Accident moto non responsable

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Questions accident moto non responsable

Rappel
Principe de la loi Badinter : La loi Badinter est une disposition légale française qui vise à protéger les victimes d'accidents de la route en établissant une présomption de responsabilité en faveur des piétons, cyclistes et occupants de véhicules terrestres à moteur (dont les motocyclistes) en cas d'accident.
Victime non responsable : Si vous êtes victime d'un accident de moto et que vous n'en êtes pas responsable, vous avez droit à une indemnisation de la part de l'assureur du véhicule responsable de l'accident.
Présomption de non-faute : La loi Badinter établit une présomption de non-faute en faveur de la victime non responsable. Cela signifie que vous êtes présumé ne pas avoir commis de faute contributive à l'accident, sauf preuve contraire apportée par l'assureur adverse.
Indemnisation des préjudices : Vous pouvez demander une indemnisation pour l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'accident, qu'ils soient corporels, matériels, moraux ou économiques. Cela inclut notamment les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques, etc.
Procédure d'indemnisation : Pour obtenir une indemnisation, vous devez généralement déposer une demande auprès de l'assureur du véhicule responsable de l'accident. Vous pouvez être assisté par un avocat  en droit de la circulation routière pour vous aider dans cette démarche et veiller à ce que vos droits soient pleinement respectés.
Expertise médicale : Dans le cadre de la procédure d'indemnisation, vous serez probablement soumis à une expertise médicale pour évaluer l'étendue de vos préjudices corporels. Il est important de coopérer avec les experts médicaux désignés tout en restant vigilant pour protéger vos intérêts.
Montant de l'indemnisation : Le montant de l'indemnisation dépendra de la gravité de vos blessures, des séquelles éventuelles, des pertes financières subies et d'autres facteurs. Votre avocat pourra vous aider à évaluer de manière précise et juste le montant auquel vous avez droit.

Lire aussi sur le sujet l'accident de moto et la loi Badinter sur le site de Maître Morin

Question 1 Accident moto contre ambulance

Suite à un accident de la route survenu alors que je circulais à moto, une ambulance m'a percuté à un carrefour. Malgré l'intervention des pompiers et de la police, aucune responsabilité tierce n'a été établie dans leur rapport. Mon assurance a confirmé que ma responsabilité n'était pas engagée. Je souffre de plusieurs séquelles : des dommages au genou droit, des cicatrices aux jambes et à l'épaule droite. Bien que j'aie récupéré une partie de ma mobilité, je ne peux toujours pas utiliser mon bras droit pour travailler. De plus, je rencontre des problèmes de sommeil et des troubles nerveux, pour lesquels mon médecin m'a prescrit des anxiolytiques et recommandé une thérapie psychologique. Mon assurance m'a versé une avance de 3 000 euros et m'a orienté vers un médecin éloigné de mon domicile pour une évaluation supplémentaire. Face à la non-coopération de mon assurance qui minimise également la valeur de mon véhicule et omet le remboursement de mes équipements, je souhaite être assisté par un médecin spécialiste et potentiellement un avocat expérimenté dans le domaine des accidents de la circulation. Pourriez-vous me conseiller sur la marche à suivre, me recommander des contacts fiables et m'informer sur les coûts estimatifs liés à cette démarche ?

Réponse de l'avocat :

Je comprends parfaitement la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez suite à cet accident et les répercussions qu'il a sur votre vie quotidienne et professionnelle.

1. Expertise médicale indépendante : Il est crucial que vous soyez examiné par un médecin expert indépendant qui pourra évaluer correctement toutes vos séquelles physiques et psychologiques. Je peux vous recommander des spécialistes fiables près de chez vous pour faciliter vos déplacements.
2. Assistance juridique : Compte tenu des enjeux et de l'attitude de votre assurance, il serait prudent de vous faire représenter par un avocat dans la défense des victimes d'accidents de la circulation. Un avocat pourra intervenir pour sécuriser vos droits et s'assurer que l'indemnisation proposée soit à la hauteur des préjudices subis.
3. Application de la loi Badinter : Cette loi protège les droits des victimes d'accidents de la route en facilitant leur indemnisation. Votre avocat utilisera cette loi pour renforcer votre dossier, surtout si l'assurance continue de minimiser vos dommages et de retarder les paiements.
4. Coûts : Les frais d'avocat peuvent varier, mais de nombreux avocats travaillent sur la base d'un pourcentage des indemnités obtenues, ce qui pourrait être une option viable pour vous. Quant aux consultations médicales, elles peuvent être partiellement prises en charge par votre assurance santé si vous disposez d'une telle couverture.

Je vous invite à prendre contact avec moi pour discuter plus en détail de votre situation et pour planifier les prochaines étapes de votre prise en charge. N'hésitez pas à me transmettre tous les documents pertinents afin que nous puissions agir rapidement et efficacement.

Question 2 Accident moto non responsable

Il y a deux ans, j'ai été impliqué dans un accident de la route, en tant que motard, avec un véhicule étranger, accident pour lequel je n'étais pas responsable. Malgré cela, je n'ai toujours pas été indemnisé pour les dommages subis, tant au niveau de mon véhicule que des blessures physiques. Les urgences de l'hôpital n'ont pas pris en compte le rapport des pompiers de manière adéquate, laissant des lésions non détectées initialement, qui se manifestent de plus en plus, comme une fracture du poignet avec rupture de tendon et une rupture de tendon à l'épaule droite, ainsi que des lombalgies récurrentes. Ces séquelles m'affectent de plus en plus dans mon travail et ma vie quotidienne. Je dois subir une intervention chirurgicale sans garantie de résultat, et après plusieurs arrêts, je travaille désormais à mi-temps thérapeutique, ce qui a grandement impacté mes revenus. Pouvez-vous me conseiller sur la manière de résoudre cette situation avec les assurances qui continuent de se renvoyer la responsabilité ? Engager un avocat me semble financièrement difficile.

Réponse de l'avocat :

Je comprends parfaitement la situation délicate dans laquelle vous vous trouvez suite à cet accident et les difficultés que vous rencontrez avec les assurances. Il est fréquent que dans des cas d'accidents impliquant des véhicules étrangers, les procédures d'indemnisation soient compliquées et longues, surtout lorsqu'il y a des désaccords entre plusieurs assureurs. Malgré vos contraintes financières concernant l'engagement d'un avocat, il serait prudent de consulter au moins pour une première évaluation gratuite de votre dossier. De nombreux avocats proposent des consultations initiales sans frais qui vous permettraient de comprendre mieux vos droits et les options disponibles. En fonction des éléments de votre cas, il pourrait être possible de travailler sur une base de paiement conditionné à l'obtention d'une indemnisation, ou de rechercher des aides juridictionnelles disponibles pour les personnes à faibles revenus. Concernant la loi Badinter, bien qu'elle concerne principalement les accidents en France, les principes d'indemnisation rapide pour les victimes non responsables peuvent guider les négociations avec les assureurs. Votre cas requiert une attention particulière aux détails médicaux et aux conséquences de vos blessures sur votre capacité de travail et votre qualité de vie. Je vous recommande de rassembler tous les documents médicaux, les rapports d'accident, ainsi que toute correspondance avec les assurances. Ce dossier sera essentiel pour démontrer la gravité de votre situation et l'impact de l'accident sur votre vie. N'hésitez pas à me contacter pour discuter plus en détail de votre cas et explorer les meilleures options pour avancer. Mon objectif est de vous aider à obtenir l'indemnisation que vous méritez de manière juste et efficace.

Question 3 accident moto et problème cervicales

Je suis victime d'un accident de la route alors que je circulais à moto et que j'ai été percuté par l'arrière. Dès le lendemain de l'accident, j'ai commencé à ressentir des douleurs aux cervicales, qui ont persisté jusqu'à mon opération. Aujourd'hui, j'ai eu un rendez-vous avec un médecin expert mandaté par l'assurance, qui m'a informé que mes problèmes cervicaux préexistants, datant de trois ans avec une discopathie dégénérative stabilisée, ne pouvaient être imputés à l'accident. Suite à une infiltration réalisée depuis ce jour, je ne ressens plus aucune douleur. Cependant, selon le médecin expert, mon accident n'aurait pas causé mes problèmes cervicaux, et j'ai donc refusé de signer son rapport. Je dois être revu dans son cabinet, en présence d'un médecin chirurgien orthopédique convoqué par ses soins, pour réévaluer si mon arrêt et mon opération sont imputables à l'accident. Cependant, je crains que le médecin chirurgien partage le même avis que le médecin expert, ce avec quoi je ne suis pas d'accord. Pouvez-vous m'indiquer si j'ai réellement un recours dans cette situation ? Comment puis-je contester l'avis des médecins experts mandatés par l'assurance ?

Réponse de l'avocat sur la loi Badinter :

Je comprends votre préoccupation concernant l'avis des médecins experts mandatés par l'assurance et son impact sur votre recours en matière d'indemnisation. Dans votre cas, la loi Badinter s'applique, ce qui signifie que vous bénéficiez d'une présomption de non-faute en tant que victime d'un accident de la route. Concrètement, cela implique que vous avez droit à une indemnisation de la part de l'assureur du véhicule responsable de l'accident, même si vos blessures sont aggravées par des pathologies préexistantes. Si vous contestez l'avis des médecins experts mandatés par l'assurance, vous avez la possibilité de solliciter une contre-expertise médicale. Cette contre-expertise consiste à faire examiner votre état de santé par un médecin indépendant de l'assurance, dont l'objectivité peut être mieux garantie. Vous pouvez également être assisté par un avocat en droit de la circulation routière pour vous aider à faire valoir vos droits. Un avocat expérimenté pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour contester l'avis des médecins experts et obtenir une juste indemnisation pour vos préjudices. N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'assistance dans vos démarches.