FGAO

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Exemples de questions posées concernant l’indemnisation des victimes par le FGAO

Comment puis-je savoir si mon accident est éligible à une indemnisation par le FGAO ?

Réponse de l’avocat : “Pour déterminer si votre accident est éligible à une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO), plusieurs critères doivent être pris en compte. Premièrement, le FGAO intervient dans les cas d’accidents de la route impliquant des véhicules non assurés ou en cas de délit de fuite. Si l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou s’il est avéré qu’il n’était pas assuré, votre cas pourrait être éligible. De plus, vous devez avoir subi des dommages corporels ou matériels à la suite de cet accident pour prétendre à une indemnisation par le FGAO. Il est important de déposer votre demande dans les délais prévus par la législation, généralement dans les 3 ans suivant la date de l’accident ou la date à laquelle les préjudices ont été reconnus.

Quels types de dommages corporels et matériels sont couverts par l’indemnisation du FGAO ?

Réponse de l’ avocat : “Le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) couvre une large gamme de dommages corporels et matériels résultant d’accidents de la route impliquant des véhicules terrestres à moteur. En ce qui concerne les dommages corporels, l’indemnisation peut inclure les frais médicaux, les pertes de revenus dues à l’incapacité temporaire ou permanente de travail, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice moral. Pour les dommages matériels, cela concerne les réparations ou la perte totale du véhicule, ainsi que les effets personnels endommagés lors de l’accident. Il est important de noter que le FGAO intervient lorsque l’auteur de l’accident est inconnu, non assuré, ou insuffisamment assuré. Toutefois, il y a des plafonds d’indemnisation et certaines conditions à respecter pour bénéficier de cette couverture. Je peux vous aider à évaluer vos préjudices et à préparer votre demande d’indemnisation pour s’assurer que tous les dommages subis soient correctement pris en compte.”

1. Comment puis-je faire une demande d’indemnisation auprès du FGAO ?
2. Est-ce que l’indemnisation du FGAO couvre également les pertes de revenus et les frais médicaux liés à l’accident ?
3. Demande de Conseil pour Refus d’Indemnisation par le Fonds de Garantie Je représente plusieurs personnes affectées par un accident tragique survenu à l’étranger, avec des conséquences graves. Nous sommes confrontés à des refus d’indemnisation de la part de certaines instances du Fonds de Garantie, tandis que d’autres ont accepté de payer. Après un rejet en appel, nous envisageons de nous tourner vers la cour de cassation. Pouvez-vous nous aider à comprendre nos options et à naviguer dans ce processus complexe ?
4. Aide Suite à un Accident de Vélo Contre Voiture et Questions sur le Fonds de Garantie Je sollicite des conseils concernant l’accident de ma mère, renversée par une voiture alors qu’elle était à vélo. Malgré l’intervention de la police et la présence de témoins, le processus d’indemnisation a été compliqué par le fait que la conductrice responsable n’était pas assurée. Nous avons affaire à des procédures judiciaires et médicales complexes impliquant le Fonds de Garantie. Pourriez-vous nous guider sur les meilleures démarches à suivre dans cette situation délicate ?
5. Information sur le Fonds de Garantie pour un Accident Ancien Je cherche des informations sur un accident de la circulation survenu il y a plusieurs années, où l’assurance de l’époque n’avait pas été activée. Mes parents ont reçu une certaine somme, probablement du Fonds de Garantie, mais nous avons du mal à retrouver des traces de cette indemnisation. Comment pouvons-nous procéder pour retrouver ces informations et comprendre les détails de cette indemnisation ?
6. Conseil sur une Proposition d’Indemnisation du Fonds de Garantie Victime d’un accident de la route non responsable, j’ai reçu une offre d’indemnisation du FGA suite à un rapport d’expertise. L’offre comprend une somme pour un déficit fonctionnel permanent ainsi qu’une compensation pour une gêne temporaire. Je suis incertain de savoir si je dois accepter cette offre ou non. Pourriez-vous me conseiller sur la pertinence de cette proposition et sur les démarches éventuelles à suivre ?

Avances fonds de garantie FGAO

Il y a un an a paris un scooter m’est rentré dedans alors que j’étais à vélo. Il m’a cassé tibia et péroné. J’ai été opérée 3 fois. La dernière en octobre est une greffe osseuse pour réparer le péroné. 6 mois d’arrêt maladie depuis l’accident et la c’est reparti pour 2 mois. On ne me retira toute la ferraille qu’en septembre. Le conducteur du scooter ayant pris la fuite devant témoins le fonds de garantie marche. Mais ils m’ont peu donné d’argent (3400) alors que j’ai un reste à charge de 2000 euros. Ils avancent que mon état n’est pas consolidé et que mon assurance doit prendre en charge une bonne partie du préjudice. Assurance qui n’est pas d’accord (il est question d’un niveau de + ou – 10% de séquelles AIPP qui change la donne). Je ne comprends rien. Un rapport expertise d’un médecin fdg a eu lieu et j’en ai un autre en mars cette fois avec médecin assurance. Que faire pour avoir de l’argent dès maintenant ? C’est aujourd’hui que j’en ai besoin !

Indemnités dommage corporel

Je vous écris suite à un accident de trajet. À la suite de l’accident, j’ai rencontré l’expert médical (fonds de garantie, la personne avec qui j’ai eu l’accident n’étant pas assurée). Cette dernière a estimé mon état non consolidé et m’a demandé de refaire des radios. J’ai eu la contre expertise médicale en juin dernier avec un médecin mandaté par mon assurance. A ce jour, je n’ai pas d’idée sur l’indemnisation que je devrais percevoir. À la date de l’accident, j’avais 26 ans et aucun problème de santé. À ce jour j’ai toujours une douleur présente dans l’épaule gauche (je suis gauchère et mon métier me demande de porter des charges lourdes…). L’épaule aurai du être opéré mais les radios initiale n’ont pas permis de voir les dégâts. Pouvez-vous m’aiguiller sur le calcul des indemnités pour savoir si les assureurs ne vont pas calculer mon litige à la baisse … ? Je pense devoir prendre un avocat pour contrer le fonds de garantie ou FGAO.

Expertise suite proposition d’indemnisation FGAO

Ma femme a été victime d’un accident de la voie publique avec délit de fuite et a donc déposé un dossier FGAO. Suite à l’examen par le médecin mandaté par le FGAO, ce dernier a formulé une offre d’indemnisation. Nous avons compris que le barème relevait essentiellement de la jurisprudence, toutefois nous serions heureux d’avoir votre avis sur cette offre, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des frais médicaux récurrents -potentiellement sur toute une vie.

Médecin expert pour fonds de garantie ou FGAO

Suite à un accident de vélo ayant entraîné une fracture du bras je recherche un médecin expert pour m’assister dans l’indemnisation prévue par le fonds de garantie. Le médecin expert du Fonds de Garantie m’a été communiqué récemment. Le FGAO m’indique que je peux me faire assister d’un médecin expert de mon choix.

Refus indemnisation assurance accident non responsable

Je vous contacte pour avoir de l’aide pour l’affaire d’indemnisation du véhicule de mon frère. En effet l’assurance nous fait tourner en bourrique depuis 3 ans… Un type qui était poursuivi par la police a fini dans la cour du garage de ma maman. Dans cette cour fermée il y avait la voiture de mon frère qui a été réformée suite à l’accident. Le type qui était pris en poursuites n’avait pas d’assurance et pas de permis. Mon frère a porté plainte mais le type n’était pas solvable. L’assurance a tenté de le contacter pour demander une indemnisation. Le type n’a jamais répondu puisqu’il était en prison…L’assureur a sollicité le fonds de garantie qui a répondu qu’il ne prenait pas en charge. L’assurance n’ a pas communiqué la réponse du FGAO, on a dû la demander directement au fonds de garantie. La réponse du FGAO était sans appel. Un troisième véhicule était impliqué celui de la police et donc un recours était possible contre l’assureur du véhicule de police. Lorsque j ai demandé des comptes à l’assurance, ils m’ont renvoyé vers le protection Juridique sous prétexte que mon frère n’avait pas souscrit de garantie dommage. Pourquoi l’assurance n’a pas fait son devoir d’assureur et ne s’est pas retournée vers l’assurance du véhicule de police. Pourquoi avoir saisi le fonds de garantie ? Ils ne savaient pas que le FGAO allait répondre négativement ???

Accident personne sans assurance

Je me permet de vous écrire car vendredi soir j’ai fait un accident avec une personne sans assurance qui a grillé un feu, j’ai un témoin qui a accepté de témoigner. J’ai déposer le constat amiable tout à l’heure à mon assurance, de plus je dois aller chez le médecin car j’ai mal au dos, poignet et épaule. Je voudrais donc savoir la meilleure démarche à suivre pour se faire réparer les dommages matériels car je sais que vous avez de l’expérience en la matière. Que dois-je faire s’il vous plaît pour mettre toutes les chances de mon côté ?  La personne n’a pas accepté d’arrangement à l’amiable, ni de signature pour le constat. On m’a dit que je pouvais contacter le fonds de garantie des assurances obligatoires ( FGAO ) qui pourra m’ indemniser.

Indemnisation suite agression

Ma petite fille a été agressée. Elle a eu un avocat par l’aide juridictionnelle. Aujourd’hui celui-ci lui dit qu’elle ne sera pas indemnisée car l’agresseur n’est pas solvable et on ne sait pas où il est. Il a peut être quitté la France. Il demande à ma petite fille de mener son enquête savoir où il est et s’il travaille maintenant. Je trouve cela inadmissible. Ma petite fille a été opérée on lui a refait le nez elle a eu l orbite de l’œil fêlé une dent cassée. Ce n’est que mon avis mais je pense qu’il serait plus simple de passer par le fonds de garantie qui peut indemniser les victimes d’infractions lorsque l’auteur n’est pas solvable ou pas retrouvé ?

Conseil et aide suite à un accident moto FGAO

Mon conjoint a subit un accident de moto par une automobiliste qui roulait sans assurance. A date :
– notre assurance est en cours de demande auprès du fonds de garantie,
– nous avons porté plainte au commissariat et avons reçu l’avis à victime au tribunal judiciaire. Notre conseillère en assurance vient de nous expliquer qu’elle va récupérer le PV au niveau du parquet pour l’envoyer au fond de garantie pour avoir les indemnisations corporelles et judiciaires. Si nous avons le retour du fonds de garantie avant le procès, Nous n’irons pas nous porter partie civile. Est-ce judicieux ?

Accident de la route véhicule non assuré : FGAO

J’ai été victime d’un accident de la route, j’étais passagère arrière droite, la conductrice s’est endormie au volant. Résultat vertèbres et cervicales cassées je me retrouve bloquée dans un corset pendant 3 mois et la nuit j’ai un collier cervicale. Après c’est 3 mois je dois revoir le médecin de l’hôpital et commencé la rééducation. Je ne sais pas si j’aurais des séquelles. Le véhicule de la conductrice n’est pas assuré. Donc mon assurance ne s’en occupe pas. J’ai porté plainte. Mais je suis perdu dans les démarches à faire. Que faut-il faire ? Est-ce l’intervention du fonds de garantie la solution ?