Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en cas de tétraplégie. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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❓ Tétraplégie après accident de la route : droits & indemnisation
1) Quels droits ouvre la loi Badinter en cas de tétraplégie ?
• Les non-conducteurs sont hyper-protégés ; le conducteur peut voir son indemnisation ajustée selon une éventuelle faute.
• Dossier à construire dès l’hôpital : certificat médical initial, feuille de soins, arrêts de travail, preuves du sinistre (constat/PV/témoins), puis expertise médico-légale avec un médecin de victimes.
2) Quels postes réclamer pour une tétraplégie ? (nomenclature Dintilhac)
• Extrapatrimoniaux : DFT, souffrances, DFP/AIPP (souvent élevé), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice scolaire/universitaire si applicable.
• Proches : remboursement des frais (visites, hébergement…) et, selon les cas, troubles dans les conditions d’existence (attention : le préjudice d’affection est réservé au décès).
3) Comment chiffrer l’aide humaine, les aides techniques & l’aménagement ?
• Aides techniques : listez tout (fauteuil manuel/électrique, coussin anti-escarres, verticalisateur, lève-personne, matelas, domotique, lit médical, ordinateur/contrôle oculaire…). Joignez devis + périodicité de remplacement.
• Aménagements : chambre au RDC, portes élargies, douche à l’italienne, barres d’appui, plan de travail abaissé, rampes, domotique (volets/éclairage/portes), véhicule TPMR (achat + adaptation + entretien).
• Capitalisation : besoins annuels (aide humaine, consommables) × tables de capitalisation (âge/espérance de vie) pour obtenir un capital ou une rente.
4) Parcours pratique & modèles (provision lourde / mission d’expertise / check-list)
Essentiel : en cas de tétraplégie, l’indemnisation doit financer un projet de vie complet (aide humaine, matériel, logement, mobilité, soins) chiffré avec tables de capitalisation. Saisissez l’assureur (Badinter) pour des provisions rapides, avec l’appui d’un avocat et d’un médecin-conseil.
Tétraplégie après un accident de la route : droits, démarche et indemnisation
Une tétraplégie (atteinte motrice des 4 membres, plus ou moins complète) bouleverse toute la vie : soins, autonomie, logement, emploi, famille. En matière d’accident de la circulation, la loi Badinter permet une réparation intégrale avec des provisions rapides, une expertise médicale contradictoire et un chiffrage poste par poste (nomenclature Dintilhac).
1) Réflexes immédiats & cadre juridique
- Badinter : si tu es non-conducteur (passager, piéton, cycliste), l’indemnisation est très largement acquise (sauf exception rare). Conducteur : possible, mais avec examen d’une faute éventuelle.
- Provisions : demander sans attendre (hospitalisation, appareillage, aide humaine, aménagements provisoires).
- Expertise médicale contradictoire : indispensable, avec un médecin conseil de victimes et un avocat.
2) Besoins typiques à objectiver (tétraplégie)
- Aide humaine : amplitude importante (lever/coucher, toilettes, transferts, repas, habillage, sorties, surveillance), jour + parfois nuit.
- Soins et suivi : infirmiers, urologie (sondages), escarres, kiné/ergo, suivi spasticité/douleur, matériel consommable.
- Appareillage : fauteuil(s) roulant(s) (manuel/électrique), coussins anti-escarres, verticalisateur, lit médicalisé, matelas, attelles, orthèses, domotique.
- Logement : accès PMR, portes, salle d’eau, cuisine, plan de circulation, ascenseur/plateforme si étages.
- Véhicule : aménagement conduite/passager, rampe/treuil, changements périodiques.
- Emploi & scolarité : aménagement de poste, télétravail, auxiliaire, reconversion, formation.
- Retentissement psychique & familial : psychologue, aidants, répit, gardes d’enfants.
3) Expertise : points incontournables à faire acter
- Niveau lésionnel médullaire (ASIA), caractère complet/incomplet, complications (escarr es, infections, douleurs neuropathiques).
- Consolidation et DFP % adaptés à l’atteinte, avec retentissement fonctionnel précis (mobilité, transferts, préhension, phonation/respiration si haut cervical).
- Aide humaine détaillée : actes réglementaires (personnels/domestiques/social/parentalité), heures jour et nuit, taux pro/familial, coordination.
- Soins futurs et renouvellements : périodicité des fauteuils, batteries, coussins, matelas, domotique, consommables urologiques, attelles.
- Aménagements logement/véhicule : devis chiffrés + cycles de renouvellement (ascenseur/plateforme, salle d’eau, véhicule adapté).
- Incidence professionnelle : inaptitude, reclassement, perte de chance de carrière, reconversion (coûts + pertes).
4) Indemnisation (Dintilhac) – postes majeurs
- Extrapatrimoniaux : SE/7 (douleurs/soins), DFT, DFP % (très élevé), préjudice esthétique, agrément, sexuel, moral.
- Patrimoniaux temporaires : PGPA (pertes jusqu’à consolidation), frais non remboursés, aide humaine provisoire, hospitalisations, transport sanitaire.
- Patrimoniaux permanents :
- Aide humaine à vie : heures hebdo (jour+nuit) × taux → capitalisation (ou rente indexée), prise en compte remplacements/gestion.
- Soins futurs : kiné/ergo, suivi médical, consommables (sondages, pansements), épisodes d’escarres récurrents.
- Appareillages/renouvellements : fauteuils (manuel/électrique), batteries, verticalisateur, lit/matelas, domotique, adaptations informatiques.
- Logement : travaux lourds + surcoût d’habitat à long terme, entretien des équipements, mises aux normes.
- Véhicule adapté : achat + adaptation + renouvellements (cycles 5–8 ans selon usage), assurances spécifiques.
- PGPF : pertes de gains futurs (incapacité de reprendre l’emploi antérieur), retraite (droits minorés).
- Incidence professionnelle : pénibilité accrue, déclassement, perte de chance de carrière, coûts de reconversion/formation.
- Tiers payeurs (CPAM, MDPH/AAH, prévoyance) : recours à intégrer, éviter tout double compte.
5) Capitalisation & rentes : sécuriser la vie entière
- Exiger la méthode : table de capitalisation (espérance de vie) + taux prudent + hypothèses (renouvellements, inflation/indices).
- Privilégier des rentes indexées pour l’aide humaine et certains soins futurs, avec clauses de révision (aggravation, majorations horaires).
- Pour les travaux lourds (logement), financer immédiatement (capital) + prévoir maintenance/renouvellements (flux futurs).
6) Provisions & stratégie procédurale
- Provisions stabilisées par paliers : sortie de réa/SSR, retour à domicile, livraison fauteuil, travaux, véhicule.
- Référé expertise (si besoin) pour cadrer la mission et le calendrier ; référé-provision si le droit n’est pas contestable.
- En cas d’auteur non assuré/inconnu : saisir le FGAO.
7) Pièces utiles (check-list)
- Faits : constat/PV, photos, témoins, dossier pénal s’il existe.
- Médical : comptes rendus réa/SSR, imagerie, fiches soins, CMI, ordonnances, protocoles sondages/plaies, calendrier des complications.
- Économie : salaires 36 mois, IJSS/prévoyance, attestation employeur, projet pro/reconversion, retraite.
- Aide humaine : grille horaire détaillée (jour/nuit), devis d’entreprises d’aide à domicile.
- Appareils & aménagements : devis, fiches techniques, cycles de renouvellement, plans logement, véhicule adapté.
8) Modèle bref – Demande de provision renforcée
Objet : Accident du [date] – Tétraplégie – Demande de provision
Madame, Monsieur,
Au vu de la responsabilité non sérieusement contestable et des besoins immédiats (aide humaine [X h/j], fauteuil [réf.], travaux d’accessibilité [devis joints], consommables urologiques),
je sollicite une provision de [montant] €, en attendant l’expertise contradictoire et le chiffrage définitif poste par poste.
Cordialement, [Nom – Réf. – RIB]
À retenir : en cas de tétraplégie, l’indemnisation doit sécuriser toute la vie : aide humaine (souvent en rentes indexées), soins futurs, appareillage et renouvellements, logement/véhicule adaptés, PGP et incidence pro. Exige une méthode de capitalisation claire et des provisions par étapes.
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Définition de la tétraplégie
La tétraplégie traumatique est une condition qui se caractérise par la paralysie des quatre membres, conséquence d'une lésion de la moelle épinière. Cette condition est souvent associée à des problèmes vésico-sphinctériens et résulte généralement d'une fracture ou d'une luxation des vertèbres cervicales, notamment à la suite à un accident de la route. Il existe deux types de tétraplégie : complète et incomplète.
La tétraplégie complète se caractérise par une absence totale de sensation et de mouvement en dessous de la lésion, tandis que la tétraplégie incomplète se traduit par une persistance partielle de la sensibilité ou de la motricité, en particulier dans la région périnéale. La tétraplégie est généralement provoquée par une lésion située au-dessus de la première vertèbre dorsale, c'est-à-dire au niveau cervical de la colonne vertébrale.
Indemnisation tétraplégie accident de la route
La loi Badinter du 5 juillet 1985 régule l'indemnisation des accidents de la circulation en fonction de la qualité des victimes lors de l'accident.
Les passagers transportés, les cyclistes, les piétons ainsi que les conducteurs non fautifs sont considérées comme des victimes protégées, tandis que les victimes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou présentant un taux d'invalidité de plus de 80 % sont considérées comme supers protégées.
En ce qui concerne les victimes conductrices, la loi prévoit le principe de l'indemnisation intégrale des préjudices, sauf en cas de faute de conduite ayant contribué à la réalisation de leurs dommages. La loi Badinter établit également des principes en matière de procédures d'indemnisation, imposant aux assureurs des délais pour présenter des offres d'indemnisation, que ce soit sous forme de provisions ou d'indemnisation définitive après consolidation de l'état médico-légal.
Les assureurs du responsable de l'accident doivent également mettre en place une expertise médicale pour évaluer les préjudices de la victime. À cette occasion, la victime est informée de son droit de se faire assister par le médecin conseil de son choix afin de garantir une reconnaissance complète des dommages subis.
Cependant, la loi Badinter ne prévoit pas de barème officiel d'indemnisation en France et le principe est celui de l'indemnisation intégrale des préjudices, en fonction de la situation personnelle et individuelle de chaque victime. En cas de gros préjudice comme une tétraplégie, il est pertinent de se faire assister par un médecin expert indépendant ainsi que d'un avocat afin d'être certain que l'ensemble des préjudices soient correctement évalués.
Résumé de la page Tétraplégie suite à un accident de la route: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de la Tétraplégie suite à un accident de la route qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Tétraplégie suite à un accident de la route, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes suite à une tétraplégie
Accident de la route tétraplégie
Notre fils âgé de 21 ans a été victime d’un accident de la route en tant que passager du véhicule. Nous ne savons pas comment prendre en main le dossier. La police nous a indiqué que notre fils allait devoir engager une procédure pénale ou civile. Nous avons besoin de conseils afin de prendre la bonne direction dès le départ. Nous nous occupons de son dossier car notre fils est tétraplégique suite à l'accident qu'il a subi. Pouvez vous nous conseiller sur la défense de ses intérêts et son indemnisation ?