Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.
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Question de pv de police
Je vous contacte suite à un accident de la route où j'étais passagère avant dans un véhicule à l'arrêt sur une voie privée. Un autre véhicule, roulant à grande vitesse sur une route enneigée et pentue, nous a percuté sur le côté droit. Malgré la présence de témoins et l'intervention des pompiers qui ont signalé le véhicule accidenté à quelques kilomètres, le conducteur a prétendu avoir heurté un muret. Plus tard, le propriétaire du véhicule a signé un constat amiable, affirmant qu'il n'était pas le conducteur lors de l'accident. Suite à cet accident, j'ai développé de sévères douleurs cervicales aggravant un état préexistant, nécessitant une opération chirurgicale d'urgence pour éviter des complications graves. L'assurance du propriétaire du véhicule dans lequel je me trouvais gère les dépassements d'honoraires médicaux et une partie de ma perte de revenus. Toutefois, j'ai sollicité le procès-verbal des forces de l'ordre, mais l'assureur affirme qu'il n'existe pas en raison du constat amiable. Est-ce possible? Que dois-je faire pour assurer que mes droits soient respectés et que ma situation soit correctement gérée? Je suis enseignant et en arrêt de travail prolongé, ce qui affecte mes revenus.
Réponse de l'avocat
Je comprends votre situation et l'impact significatif de cet accident sur votre santé et votre vie professionnelle. Premièrement, il est important de clarifier que même en présence d'un constat amiable, un procès-verbal de police peut être établi, surtout si des infractions ont été constatées lors de l'accident, comme la vitesse excessive du conducteur responsable. Le fait que les forces de l'ordre se soient déplacées et que des témoins aient été présents suggère qu'un rapport pourrait exister. Je vous conseille de demander officiellement une copie du rapport de police à la préfecture ou au commissariat local. Si l'assurance continue de nier son existence ou refuse de coopérer, vous pourriez envisager de prendre les services d'un avocat pour défendre vos droits et accéder à tous les documents pertinents. Concernant l'indemnisation, la loi Badinter s'applique, ce qui garantit la prise en charge des victimes d'accidents de la route. Votre statut de passagère non responsable vous positionne favorablement pour une indemnisation intégrale. Cela devrait inclure non seulement les frais médicaux mais aussi la perte de revenus, les douleurs et souffrances, ainsi que les préjudices futurs jusqu'à votre rétablissement complet. Étant donné les circonstances complexes de votre cas et les enjeux élevés, notamment votre opération imminente et la perte de revenus, il est crucial de consulter un avocat en droit de la route et des assurances. Même si vous êtes préoccupé par les coûts, de nombreux avocats proposent des paiements conditionnels ou peuvent vous aider à obtenir une aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées. N'hésitez pas à me contacter pour une consultation plus détaillée ou pour vous aider à trouver les meilleures options pour votre défense et une indemnisation appropriée.
Récupérer un pv de police
J'ai besoin d'aide concernant un accident où un véhicule m'a coupé la priorité. Depuis cet incident, mon assurance attend le procès-verbal de police, qui n'a toujours pas été fourni malgré plusieurs relances. Pendant ce temps, je continue de payer une assurance pour un véhicule que je ne peux pas utiliser. Je suis très préoccupé par cette situation qui semble stagner. Que puis-je faire pour accélérer les choses? Quels sont mes droits dans cette situation où le PV de police tarde à être disponible?
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre frustration face à cette situation prolongée et les difficultés que cela engendre, surtout avec les coûts continus de l'assurance pour un véhicule inutilisable. La non-disponibilité du procès-verbal de police peut effectivement compliquer la résolution de votre dossier d'assurance, mais il existe des démarches que vous pouvez entreprendre. Premièrement, vous avez le droit de contacter directement les forces de l'ordre qui ont pris en charge l'accident pour demander une copie du procès-verbal. Il est possible que des retards administratifs aient empêché le document de parvenir à votre assurance. Vous pouvez effectuer cette demande par écrit, en précisant les détails de l'accident, la date, et tout numéro de dossier si vous l'avez. En cas de non-réponse ou de refus, une démarche légale peut être nécessaire pour obtenir ce document. Selon la loi Badinter, en tant que victime non responsable d'un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur, vous avez droit à une indemnisation pour vos dommages corporels et matériels. L'absence de procès-verbal complique la procédure mais ne supprime pas vos droits. Un avocat peut vous aider à mettre en place les démarches nécessaires pour accélérer le processus et assurer que vos droits soient pleinement respectés. Si vous trouvez que l'attente devient déraisonnable, vous pouvez envisager de lancer une procédure judiciaire contre l'assurance ou les autorités pour non-respect de leurs obligations. Cela pourrait potentiellement débloquer la situation. Je vous recommande de prendre contact avec un avocat en droit des assurances ou en droit de la circulation routière pour discuter plus en détail de votre situation et examiner les meilleures options pour défendre vos intérêts. Si le coût d'un avocat vous préoccupe, il existe des possibilités d'aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier en fonction de votre situation financière. N'hésitez pas à me contacter pour toute assistance ou pour fixer un rendez-vous.