Arbitrage et expertise médicale

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Qu’est-ce qu’un arbitrage ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage

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Arbitrage et expertise médicale compromis d’arbitrage

L’arbitrage est une solution très souvent proposée par l’assureur en cas de désaccord sur l’expertise médicale finale. Malheureusement, dans énormément de cas, cette proposition est faite n’importe comment et au bénéfice des assureurs ! L’idée est en fait que les victimes signent un accord d’arbitrage au bénéfice de l’assureur puisque l’arbitre désigné est choisi par l’assureur ! Pour ne pas se faire avoir il suffit de connaître les règles. Au moment de la consolidation, il y a une expertise finale. L’expert est désigné par l’assureur. A cette expertise la victime peut faire participer aussi son médecin conseil afin que l’expertise soit contradictoire. En cas de désaccord entre le médecin conseil de l’assureur et le médecin conseil de la victime il peut être prévu un médecin expert arbitre CHOISI PAR LES DEUX PARTIES dans le but de trouver une solution définitive. Cela évite d’aller au tribunal. Si on vous propose un arbitrage et que vous êtes perdu, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis.

L’arbitrage dans le contexte des litiges relatifs à une expertise médicale peut être une option envisageable, mais il est crucial de comprendre ses implications et d’agir avec prudence. Voici une explication plus détaillée avec un exemple :

Comprendre l’Arbitrage en Expertise Médicale

Qu’est-ce que l’Arbitrage ?

  • L’arbitrage est une procédure alternative au tribunal, souvent suggérée par les assureurs en cas de divergence d’opinions sur les résultats d’une expertise médicale.
  • Cette méthode vise à résoudre le désaccord sans passer par une longue procédure judiciaire.

La Proposition de l’Assureur :

  • Les assureurs peuvent proposer un arbitrage de manière à favoriser leurs intérêts, en sélectionnant un arbitre de leur choix.
  • Cela peut entraîner un déséquilibre dans la décision finale, au détriment de la victime.

Règles à Suivre pour l’Arbitrage :

  • Au moment de la consolidation, une expertise médicale finale est effectuée par un expert désigné par l’assureur.
  • La victime a le droit de faire participer son propre médecin conseil pour garantir une expertise contradictoire.
  • En cas de désaccord, un médecin expert arbitre peut être choisi par les deux parties, visant à apporter une résolution définitive.

Exemple Concret :

Imaginons un cas où un patient, victime d’un accident de la route, doit subir une expertise médicale pour évaluer ses dommages. L’expert médical désigné par l’assurance propose un taux d’invalidité que le médecin conseil de la victime juge insuffisant. Pour résoudre ce désaccord, les deux parties conviennent de recourir à un arbitrage. Ils choisissent ensemble un médecin expert arbitre neutre, qui réévalue le cas et propose un taux d’invalidité plus juste et équilibré, évitant ainsi un procès long et coûteux.

 Voir Comment se passe l’indemnisation après l’expertise médicale ?

Résumé de la page Arbitrage et expertise médicale : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Arbitrage et expertise médicale, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur l’arbitrage

Demande d aide pour un arbitrage et trouver expert

Je viens vers vous car je suis dans l’ impasse : je dois passer devant un médecin arbitre et je n ‘ai personne pour me représenter car mes différents  médecins ne peuvent pas le faire. J’ai une date limite pour envoyer la demande d’ arbitrage. Je suis implantée d’ un neurostimulateur au niveau de la colonne vertébrale et que ce soit mon médecin, mon neurologue le médecins de la douleur à la roselière et mon neurochirurgien disent que je ne peux pas reprendre une activité rofessionnelle mais le médecin expert de l’assurance du credit de ma maison dit que je peux. J’aurai voulu savoir si vous pouviez m’aider à trouver une personne qui pourrait me représenter et m’ aider pour trouver le médecin arbitre car la dernière fois c ‘est l ‘expert de l assurance qui a tout fait, bien entendu en ma défaveur.

Expertise d’arbitrage

J’ai eu un accident de la route non responsable en revenant de mon travail. J’ai eu une première expertise médicale à la demande de mon assurance à la laquelle je me suis rendu seul. J’ai refusé les conclusions de l’expert et demandé une expertise contradictoire à la demande de mon médecin conseil mais l’assurance me la refuse et veut m’imposer une expertise d’arbitrage où je dois faire un choix parmi les 3 experts qu’elle a nommé. Que puis-je faire?

Expertise médicale arbitrage

Quel délai a mon assureur pour organiser l’expertise d’arbitrage après avoir réceptionné mon accord avec les coordonnées de mon médecin des victimes par courrier AR ? Cela fait 5 mois que je suis dans l’attente d’un retour de mon assureur

Arbitrage avis médical

Victime d’un accident et ayant souscrit à un contrat de prévoyance, j’ai reçu un courrier m’informant que les garanties de mon contrat ne permettaient pas d’avoir le droit à une indemnisation. J’ai contesté par courrier recommandé leur avis.
En cas de désaccord, la compagnie d’assurances me signale qu’il est possible de procéder à une expertise amiable. Y a t’il un délai pour que je leur réponde si je souhaite ou pas avoir recours à cette expertise ?

Désaccord arbitrage

J’ai fait un accident de quad avec plusieurs fractures les séquelles les plus importantes sont celles du dos fracture d12. J’ai un tassement de la vertèbre qui me fait souffrir. J’ai mandaté un expert qui a fixé le taux AIPP à 12 % la première expertise le médecin de l’assurance a fixé le taux à 4%. On a contesté. L’arbitre a fixé à 7% et je suis pas d’accord car il favorise l’ assurance . Je leur ai dit que je souffre beaucoup de ce tassement et en ont pas pris compte car l’ assurance intervient qu’ à partir de 10%. J’ai eu 3 cote cassées fracture de l’ épaule et fracture du coude et fracture de la vertèbre d12. Je souhaite faire un nouvel arbitrage.

Désaccord d’indemnisation

Suite à mon accident je me suis présenté chez l’expert de l’assurance tout seule chose qui a été la plus grosse erreur de ma part. Suite au courrier reçu chez moi de l’expert j’ai appelé l’assurance et je leur ai envoyé un mail en leur disant que j’étais en désaccord avec ce qui avait été dit par le médecin expert et surtout l’indemnisation qui m’est proposé. Alors que je vous parle l’assurance m’a répondu par mail en me proposant directement une mission d’expertise par vois de compromis d’arbitrage ! Je n’ai fait aucun expertise contradictoire et il me propose bien sûr trois experts qui ont choisi eux même pour l’arbitrage ! Pouvez-vous me conseiller en sachant que j’aimerais avoir un arrangement à l’amiable et ne pas finir au tribunal !

Compromis d’arbitrage pour signature

Opéré pour une sciatalgie gauche invalidante et toujours en arrêt et n’est pas encore consolidé. Conclusion du rapport expertise médicale mandatée par l’assureur me consolide à cette même date. Je conteste la décision prise sur ce dossier et l’assureur me demande d’adresser à leur comité médical un certificat de mon médecin  sur les points de désaccord sur les conclusions rendues par l’expert de l’assurance. J’envoie le certificat médical ainsi qu’une lettre du médecin qui me suit. Après plusieurs relances de ma part, je reçois par voie dématérialisée ce jour une lettre me disant qu’ils demandent à leur expert de contacter le médecin désigné par moi (je suppose qu’ils parlent de mon médecin traitant) afin qu’ils choisissent l’arbitre, dès qu’ils seront informés du choix du docteur, ils m’adresseront le compromis d’arbitrage pour signature.

Je vais subir une 2ème expertise suite à un désaccord j’ ai un accord arbitrage médical

J’ai contacté une assurance décès et handicap depuis plusieurs années que je règle chaque mois. Ne pouvant plus travailler mon assurance devait me verser l’ indemnité handicap et fait traîner les choses. Ils disent avoir envoyé mon dossier au médecin expert depuis 8 mois et toujours rien. L’arbitrage médical a été signé en novembre et mon assurance m’a dit que je vais payer de moitié les frais d’honoraires du médecin expert. J’ai donné mon accord et toujours pas de convocation. Que faire ?

Le compromis d’arbitrage

Après ma contestation sur le rapport d’expertise auquel j’avais rdv pour être examiné puis il a été annulé par celui-ci je ne reçois pas de réponse sur ma contestation mais, directement une offre d’indemnisation, ou un arbitrage à choisir des 3 arbitres proposés ,sans m’informer que des frais seront a ma charge, n’ayant pas le droit de consulter un arbitre en dehors que ce qu’ils proposent. J’ai désigné un des 3, puis j’ai reçu le compromis mentionnant certaines erreurs et m’indiquant à ce moment que je dois payer des frais, en me demandant de signer, donc accepter le compromis avec ses erreurs et sans connaitre le montant à payer.
1 – Est-ce normal de signer un compromis d’arbitrage contenant des fautes et accepter de payer des frais sans connaitre le montant demandé pour cet arbitrage ?
2- Pour quoi m’avoir annulé mon examen avec l’expert contradictoire, puis me proposer un tiers arbitre ? Puis-je demander la reprise de rdv avec cette expertise vu sa prise en charge par le responsable de l’accident ?