Arbitrage et expertise médicale

Qu’est-ce qu’un arbitrage ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage

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Arbitrage et expertise médicale compromis d’arbitrage

L’arbitrage est une solution très souvent proposée par l’assureur en cas de désaccord sur l’expertise médicale finale. Malheureusement, dans énormement de cas, cette proposition est faite n’importe comment et au bénéfice des assureurs ! L’idée est en fait que les victimes signent un accord d’arbitrage au bénéfice de l’assureur puisque l’arbitre désigné est choisi par l’assureur ! Pour ne pas se faire avoir il suffit de connaître les régles. A la consolidation il y a une expertise finale. L’expert est désigné par l’assureur. A cette expertise la victime peut faire participer aussi son médecin conseil afin que l’expertise soit contradictoire. En cas de désaccord entre le médecin conseil de l’assureur et le médecin conseil de la victime il peut être prévu un médecin expert arbitre CHOISI PAR LES DEUX PARTIES dans le but de trouver une solution définitive. Cela évite d’aller au tribunal. Si on vous propose un arbitrage et que vous êtes perdu, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis.

Exemples de questions de victimes sur l’arbitrage

Expertise d arbitrage

J’ai eu un accident de la route non responsable en revenant de mon travail. J’ai eu une première expertise médicale à la demande de mon assurance à la laquelle je me suis rendu seul. J’ai refusé les conclusions de l’expert et demandé une expertise contradictoire à la demande de mon medecin conseil mais l’assurance me la refuse et veut m’imposer une expertise d’arbitrage où je dois faire un choix parmis les 3 experts qu’elle a nommé. Que puis-je faire?

Expertise médicale arbitrage

Quel délai a mon assureur pour organiser l’expertise d’arbitrage après avoir réceptionné mon accord avec les coordonnées de mon médecin des victimes par courrier AR ? Cela fait 5 mois que je suis dans l’attente d’un retour de mon assureur

Arbitrage avis medical

Victime d’un accident et ayant souscrit à un contrat de prévoyance, j’ai reçu un courrier m’informant que les garanties de mon contrat ne permettaient pas d’avoir le droit à une indemnisation. J’ai contesté par courrier recommandé leur avis.
En cas de désaccord, la compagnie d’assurances me signale qu’il est possible de procéder à une expertise amiable. Y a t’il un délai pour que je leur réponde si je souhaite ou pas avoir recours à cette expertise ?

Désaccord arbitrage

J’ai fait un accident de quad avec plusieurs fractures les séquelles les plus importantes sont celles du dos fracture d12. J’ai un tassement de la vertèbre qui me fait souffrir. J’ai mandaté un expert qui a fixé le taux AIPP à 12 % la première expertise le médecin de l’assurance a fixé le taux à 4%. On a contesté. L’arbitre a fixé à 7% et je suis pas d’accord car il favorise l’ assurance . Je leur ai dit que je souffre beaucoup de ce tassement et en ont pas pris compte car l’ assurance intervient qu’ à partir de 10%. J’ai eu 3 cote cassées fracture de l’ épaule et fracture du coude et fracture de la vertèbre d12. Je souhaite faire un nouvel arbitrage.

Désaccord d’indemnisation

Suite à mon accident je me suis présenté chez l’expert de l’assurance tout seule chose qui a été la plus grosse erreur de ma part. Suite au courrier reçu chez moi de l’expert j’ai appelé l’assurance et je leur ai envoyé un mail en leur disant que j’étais en désaccord avec ce qui avait été dit par le medecin expert et surtout l’indemnisation qui m’est proposé. Alors que je vous parle l’assurance m’a répondu par mail en me proposant directement une mission d’expertise par vois de compromis d’arbitrage ! Je n’ai fait aucun expertise contradictoire et il me propose bien sûr trois experts qui ont choisi eux même pour l’arbitrage ! Pouvez-vous me conseiller en sachant que j’aimerais avoir un arrangement à l’amiable et ne pas finir au tribunal !

Compromis d’arbitrage pour signature

Opéré pour une sciatalgie gauche invalidante et toujours en arrêt et n’est pas encore consolidé. Conclusion du rapport expertise médicale mandatée par l’assureur me consolide à cette même date. Je conteste la décision prise sur ce dossier et l’assureur me demande d’adresser à leur comité médical un certificat de mon médecin  sur les points de désaccord sur les conclusions rendues par l’expert de l’assurance. J’envoie le certificat médical ainsi qu’une lettre du médecin qui me suit. Après plusieurs relances de ma part, je reçois par voie dématérialisée ce jour une lettre me disant qu’ils demandent à leur expert de contacter le médecin désigné par moi (je suppose qu’ils parlent de mon médecin traitant) afin qu’ils choisissent l’arbitre, dès qu’ils seront informés du choix du docteur, ils m’adresseront le compromis d’arbitrage pour signature.

Je vais subir une 2ème expertise suite à un désaccord j’ ai un accord arbitrage médical

J’ai contacté une assurance décès et handicap depuis plusieurs années que je règle chaque mois. Ne pouvant plus travailler mon assurance devait me verser l’ indemnité handicap et fait traîner les choses. Ils disent avoir envoyé mon dossier au médecin expert depuis 8 mois et toujours rien. L’arbitrage médical a été signé en novembre et mon assurance m’a dit que je vais payer de moitié les frais d’honoraires du médecin expert. J’ai donné mon accord et toujours pas de convocation. Que faire ?

Le compromis d’arbitrage

Après ma contestation sur le rapport d’expertise auquel j’avais rdv pour être examiné puis il a été annulé par celui-ci je ne reçois pas de réponse sur ma contestation mais, directement une offre d’indemnisation, ou un arbitrage à choisir des 3 arbitres proposés ,sans m’informer que des frais seront a ma charge, n’ayant pas le droit de consulter un arbitre en dehors que ce qu’ils proposent. J’ai désigné un des 3, puis j’ai reçu le compromis mentionnant certaines erreurs et m’indiquant à ce moment que je dois payer des frais, en me demandant de signer, donc accepter le compromis avec ses erreurs et sans connaitre le montant à payer.
1 – Est-ce normal de signer un compromis d’arbitrage contenant des fautes et accepter de payer des frais sans connaitre le montant demandé pour cet arbitrage ?
2- Pour quoi m’avoir annulé mon examen avec l’expert contradictoire, puis me proposer un tierce-arbitre ? Puis-je demander la reprise de rdv avec cette expertise vu sa prise en charge par le responsable de l’accident ?