Comment se faire indemniser suite à une morsure de chien ?
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Principes d'indemnisation suite à une morsure de chien
Résumé de la réponse à la question
- Responsabilité du Propriétaire du Chien : En règle générale, le propriétaire du chien est tenu responsable des dommages causés par son animal, conformément aux lois sur la responsabilité des propriétaires d'animaux.
- Déclaration de l'Incident : Il est essentiel de déclarer immédiatement la morsure auprès des autorités compétentes (comme la police ou la mairie) et de recueillir des preuves, y compris des témoignages et un rapport médical.
- Évaluation Médicale : La victime doit obtenir une évaluation médicale pour documenter la gravité de la morsure, les traitements nécessaires, et les éventuelles séquelles.
- Indemnisation par l'Assurance : La plupart des propriétaires de chiens ont une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés par leur animal. Cette assurance est généralement responsable de l'indemnisation des victimes.
- Droits à Indemnisation : L'indemnisation peut inclure le remboursement des frais médicaux, la compensation pour la douleur et la souffrance, la perte de revenus en cas d'incapacité de travail, et parfois le préjudice esthétique en cas de cicatrices.
Avis personnel : Lorsque c'est le chien d'un tiers qui est l'auteur des blessures, c'est l'assurance habitation du propriétaire du chien qui prend en charge les incidents tels que les morsures de chien. Cette couverture est incluse dans la responsabilité civile présente dans la plupart des contrats d'assurance habitation.
1- La victime s'est fait mordre par son propre chien
En ce cas, pour être indemnisé, il faut avoir souscrit une garantie des accidents de la vie. L'indemnisation dépendra alors de ce que le contrat prévoit. La victime doit se procurer une copie complète de son contrat, garanties particulières et garanties générales, et bien lire celui-ci. Voir quelle indemnisation en cas de morsure de chien ?
2- La victime s'est fait mordre par le chien d'un tiers
En ce cas, le propriétaire du chien est présumé responsable. C'est l'assureur habitation du propriétaire du chien qui devrait intervenir pour l'indemnisation. Le principe est la réparation intégrale du préjudice. Il peut être utile parfois de déposer plainte à la police.
Exemple de question de victime suite à agression par un chien Question de la victime : J'ai été victime d'une agression par un chien en marchant sur la route. Le chien m'a mordu à la cheville et au coude, ce qui a déclenché une crise de neuropathie. J'ai été transporté à l'hôpital et ai reçu un traitement antidouleur. J'ai déposé plainte et le procureur me demande de chiffrer mes préjudices. Comment puis-je calculer le montant des indemnités que je peux demander ? Réponse de l'avocat : En tant qu'avocat dans les accidents corporels et je peux vous aider à calculer le montant des indemnités que vous pouvez demander suite à l'agression que vous avez subie. Les préjudices indemnisables dans votre cas sont entre autres les suivants : Les frais médicaux et de rééducation. Le prix de la douleur. L'incapacité temporaire totale (ITT): Il s'agit des jours pendant lesquels vous n'avez pas pu travailler en raison de vos blessures. L'indemnisation est calculée sur la base de votre salaire journalier. Le préjudice d'agrément: Il s'agit de la douleur et des souffrances que vous avez endurées. L'indemnisation est fixée par le juge en fonction de la gravité des blessures et des circonstances de l'agression. Le préjudice esthétique: Il s'agit des cicatrices ou des autres traces visibles que vous gardez de l'agression. L'indemnisation est fixée par le juge en fonction de l'importance des séquelles et de leur impact sur votre vie quotidienne. Le préjudice économique: Il s'agit des pertes financières que vous avez subies en raison de l'agression. Vous pouvez notamment demander l'indemnisation de la journée de travail perdue par votre femme, ainsi que le prix de votre bonnet. Pour calculer le montant de vos préjudices, vous pouvez vous baser sur les barèmes d'indemnisation en vigueur. Ces barèmes fixent des montants forfaitaires pour chaque type de préjudice. Vous pouvez également vous faire assister par un expert médical pour évaluer vos blessures et les conséquences de l'agression sur votre santé. Je vous recommande de me contacter pour que nous puissions discuter de votre situation en détail et établir un chiffrage précis de vos préjudices.
Obligations du propriétaire du chien mordeur
En cas de morsure de chien, le propriétaire doit voir un vétérinaire afin que son animal effectue un parcours de surveillance de 3 visites qui permettra de vérifier que l’animal n'est pas porteur de la rage. A l'issue de chaque visite, un certificat CERFA VISITE SANITAIRE est rédigé par le vétérinaire. De plus, une évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire agréé, choisi sur une liste départementale, dans le délai des 15 jours de mise sous surveillance.
A savoir sur l'indemnisation
Si vous êtes victime d'une morsure de chien, vous pouvez être éligible à une indemnisation de la part du propriétaire de l'animal, par le biais de son assurance habitation et de sa responsabilité civile. Cette indemnisation vise à compenser intégralement les préjudices que vous avez subis, qu'ils soient d'ordre moral, physique ou financier.
En cas de blessure grave, il se peut que vous ayez besoin d'une intervention chirurgicale et que vous soyez dans l'incapacité de travailler pendant une durée déterminée. Dans ce cas, l'indemnisation a pour objectif de vous dédommager des conséquences potentielles de la morsure.
Le montant de l'indemnisation dépendra d'une évaluation. Selon la sévérité des blessures, un médecin expert peut être sollicité pour examiner les dommages et estimer le montant du préjudice subi.
Comment procéder pour évaluer les dommages subis suite à une morsure de chien ?
Si vous avez été mordu par un chien, vous pouvez demander à l'assurance du propriétaire de l'animal d'évaluer les préjudices subis. Un médecin expert vous examinera alors. Pour vous assurer que tous vos préjudices sont pris en compte, vous pouvez également faire appel à un médecin-conseil spécialisé dans l'accompagnement des victimes, qui vous soutiendra tout au long du processus et vous assistera lors de l'évaluation.
Quelle est la fourchette d'indemnisation possible en cas de morsure de chien ?
Les montants d'indemnisation varient en fonction de plusieurs critères, notamment l'ampleur des blessures et leur impact sur la vie quotidienne de la victime. Néanmoins, les indemnités peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Que la morsure concerne un mollet ou une main, en fonction de la gravité de votre blessure et des séquelles qui en découlent, vous pourriez obtenir une indemnisation allant de 10 000 à 30 000 euros.
Quelle indemnisation pour morsure de chien ? Henri H.
1. Évaluation du Préjudice :
La première étape consiste à évaluer l’étendue des dommages subis. Cela inclut les blessures physiques, les traumatismes psychologiques, les frais médicaux, la perte de revenus (si vous avez dû manquer du travail), et les éventuels dommages matériels (comme la destruction de vêtements ou d’autres biens personnels).
Exemple : Un client a subi une morsure profonde à la jambe, nécessitant des points de suture et une thérapie pour surmonter la peur des chiens.
2. Responsabilité du Propriétaire du Chien :
Le propriétaire du chien est généralement tenu responsable des dommages causés par son animal. Dans certains cas, la responsabilité peut également s’étendre à une personne qui gardait le chien au moment de l’incident.
3. Assurance Responsabilité Civile :
Le propriétaire du chien peut avoir une assurance responsabilité civile qui couvre ce type d’incident. Il est important de vérifier si une telle couverture existe et de faire une réclamation auprès de l’assureur du propriétaire.
4. Procédure d’Indemnisation :
La demande d’indemnisation peut souvent être réglée à l’amiable avec le propriétaire du chien ou son assurance. Si un accord n’est pas possible, il peut être nécessaire d’entamer une procédure judiciaire.
Exemple : Dans un cas récent, après des négociations, l’assurance du propriétaire du chien a accepté de couvrir tous les frais médicaux et de compenser la victime pour sa douleur et sa souffrance.
Si vous avez été victime de morsures de chien, n'hésitez pas à demander l'avis de notre cabinet d'avocat sur votre situation.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et d'Indemnisation suite à morsure de chien. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation suite à morsure de chien, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes suite à des morsures de chiens
Mordu par un chien
J'ai été mordu par un chien en allant travailler chez un usager. Je suis aide soignante et dès que j'ai ouvert la porte le chien m'a sauté dessus. Je suis tombé dans la cour où j'ai été mordu au mollet et au genou et une autre plaie suite à la chute au deuxième Genou et je me suis fait une entorse auX chevilles. Suite à tout ça les propriéraires ont déclaré l'accident à leur assurance mais il s'avère que nous sommes chez le même assureur et à les entendre il faut que l'assurance maladie se retourne contre eux sinon je ne serais pas indemnisé. C'est ce qu'ils m'ont dit où je me renseigne pour une protection juridique. S'il vous plaît aidez moi à trouver la bonne solution car aujourd'hui je suis terrorisée à l'idée de croiser un chien. Je dors mal la nuit, je fais des cauchemars. Le préjudice moral est énorme même si je commence à être cicatricé au niveau des plaies.
Réponses : Concernant le stress post traumatique consultez sans tarder un médecin pour documenter vos blessures et leur gravité et mentionner que vous avez un stress post traumatique du fait de l'accident. Par ailleurs je vous propose un entretien téléphonique pour faire le point et voir comment naviguer dans le processus juridique et à obtenir une indemnisation pour vos blessures et votre préjudice moral.
Morsures graves par 3 chiens
J’ai été mordu par les 3 chiens de la propriétaire du gîte où j’ai séjourné. Ils m’ont attaqué sans raison et j’ai dû être hospitalisée d’urgence. Cela s’est passé il y a 3 semaines je ne suis toujours pas guéri. Je vais devoir me faire opérer encore trois ou quatre fois. Je vais porter plainte au pénal. De plus ce n’est pas la première fois que ça arrive. Pouvez-vous m’aider dans mes démarches ?
Morsure de chien méchant
J’ai été mordu par un chien et j’aimerai savoir comment procéder pour l’indemnisation j’ai perdu 25% de mon oreille gauche.
Morsure de chien
J’aurais une petite question suite à une agression de morsure de chien très grave je suis allé porter plainte ET je voudrais savoir comment fonctionnent les assurances pour être dédommagé.
Morsure
J’ai été mordu par un chien en liberté alors que je tenais mon chien en laisse durant sa promenade. Je suis droitier et j’ai du subir une amputation de la phalange P2 du pouce droit. J’ai rendez-vous ce lundi chez un médecin expert de l’assurance. Aux dires de mon assureur il va minimiser les séquelles qui faudra revoir à la hausse. Je pense qu’il n’est pas au niveau. Il trouve normal que je doive partager la responsabilité du fait que l’assureur de la partie adverse l’impose au fait qu’il n y a pas de témoins pour dire quel chien m’a mordu. La propriétaire du chien qui m’a mordu était présente mais dit ne pas savoir.J’ai des documents plus précis et un dépôt de plainte à votre disposition.
Morsure de chien
Je voudrais savoir quelle indemnisation suite à une morsure de chien ? 2 plaies, une d’ environ 6 cm et une autre plus petite sur la jambe gauche.
Morsure chien
Il y a un an le chien de mon conjoint qu’on avait adopté à l’spa m’a attaqué, il m’a sauté au visage mais il a pris mon bras gauche, avec le quelle je me suis protégé. Il est resté 10 minutes à croquer mes os. Résultat explosion de radius et tête ulnaire amputé. À part le choc et le stress post traumatique d’aujourd’hui , j’ai du faire 2 intervention, et après 6 mois de kiné. On doute que je vais retrouver le 100% de fonctionnalité, ni l’esthétique d’avant. Quand l’accident est arrivé je n’ai pas porté plainte contre mon conjoint, on a déclaré le sinistre aux gendarmes et fait les visites avec le vétérinaire. Il y a pas moyen de se faire reconnaître par quelqu’un ces endommagement et se faire indemniser ? L’assurance habitation de mon conjoint a dit qu’ en étant sa colocataire et sa copine, même si on est pas ensemble officiellement, ne pouvait rien faire. Absurde. Et pour ce qui concerne le spa, ils ne sont pas en quelques mesures responsables de nous avoir donné un chien killer ? Avant de donner un chien ils ne devraient pas être surs qu’il ne soit pas dangereux ? S’il avait attaqué un enfant…Quelqu’un pourrait me donner des conseils ?
Morsure de chien
Ma femme s’est fait mordre début mars d’une manière importante par un chien non tenu en laisse (pose de points en clinique) et à la sortie l’assurance du propriétaire du chien veut nous indemniser à moindre coût 150€ pour le préjudice corporel (constat établi + témoin), et ne parle pas de préjudice moral ? J’aimerai votre avis avant d’accepter le deal…
Demande d’informations suite à morsure
J’ai subi une morsure de chien le 29 juin dernier , le propriétaire devait me recontacter pour faire les démarches ….A ce jour j’ attends toujours. Que puis-faire de plus ? Le 29 au soir je me suis rendu aux urgences et le 30 au matin il a fallu m’ opérer à l’avant bras droit pour constater les dégâts et nettoyer la morsure. Arrêt de travail jusqu’au 21 juillet. Ensuite j’ai du faire une échographie car j’ai des troubles au niveau des doigts de la main (fourmillements). J’ ai rendez-vous ensuite le 15 juillet à l’hôpital pour voir les résultats avec le chirurgien. Je me suis rendu au commissariat de sa ville pour déposer une plainte.
Morsure chien
Mon papa s’est fait mordre par un chien. Lors d’un événement dans le village il avait son chien en laisse assis à côté de lui, un chien est arrivé par derrière (donc pas attaché) et a attaqué son chien (il avait carrément sa tête dans la gueule) il a voulu les séparer et le chien lui a attrapé le doigt. Il se fait opérer demain.. Il a minimum 1 mois d’arrêt maladie et ne sait pas si son doigt sera sauvé (il est chauffeur routier). Nous avons contacté les propriétaires du chien qui ont accepté de faire une déclaration à leur assurance mais qui disent que rien ne prouve que c’est leur chien qui a mordu mon papa… Donc leur assurance ne veut rien savoir. Je trouve cela inadmissible !!! Avez-vous des conseils ???
Morsure de chien sur enfant
Je me permet de vous écrire car ma fille a subi une morsure de chien. A ce jour la brigade m’a appelé pour me dire qu’elle avait reçu le dossier car les faits se sont passés ailleurs. Ma fille a été mordue sur 5 centimètres de profondeur jambe droite extérieure, elle voit un professeur esthétique pour lui faire par la suite une greffe de graisse et voir pour la cicatrice en elle-même. Niveau du chien rien a été fait vétérinaire ou assurance du coup dépôt de plainte. Donc ma question vue que la gendarmerie a pris le dossier je voulais savoir comment aller se dérouler le reste du dossier et savoir quel Avocat je pourrais prendre.
Morsure de chien
Un samedi soir un marché de nuit notre fille de 5 ans a été mordue à l’oreille par un chien. Elle était simplement assise sur un banc à coté de son frère. Le chien était tenu en laisse par une personne assise également sur le banc qui n’était pas la propriétaire. Il lui a mangé tout le haut de l’oreille après une caresse. Elle a été opérée le lendemain et suivra plusieurs greffes de peau… Une plainte a été déposée, l’assurance prévenue etc…La partie adverse essaie de faire retourner la situation contre ma fille de 5 ans…qui elle souffre, subi des soins tous les jours et sera réopérée plusieurs fois. Que pouvons-nous faire svp ?
Information accident de la vie avec un chien
Je me permets de vous solliciter afin de m’apporter une information. Mon fils a été victime d’un accident il y a six ans ( morsure au visage au niveau de l’oeil droit par un chien d’un couple d’amis) il a été admis dans un premier hopital de proximité dans lequel un medecin a recollé les plaies. Nous rentrons le lendemain chez nous et dès le lendemain nous devions l’emmener à l’hopital près de chez nous où il a été « opéré » sous anesthesie generale pour curer les plaies qui s’étaient infectées et les suturer. Il avait 5 ans au moment des faits aujourd’hui il en a 12. Je ne m’étais pas informée sur ses droits en cas d’accident de morsure de chien. Je n’avais pas et je n’ai pas de contrat assurance spécifique si ce n’est l’assurance habitation et la mutuelle. Pouvez-vous m’apporter quelles demarches je peux entreprendre ou pas.
Morsure chien
J'ai été victime d'une morsure de chien dans l'hangar du garagiste qui me reparait la voiture tombée en panne sur l'autoroute. Je me suis fais attaquer par un de ces chiens mais au précis moment que il n'y avait personne dans les parages. J'ai eu droit a une opération avec de gaz hilarante et j'ai des soins de méchage pendant 55 jours. Je n'ai pas porté plainte sur le moment car j'ai cru que les assurances allaient s' entendre entre elles. Je crains qu'ils n'ont peut être même pas presenté 3 fois le chien au véterinaire ce que si c'est le cas doit être puni par la loi car c'est un danger dans le cas de la rage. Vous pouvez me dire ce que je dois faire et aussi svp à combien je peux prétendre pour l' indemnisation, faut-il prendre un avocat ?