Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Définition FGAO : qu’est-ce que c’est ?
En cas d’accident de la route causé par un conducteur inconnu ou sans assurance, le Fonds de garantie des victimes ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) assure l’indemnisation des dommages corporels et matériels subis par la victime ou ses ayants droit. Cette indemnisation ne concerne que les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur ou des animaux lorsque le propriétaire est inconnu ou non assuré, ainsi que les accidents de chasse.
Si vous êtes victime d’un tel accident, le FGAO agit comme un assureur et verse une provision dans un délai de huit mois, conformément à la loi Badinter. Ensuite, une mission d’expertise médicale est diligentée pour évaluer vos séquelles, et vous pouvez être assisté d’un médecin conseil de victimes pour une meilleure reconnaissance de ces dernières. Toutefois, les honoraires du médecin conseil seront à votre charge. Pour une défense optimale, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans les accidents de la route.
Une fois l’indemnisation versée, le FGAO poursuit l’auteur de l’accident pour récupérer les sommes engagées.
Résumé de la page FGAO : Le FGAO, ou Fonds de garantie des victimes, est une organisation qui indemnise les victimes d’accidents de la route causés par des conducteurs inconnus ou sans assurance. L’indemnisation couvre les dommages corporels et matériels subis par la victime ou ses ayants droit, mais ne concerne que les accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur ou des animaux lorsque le propriétaire est inconnu ou non assuré, ainsi que les accidents de chasse. Le FGAO agit comme un assureur, verse une provision dans un délai de huit mois et poursuit l’auteur de l’accident pour récupérer les sommes engagées. Pour une défense optimale, il est recommandé de faire appel à un avocat.
Exemples de questions posées concernant l’indemnisation des victimes par le FGAO
- Comment puis-je savoir si mon accident est éligible à une indemnisation par le FGAO ?
- Quels types de dommages corporels et matériels sont couverts par l’indemnisation du FGAO ?
- Comment puis-je faire une demande d’indemnisation auprès du FGAO ?
- Est-ce que l’indemnisation du FGAO couvre également les pertes de revenus et les frais médicaux liés à l’accident ?