❓ Quel est le rôle de l’ONIAM et quand peut-il indemniser ?

Essentiel : l’ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs graves (et certains cas spéciaux) au titre de la solidarité nationale, le plus souvent après un avis CCI. Préparez un dossier complet, demandez une provision et chiffrer vos postes Dintilhac.

Quel est le rôle de l’ONIAM ?

Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) est un établissement public unique en Europe. Sa mission : offrir aux victimes d’accidents médicaux graves une indemnisation rapide et gratuite, même lorsqu’aucune faute médicale ne peut être prouvée. En d’autres termes, l’ONIAM est l’organisme de solidarité nationale chargé de réparer certains dommages liés aux soins de santé, afin que les patients ne restent pas sans recours.

1. Dans quels cas l’ONIAM intervient-il ?

L’ONIAM prend en charge différents types de situations :

• Les aléas thérapeutiques : un accident médical imprévisible survenu malgré des soins conformes aux règles de l’art.
• Les infections nosocomiales graves : contractées à l’hôpital, entraînant un taux d’incapacité supérieur à 25 % ou un décès.
• Les affections iatrogènes : pathologies provoquées par un traitement ou un médicament, indépendamment de toute faute.
• Certains dommages spécifiques : vaccinations obligatoires, scandales sanitaires (Mediator, Dépakine, Hépatite C post-transfusionnelle, etc.).

2. Les conditions d’indemnisation

Pour que l’ONIAM intervienne, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Un dommage suffisamment grave (incapacité permanente ≥ 24 %, incapacité temporaire ≥ 6 mois, ou décès),
• Un lien direct entre l’acte médical et le dommage,
• Un caractère anormal du dommage au regard de l’état de santé initial du patient.

Si ces critères ne sont pas remplis, l’ONIAM peut refuser d’indemniser, obligeant la victime à se tourner vers une action judiciaire.

3. La procédure de saisine

La demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM se fait généralement après saisine de la CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Voici les grandes étapes :

1. Saisine de la CRCI par la victime avec son dossier médical complet.
2. Expertise médicale pour déterminer l’origine et la gravité du dommage.
3. Avis de la CRCI : faute du praticien, ou accident non fautif relevant de l’ONIAM.
4. Proposition d’indemnisation par l’ONIAM, couvrant l’ensemble des préjudices.

La procédure est gratuite et vise à éviter un procès long et coûteux.

4. Quels préjudices sont indemnisés ?

L’ONIAM indemnise les victimes selon la nomenclature Dintilhac, qui recense tous les préjudices corporels :

• Dépenses de santé (actuelles et futures),
• Pertes de revenus et incidence professionnelle,
• Déficit fonctionnel temporaire et permanent,
• Souffrances endurées (prétium doloris),
• Préjudice esthétique, sexuel ou d’agrément,
• Préjudices moraux des proches en cas de décès.

5. Les avantages de l’ONIAM

• Procédure gratuite et plus rapide qu’un procès,
• Prise en charge même sans faute médicale,
• Intervention dans les grands scandales sanitaires,
• Possibilité d’indemnisation amiable et intégrale.

6. Les limites de l’ONIAM

• Critères de gravité restrictifs,
• Délais parfois longs malgré la procédure amiable,
• Montants d’indemnisation parfois inférieurs à ceux accordés par les juridictions,
• Nécessité d’un accompagnement pour bien défendre son dossier.

7. L’importance d’un accompagnement professionnel

Même si la saisine de l’ONIAM est gratuite, la procédure reste technique et médicale. L’assistance d’un médecin-conseil expert est indispensable pour défendre la réalité des souffrances et séquelles. De même, l’appui d’un avocat expert en dommage corporel est crucial pour évaluer les préjudices, contester les offres insuffisantes et, si besoin, saisir le juge.

8. Le rôle de Maître Oscar Morin

À Paris, Maître Oscar Morin accompagne régulièrement des victimes devant l’ONIAM. Son expertise consiste à :

• Constituer un dossier complet et solide,
• Travailler avec des médecins-conseils indépendants,
• Assister la victime lors des expertises,
• Négocier l’indemnisation avec l’ONIAM,
• Engager un recours judiciaire si l’offre est insuffisante.

Grâce à sa maîtrise du droit de la santé, il garantit que la victime obtienne une réparation réellement adaptée à la gravité de ses préjudices.

Conclusion

L’ONIAM joue un rôle essentiel dans le système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en France. Il incarne la solidarité nationale en prenant en charge les dommages graves, même sans faute médicale. Mais pour que ce dispositif fonctionne pleinement, il est indispensable de préparer minutieusement son dossier et de se faire accompagner. Avec l’appui d’un médecin-conseil expert et d’un avocat comme Maître Oscar Morin, les victimes peuvent transformer cette procédure en une véritable chance de justice et de réparation.

⚖️ Vous souhaitez saisir l’ONIAM ? Contactez Maître Oscar Morin, avocat expert, pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation complète.