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❓ Comment saisir la CCI (ex-CRCI) pour un accident médical ?
1) Qui peut saisir la CCI et dans quels cas ?
• Cas typiques : faute médicale présumée, accident non fautif grave (aléa thérapeutique), infection nosocomiale, affection iatrogène, transfusion/vaccination selon les régimes spéciaux.
• Objectif : expertise médico-légale gratuite côté CCI et avis d’orientation : assureur RCP (faute) ou ONIAM (non fautif grave).
2) Quelles pièces joindre ? (check-list prête)
- Lettre de saisine (ou formulaire régional) + RIB.
- Dossier médical intégral (art. L1111-7 CSP) : comptes rendus (consultations/opératoires), prescriptions & doses, feuilles de surveillance, tracés, consentements, imageries DICOM, protocoles, check-lists.
- Chronologie datée (symptômes ➜ soins ➜ complications).
- Justificatifs : CMI, arrêts de travail, revenus (salarié/indépendant), factures/frais, photos, témoignages.
- Si médicament/DM : déclarations de pharmaco/matériovigilance, références du produit, étiquettes/numéros de lot.
- Chiffrage Dintilhac provisoire (tableau des postes + demandes de provision).
3) Procédure : étapes, délais, expertise
• Étape 2 — Examen de recevabilité (lien/gravité). La CCI peut demander des compléments.
• Étape 3 — Expertise contradictoire : réunion avec expert(s) ; venez assisté d’un médecin-conseil de victimes (recommandé).
• Étape 4 — Avis : désigne le payeur (assureur RCP / ONIAM / producteur si produit défectueux) et peut évaluer des postes.
• Étape 5 — Offre d’indemnisation (provision puis définitive). Négociation possible ; à défaut, recours juridictionnel.
4) Modèles de courriers (saisine & demande de dossier)
Madame, Monsieur,
Je sollicite l’examen d’un accident médical survenu le [date] lors de [acte/soins] au [établissement].
Vous trouverez : chronologie, dossier médical (L1111-7 CSP), pièces de revenus/frais, et un chiffrage Dintilhac provisoire. Je demande une expertise et l’orientation vers l’assureur RCP en cas de faute, ou l’ONIAM en cas d’accident non fautif grave. Merci de considérer une provision au vu des besoins immédiats.
Signature
Conformément à l’art. L1111-7 du Code de la santé publique, je sollicite la communication intégrale (CR, prescriptions/doses, surveillances, consentements, imagerie DICOM).
Format souhaité : [PDF/portail/CD]. Je joins CNI et justificatifs.
Signature
Essentiel : CCI = expertise gratuite et avis d’orientation (faute ➜ assureur RCP ; non fautif grave ➜ ONIAM). Montez un dossier complet, venez assisté d’un médecin-conseil, demandez une provision et chiffrez vos postes Dintilhac.
Comment saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?
La CCI (ex-CRCI) permet aux victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes d’obtenir une expertise gratuite et un avis ouvrant la voie à l’indemnisation (assureur de l’établissement/professionnel ou ONIAM). Voici la procédure pas à pas, les pièces à fournir et les délais clés.
1) Qui peut saisir la CCI ?
- Toute victime (ou ses ayants droit en cas de décès) d’un fait lié à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (hôpital, clinique, cabinet libéral).
- Sans condition d’aide juridictionnelle ni d’avocat obligatoire (conseillé pour sécuriser le dossier).
2) Conditions de recevabilité (en bref)
- Faits entrant dans le champ sanitaire (accident médical fautif ou non, infection nosocomiale, aléa thérapeutique).
- Imputabilité plausible aux soins et gravité suffisante pour envisager la solidarité nationale (ex. AIPP/DFP ≥ 25 % ou décès, ITT prolongée), à défaut la CCI peut tout de même rendre un avis de responsabilité et renvoyer vers l’assureur.
- Délais : en principe 10 ans à compter de la consolidation pour agir (civil/CCI).
3) Pièces à réunir
- Formulaire CCI dûment complété + exposé des faits (chronologie).
- Dossier médical complet (comptes rendus opératoires, hospitalisations, imagerie, microbiologie, prescriptions, consentements).
- Certificat médical initial, arrêts de travail, justificatifs de dépenses et pertes de revenus.
- Éventuels témoignages, photos, correspondances, décisions antérieures.
4) Où et comment déposer ?
- Adressez le dossier à la CCI compétente (régionale) par courrier RAR ou via le canal dématérialisé indiqué par votre CCI.
- Précisez vos coordonnées, l’établissement/professionnel visé et demandez une expertise.
- Conservez une copie intégrale de tout l’envoi.
5) Délais de traitement
- Accusé de réception, puis examen de la recevabilité (imputabilité/gravité/délais).
- La CCI vise un avis dans les 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet (délai prorogeable en cas d’expertise complexe).
6) Expertise médicale contradictoire
- La CCI ordonne l’expertise, désigne l’expert et fixe sa mission.
- Convocation de toutes les parties (victime, établissement, assureurs, ONIAM). Gratuit pour la victime (frais pris en charge).
- Vous pouvez être assisté d’un médecin-conseil de victimes et d’un avocat; déposer des dires/questions.
7) L’avis de la CCI
- Conclusions sur : causalité, existence d’une faute ou d’une infection nosocomiale, éventuel aléa thérapeutique, et première évaluation des préjudices.
- Orientation du payeur : assureur du responsable (fautif) ou ONIAM (cas graves sans faute / substitution).
8) Après l’avis : offres et paiement
- L’assureur ou l’ONIAM doit formuler une offre (provisionnelle ou définitive) sur la base de l’avis/rapport.
- N’acceptez qu’après chiffrage Dintilhac complet (SE, DFT/DFP, aide humaine, pertes de gains, frais futurs, etc.).
- En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal compétent (administratif pour hôpital public, judiciaire pour privé/libéral).
9) Coût & intérêts pratiques
- La procédure CCI est gratuite pour la victime (frais d’expertise pris en charge).
- La saisine peut suspendre/interrompre certains délais : gardez trace (accusés, convocations, rapports).
- Demandez des provisions si vos charges augmentent avant consolidation.
10) Modèle de courrier (idées clés)
- Objet : « Saisine de la CCI – Demande d’expertise et d’indemnisation ».
- Exposez la chronologie, identifiez l’établissement/professionnel, décrivez les séquelles et joignez la liste des pièces.
- Concluez en sollicitant une expertise, un avis et, le cas échéant, l’intervention de l’ONIAM.
Conclusion
Saisir la CCI, c’est obtenir une expertise indépendante et un avis qui déclenchent l’indemnisation (assureur ou ONIAM). Un dossier complet, une assistance médico-légale et un chiffrage Dintilhac rigoureux maximisent vos chances de réparation intégrale.
💡 Besoin d’aide pour la saisine ? Faites relire votre dossier (pièces, objectifs d’expertise, chiffrage) par un médecin-conseil de victimes et un avocat en dommage corporel.
Comment saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation ? Avara.N
Top réponse résumée à la question:
- Pour saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation, commencez par rassembler tous les documents médicaux et preuves liés à votre cas, y compris des rapports de traitement et des justificatifs des préjudices subis.
- Rédigez une demande écrite qui détaille l'incident, les dommages subis, et la compensation souhaitée, en vous assurant d'inclure toutes les informations et preuves pertinentes.
- Soumettez votre demande auprès de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) de votre région, soit par courrier postal, soit par voie électronique si disponible.
- Après réception de votre dossier, la commission évaluera votre cas et déterminera si vous êtes éligible à une indemnisation et, le cas échéant, le montant approprié.
- Pendant le processus, vous pouvez être assisté par un avocat en droit de la santé pour vous aider à naviguer dans la procédure et à maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation adéquate.
En tant qu'avocat, voici une réponse à votre question sur la manière de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) :
1. Comprendre le Rôle de la CCI
- La CCI est destinée à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, qu'il s'agisse d'aléas thérapeutiques, d'infections nosocomiales ou d'affections iatrogènes.
2. Vérifier les Conditions d'Éligibilité
- L’accident médical doit avoir eu lieu après le 4 septembre 2001.
- Le préjudice doit être important, comme un taux d’AIPP d’au moins 24%, un arrêt de travail de plus de 6 mois, ou des troubles graves dans les conditions d’existence.
3. Rassembler les Documents Nécessaires
- Constituez un dossier comprenant tous les documents médicaux et administratifs pertinents, un certificat médical détaillant l'accident médical et la gravité des dommages, ainsi que des preuves de votre statut d’assuré social.
4. Remplir le Formulaire de Demande
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d’indemnisation spécifique à la CRCI. Ce formulaire est disponible auprès des CCI régionales ou sur leur site internet.
5. Envoyer le Dossier
- Envoyez le formulaire accompagné de votre dossier médical complet à la CCI de la région où le professionnel ou l’établissement de santé mis en cause est situé.
6. Processus d'Examen par la CCI
- Après réception, la CCI examine le dossier pour déterminer s'il remplit les conditions d’accès. En cas de doute, elle peut demander une expertise médicale.
7. Suivre la Procédure
- Si la CCI accepte votre dossier, elle organisera une expertise médicale pour évaluer vos préjudices. Vous pouvez être accompagné par un médecin conseil pour cette expertise.
8. Attendre la Décision et l'Offre d'Indemnisation
- La CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis. Après cela, l'ONIAM ou l'assureur du professionnel de santé concerné fera une offre d'indemnisation.
9. Accepter ou Contester l'Offre
- Vous pouvez accepter l'offre d'indemnisation ou la contester devant un tribunal.
Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat dans le droit médical pour optimiser vos chances de succès dans cette démarche.
Voir aussi
Quand saisir la CRCI ?
Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital ?
Quel recours en cas d’infection nosocomiale ?
Qui peut saisir la Crci ?
Comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?
Quelle indemnisation pour maladie nosocomiale ?
Comment déclarer une maladie nosocomiale ?
Quel est le rôle de l’ONIAM ?
Comment se déroule une expertise Crci ?
Où trouver la nomenclature Dintilhac ?
Comment joindre l’ONIAM ?
Quelles sont les infections nosocomiales les plus fréquentes ?
Quelle indemnisation pour une infection nosocomiale ?
Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?
Quel est le rôle de la Crci ?
Quel est le déroulement de la saisine de la CRCI ?
Aide-Mémoire : Saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)
- Objectif de la CCI : Aide à l’indemnisation des victimes d'accidents médicaux (aléas thérapeutiques, infections nosocomiales, affections iatrogènes).
- Conditions d'Éligibilité : Accident post-4 septembre 2001, préjudices importants (AIPP ≥ 24%, arrêt de travail > 6 mois, troubles graves).
- Documents Nécessaires : Dossier médical, certificat médical détaillé, preuve de statut d’assuré social.
- Formulaire de Demande : À remplir et à envoyer à la CCI régionale avec le dossier médical.
- Processus d'Examen : Vérification des conditions d'accès par la CCI, possible expertise médicale.
- Délai de Réponse : 6 mois pour l'avis de la CCI.
- Offre d'Indemnisation : Proposée par l'ONIAM ou l'assureur, contestable devant un tribunal.
- Rôle de l'Avocat : Conseillé pour accompagner et optimiser la démarche.
Exemples de questions sur comment saisir la CRCI
Indemnisation pour Infection Nosocomiale Post-Opératoire
"J'ai contracté une infection nosocomiale (staphylocoque doré) suite à une intervention chirurgicale. Je souhaite de l'aide pour constituer mon dossier en vue d'obtenir une indemnisation par la CRCI."
Suivi de Dossier après Envoi à la CRCI
"Après avoir envoyé mon dossier à la CRCI, je n'ai pas encore reçu de convocation pour une expertise médicale. Quels sont les délais normaux de réponse de la CRCI et que dois-je faire si je n'ai pas de nouvelles ?"
Demande d'Indemnisation pour Complications Post-Traitements Anticancéreux
"Suite à des complications graves (phlébite, infection à staphylocoques, sténose artérielle) liées à mes traitements anticancéreux, je me retrouve en difficulté financière et mentale. Comment puis-je procéder pour obtenir une indemnisation via la CRCI pour ces multiples préjudices ?"
Aide pour Demande d'Indemnisation CRCI pour Mauvais Soins Dentaires
"Victime de mauvais soins dentaires avec des prothèses inadaptées, je souhaite savoir comment remplir un dossier d'indemnisation CRCI. Quelle est la procédure à suivre pour prouver l'abus de confiance et la négligence du cabinet dentaire ?"
Ressaisir la CRCI pour Nouveaux Problèmes de Santé
"Ayant déjà saisi la CRCI en 2011 pour des problèmes de vue (conclu comme un aléa thérapeutique non fautif), je fais face à une rechute. Comment puis-je ressaisir la CRCI pour ces nouveaux problèmes de santé et est-il possible d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi ?"