Quel est le rôle de l’ONIAM ?

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Quel est le rôle de l’ONIAM ? Diva A.

Top réponse résumée à la question:

  1. L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est une entité française créée pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, et d'effets indésirables graves de soins.
  2. L'ONIAM intervient lorsque les dommages subis sont consécutifs à une activité de soins, de prévention, ou de diagnostic, et qu'ils répondent à un certain degré de gravité, indépendamment de toute faute médicale.
  3. Cette organisation offre un mécanisme d'indemnisation aux victimes qui ne peuvent obtenir réparation auprès des professionnels de santé ou établissements responsables, ou lorsque la responsabilité médicale n'est pas établie.
  4. L'ONIAM agit également comme garant, indemnisant les victimes avant de se retourner contre le responsable (professionnel ou établissement de santé) en cas de faute prouvée.
  5. Outre l'indemnisation, l'ONIAM joue un rôle crucial dans la sensibilisation et la prévention des risques médicaux, contribuant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en France.

Je vous écris en tant qu'avocat dans le domaine de l'indemnisation des accidents médicaux pour vous informer sur le rôle de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Rôle de l'ONIAM

L'ONIAM, placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, est un établissement public administratif chargé d'organiser l'indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d'accidents médicaux, que ces derniers soient fautifs ou non. Cette structure a été mise en place pour offrir aux victimes une alternative à la procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.

Domaines d'Intervention

  1. Accidents Médicaux Fautifs et Non Fautifs: L'ONIAM intervient en cas d'accidents médicaux, qu'ils soient liés à une erreur médicale ou à un aléa thérapeutique.
  2. Infections Nosocomiales et Affections Iatrogènes: En cas de complications graves suite à un traitement médical ou une infection contractée dans un établissement de santé.
  3. Autres Cas Spécifiques: Comme les dommages résultant de vaccinations obligatoires ou de contaminations par des virus transfusionnels.

Processus d'Indemnisation

  1. Saisie des Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI): Les victimes, ou leurs représentants, doivent d'abord saisir la CCI compétente qui émettra un avis sur l’indemnisation.
  2. Expertise Médicale: Une expertise médicale est organisée pour évaluer les préjudices subis par la victime. L'importance d'être assisté par un médecin expert est cruciale à cette étape.
  3. Avis de la CCI: Sur la base du rapport d’expertise, la CCI rend un avis déterminant l'organisme chargé d'indemniser la victime.

Exemple Concret

Prenons l'exemple d'une personne ayant contracté une infection nosocomiale grave après une opération. Suite à la saisie de la CCI et à l’expertise médicale, l'ONIAM pourrait être désigné pour indemniser la victime si l’infection est reconnue comme étant un aléa thérapeutique avec un taux d’AIPP supérieur à 25%.

Voir aussi

En tant que votre avocat, je vous propose mes services pour vous guider et vous représenter dans le processus d'indemnisation par l'ONIAM. Mon expérience dans ce domaine me permet d'assurer une assistance efficace lors des expertises médicales et de veiller à ce que vos intérêts soient pleinement pris en compte. Ensemble, nous pouvons travailler pour obtenir l'indemnisation que vous méritez.

N'hésitez pas à me contacter pour discuter plus en détail de votre cas et de la manière dont je peux vous aider.

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur quel est le rôle de l'ONIAM ?

Refus d'Indemnisation par l'ONIAM

Je me retrouve face à un refus d'indemnisation par l'ONIAM. Ayant déjà porté plainte contre un hôpital pour retard de diagnostic ayant conduit à un cancer métastasé, la faute n'a pas été retenue. Mon avocat s'est tourné vers l'ONIAM, mais sans succès. Il ne gère pas les dossiers en appel et je cherche désormais un avocat compétent pour prendre le relais, tout en étant limité financièrement.

Vaccination et Refus de l'ONIAM

Après avoir reçu un vaccin, j'ai développé une thrombose veineuse et une anémie hémolitique auto-immune. L'ONIAM refuse d'admettre la responsabilité du vaccin, imputant les symptômes au COVID-19. Je cherche des conseils pour contester cette décision et savoir si l'aide juridictionnelle est une option viable pour moi.

Infection Nosocomiale et Démarches

Suite à une opération, j'ai contracté une infection nosocomiale qui a entraîné l'ablation d'une prothèse mammaire, m'empêchant toute reconstruction future. J'ai entrepris des démarches auprès de la commission des usagers et l'ARS, et j'ai récupéré mon dossier auprès de l'ONIAM. Je cherche des conseils sur les formulaires à remplir et la procédure à suivre pour cette situation délicate et douloureuse.

Contestation de l'ONIAM après Avis de la CCI

Après environ deux ans de démarches, la CCI a conclu à un aléa thérapeutique. Malgré cela, l'ONIAM semble vouloir contester cette décision sans expert. Je m'interroge sur la normalité de cette situation et sur les démarches à entreprendre pour faire valoir mes droits.