Expertise médicale : comment se passe t’elle ?

Maître Morin vous vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement sur l'expertise médicale.

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Avocat accident de la route et erreur médicale – Maître Morin

Avocat en accident de la route et en erreur médicale, Maître Morin assiste les victimes d’accidents de la circulation, d’atteintes à l’intégrité physique et de fautes médicales dans leurs démarches d’ indemnisation .

Ancien expert d’assurés en accident de la route, il dispose d’une expertise approfondie en matière de préjudices corporels , tant à la suite d’un accident que d’une erreur médicale.

Reconnu par l’ Association AIVF pour la qualité de son accompagnement des victimes d’accidents corporels.

Inscrit au Barreau de Paris, son cabinet est situé 62, rue de Caumartin – 75009 ParisTél. : 06 25 27 72 05. Il intervient partout en France.

Une défense rigoureuse, indépendante et humaine.

❓ Expertise médicale : comment se passe-t-elle ? — les 3 questions les plus posées

Avant / Pendant / AprèsMédecin-conseil de victimes DintilhacDires & contradictoireConsolidation
1) Comment se déroule une expertise médicale en pratique (avant / pendant / après) ?
Avant : vous recevez une convocation (date, lieu, identité de l’expert). Préparez un dossier médical complet (certificat médical initial, comptes-rendus, imagerie, ordonnances, rééducation, arrêts de travail), un mémo chronologique (faits, soins, douleurs), vos justificatifs de dépenses et un journal des limitations. Idéalement, prenez un médecin-conseil de victimes pour vous assister.

Pendant : l’expert vérifie l’identité, rappelle sa mission, recueille l’anamnèse (histoire des lésions), examine (mesures, mobilités, cicatrices), et écoute les observations de chaque partie (assureur, avocat, médecin-conseil). Vous pouvez présenter des dires (note écrite). L’expertise est contradictoire : chacun peut poser des questions et demander des compléments (examens, documents).

Après : un pré-rapport peut circuler pour observations ; puis le rapport définitif fixe la consolidation, décrit les séquelles (DFP/AIPP), la période de DFT, les souffrances endurées, l’aide humaine, les soins futurs, l’incidence professionnelle, les appareillages/aménagements. C’est la base du chiffrage Dintilhac.
À retenir : une expertise bien préparée = bases médicales solides → meilleure offre et négociation poste par poste.
2) Quels sont mes droits pendant l’expertise ? Puis-je enregistrer, être accompagné, demander un autre expert ?
Assistance : vous pouvez venir avec un médecin-conseil de victimes et/ou votre avocat.
Contradictoire : vous avez le droit d’être entendu, de répondre aux observations adverses, de remettre des pièces et des dires écrits.
Enregistrement : possible si tous l’acceptent (privilégier un compte rendu signé par les présents).
Impartialité : en cas de conflit manifeste (expert partial, mission hors champ), on peut demander sa récusation (judiciaire) ou refuser l’amiable et solliciter une expertise judiciaire.
Temps & conditions : vous pouvez solliciter des pauses, faire noter vos douleurs, les gestes impossibles, et demander des examens complémentaires si nécessaire.
Bon réflexe : faites consigner par écrit toute remarque importante (douleurs, difficultés, besoins d’aide) pour qu’elle figure au rapport.
3) Comment optimiser le résultat : pièces à fournir, points techniques à faire acter, suites en cas de désaccord ?
Pièces clés : CMI, CR d’hospitalisation/chirurgie, imagerie, ordonnances/kiné, scores EVA si disponibles, attestations d’employeur/arrêts, justificatifs de dépenses (déplacements, aide, matériel), photos, journal des douleurs et des limitations.
Faire acter : DFT (périodes incapacitantes), DFP/AIPP (en %), souffrances 0/7, aide humaine (heures, tâches, taux), soins futurs (kiné, antalgiques), appareillages et renouvellements (durée de vie), incidence pro (pénibilité, reconversion, pertes de chance).
Désaccord : formulez des observations écrites (dires) dans les délais ; demandez une contre-expertise amiable ou une expertise judiciaire. En contentieux, le juge tranche et peut ordonner une nouvelle expertise.
Après rapport : exigez une offre Dintilhac poste par poste (souffrances, DFP, esthétique, agrément, moral ; dépenses de santé, frais divers, aide humaine, pertes de revenus, incidence pro, appareillages/aménagements/renouvellements).
Astuce négociation : joignez un tableau besoins & coûts (aide humaine par période, matériels + périodicité, soins futurs) pour rendre l’offre vérifiable et limiter les décotes.

Essentiel : préparez l’expertise (dossier + mémo), allez assisté(e), faites acter DFT/DFP/souffrances/aide/renouvellements/incidence pro, puis réclamez un chiffrage Dintilhac complet. En cas de désaccord, contre-expertise ou juge.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

Expertise médicale : comment se passe-t-elle ?

L’expertise médicale est l’étape-clé qui permet de traduire un dommage corporel en éléments objectifs et indemnisables. Elle intervient après un accident de la route, une agression, un accident de la vie ou une faute médicale. Son but : évaluer vos séquelles, dater la consolidation et mesurer l’impact sur votre vie personnelle et professionnelle. Accompagner cette phase est au cœur du métier de Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel à Paris.

1. Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

Il s’agit d’un examen conduit par un médecin expert, indépendant des parties, chargé d’établir un rapport écrit. On distingue deux cadres :

  • Expertise amiable : proposée par un assureur ou par la victime, hors tribunal.
  • Expertise judiciaire : ordonnée par un juge, menée par un expert inscrit sur une liste de cour d’appel.

Dans les deux cas, l’expert ne “juge” pas : il constate, mesure et décrit, selon des critères médicaux reconnus.

2. Qui déclenche l’expertise et quand ?

Après l’ouverture du dossier d’indemnisation, l’assureur ou votre avocat peut solliciter une expertise lorsque votre état est suffisamment stabilisé ou que des points médicaux sont contestés. En cas de désaccord persistant, une désignation judiciaire est demandée pour trancher les divergences.

3. La convocation : qui est présent ?

Vous recevez une convocation indiquant date, lieu et documents à apporter. Peuvent assister :

  • vous-même, évidemment ;
  • votre avocat (pour défendre vos droits et cadrer les échanges) ;
  • votre médecin-conseil de victime (qui parle le même langage que l’expert) ;
  • le représentant et/ou le médecin de l’assureur.

Être accompagné est vivement recommandé : l’expertise se gagne autant par la préparation que par l’examen.

4. Comment se déroule concrètement l’expertise ?

  1. Accueil et rappel du cadre : l’expert vérifie les identités, explique sa mission et les pièces reçues.
  2. Présentation du dossier : votre avocat et votre médecin-conseil remettent un bordereau de pièces (comptes rendus, imageries, ordonnances, arrêts de travail).
  3. Entretien clinique : vous racontez l’accident, l’évolution des soins, les douleurs, les limites au quotidien (sommeil, ménage, sport, travail, vie intime).
  4. Examen médical : tests de mobilité, palpations, mesure des amplitudes, examen des cicatrices, évaluation neurologique si besoin.
  5. Discussion contradictoire : chacun peut poser des questions et formuler des observations ; l’expert peut demander des examens complémentaires.

La séance dure généralement de 30 minutes à 2 heures selon la complexité. Tout ce qui compte doit être dit et objectivé.

5. Quels documents apporter ?

  • Pièces médicales : urgences, hospitalisations, comptes rendus opératoires, rééducation, imageries, ordonnances.
  • Justificatifs : arrêts de travail, attestations employeur, bulletins de salaire, frais restés à charge, devis d’aménagement.
  • Journal des symptômes : douleurs, fatigue, limitations, retentissement sur les loisirs et la vie familiale.

Un dossier structuré et un récit chronologique clair facilitent la compréhension et sécurisent vos droits.

6. Les notions-clés du rapport d’expertise

Le rapport final comprend notamment :

  • la description des lésions et traitements reçus ;
  • l’Incapacité Temporaire (totale/partielle) et sa durée ;
  • la date de consolidation (stabilisation des séquelles) ;
  • le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ;
  • l’évaluation des souffrances endurées (pretium doloris) et du préjudice esthétique ;
  • l’incidence professionnelle (perte de chance, pénibilité accrue, reclassement) ;
  • les besoins en aide humaine et aménagements.

Ces éléments servent de base au chiffrage selon la nomenclature Dintilhac et cadrent la future indemnisation.

7. Et si vous n’êtes pas d’accord ?

Plusieurs voies sont possibles :

  • Observations écrites à l’expert, point par point, dans les délais.
  • Contre-expertise amiable avec un autre expert.
  • Nouvelle expertise judiciaire si un juge l’estime nécessaire.

L’assistance d’un avocat rompu à ce contentieux permet d’identifier les angles de contestation (méconnaissance du dossier, sous-évaluation du DFP, oubli d’un poste de préjudice).

8. Conseils pratiques pour le jour J

  • Arrivez en avance et prévoyez votre traitement antidouleur habituel si nécessaire.
  • Parlez simplement, sans minimiser ni exagérer : l’expert cherche la cohérence.
  • Décrivez le retentissement concret (monter les escaliers, porter un enfant, rester assis/debout, reprendre le sport).
  • Laissez votre médecin-conseil intervenir sur les points techniques.
  • Relisez le projet de rapport s’il est communiqué et faites remonter vos remarques à votre avocat.

9. Le rôle de Maître Morin

Préparer, cadrer, protéger : Maître Morin monte le dossier médical, organise l’assistance par un médecin-conseil de victime, élabore la stratégie (amiable ou judiciaire), participe à la réunion, puis exploite le rapport pour obtenir une indemnisation conforme à la jurisprudence. En cas d’offre insuffisante, il engage la négociation contradictoire ou l’action en justice.

10. Après l’expertise : vers l’indemnisation

  1. Réception du rapport et analyse juridique.
  2. Chiffrage de chaque poste (frais, pertes de gains, DFP, souffrances, esthétique, agrément, aide humaine).
  3. Discussion avec l’assureur : demande motivée, références jurisprudentielles, barèmes indicatifs.
  4. Accord ou contentieux selon l’écart avec l’offre.

L’objectif est simple : obtenir une réparation intégrale, ni plus ni moins.

Conclusion

L’expertise médicale n’est pas une formalité : c’est le socle de votre indemnisation. Bien préparée et réellement contradictoire, elle reflète fidèlement vos séquelles et leur retentissement. En vous entourant d’un avocat et d’un médecin-conseil, vous sécurisez chaque étape et maximisez vos chances d’une réparation juste.

⚖️ Besoin d’être accompagné pour votre expertise médicale ? Contactez Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel (Barreau de Paris).

Définition de l'expertise médicale

Top résumé de la réponse à la question

  1. Déclenchement de l'Expertise : L'expertise médicale est généralement initiée à la demande d'une partie concernée (par exemple, une compagnie d'assurance, un tribunal, ou un patient dans le cadre d'une procédure judiciaire) pour évaluer les conséquences médicales d'un événement (comme un accident ou une maladie professionnelle).
  2. Choix de l'Expert : Un médecin expert, qualifié dans le domaine concerné, est choisi. Ce choix peut être effectué par un tribunal, une assurance, ou d'un commun accord entre les parties impliquées.
  3. Collecte d'Informations : L'expert médical collecte toutes les informations nécessaires, y compris les dossiers médicaux du patient, les témoignages, et peut-être des rapports de spécialistes. Cette étape est cruciale pour assurer que l'expert a une compréhension complète de la situation.
  4. Examen Clinique : Souvent, l'expert réalise un examen clinique du patient. Cela peut inclure des observations physiques, des tests et des analyses pour évaluer l'état de santé actuel et les éventuelles séquelles de l'événement concerné.
  5. Rédaction du Rapport d'Expertise : Après avoir effectué l'évaluation, l'expert rédige un rapport détaillé. Ce rapport inclut les conclusions de l'expert sur l'état de santé du patient, le lien éventuel avec l'événement en question, et les implications pour des indemnités ou des décisions judiciaires.
Avis personnel : selon la situation il peut être judicieux de se faire accompagner par un médecin expert de victimes.

L'expertise médicale est un terme vague utilisé dans différentes situations... Il faut distinguer plusieurs cas différents de l'expertise médicale, ceux-ci ayant des implications juridiques différentes.

1- la visite du médecin conseil de l'assureur

Pour évaluer financièrement son dossier l'assureur peut missionner son médecin conseil dans le but de rencontrer la victime et de se faire une idée de son préjudice présent et futur. Cette expertise médicale n'est pas fondamentale pour la victime elle-même. Le but est d'évaluer le dossier de l'assureur, c'est tout.

2- la visite du médecin conseil seul à la consolidation du dossier

Pour évaluer définitivement son dossier lorsque la victime est consolidée, l'assureur missionne son médecin conseil dans le but d'avoir les éléments de base et les différents postes de préjudice pour pouvoir faire une offre d'indemnisation. C'est l'expertise médicale simple. La victime est seule et ne défend donc pas son dossier.

3 - la visite du médecin conseil de l'assureur et du médecin conseil de la victime

Les deux médecins experts se rencontrent dans le but de se mettre d'accord sur les séquelles de la victime. C'est ce qu'on appelle une expertise médicale contradictoire. La vérité est que souvent les règles de l'expertise contradictoire ne sont pas respectées et on constate alors que c'était plutôt une simple expertise médicale du médecin de l'assureur à laquelle le médecin de victimes a participé...

4- la visite du médecin expert demandée par le tribunal

Le médecin expert est désigné par le juge alors que la victime est devant le tribunal. Il s'agit alors de l'expertise dite "judiciaire".

Voir sur le sujet :

Questions de victimes
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'Expertise médicale qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Expertise médicale, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions de victimes sur l'expertise médicale

Expertise médicale contradictoire

Je suis convoqué par mon assurance pour une expertise contradictoire avec un médecin de l’assureur et celui de l’autre assurance. J’ai informé ne pour voir me déplacer en voiture seul et que mon accident n’était pas consolidé auprès de mon assurance et du médecin expert. Le médecin m’a informé qu’il avait ordre de réaliser mon expertise et mon assurance m’a vivement conseillé d'y être présent. Je voudrais vos conseils car sans doute dans ce contexte devrais-je aller avec un médecin recours.

Expertise médicale

J’ai eu un accident de la route où j’étais responsable, j’étais donc sous la garantie conducteur. J’ai eu une première expertise en juillet et le médecin expert a voulu avoir l’avis d’un médecin sapiteur; ils m’ont donné rendez vous avec un chirurgien orthopédiste. J’ai reçu le compte de cette nouvelle expertise qui ne me convient pas, en effet ils contredisent mes bilans (scanner, scintigraphie…), d’après eux mes douleurs seraient dues à de l’anxiété;  ils m’ont renvoyé mon dossier médical mais il me manque ses bilans en question. Ils m’ont fixé un taux d’AIPP à 5%. Est ce que d’après vous je peux faire appel de cette décision ?

Problème expertise

J’ai subi un AVP, j’ai été expertisée une première fois il y a deux ans puis en juin dernier, depuis je n’ai jamais reçu le rapport d’expertise et mon assureur non plus. J’ai relancé à plusieurs reprise le médecin concerné qui est de plus en plus agressif au téléphone avec moi et ne me le communique toujours pas. Pourriez vous s’il vous plaît m’aider dans cette situation ?

Expertise médicale contradictoire

Je suis convoqué par mon assurance pour une expertise contradictoire avec un médecin de l’assureur et celui de l’autre assurance. J’ai informé ne pour voir me déplacer en voiture seul et que mon accident n’était pas consolidé auprès de mon assurance et du médecin expert. Le médecin m’a informé qu’il avait ordre de réaliser mon expertise et mon assurance m’a vivement conseillé d' y être présent. Je voudrais vos conseils car sans doute dans ce contexte devrais-je aller avec un medecin recours.

Expertise médicale

J’ai eu un accident de la route où j’étais responsable, j’étais donc sous la garantie conducteur. J’ai eu une première expertise en juillet et le médecin expert a voulu avoir l’avis d’un médecin sapiteur; ils m’ont donné rendez vous avec un chirurgien orthopédiste. J’ai reçu le compte de cette nouvelle expertise qui ne me convient pas, en effet ils contredisent mes bilans (scanner, scintigraphie…), d’après eux mes douleurs seraient dues à de l’anxiété;  ils m’ont renvoyé mon dossier médical mais il me manque ses bilans en question. Ils m’ont fixé un taux d’AIPP à 5%. Est ce que d’après vous je peux faire appel de cette décision ?

Question sur expertise médicale

J’ai eu un accident de la route seul, j’ai eu un pneumothorax et une fracture du talus. La première expertise médicale a été établie il y a trois ans. Je n’étais pas accompagné d’un médecin conseil. Ils m’ont attribué 12% d’aipp. J’ai fait fait il y a deux ans une demande d’aggravation qui m’a été accordée. J’ai eu un médecin conseil qui m’a accordé 4% supplémentaire, soit 16% actuellement. Depuis ce jour là ma santé s’est de nouveau aggravée. Je me déplace en très grande difficulté, j’ai pu faire à nouveau une demande d’aggravation. J’ai bien trouvé un médecin conseil, mais il ne me donne pas de compte rendu à chaque consultation et m’a indiqué me donner le taux d’AIPP au moment où aura lieu l’expertise médicale. Ma question c’est : est ce que mon médecin conseil peut convenir d’un taux d’aipp avec le médecin de l’assurance ? Comment saisir l’Oniam ?

Contestations expertise médicale et proposition indemnisation

Suite à une expertise médicale qui a conduit à aboutir à ma consolidation puis proposition indemnisation, je garde des séquelles probantes et dois me faire réoperer du nerf cubital ( perte de force dans ma main gauche ). Initialement, il s’agissait d’une fracture humerus gauche. A l’issue d’une première opération, le kiné a déplacé ma fracture : j’ai dû me faire reoperer. C’est depuis la seconde operation que je garde des séquelles. Je suis gauchère et fonctionnaire de police, je ne peux plus utiliser mon arme et cet aspect n’a pas été pris en compte par l’expert. Je souhaite faire un recours.

Contestation expertise medicale

J’ai été victime d’un accident de la route (renversée par une voiture en traversant un passage piéton pendant mes heures de travail). Je suis actuellement considérée « consolidée avec séquelles » car mon dos ne s’est pas totalement remis et si je fais le moindre effort avec, ça me lance (lombalgie). Je suis en attente d’une radio du dos le 9 de ce mois pour connaitre plus précisément les séquelles. Malgré l’absence de la radio, le médecin de l’assurance a décidé que j’étais « de retour à l’état de santé précédant l’accident » et je désire contester cette expertise médicale. En lisant sur votre site j’ai vu qu’il me faudra au moins une expertise contradictoire d’un médecin expert de victimes. Je ne sais pas si ma situation nécessite aussi l’intervention de l’avocat en accident de la route et j’ai donc deux questions :
– pourriez vous s’il vous plait m’aiguiller pour trouver un bon médecin expert en victime dans le département Bouches-du-Rhône?
– est-il nécessaire que je choisisse aussi comme avocat en accident de la route ?

Expertise médicale

Accidentée (victime Badinter) de la route le 19 mars dernier (pneumothorax, fracture fémur, 6 cotes cassées, commotion cérébrale…) mon assureur me propose une expertise afin d’évaluer la provision et d’être « dans les clous » des huit mois après l’accident. Pensez-vous qu’il faille faire appel à l’assistance d’un médecin conseil indépendant pour cette première « expertise »?

⚖️ Jurisprudence — Expertise médicale : comment se passe-t-elle ?

Principe de l’expertise médicale
Cass. 2e civ., 16 janvier 2014, n° 12-29.168
Dommage corporel – Procédure d’indemnisation

L’expertise médicale a pour objet d’évaluer l’état de santé de la victime, de décrire les lésions, d’apprécier leur imputabilité à l’accident et de déterminer l’étendue des préjudices corporels. Elle constitue une étape centrale dans toute procédure d’indemnisation, amiable ou judiciaire.

Déroulement de l’expertise
Article 232 du Code de procédure civile
Mission de l’expert

L’expertise se déroule lors d’un examen clinique, au cours duquel l’expert recueille les déclarations de la victime, analyse le dossier médical, examine les séquelles et répond à une mission précise (imputabilité, consolidation, taux de déficit, besoins futurs). Les parties peuvent formuler des observations orales ou écrites.

Principe du contradictoire
Cass. 2e civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.121
Droits de la victime

L’expertise doit respecter le principe du contradictoire. La victime peut se faire assister par un médecin-conseil indépendant et être accompagnée par son avocat. Toute atteinte au contradictoire peut justifier la remise en cause des conclusions expertales.

Rapport d’expertise
Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-14.613
Valeur probatoire

À l’issue de l’expertise, l’expert rédige un rapport motivé. Ce rapport n’a pas de caractère intangible : le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation et peut l’écarter ou l’aménager s’il est incomplet, insuffisamment motivé ou contredit par d’autres éléments.

🖋️ Commentaire par Maître Oscar Morin L’expertise médicale est souvent vécue par la victime comme une épreuve, alors qu’elle constitue en réalité le moment décisif de toute indemnisation. C’est lors de cette étape que se cristallisent les notions essentielles : consolidation, taux de déficit, besoins en aide humaine, retentissement professionnel et personnel. Une erreur fréquente consiste à s’y présenter seul. Or, une expertise non préparée peut aboutir à une minoration durable des préjudices, parfois irréversible. L’assistance d’un médecin-conseil de victime, indépendant de l’assureur, permet de rééquilibrer le débat médical et de garantir le respect du contradictoire. Enfin, il faut rappeler que le rapport d’expertise n’est jamais une fatalité : il peut être discuté, contesté et, le cas échéant, remplacé par une expertise judiciaire. En matière de dommage corporel, la rigueur médicale conditionne la justice indemnitaire. Maître Oscar Morin