
- Saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI)
- La CRCI est une juridiction administrative spécialisée dans l’indemnisation des accidents médicaux.
- Elle rendra un avis sur la question de savoir si l’établissement de santé ou le médecin est responsable du décès de la victime ou si la solidarité nationale doit intervenir et, le cas échéant, sur le montant de l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Quels sont les documents à fournir ?
Réponse de l’avocat :
- Tous les documents médicaux relatifs à l’opération de la victime et à son décès.
- Le certificat de décès.
- Le rapport d’expertise médicale.
- La lettre de mise en demeure.
- Tous les documents justificatifs des préjudices subis (factures, avis d’imposition, etc.).
Combien de temps dure une procédure d’indemnisation ?
Réponse de l’avocat :
- La durée d’une procédure d’indemnisation est variable et dépend de plusieurs facteurs, notamment de la complexité du dossier et du nombre de parties en présence.
- En moyenne, une procédure d’indemnisation devant la CRCI dure environ 12 mois.
- Une procédure d’indemnisation devant le tribunal administratif peut durer plusieurs années.
Quels sont les frais à engager ?
Réponse de l’avocat :
- Les frais d’avocat.
- Les frais d’huissier de justice.
- Les frais d’expertise médicale.