Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Principe du préjudice perte de gains professionnels futurs

Selon le référentiel Mornet :

Avis personnel sur le sujet :Il est essentiel que la victime s'investisse activement dans son dossier d'indemnisation pour s'assurer qu'aucun poste de préjudice ne soit négligé. La perte de gains professionnels futurs est un aspect particulièrement important et ne doit pas être sous-estimé. Cette préoccupation est naturellement légitime car elle touche à l'avenir professionnel et financier de la victime.

La nomenclature Dintilhac ventile l’ancien préjudice professionnel en deux postes distincts : les perte de gains professionnels futurs PGPF et l’incidence professionnelle (dévalorisation, pénibilité au travail…). Les PGPF perte de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Elles représentent un enjeu financier important. C’est un poste de préjudice discuté et délicat à apprécier. Dans le cas où un préjudice professionnel est allégué par la victime, un triple problème se pose : son existence, sa qualification et son évaluation monétaire. Pour vérifier l’existence d’un préjudice professionnel en lien de causalité avec l’accident, il convient de se référer au rapport d’expertise (pas uniquement la conclusion mais également les parties doléances, examen et discussion) ainsi qu’aux justificatifs produits. Il s’agit le plus souvent de victimes qui travaillaient et qui, du fait des séquelles qu’elles conservent à la suite de l’accident, sont soit inaptes à exercer toute activité professionnelle, soit inaptes à poursuivre l’exercice de leur activité antérieure mais aptes à exercer d’autres emplois et doivent se reconvertir. La perte de gains professionnels peut aussi être limitée ou varier dans le temps. C’est le cas d’une victime qui a perdu son emploi du fait de l’accident et en retrouve un deux années après la consolidation. Elle est fondée à demander l’indemnisation des deux années de salaire dont elle a été privée sans déduction des indemnités ASSEDIC. L’évaluation des PGPF : il convient dans le cas d’une victime qui ne peut plus travailler de se reporter aux avis d’imposition antérieurs à l’accident et dans le cas d’une victime qui doit se reconvertir de comparer les avis d’imposition antérieurs et postérieurs à l’accident. Le juge ayant l’obligation d’évaluer le préjudice au jour où il statue, il est indispensable de veiller à l’actualisation des écritures et des pièces tant en première instance que devant la cour. Cela permet de connaître la situation professionnelle et les revenus de la victime postérieurs à l’appel et donc de mieux apprécier les répercussions à plus long terme de l’accident (devant la cour, il faut aussi réclamer un décompte actualisé de l’organisme social, c’est-à-dire postérieur à la déclaration d’appel : c’est essentiel en présence de pensions ou de rentes). Quand une victime invoque un licenciement, elle doit produire les documents relatifs au licenciement qui permettront d’en connaître les causes : inaptitude physique consécutive à l’accident, motif économique ou faute. Pour l’indemnisation, il faut procéder à 3 étapes successives :

• 1ère étape : déterminer la perte annuelle en incluant les primes, indemnités, 13e mois….(les critères du revenu de référence sont les mêmes que ceux de la perte de gains professionnels actuels)
• 2ème étape : déterminer “la PGPF passée”, celle qui va de la consolidation à notre décision: Cette PGPF passée correspond à une perte de revenus certaine. Elle se calcule en multipliant la perte annuelle par le nombre d’années écoulées (cette perte est actualisée en tenant compte de l’érosion monétaire et des augmentations dont la victime aurait dû bénéficier si l’actualisation est demandée et justifiée). Elle est toujours versée en capital : (A)
• 3ème étape : déterminer “la PGPF future” celle qui va de notre décision à la retraite.
  2 cas de figure :
  – La victime peut continuer à travailler: dans ce cas, il lui est alloué la totalité de l’indemnité lui revenant au titre de la PGPF sous forme de capital. Compte tenu de l’aléa quant à l’espérance de vie de la victime, on a recours pour calculer le capital lui revenant au titre de la PGPF aux barèmes de capitalisation (voir chapitre 1 : Notions générales) On multiplie la perte annuelle de revenus par l’euro de rente correspondant au sexe et à l’âge de la victime au jour de notre décision que l’on trouve dans les barèmes de capitalisation des rentes temporaires (50, 55, 60 ou 65 ans selon l’âge auquel la victime aurait dû prendre sa retraite) en tenant compte des pertes de retraite éventuelles : (B)
  – Du fait de ses séquelles, la victime (non âgée) ne peut plus ou quasiment plus travailler: il est indispensable dans son intérêt de prévoir que la perte de revenus future sera versée sous forme de rente indexée et pas de capital même si ce n’est pas demandé et même si la victime s’y oppose (rappel : le juge est libre de fixer les modalités de payement : Cass. Crim., 19 juin 1996, Bull. 1996, n° 261, pourvoi n° 95-82.631) : (B’) L’indemnité revenant à la victime au titre de la PGPF correspond au total de A + B (ou B’). Lorsque le préjudice professionnel est « total et définitif », le juge doit évaluer l’intégralité du préjudice professionnel en ce comprise la perte de droits à la retraite et ne peut surseoir à statuer sur la partie du préjudice postérieure à la retraite (Civ. 2, 22 novembre 2012, n° 11-30.078 ; Crim., 23 avril 2013, n° 12-83.701 ; Civ. 2, 8 mars 2018, n° 17-10.142). L’indemnisation des PGPF sur la base d’un euro de rente viager répare nécessairement la perte de droits à la retraite de la victime, laquelle ne peut donc être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle (Civ, 2, 28 mars 2019, n° 18- 18.832)

Recours des tiers payeurs : il faut déduire de ce total, s’il y en a les indemnités journalières versées après la consolidation, et les arrérages échus ainsi que le capital constitutif des arrérages à échoir des pensions d’invalidité, rentes AT , allocation temporaire d’invalidité…, qui s’imputent prioritairement sur les PGPF et l’incidence professionnelle. Il faut déduire de la perte de gains les indemnités journalières perçues par la victime après la
consolidation et ce, même en l’absence de recours de l’organisme social. En revanche, il n’y a pas lieu de prendre en compte les indemnités versées au titre de la solidarité nationale (RMI, AAH, allocations chômage, allocation d’éducation spécialisée, ARE allocation de retour à l’emploi…) : Cass. Crim., 29 octobre 2002, pourvoi n° 01-87.181 ; Cass. 2e Civ., 14 mars 2002, Bull. n° 47, pourvoi n° 00-12.716 ; Cass. 2e Civ., 7 avril 2005, Bull. n° 90, pourvoi n° 04-
10.563. La perte de droits à la retraite est souvent invoquée mais très rarement démontrée. Mais si elle est
constatée, elle doit être indemnisée. Il faut savoir que :

• la loi garantit aux invalides le bénéfice d’une pension au taux plein et prévoit également que les périodes de perception des pensions d’invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d’assurance pour le calcul de la pension vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » (Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée au JO Sénat du 2 octobre 2008 page 1994, à une question relative au décret n° 2004-1444 du 13 février 2004, paru au JO du 15 février 2004) ;
• le coefficient de minoration consécutif à une durée d’assurance inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension, n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité (article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Attention : en cas de réduction du droit à indemnisation de la victime, il convient de se reporter au chapitre traitant du recours des tiers payeurs.
  La perte de chance :
  Il s’agit, par exemple, d’une victime qui ne travaillait pas lorsque le dommage est survenu mais conserve des séquelles qui l’empêchent dorénavant d’exercer une activité professionnelle ou réduisent ses possibilités d’emploi.
  C’est aussi le cas de la mère de famille qui a cessé de travailler pour élever ses enfants et perd la chance de pouvoir retravailler une fois ceux-ci élevés.
  Cas des jeunes victimes n’ayant jamais travaillé :
  Il est difficile d’évaluer le préjudice professionnel d’un enfant qui par définition n’a jamais travaillé puisqu’il s’agit de reconstituer la carrière professionnelle qui aurait été celle de la victime si elle n’avait pas eu d’accident en fonction notamment de son cursus scolaire (niveau atteint, filière suivie, résultats obtenus…), de la situation des membres de la famille (diplômes et parcours professionnels des parents et des frères et sœurs)…. L’évaluation se fait in concreto en fonction des pièces produites. Si la victime avait d’ores et déjà opté pour une profession ou commencé à travailler, elle pourra selon l’état d’avancement de sa formation être indemnisée à partir des données INSEE du salaire médian (consultable sur le site de l’INSEE) par profession (valable uniquement pour certaines professions). La Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui, pour limiter la perte de gains professionnels futurs de la victime à une certaine somme, énonce qu’âgée de 6 ans au moment de l’accident, elle a perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et, par conséquent, d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus, et retient qu’il n’est produit aucun élément pouvant faire présumer que la victime pouvait espérer accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au SMIC, sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle la victime pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au SMIC, alors que celle-ci soutenait qu’elle aurait pu raisonnablement percevoir le salaire moyen en France de 1 800 euros mensuel selon l’INSEE (Civ. 2, 8 mars 2018, n° 17-10.142).

Exemples de questions de victimes sur les pertes de gains professionnels futurs