Fonds de garantie FGAO

Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.

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Liste de questions sur la FGAO

Rappel

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) joue un rôle essentiel dans le système d'indemnisation des victimes de la route en France. Il intervient dans plusieurs cas spécifiques où les victimes d'accidents de la circulation pourraient autrement se retrouver sans recours financier. Voici les principaux points concernant le FGAO :

Accidents impliquant un véhicule non assuré ou non identifié : Si une victime est blessée ou subit des dommages dans un accident causé par un conducteur qui n'est pas assuré ou dont le véhicule n'a pas pu être identifié (hit-and-run), le FGAO peut intervenir pour fournir une indemnisation.

Insolvabilité de l'assureur : Le FGAO intervient également si l'assureur du responsable est insolvable ou si la compagnie d'assurance fait faillite, assurant que les victimes ne soient pas privées d'indemnisation.

Procédure : Pour bénéficier de l'indemnisation du FGAO, la victime doit déposer une demande d'indemnisation. Le Fonds évalue le dossier sur la base des rapports de police, des témoignages, des preuves médicales, et d'autres documents pertinents pour déterminer le montant de l'indemnisation due.

Couverture : Le FGAO couvre les dommages corporels et, dans certains cas, les dommages matériels. Toutefois, il y a des plafonds et des conditions spécifiques qui s'appliquent à l'indemnisation des dommages matériels.

Recherche d'aide légale après un accident avec un conducteur non assuré

Alors que je traversais un passage piéton, j'ai été renversé par un scooter qui n'était pas assuré. J'ai subi plusieurs fractures et ai été convoqué pour une expertise par le fonds de garantie des victimes. L'expert n'a pas reconnu la totalité de mes problèmes, ce qui m'a poussé à demander une contre-expertise. Le second médecin n'est pas d'accord avec les conclusions de la première expertise. Que dois-je faire à présent pour défendre mes droits et obtenir une indemnisation adéquate?

Réponse de l'avocat:

Je suis désolé d'apprendre l'accident et les difficultés que vous rencontrez dans votre parcours d'indemnisation. Face à un désaccord entre experts médicaux, vous avez agi correctement en sollicitant une contre-expertise. Voici les étapes que je vous propose de suivre pour renforcer votre dossier :

  1. Rassemblement de preuves supplémentaires : Continuez à collecter toute documentation médicale pertinente et des témoignages qui appuient la gravité de vos blessures et leur impact sur votre vie quotidienne.
  2. Soutien légal : Il est crucial de vous faire assister par un avocat en droit du dommage corporel qui pourra présenter efficacement votre cas devant le fonds de garantie des victimes. Mon cabinet peut vous représenter et négocier en votre nom.
  3. Sollicitation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : Comme le responsable de l'accident était non assuré, le FGAO peut intervenir pour vous indemniser. Nous veillerons à ce que toutes les demandes d'indemnisation soient correctement formulées et soutenues par des preuves robustes.
  4. Procédure judiciaire : Si nécessaire, nous pouvons intenter une action en justice pour contester les évaluations d'expertise et rechercher une indemnisation juste et équitable en vertu de la loi Badinter, qui vise à protéger les droits des victimes d'accidents de la circulation.
  5. Consultation initiale : Je vous propose une première consultation gratuite pour évaluer plus précisément votre situation et définir la meilleure stratégie à adopter.

N'hésitez pas à me contacter pour organiser cette consultation. Il est essentiel d'agir rapidement pour assurer la protection de vos droits et obtenir l'indemnisation que vous méritez.