Maître Morin vous présente ses domaines d'intervention en matière d'accident médical. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif et comment être indemnisé ?
1) Définition simple : qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
• On parle souvent d’aléa thérapeutique. Exemples : complication rare et grave d’un geste réalisé selon les règles, réaction imprévisible à un traitement correctement prescrit.
• À distinguer de :
– la faute médicale (erreur, retard, défaut d’information/surveillance) ➜ assureur RCP ;
– le produit défectueux (médicament/DM) ➜ producteur ;
– certaines infections nosocomiales pouvant relever de la solidarité nationale selon les critères.
2) Quelles conditions & démarches pour être indemnisé(e) ?
• Saisine CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : gratuite. Elle ordonne une expertise et rend un avis : faute ➜ assureur RCP ; accident non fautif grave ➜ ONIAM (solidarité nationale).
• Pièces : dossier médical intégral (CR opératoires, prescriptions/doses, tracés/surveillances, consentements), chronologie précise, ré-hospitalisations, éléments de pharmaco/matériovigilance, CMI, arrêts de travail et revenus.
• Délais (indication) : en principe 10 ans à compter de la consolidation pour agir. Conservez tout (ordonnances, boîtes, DM).
3) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac)
• Extra-patrimonial : souffrances (0/7), DFT (avant consolidation), DFP/AIPP (après), esthétique, agrément, moral (anxiété/ESPT).
• Patrimonial : dépenses de santé actuelles & futures (soins, appareillages & renouvellements), frais divers (déplacements/aide), aide humaine, pertes de gains (PGPA/PGPF), incidence professionnelle (reclassement/usure).
• Décès : préjudices des proches (affection/accompagnement), obsèques, pertes de revenus du foyer.
Essentiel : pas de faute prouvée, conséquences anormales et graves ➜ ONIAM via la CCI. Un avis d’expertise est central et l’indemnisation suit les postes Dintilhac. Si faute ou produit en cause, on vise l’assureur RCP ou le producteur.
Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
Un accident médical non fautif est un dommage survenu au cours d’un acte de soins, alors qu’aucune erreur ni négligence ne peut être imputée au médecin ou à l’établissement de santé. On parle alors d’aléa thérapeutique. Bien que le praticien ait respecté les règles de l’art et agi conformément aux bonnes pratiques, la victime subit malgré tout des séquelles parfois graves.
1. Définition
L’accident médical non fautif correspond à la réalisation d’un risque inhérent à l’acte médical, imprévisible ou exceptionnel, qui échappe au contrôle du praticien. Ce type d’accident peut concerner :
- une réaction allergique imprévisible à un traitement,
- une complication rare liée à une anesthésie,
- une lésion nerveuse malgré une chirurgie correctement réalisée,
- un effet secondaire exceptionnel d’un médicament prescrit selon les recommandations.
2. Distinction avec la faute médicale
Contrairement à la faute médicale, où le praticien commet une erreur (erreur de diagnostic, mauvais geste chirurgical, manquement aux règles d’asepsie), l’accident médical non fautif survient sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée. La difficulté pour la victime est donc d’obtenir réparation, puisque la responsabilité du médecin n’est pas engagée.
3. Le droit à indemnisation
Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux non fautifs peuvent être indemnisées par la solidarité nationale, via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Pour cela, il faut que :
- le dommage présente un certain seuil de gravité (incapacité permanente ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, ou décès),
- le lien entre l’acte médical et le dommage soit clairement établi par une expertise,
- aucune faute du praticien ou de l’établissement ne soit caractérisée.
4. La procédure devant la CCI
Pour faire reconnaître un accident médical non fautif, la victime doit saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Celle-ci organise une expertise médicale indépendante, dont le rapport déterminera :
- la nature du dommage,
- son lien avec l’acte médical,
- s’il s’agit bien d’un accident non fautif,
- et si les conditions de gravité ouvrent droit à indemnisation par l’ONIAM.
5. Exemple concret
Un patient subit une opération bénigne sous anesthésie générale. Bien que l’intervention se déroule correctement, il développe une complication neurologique rare entraînant une invalidité. L’expertise conclut à un accident médical non fautif. L’indemnisation est alors assurée par l’ONIAM.
6. Le rôle de Maître Morin
Maître Morin, avocat en indemnisation du dommage corporel à Paris, accompagne les victimes d’accidents médicaux non fautifs pour :
- constituer un dossier médical solide et recevable devant la CCI,
- préparer l’expertise médicale avec l’appui d’un médecin-conseil de victime,
- analyser et, si nécessaire, contester le rapport d’expertise,
- revendiquer une indemnisation intégrale auprès de l’ONIAM.
Conclusion
L’accident médical non fautif illustre la part de risque inévitable qui peut exister dans tout acte de soins. Grâce au dispositif de solidarité nationale, les victimes peuvent aujourd’hui être indemnisées même en l’absence de faute médicale. L’accompagnement d’un avocat expérimenté comme Maître Morin est essentiel pour sécuriser la procédure et garantir une réparation équitable.
💡 Victime d’un accident médical non fautif ? Faites-vous accompagner par Maître Morin pour obtenir une indemnisation juste auprès de l’ONIAM.
Pouvez-vous me dire si mon cas entre dans le cadre de l'accident médical non fautif ? Arnaud B.
Top résumé de la réponse à la question
- Définition : Un accident médical non fautif désigne une complication ou un dommage subi par un patient suite à un acte médical (traitement, intervention chirurgicale), sans qu'une erreur ou négligence de la part des professionnels de santé puisse être identifiée.
- Caractéristiques : Ces accidents surviennent malgré le respect des protocoles et standards de soins en vigueur, soulignant l'aspect imprévisible ou inévitable de certains risques liés à la pratique médicale.
- Conséquences pour le patient : Ils peuvent entraîner des séquelles physiques, psychologiques ou une incapacité temporaire ou permanente, impactant significativement la qualité de vie du patient.
- Cadre législatif : La loi française prévoit des mécanismes d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux non fautifs, notamment via l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), sans que la victime ait à prouver une faute.
- Procédure d'indemnisation : Les victimes doivent engager une procédure spécifique, souvent initiée par une demande auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), pour faire valoir leur droit à indemnisation.
Cher Monsieur B.
Suite à votre question concernant la nature d'un accident médical non fautif dans votre situation, je souhaite vous apporter une réponse détaillée pour éclaircir ce concept important dans le domaine du droit médical.
Définition d'un Accident Médical Non Fautif :
Un accident médical non fautif est un événement indésirable survenu dans le cadre de la prise en charge médicale d'un patient, qui ne résulte pas d'une erreur ou d'une faute de la part des professionnels de santé. Cet accident peut se produire malgré l'application de pratiques médicales appropriées et le respect des standards de soins.
Deux Catégories Principales :
- L'Aléa Thérapeutique : Il s'agit d'un risque inhérent à un acte de diagnostic, de prévention ou de soin. Cela signifie que même si le soin est prodigué correctement, un risque imprévu peut se manifester, entraînant des conséquences négatives pour le patient.
- L'Affection Iatrogène : Cette catégorie concerne les conséquences anormales liées à la prise d’un médicament prescrit correctement en termes d'indication et de posologie.
Conditions d'Indemnisation :
Selon la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, un accident médical non fautif peut ouvrir droit à indemnisation si :
- Il est directement imputable à un acte médical.
- Il entraîne des conséquences plus graves que la pathologie initiale ou une complication peu probable.
- Il présente un certain degré de gravité, évalué selon différents critères (arrêt de travail prolongé, déficit fonctionnel important, etc.).
Procédure d'Indemnisation :
- Juridictions Compétentes : Les victimes peuvent s'adresser à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour une procédure amiable et gratuite.
- Rôle de l'ONIAM : L'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux intervient pour indemniser les victimes lorsque les critères de gravité sont remplis.
- Expertises Médicales : Un médecin expert peut être désigné pour évaluer l'étendue du préjudice subi par la victime.
- Indemnisation par les Assureurs : Certains contrats d’assurance couvrent également les accidents médicaux non fautifs et peuvent offrir une indemnisation.
Cas Particuliers vous concernant:
- Chirurgie Esthétique : La distinction doit être faite entre chirurgie de confort (non couverte) et chirurgie réparatrice (potentiellement couverte).
En tant qu'avocat dans la défense des victimes d'accidents médicaux, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure complexe et veiller à ce que vos droits soient pleinement respectés.
Cordialement,
Maître Morin
Résumé :
Selon les articles L1142-1 II et D1142-1 du Code de la Santé Publique, l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est chargé de réparer, au nom de la solidarité nationale, les dommages issus d'accidents médicaux qui sont directement liés à un acte médical (prévention, diagnostic, soins), sous réserve de deux conditions essentielles : l'anormalité du dommage et un seuil de gravité déterminé par décret.
Anormalité du Dommage :
Un dommage est considéré comme anormal si :
- Les conséquences de l'acte médical sont nettement plus graves que les risques normalement encourus en l'absence de traitement.
- La probabilité de survenue du dommage était faible dans les conditions où l'acte médical a été réalisé.
En pratique, il s'agit d'évaluer si l'état actuel du patient est anormalement aggravé par rapport à ce qu'il aurait été sans l'intervention médicale.
Gravité du Dommage :
Un dommage est jugé grave, ouvrant ainsi droit à réparation, si :
- Le patient subit un déficit fonctionnel permanent de plus de 24% ou décède.
- Il y a une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois consécutifs ou non sur douze mois.
- La victime est définitivement inapte à reprendre son activité professionnelle antérieure à l'accident médical.
- Des troubles graves, y compris économiques, affectent de manière significative les conditions de vie de la victime.
Il est important pour les victimes d'accidents médicaux de comprendre ces critères pour évaluer leur éligibilité à une indemnisation par l'ONIAM. En tant qu'avocat, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche complexe et veiller à ce que vos droits soient respectés.
Si vous ou un proche avez été victime d'un accident médical non fautif, sachez que vous n'êtes pas seul. En tant qu'avocat dans le droit médical, je suis ici pour vous aider à naviguer dans les complexités du système d'indemnisation. Mon rôle est de vous accompagner à chaque étape de votre démarche, de la préparation de votre dossier jusqu'à l'obtention de l'indemnisation qui vous est due. Grâce à une expertise approfondie et une approche personnalisée, je m'engage à défendre vos droits avec détermination et compassion. Contactez-moi pour une consultation initiale et ensemble, explorons les meilleures options pour votre situation. Votre justice est ma priorité.
Questions posées à l’avocat de victimes
Indemnisation possible ?
Je me permets de vous contacter suite à un accident médical que j'ai subi récemment, et j'aimerais solliciter votre expertise pour comprendre mes droits à indemnisation. Lors d'une intervention chirurgicale, j'ai subi des complications inattendues qui, selon mon médecin, peuvent être qualifiées d'accident médical non fautif. Ces complications ont entraîné un déficit fonctionnel permanent estimé à 11 %, affectant considérablement ma capacité à reprendre mon activité professionnelle. Je me trouve actuellement dans un état de confusion quant à la démarche à suivre pour être indemnisé. J'aimerais comprendre si mon cas remplit les conditions d’anormalité et de gravité établies par le Code de la Santé Publique, et si je suis éligible à une indemnisation par l'ONIAM ou par d'autres moyens. De plus, j'aimerais savoir comment est évalué le seuil de gravité de mon préjudice, et quelles démarches je dois entreprendre pour faire valoir mes droits. Enfin, pourriez-vous me conseiller sur la nécessité de faire appel à un médecin-conseil ou à d'autres experts pour soutenir ma demande d'indemnisation ?
Demande de conseils pour indemnisation après un accident médical non fautif
Suite à un accident médical que j'ai subi, je me tourne vers vous pour obtenir des éclaircissements et des conseils sur la procédure d'indemnisation. J'ai été victime d'un accident médical, résultant en des infections nosocomiales et des séquelles qui m'ont laissé avec une incapacité permanente. Mon dossier médical, comprenant un rapport d'expertise, met en évidence les dommages corporels et l'aggravation de mon état de santé. Malgré cela, l'offre d'indemnisation proposée par mon assureur semble insuffisante au regard du barème standard et ne reflète pas une réparation intégrale des préjudices subis. Je souhaite obtenir des conseils sur comment procéder pour obtenir une indemnisation juste, en tenant compte de ma situation de consolidation et des responsabilités médicales et civiles impliquées. De plus, j'aimerais comprendre mes options en matière de règlement amiable ou de procédure devant la grande instance ou toute autre juridiction compétente. Je me questionne également sur l'éventualité d'une faute médicale et sur l'impact que cela pourrait avoir sur le montant de l'indemnisation, ainsi que sur les démarches pour faire assister par un professionnel de santé lors de ces procédures. Par ailleurs, pourriez-vous me renseigner sur les délais de prescription applicables dans mon cas ?Enfin, je sollicite votre aide pour déterminer si les affections iatrogènes subies relèvent de la responsabilité de l'établissement de santé et comment cela influencerait le processus d'indemnisation.