Maître Morin vous vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement sur l’expertise médicale.
N’hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d’avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d’intervention. Cliquez sur la photo
Définition de l’expertise médicale
Top résumé de la réponse à la question
- Déclenchement de l’Expertise : L’expertise médicale est généralement initiée à la demande d’une partie concernée (par exemple, une compagnie d’assurance, un tribunal, ou un patient dans le cadre d’une procédure judiciaire) pour évaluer les conséquences médicales d’un événement (comme un accident ou une maladie professionnelle).
- Choix de l’Expert : Un médecin expert, qualifié et souvent spécialisé dans le domaine concerné, est choisi. Ce choix peut être effectué par un tribunal, une assurance, ou d’un commun accord entre les parties impliquées.
- Collecte d’Informations : L’expert médical collecte toutes les informations nécessaires, y compris les dossiers médicaux du patient, les témoignages, et peut-être des rapports de spécialistes. Cette étape est cruciale pour assurer que l’expert a une compréhension complète de la situation.
- Examen Clinique : Souvent, l’expert réalise un examen clinique du patient. Cela peut inclure des observations physiques, des tests et des analyses pour évaluer l’état de santé actuel et les éventuelles séquelles de l’événement concerné.
- Rédaction du Rapport d’Expertise : Après avoir effectué l’évaluation, l’expert rédige un rapport détaillé. Ce rapport inclut les conclusions de l’expert sur l’état de santé du patient, le lien éventuel avec l’événement en question, et les implications pour des indemnités ou des décisions judiciaires.
Avis personnel : selon la situation il peut être judicieux de se faire accompagner par un médecin expert de victimes.
L’expertise médicale est un terme vague utilisé dans différentes situations… Il faut distinguer plusieurs cas différents de l’expertise médicale, ceux-ci ayant des implications juridiques différentes.
1- la visite du médecin conseil de l’assureur
Pour évaluer financièrement son dossier l’assureur peut missionner son médecin conseil dans le but de rencontrer la victime et de se faire une idée de son préjudice présent et futur. Cette expertise médicale n’est pas fondamentale pour la victime elle-même. Le but est d’évaluer le dossier de l’assureur, c’est tout.
2- la visite du médecin conseil seul à la consolidation du dossier
Pour évaluer définitivement son dossier lorsque la victime est consolidée, l’assureur missionne son médecin conseil dans le but d’avoir les éléments de base et les différents postes de préjudice pour pouvoir faire une offre d’indemnisation. C’est l’expertise médicale simple. La victime est seule et ne défend donc pas son dossier.
3 – la visite du médecin conseil de l’assureur et du médecin conseil de la victime
Les deux médecins experts se rencontrent dans le but de se mettre d’accord sur les séquelles de la victime. C’est ce qu’on appelle une expertise médicale contradictoire. La vérité est que souvent les règles de l’expertise contradictoire ne sont pas respectées et on constate alors que c’était plutôt une simple expertise médicale du médecin de l’assureur à laquelle le médecin de victimes a participé…
4- la visite du médecin expert demandée par le tribunal
Le médecin expert est désigné par le juge alors que la victime est devant le tribunal. Il s’agit alors de l’expertise dite “judiciaire”.
Voir sur le sujet : quel est le délai de paiement après une expertise médicale ?
Indemnisation après une expertise médicale
Barème du concours médical
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'Expertise médicale qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Expertise médicale, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur l’expertise médicale
Expertise médicale contradictoire
Je suis convoqué par mon assurance pour une expertise contradictoire avec un médecin de l’assureur et celui de l’autre assurance. J’ai informé ne pour voir me déplacer en voiture seul et que mon accident n’était pas consolidé auprès de mon assurance et du médecin expert. Le médecin m’a informé qu’il avait ordre de réaliser mon expertise et mon assurance m’a vivement conseillé d’y être présent. Je voudrais vos conseils car sans doute dans ce contexte devrais-je aller avec un médecin recours.
Expertise médicale
J’ai eu un accident de la route où j’étais responsable, j’étais donc sous la garantie conducteur. J’ai eu une première expertise en juillet et le médecin expert a voulu avoir l’avis d’un médecin sapiteur; ils m’ont donné rendez vous avec un chirurgien orthopédiste. J’ai reçu le compte de cette nouvelle expertise qui ne me convient pas, en effet ils contredisent mes bilans (scanner, scintigraphie…), d’après eux mes douleurs seraient dues à de l’anxiété; ils m’ont renvoyé mon dossier médical mais il me manque ses bilans en question. Ils m’ont fixé un taux d’AIPP à 5%. Est ce que d’après vous je peux faire appel de cette décision ?
Problème expertise
J’ai subi un AVP, j’ai été expertisée une première fois il y a deux ans puis en juin dernier, depuis je n’ai jamais reçu le rapport d’expertise et mon assureur non plus. J’ai relancé à plusieurs reprise le médecin concerné qui est de plus en plus agressif au téléphone avec moi et ne me le communique toujours pas. Pourriez vous s’il vous plaît m’aider dans cette situation ?
Expertise médicale contradictoire
Je suis convoqué par mon assurance pour une expertise contradictoire avec un médecin de l’assureur et celui de l’autre assurance. J’ai informé ne pour voir me déplacer en voiture seul et que mon accident n’était pas consolidé auprès de mon assurance et du médecin expert. Le médecin m’a informé qu’il avait ordre de réaliser mon expertise et mon assurance m’a vivement conseillé d’ y être présent. Je voudrais vos conseils car sans doute dans ce contexte devrais-je aller avec un medecin recours.
Expertise médicale
J’ai eu un accident de la route où j’étais responsable, j’étais donc sous la garantie conducteur. J’ai eu une première expertise en juillet et le médecin expert a voulu avoir l’avis d’un médecin sapiteur; ils m’ont donné rendez vous avec un chirurgien orthopédiste. J’ai reçu le compte de cette nouvelle expertise qui ne me convient pas, en effet ils contredisent mes bilans (scanner, scintigraphie…), d’après eux mes douleurs seraient dues à de l’anxiété; ils m’ont renvoyé mon dossier médical mais il me manque ses bilans en question. Ils m’ont fixé un taux d’AIPP à 5%. Est ce que d’après vous je peux faire appel de cette décision ?
Question sur expertise médicale
J’ai eu un accident de la route seul, j’ai eu un pneumothorax et une fracture du talus. La première expertise médicale a été établie il y a trois ans. Je n’étais pas accompagné d’un médecin conseil. Ils m’ont attribué 12% d’aipp. J’ai fait fait il y a deux ans une demande d’aggravation qui m’a été accordée. J’ai eu un médecin conseil qui m’a accordé 4% supplémentaire, soit 16% actuellement. Depuis ce jour là ma santé s’est de nouveau aggravée. Je me déplace en très grande difficulté, j’ai pu faire à nouveau une demande d’aggravation. J’ai bien trouvé un médecin conseil, mais il ne me donne pas de compte rendu à chaque consultation et m’a indiqué me donner le taux d’AIPP au moment où aura lieu l’expertise médicale. Ma question c’est : est ce que mon médecin conseil peut convenir d’un taux d’aipp avec le médecin de l’assurance ? Comment saisir l’Oniam ?
Contestations expertise médicale et proposition indemnisation
Suite à une expertise médicale qui a conduit à aboutir à ma consolidation puis proposition indemnisation, je garde des séquelles probantes et dois me faire réoperer du nerf cubital ( perte de force dans ma main gauche ). Initialement, il s’agissait d’une fracture humerus gauche. A l’issue d’une première opération, le kiné a déplacé ma fracture : j’ai dû me faire reoperer. C’est depuis la seconde operation que je garde des séquelles. Je suis gauchère et fonctionnaire de police, je ne peux plus utiliser mon arme et cet aspect n’a pas été pris en compte par l’expert. Je souhaite faire un recours.
Contestation expertise medicale
J’ai été victime d’un accident de la route (renversée par une voiture en traversant un passage piéton pendant mes heures de travail). Je suis actuellement considérée « consolidée avec séquelles » car mon dos ne s’est pas totalement remis et si je fais le moindre effort avec, ça me lance (lombalgie). Je suis en attente d’une radio du dos le 9 de ce mois pour connaitre plus précisément les séquelles. Malgré l’absence de la radio, le médecin de l’assurance a décidé que j’étais « de retour à l’état de santé précédant l’accident » et je désire contester cette expertise médicale. En lisant sur votre site j’ai vu qu’il me faudra au moins une expertise contradictoire d’un médecin expert de victimes. Je ne sais pas si ma situation nécessite aussi l’intervention de l’avocat spécialisé en accident de la route et j’ai donc deux questions :
– pourriez vous s’il vous plait m’aiguiller pour trouver un bon médecin expert en victime dans le département Bouches-du-Rhône?
– est-il nécessaire que je choisisse aussi comme avocat spécialisé en accident de la route ?
Expertise médicale
Accidentée (victime Badinter) de la route le 19 mars dernier (pneumothorax, fracture fémur, 6 cotes cassées, commotion cérébrale…) mon assureur me propose une expertise afin d’évaluer la provision et d’être « dans les clous » des huit mois après l’accident. Pensez-vous qu’il faille faire appel à l’assistance d’un médecin conseil indépendant pour cette première « expertise »?