Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image.
❓ Désaccord avec l’évaluation du médecin — les 3 questions les plus posées
1) Que faire en cas de désaccord avec l’évaluation du médecin de l’assurance ?
2) Comment contester concrètement le rapport du médecin conseil ?
- Demander le rapport complet d’expertise à l’assureur (vous y avez droit).
- Identifier les points de désaccord : taux de DFP/AIPP, douleurs, aides humaines, pertes de gains, consolidation.
- Constituer un dossier médical complet : certificats, comptes rendus opératoires, bilans kiné, imagerie, photos, attestations.
- Solliciter un second avis auprès d’un médecin-conseil indépendant pour une analyse contradictoire.
- Faire acter la contestation par écrit (lettre recommandée, “dires” à l’expert, ou saisine du juge si blocage).
3) Quelles sont les conséquences d’un désaccord non résolu et quels recours possibles ?
- Demander une expertise amiable contradictoire avec les deux médecins (assureur + victime).
- Ou saisir le tribunal judiciaire pour une expertise judiciaire ordonnée par un juge (référé possible pour urgence/provision).
- Une fois le nouveau rapport rendu, il servira de base à une offre d’indemnisation ventilée (souffrances, DFP, pertes de gains, aides, etc.).
Essentiel : contester une évaluation médicale injuste, c’est faire respecter le principe de réparation intégrale et obtenir une indemnisation réellement équitable.
Désaccord avec les conclusions du médecin expert de l’assureur : que faire ?
Vous contestez le rapport d’expertise mandaté par l’assureur (taux de DFP trop bas, souffrances endurées minimisées, aide humaine écartée, absence de lien causal) ? Vous avez des droits. Voici la stratégie pour obtenir une évaluation objective et une indemnisation conforme à votre réalité médicale.
1) Vos droits fondamentaux
- Contradictoire : vous avez le droit d’être assisté(e) par votre médecin-conseil de victime lors des expertises.
- Accès au dossier : demandez le rapport complet, les pièces médicales utilisées et la liste des documents fournis à l’expert.
- Contre-expertise : vous pouvez produire un avis médico-légal indépendant.
- Expertise judiciaire : en cas de blocage, le tribunal peut désigner un expert judiciaire neutre.
2) Indices d’un rapport contestable
- Examen trop court / non adapté (pas de tests fonctionnels, amplitudes non mesurées).
- Absence d’analyse des imageries récentes (IRM/Scanner) ou du retentissement concret (travail, aide, loisirs).
- Confusion des postes : PEP confondu avec DFP, oubli des souffrances complémentaires ou des dépenses futures.
- Conclusion standardisée, déconnectée du dossier et des doléances.
3) Méthode express pour contester
- Relire le rapport : surligner les points contestés (causalité, DFT/DFP, SE, aide humaine, DSF, incidence pro).
- Assembler les preuves : CMI, comptes rendus récents, imageries, bilans kiné, attestations proches/employeur, journal des douleurs.
- Prendre un médecin-conseil de victime pour un avis structuré (argumentaire + cotations alternatives).
- Écrire une contestation motivée à l’assureur (ou via votre avocat) et demander nouvelle expertise contradictoire.
- Si refus / offre insuffisante : référé expertise judiciaire (juge désigne un expert indépendant).
4) Ce que votre contestation doit contenir
- Points techniques ciblés (ex. : « DFP 5 % retenu alors qu’IRM + déficit mesuré justifient 8–10 % »).
- Justificatifs en annexe (IRM/compte rendu, mesures d’amplitude, bilans, arrêts, photos, devis soins/orthèses).
- Barèmes / référentiels usuels (Dintilhac) et cohérence avec votre âge, activité, retentissement réel.
- Demande claire : contre-expertise amiable contradictoire ou désignation judiciaire.
5) Points souvent sous-évalués
- Aide humaine (même ponctuelle) et déplacements médicaux.
- Souffrances endurées complémentaires (nouvelle chirurgie, infiltrations, rééducations).
- Incidence professionnelle (reclassement, perte de chance, pénibilité, formation).
- Dépenses de santé futures (kiné long cours, appareillages, traitements, renouvellements).
- Préjudices psychiques (ESPT, anxiété, dépression) objectivés par un spécialiste.
6) Modèle court de lettre de contestation
Objet : Contestation du rapport d’expertise du [date] – Demande d’expertise contradictoire
Madame, Monsieur,
Je conteste les conclusions du rapport du Dr [Nom] du [date] concernant les points suivants : [liste précise].
Vous trouverez ci-joint les pièces médicales actualisées (IRM du [date], bilans kiné, attestations) démontrant : [arguments factuels].
Je sollicite l’organisation d’une expertise contradictoire avec l’assistance de mon médecin-conseil [Nom].
À défaut d’accord sous 15 jours, je me réserve la saisine du tribunal en référé expertise.
Veuillez agréer…
7) Voie amiable ou judiciaire ?
- Amiable renforcée : contre-expertise contradictoire (deux médecins + éventuellement un troisième « tierce expertise » en cas de désaccord persistant).
- Judiciaire : référé pour faire nommer un expert judiciaire neutre (délais, mission précise, pièces échangées contradictoirement).
8) Exemple synthétique
Rapport assureur : DFP 4 %, SE 2/7. Dossier actualisé : IRM + bilans = radiculalgie objectivée, aide humaine 3 h/sem pendant 4 mois, perte de primes. Contre-expertise : DFP 8 %, SE 3/7, DSF (infiltrations/kiné), incidence pro retenue. Offre réévaluée en conséquence.
9) Rôle de l’avocat & du médecin-conseil
- Médecin-conseil : prépare les doléances, assiste à l’expertise, rédige l’avis critique (mesures, cotations, lien causal).
- Avocat : fixe la stratégie (amiable / référé), cadre la mission d’expertise, valorise tous les postes Dintilhac et négocie l’offre.
Conclusion
Un rapport d’assureur n’est pas une fatalité. En exigeant le contradictoire, en produisant des preuves médicales précises et, si nécessaire, en sollicitant une expertise judiciaire, vous pouvez obtenir une évaluation juste et une indemnisation conforme à la jurisprudence.
💡 Besoin d’appui pour contester un rapport d’expert ? Faites-vous assister par un médecin-conseil de victime et un avocat en dommage corporel.
Désaccord conclusions du médecin expert de l'assurance
Suite à un accident de moto dont j'étais le seul responsable et sans faire d'autres victimes, j'ai subi de multiples fractures (deux poignets, deux vertèbres, un petit doigt, et une jambe). Deux ans après, je souffre toujours de douleurs aux poignets, d'adhérences à un doigt limitant le mouvement de ma main gauche à 30%, et de paralysie partielle des deux mains. Mon chirurgien a refusé de déclarer ma consolidation, mais sur demande de mon assurance pour un acte sur ma jambe blessée, un médecin expert a été consulté. Cet expert ne m'a pas laissé exprimer pleinement les limitations et douleurs persistantes que je subis. Il a estimé mon taux d'AIPP à 10%, alors que mon assurance indemnise à partir de 11%. Que puis-je faire pour contester cette évaluation et obtenir une indemnisation juste pour les préjudices subis ?
Réponse de l'avocat :
Votre situation nécessite une intervention urgente pour rectifier l'évaluation de l'AIPP et obtenir une indemnisation adéquate en vertu de la garantie du conducteur de votre contrat d'assurance.
- Contestation de l'évaluation médicale : Vous avez le droit de contester l'expertise médicale si celle-ci n'a pas pris en compte toutes vos incapacités et souffrances. Nous pouvons solliciter une contre-expertise médicale par un autre expert indépendant qui évaluera de manière plus complète et juste vos séquelles et incapacités.
- Garantie du conducteur : Cette garantie est destinée à couvrir les conducteurs pour les dommages corporels subis lors d'un accident dont ils sont responsables. Il est crucial de vérifier les clauses de votre contrat d'assurance pour s'assurer que tous les préjudices soient bien pris en compte et que l'évaluation de l'AIPP soit conforme à la réalité de votre état de santé.
- Procédure juridique : Si l'assurance persiste à minimiser vos préjudices malgré une contre-expertise, il serait judicieux d'entamer une procédure juridique. Je peux vous représenter et plaider votre cause devant les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits.
- Consultation initiale : Je propose une première consultation gratuite pour examiner votre dossier, discuter des expertises médicales et définir la meilleure stratégie pour obtenir une réévaluation de votre AIPP ainsi que la compensation financière correspondante.
- Suivi et assistance : Je vous accompagnerai tout au long du processus, de la demande de contre-expertise à la négociation avec l'assurance, et enfin au contentieux si nécessaire.
Contactez-moi dès que possible pour convenir d'une rencontre et pour prendre les mesures nécessaires afin de défendre efficacement vos intérêts.