Faire une demande de dossier médical
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❓ Comment demander son dossier médical (hôpital, clinique, cabinet) ?
1) Qui peut obtenir le dossier ? Que contient-il ? (règles clés)
• Parents/tuteur d’un mineur ; l’avis du mineur est recherché selon sa maturité (accès possible via médecin en cas d’opposition pour un motif légitime).
• Représentant légal d’un majeur protégé (selon mesure).
• Ayants droit d’un patient décédé : accès limité (connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits) et sauf opposition exprimée du défunt.
Contenu : comptes rendus (consultations, hospitalisations, opératoires), prescriptions, examens/biologie/imagerie (dont DICOM), feuilles de surveillance, correspondances, consentements, etc.
2) Comment demander ? À qui s’adresser ? Délais & coûts
• Supports : consultation sur place (gratuite) et/ou copie papier ou numérique (clé/CD/portail).
• Délais indicatifs (CSP) : 8 jours si les informations datent de < 5 ans ; sinon 2 mois. Délai de 48 h minimum entre la demande et la consultation possible.
• Coûts : seules les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés (à prix coûtant).
• Pièces à joindre : CNI, justificatif de domicile, procuration le cas échéant ; pour un défunt : preuve de la qualité d’ayant droit + motif (causes du décès/défense de la mémoire/droits).
Madame, Monsieur,
Conformément à l’art. L1111-7 du Code de la santé publique, je sollicite la communication de l’intégralité de mon dossier (comptes rendus, prescriptions, examens, imagerie DICOM, feuilles de surveillance, consentements).
Format souhaité : [PDF/numérique sécurisé/CD]. Mode de remise : [courrier recommandé / mail sécurisé / portail].
Je joins : copie CNI, justificatif de domicile, [procuration/qualité d’ayant droit + motif] le cas échéant.
Veuillez m’indiquer le montant des frais de reproduction/envoi le cas échéant.
Cordialement,
[Nom – Adresse – Tél – E-mail]
3) Blocage ou réponse incomplète : quels recours ?
• Médiateur de l’établissement (hôpital/clinique) ou Commission des usagers (CDU) pour un règlement rapide.
• Public : saisine possible de la CADA (accès aux documents administratifs) en cas de silence/pour refus illégal.
• CNIL : plainte RGPD (accès à vos données de santé) si le responsable de traitement ne répond pas ou refuse illégalement.
• Si besoin : référé devant le tribunal compétent pour obtenir la communication ; et/ou action au fond si un préjudice est subi (retard fautif).
Essentiel : le droit d’accès au dossier (art. L1111-7 CSP) est large : ciblez le bon service (archives/DPO), joignez les justifs, choisissez le support, respectez les délais (8 j / 2 mois). En cas de blocage : médiateur, CADA (public) ou CNIL, voire référé.
Demander son dossier médical : droits, démarches, délais et modèle de courrier
Pour une expertise médicale, une indemnisation ou simplement connaître vos soins, vous pouvez obtenir une copie intégrale de votre dossier médical (hôpital, clinique, cabinet libéral). Voici comment formuler une demande complète et efficace, quels documents joindre et quels délais s’appliquent.
1) Votre droit d’accès
- Accès à l’ensemble des pièces : comptes rendus, prescriptions, imagerie/compte rendus, résultats, transmissions infirmières, partogramme/monitoring (maternité), consentements, lettres de sortie.
- Formes possibles : consultation sur place, copies papier ou numériques (PDF/CD).
- Accès par un représentant (mandataire/avocat/médecin) sur procuration écrite et pièce d’identité.
2) Délais à connaître
- Dossier récent : communication dans un délai court (en pratique sous 8 jours) après votre demande écrite.
- Dossier ancien (> 5 ans) : délai plus long (jusqu’à 2 mois).
- Une période minimale peut s’appliquer entre la demande et la remise (pour vous laisser le temps de réflexion).
3) Coûts
- La communication est gratuite en consultation sur place.
- Les frais de reproduction et d’envoi (photocopies, CD, affranchissement) peuvent être facturés à prix coûtant.
4) Qui peut demander ?
- Le patient majeur (ou son mandataire).
- Les parents/tuteurs pour un mineur (avec respect du secret du mineur si celui-ci s’y est opposé pour certains soins).
- Les ayants droit d’un patient décédé : accès possible s’il est motivé par connaître les causes du décès, défendre la mémoire ou faire valoir des droits (joindre justificatifs d’état civil et le motif).
5) Pièces à joindre
- Pièce d’identité du demandeur (et du patient si différent) + justificatif de lien (mineur/ayant droit/mandat).
- Adresse complète, téléphone, e-mail.
- Période de soins visée (dates) et service (ex. urgences, chirurgie, maternité).
- Mode de communication souhaité (sur place / copies papier / numérique).
6) Où envoyer la demande ?
- Hôpital/clinique : au Service des archives médicales ou à la Direction des usagers/juridique (adresse postale ou e-mail indiqué sur le site de l’établissement).
- Médecin libéral, radiologue, labo : directement au cabinet ou au service de santé au travail concerné.
- Privilégiez un envoi traçable (LRAR ou e-mail avec accusé) et conservez une copie.
7) Contenu à réclamer (check-list)
- Admissions/consentements, observations médicales et infirmières, ordonnances.
- Comptes rendus (consultations, blocs, anesthésie, accouchement), protocoles et traçabilité des soins.
- Résultats (biologie, anatomo-pathologie), imagerie (compte rendu + CD/DVD si possible).
- Documents spécifiques (ex. partogramme, tracés monitoring, fiches douleur, surveillances).
- Lettres aux médecins traitants et compte rendu de sortie.
8) Erreurs fréquentes à éviter
- Demande orale non tracée : préférez un écrit daté.
- Demande trop vague (« mon dossier ») sans période/service → allonge les délais.
- Oublier l’identité, la procuration (si mandataire) ou la motivation (ayant droit d’un défunt).
9) Modèles prêts à l’emploi
« Objet : Demande de communication de mon dossier médical
Je soussigné(e) [Nom, Prénom, né(e) le …], sollicite la communication intégrale de mon dossier médical relatif à ma prise en charge du [dates] au [dates] au sein du service [..].
Merci de me transmettre les comptes rendus, ordonnances, résultats, imagerie (CD), feuilles de surveillance, consentements, lettres et compte rendu de sortie.
Je souhaite une communication par [consultation sur place / copies papier / PDF sécurisé] à l’adresse [e-mail/postale].
Pièces jointes : copie pièce d’identité. Coordonnées : [adresse, téléphone, e-mail]. »
« Objet : Demande d’accès au dossier médical d’un proche décédé
Je soussigné(e) [Nom], [qualité : conjoint(e)/enfant/ayant droit], sollicite l’accès au dossier de [Nom, né(e) le …, décédé(e) le …].
Motif : [connaître les causes du décès / défendre la mémoire / faire valoir des droits].
Merci de communiquer les pièces listées ci-dessus par [modalité].
Pièces jointes : justificatifs d’identité et de lien, acte de décès. »
10) Cas pratique
Suite à une intervention, le patient demande par e-mail traçable la copie intégrale (CR opératoire, anesthésie, imagerie, ordonnances, surveillance). L’établissement confirme la réception, transmet un lien sécurisé pour téléchargement sous quelques jours et facture uniquement les frais de reproduction des CD. Le dossier permet ensuite de préparer une expertise et d’obtenir une provision auprès de l’assureur.
Conclusion
Pour obtenir votre dossier médical, envoyez une demande écrite précise, joignez vos pièces d’identité, ciblez la période et le service, choisissez le format (sur place, papier, numérique) et gardez une preuve d’envoi. Ce dossier est la base d’une expertise solide et d’une éventuelle indemnisation poste par poste.
💡 Astuce : demandez dès le départ les fichiers natifs (PDF, CD d’imagerie) et une attestation de complétude ; relancez poliment si les délais approchent.
Principe du dossier médical
Rappel
Accès direct au dossier médical : La loi Kouchner du 4 mars 2002 garantit aux patients le droit d'accéder directement à leur dossier médical. Ce droit est ouvert à toute personne, et non plus seulement à travers un médecin intermédiaire, permettant ainsi un accès transparent aux informations de santé.
Contenu du dossier médical : Le dossier médical comprend l'ensemble des informations formalisées concernant le patient, notamment les résultats d'examens, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques, et les feuilles de surveillance.
Modalités d'accès : Pour accéder à son dossier médical, le patient doit en faire la demande auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé. Le dossier doit être mis à disposition dans un délai maximum de 8 jours (ou de 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans).
Accès pour les ayants droit : En cas de décès du patient, les ayants droit peuvent également accéder au dossier médical, mais uniquement pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Ce droit est encadré pour respecter la vie privée du défunt.
Frais d'accès au dossier : L'accès au dossier médical peut se faire gratuitement sur place ou éventuellement le paiement des frais de reproduction et, éventuellement, d'envoi si le dossier est demandé sous forme de copie papier ou numérique.
Dans le principe, depuis la loi Kouchner, tout patient a droit de pouvoir obtenir son entier dossier médical. Il suffit d'en faire la demande à l'hôpital ou à la clinique. Ceux-ci ont huit jours pour adresser le dossier médical au demandeur. Ils ont le droit de faire payer les frais de photocopies. Le dossier médical doit être effectivement complet.
Si vous n'avez pas de nouvelles au bout d'un certain temps, vous pouvez leur écrire en disant que faute de s'exécuter par retour vous allez saisir la CADA. La CADA est l'organisme chargé de faire respecter la loi Kouchner au niveau du dossier médical.
Le dossier médical est la pièce indispensable pour commencer un recours en indemnisation. Il permet notamment de déterminer si un recours est possible, soit pour faute, soit pour aléa thérapeutique. Il peut être judicieux de commencer par le faire étudier par un médecin expert.
Si vous avez des difficultés à obtenir votre dossier médical, demandez au cabinet d'avocat son avis sur la question. C'est le dossier médical qui sera la base d'un recours éventuel pour pouvoir être indemnisé. Voir comment faire pour récupérer son dossier médical ? Lire qui contacter en cas d’erreur médicale ?
Demander son dossier médical: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Si vous vous posez des questions sur le thème Demander son dossier médical, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions posées sur le dossier médical
STAPHYLOCOQUE : dossier médical
Ma maman, a eu une grave infection nosocomiale l’année dernière, et mon papa est malheureusement décédé et j’ai retrouvé le terme staphylocoque dans son dossier médical…Comment faire pour analyser correctement ce dossier médical ? J’aimerai avoir des renseignements face à ces 2 situations
Dossier médical
Quel recours et démarches auprès d’Organismes pour avoir des informations et documents médicaux concernant l’état de Santé de mon époux ? Dois-je récuper son dossier médical ? Ai-je le droit sans son accord ?
Dossier médical attestant d’une erreur
Je vous ai envoyé un message pour obtenir les coordonnées d’une personne ressource pouvant m’accompagner dans mes démarches dans le cadre de l’erreur médicale ayant entrainé le décès de mon époux. A ce jour à la lecture du dossier médical de mon époux son décès serait à l’origine de la bascule et luxation de son foie. DIXIT les médecins service de réanimation une luxation de foie ne peut être qu’à l’origine d’une intervention humaine, c’est à dire de sa première opération effectuée dans le premier centre ayant réalisé son hépatectomie partielle du foie. Pourrais-je être conseillée et accompagnée pour m’aider à choisir une action adaptée qui m’aiderait à avancer dans le long processus de deuil dans le cadre de la perte de son époux.
Refus de transmission du dossier médical
Je me permets de vous écrire car je suis un peu perdue. Nous avons perdu notre papa subitement et nous avons fait une demande du dossier médical mais celui ci nous a été refusé hier par courrier car notre père s’y aurait opposé de son vivant. Chose qui est absolue fausse puisque j’ai toujours accompagné mon papa dans toutes ses démarches médicales. Je compte me rendre à l’hôpital lundi matin pour demander une preuve de ce fameux refus. Avez-vous déjà rencontré ce genre de situation ? À quoi dois-je m’attendre ? Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourriez m’apporter.
Dossier médical
Je souhaiterais savoir comment obtenir mon dossier médical chez mon médecin et aussi auprès des différents hôpitaux et cliniques. J’ai aussi des questions au sujet d’erreurs de diagnostic, de traitements inadéquates qui m’ont causés de graves difficultés et séquelles.
Quelles démarches faire pour avoir un dossier médical ?
Suite au décès de mon fils j’ai beaucoup de mal à avoir son dossier médical malgré mes relances auprès d’un des médecins de cet hôpital. Comment dois-je m’y prendre svp ? Je suis dévastée et j’ai le sentiment que depuis le début, on ne m’a peut être pas tout dit…
Récupérer un dossier médical d’une personne tierce (mère)
Récupérer le dossier médical de ma mère qui a contracté une infection pulmonaire en post-opératoire (chirurgie orthopédique). Ma mère est en réanimation suite à une infection pulmonaire contractée en milieu hospitalier. Son état est « sérieux ». QUESTION: Comment récupérer son dossier médical afin d’établir (éventuellement) les responsabilités de l’hôpital ?
Dossier médical
J’ai demandé au centre hospitalier à la suite du décès de mon père le dossier médical. Il me demande de faire un choix entre – faire valoir vos droits, -connaître la cause du décès, – défendre la mémoire du défunt. Peut-on cocher plusieurs choix car je veux savoir les dernières prescriptions médicamenteuses, les soins courants et les comptes rendus.
REFUS DE TRANSMETTRE LE DOSSIER MEDICAL
Ma fille est décédée après une opération suppression du pancréas et de la rate. J’ai demandé le dossier médcal et voilà ce qu’on me répond : Nous faisons suite à votre demande de dossier médical. Nous vous avons indiqué par mail, ci-dessous, les éléments nécessaires pour compléter votre demande et nous permettre de la traiter. Si vous souhaitez poursuivre votre demande, nous vous invitons à nous transmettre par retour de courrier les documents manquants. Sans retour de votre part sous 1 mois, nous procéderons à la clôture de votre demande et vous retournerons le chèque. Pour l’équipe du Service conservation et communication des dossiers médicaux. Comment dois-je faire car j’ai déjà tout adressé comme demandé ! C’est la deuxième fois qu’ils me font le coup !
Demande de dossier médical
Suite à une opération dans une clinique privée, mon père a fait un arrêt cardiaque, avec fibrillation ventriculaire. Il est resté quelques jours dans le service de réanimation puis il est parti. Après la constatation de son décès, le médecin réanimateur qui s’était occupé de lui ses derniers jours, nous a montré quelques éléments du dossier, en nous montrant qu’il y avait eu des erreurs (défibrillateur 40 minutes après l’arrêt alors que c’est la seule chose à faire en cas de fibrillation ventriculaire), au moins 3 bactéries attrapées lors de son séjour, et un taux d’infection qui laissait le médecin dubitatif car il n’avait jamais vu de telles données… Nous avons vu dans ses yeux (mon frère, ma mère et moi) qu’il nous donnait toutes les cartes en main pour poursuivre la clinique car les erreurs étaient flagrantes. J’ai besoin de savoir à quels endroits, à quels moments et comment ils ont failli. Pourriez-vous m’aider dans la demande du dossier médical complet de mon père ?
Demande dossier Medical
Ma mère a été hospitalisé dans un établissement public et est décédée. J’ai réclamé à l’hôpital son dossier médical. Une première fois puis après les avoir relancé, ils m’ont demandé le motif de la demande en justifiant. Je souhaiterais par la suite faire appel à une expertise médicale pour négligence médicale, surdosage de médicaments mais je ne sais pas ce que je dois mettre pour justifier les 3 raisons de la demande faire valoir ses droits …. Sachant que je veux récupérer l’intégralité du dossier. De plus que dois-je demander comme documents pour défendre la mémoire de ma mère. Pourriez-vous me donner la marche à suivre s’il vous plaît ?