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Indemnisation d'une infection nosocomiale : quels sont les délais à respecter ?
Lorsqu'une infection nosocomiale survient à la suite d'une hospitalisation ou d'un acte médical, la victime ou ses ayants droit peuvent engager une demande d'indemnisation. Cependant, cette démarche est soumise à des délais stricts. Il est donc crucial d'agir rapidement afin de préserver ses droits.
Délais légaux pour demander une indemnisation
1. Le délai de prescription générale : 10 ans
Conformément à l'article L1142-28 du Code de la santé publique, la victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de son état de santé pour engager une action en indemnisation. La consolidation correspond au moment où l'état de la victime n'est plus susceptible d'être amélioré par un traitement.
2. En cas de recours devant l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)
Si l'infection nosocomiale entraîne une incapacité permanente supérieure à 25% ou un décès, la demande peut être formulée à l'ONIAM dans le même délai de 10 ans à compter de la consolidation.
3. Délais spécifiques en cas de faute médicale
Si l'infection résulte d'une faute médicale avérée (erreur de diagnostic, mauvais protocole d'asepsie, etc.), il est possible d'engager une action en responsabilité contre l'établissement de santé ou le praticien concerné, toujours dans le délai de 10 ans à partir de la consolidation.
4. Cas des mineurs et majeurs sous tutelle
Pour les mineurs, le délai de 10 ans commence à courir à partir de leur majorité. Ainsi, une personne qui a subi une infection nosocomiale étant enfant pourra déposer une demande d'indemnisation jusqu'à ses 28 ans.
Que faire en cas de dépassement du délai ?
Si le délai de 10 ans est écoulé, l'action en indemnisation devient prescrite, sauf exception liée à des circonstances particulières (nouvelle expertise révélant une faute cachée, par exemple). Il est donc essentiel de consulter un avocat rapidement pour vérifier la recevabilité du dossier.
Comment déposer une demande d'indemnisation ?
- Constituer un dossier médical complet (rapports hospitaliers, certificats, analyses, expertises médicales).
- Solliciter une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis.
- Déposer une demande auprès de la CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation)
- Engager une action en justice si nécessaire, en cas de refus d'indemnisation ou de litige.
Pourquoi faire appel à Maître Oscar Morin ?
Faire valoir ses droits en matière d'infection nosocomiale requiert une connaissance approfondie du droit médical. Maître Oscar Morin, avocat en indemnisations des victimes d'erreurs médicales, vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure et veille à ce que votre dossier soit défendu avec rigueur et expertise.
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