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❓ Délais d’indemnisation après une infection — point de départ, cas particuliers, preuves & voies d’action
1) Quel est le « point de départ » et quels délais s’appliquent ?
• La consolidation = état stabilisé avec séquelles connues ; avant cette date, le délai ne court pas.
• En cas d’aggravation ultérieure, un nouveau délai de 10 ans court à compter de la consolidation de l’aggravation.
2) Liste structurée des délais & cas particuliers (vue d’ensemble)
- Découverte ≠ départ : la découverte alerte, mais le point de départ légal reste la consolidation.
- Saisine CCI : suspension de la prescription pendant l’instruction (expertise + avis) ; à la fin, le délai repart pour le temps restant (min. 6 mois).
- Procédure pénale / reconnaissance de responsabilité : peut interrompre la prescription (elle repart à zéro).
- Mineur / majeur protégé : prescription suspendue durant la minorité/mesure, puis débute/reprend ensuite.
- Produits de santé (médicaments/DM) : régime possible ONIAM si non fautif grave ; vérifier les régimes spéciaux applicables.
3) Quelles preuves & démarches pour sécuriser la prescription ?
• Saisine CCI : expertise gratuite côté commission ; effet de suspension des délais jusqu’à l’avis ; orientation assureur RC / ONIAM.
• Médecin-conseil de victimes : prépare les dires (faute/lien/gravité) et la fixation de la consolidation.
• Provisions : demandes d’acomptes (frais, pertes de gains, aide humaine) ; si besoin référé-expertise / référé-provision.
4) Quelles voies d’action & comment protéger ses droits ?
• Voie judiciaire : référé (expertise/provision) puis action au fond si nécessaire ; attention aux délais restants après la CCI.
• Indemnisation : chiffrage Dintilhac (DFT, souffrances, DFP/AIPP, aide humaine, pertes de gains, dépenses futures, appareillages, aménagements, incidence pro…).
• LRAR « Fixation de la consolidation » au médecin traitant/expert
• LRAR « Demande de provision » (montant chiffré, pièces, délai)
Essentiel : viser 10 ans à compter de la consolidation. La CCI suspend la prescription ; à la fin de la procédure, le délai repart (minimum 6 mois). Anticipez les cas particuliers (mineur, aggravation, interruption).
Délais pour déposer une demande d’indemnisation après la découverte d’une infection nosocomiale
Après la découverte d’une infection nosocomiale, il est essentiel d’agir dans les délais légaux afin de préserver vos droits à indemnisation. Ces délais dépendent de la date de consolidation de votre état de santé, du type de recours envisagé (CCI, ONIAM, ou action judiciaire) et de votre situation personnelle (majeur, mineur, ayant droit, aggravation…).
1) Délai légal de principe
- Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé (article L1142-28 du Code de la santé publique).
- La consolidation correspond au moment où les séquelles deviennent stables, même si des soins se poursuivent.
- Ce délai concerne aussi bien les recours devant la CCI (ex-CRCI) que les actions civiles ou administratives.
2) Point de départ du délai
- Si l’infection est décelée après l’acte médical, le délai court à partir de la consolidation liée à cette infection (et non à l’intervention initiale).
- En cas d’aggravation de l’état de santé, un nouveau délai de 10 ans court à partir de la nouvelle consolidation.
- Pour un mineur, le délai de 10 ans commence à sa majorité.
3) Suspension ou interruption du délai
- La saisine de la CCI ou d’une juridiction suspend le délai de prescription pendant toute la durée de la procédure.
- Une réclamation amiable à l’assureur ou à l’ONIAM peut également interrompre le délai.
- Il est donc prudent d’agir rapidement et de conserver une trace écrite de toute démarche (courriers, accusés de réception).
4) Cas particuliers
- Décès de la victime : les ayants droit disposent du même délai de 10 ans à compter du décès.
- Infection nosocomiale grave : si elle remplit les critères de gravité (IPP ≥ 25 %), l’ONIAM peut indemniser, même sans faute.
- Infection tardivement reconnue : le délai court à partir de la date de découverte médicale de l’infection et de sa consolidation.
5) Comment préserver vos droits
- Conservez tous les documents médicaux prouvant la date de diagnostic et la consolidation.
- Adressez un courrier de saisine à la CCI avant l’expiration du délai de 10 ans.
- Demandez conseil à un avocat en dommage corporel pour vérifier la prescription et préparer le dossier.
6) Exemple concret
Patient opéré d’une prothèse de genou. Infection nosocomiale détectée 6 mois plus tard, consolidation un an après. ➜ Le délai de 10 ans court à partir de la consolidation liée à l’infection (et non de l’opération). ➜ Saisine de la CCI dans les 5 ans : recevable et indemnisation par l’ONIAM pour infection nosocomiale grave.
7) Textes de référence
- Article L1142-28 du Code de la santé publique : délai de 10 ans à compter de la consolidation.
- Article L1142-7 : suspension du délai pendant la procédure CCI.
- Code civil, article 2226 : prescription des actions en responsabilité pour dommages corporels.
8) Conseils pratiques
- Notez la date de découverte et de consolidation de l’infection sur un document.
- Ne laissez pas passer les années : déposez une demande avant 10 ans.
- Conservez les courriers de la CCI, de l’assureur et de l’ONIAM.
- Demandez à un médecin-conseil de victime d’évaluer la consolidation.
9) Rôle de l’avocat
- Vérifie le respect des délais et la recevabilité du dossier.
- Rédige et dépose la saisine CCI ou la requête judiciaire.
- Suit la procédure d’expertise et prépare les observations.
- Assure le chiffrage des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
Conclusion
Le respect du délai de 10 ans est déterminant pour être indemnisé après une infection nosocomiale. Ce délai commence à la consolidation et peut être suspendu pendant la procédure CCI ou ONIAM. Un accompagnement par un avocat spécialisé et un médecin-conseil de victime garantit une action dans les temps et une réparation complète.
💡 Vous avez découvert une infection après un acte médical ? Agissez vite et consultez un avocat en droit de la santé pour préserver vos droits à indemnisation.
Indemnisation d'une infection nosocomiale : quels sont les délais à respecter ?
Lorsqu'une infection nosocomiale survient à la suite d'une hospitalisation ou d'un acte médical, la victime ou ses ayants droit peuvent engager une demande d'indemnisation. Cependant, cette démarche est soumise à des délais stricts. Il est donc crucial d'agir rapidement afin de préserver ses droits.
Délais légaux pour demander une indemnisation
1. Le délai de prescription générale : 10 ans
Conformément à l'article L1142-28 du Code de la santé publique, la victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de son état de santé pour engager une action en indemnisation. La consolidation correspond au moment où l'état de la victime n'est plus susceptible d'être amélioré par un traitement.
2. En cas de recours devant l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)
Si l'infection nosocomiale entraîne une incapacité permanente supérieure à 25% ou un décès, la demande peut être formulée à l'ONIAM dans le même délai de 10 ans à compter de la consolidation.
3. Délais spécifiques en cas de faute médicale
Si l'infection résulte d'une faute médicale avérée (erreur de diagnostic, mauvais protocole d'asepsie, etc.), il est possible d'engager une action en responsabilité contre l'établissement de santé ou le praticien concerné, toujours dans le délai de 10 ans à partir de la consolidation.
4. Cas des mineurs et majeurs sous tutelle
Pour les mineurs, le délai de 10 ans commence à courir à partir de leur majorité. Ainsi, une personne qui a subi une infection nosocomiale étant enfant pourra déposer une demande d'indemnisation jusqu'à ses 28 ans.
Que faire en cas de dépassement du délai ?
Si le délai de 10 ans est écoulé, l'action en indemnisation devient prescrite, sauf exception liée à des circonstances particulières (nouvelle expertise révélant une faute cachée, par exemple). Il est donc essentiel de consulter un avocat rapidement pour vérifier la recevabilité du dossier.
Comment déposer une demande d'indemnisation ?
- Constituer un dossier médical complet (rapports hospitaliers, certificats, analyses, expertises médicales).
- Solliciter une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis.
- Déposer une demande auprès de la CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation)
- Engager une action en justice si nécessaire, en cas de refus d'indemnisation ou de litige.
Pourquoi faire appel à Maître Oscar Morin ?
Faire valoir ses droits en matière d'infection nosocomiale requiert une connaissance approfondie du droit médical. Maître Oscar Morin, avocat en indemnisations des victimes d'erreurs médicales, vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure et veille à ce que votre dossier soit défendu avec rigueur et expertise.
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