Avocat au Barreau de Paris.
Le chiffrage des pertes futures doit restituer la trajectoire professionnelle concrète de la victime, sans double indemnisation.
Définition des PGPF selon la nomenclature Dintilhac
Les PGPF sont un poste de préjudice patrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Elles visent les pertes de revenus professionnels imputables aux séquelles à partir de la consolidation : licenciement pour inaptitude, réduction durable du temps de travail, changement de poste moins rémunéré ou impossibilité de reprendre une activité. Il faut établir un lien entre le dommage, les limitations professionnelles et la diminution de revenus.
À partir de quand les pertes de gains futurs sont-elles calculées ?
Le point de départ est en principe la consolidation, date à laquelle l’état est suffisamment stabilisé pour apprécier les séquelles durables. Les revenus perdus avant cette date relèvent normalement des pertes de gains professionnels actuels (PGPA). Les pertes échues entre la consolidation et l’évaluation doivent être distinguées des pertes futures restant à courir.
Comment calculer les pertes de gains professionnels futurs ?
- Déterminer le revenu de référence : revenus professionnels nets pertinents, primes régulières, activité et évolution objectivement prévisible avant l’accident.
- Déterminer le revenu après consolidation : rémunération effectivement retrouvée ou capacité de gain résiduelle démontrée, selon la situation.
- Établir la perte périodique : différence entre les revenus de référence et les revenus après consolidation, en évitant les hypothèses non justifiées.
- Chiffrer les pertes déjà échues : période comprise entre la consolidation et la date retenue pour l’évaluation.
- Projeter les pertes à venir : durée d’activité restante, évolution professionnelle établie et, si approprié, barème de capitalisation retenu dans le dossier.
- Examiner les prestations et recours : pensions, rentes et autres sommes susceptibles d’être imputées selon leur nature et les règles applicables, sans déduction automatique indifférenciée.
Tableau : distinguer les différents préjudices professionnels
| Poste | Ce qu’il indemnise | Période ou critère |
|---|---|---|
| PGPA | Revenus professionnels perdus avant stabilisation | Avant consolidation |
| PGPF | Perte ou baisse de revenus imputable aux séquelles durables | Après consolidation |
| Incidence professionnelle | Pénibilité accrue, dévalorisation, reclassement, perspectives professionnelles affectées et autres conséquences distinctes | Retentissement professionnel non déjà indemnisé au titre des PGPF |
Exemple chiffré de calcul des PGPF
Exemple fictif simplifié. Une victime gagnait 2 800 € nets par mois avant l’accident. Après consolidation, elle reprend un poste adapté à 1 900 € nets par mois. La différence est de 900 € mensuels, soit 10 800 € par an. Si la perte a déjà duré deux années entières depuis la consolidation, le manque à gagner brut de cette période est de 21 600 €, sous réserve de la vérification des revenus et des prestations. Pour les années futures, la perte annuelle de référence peut être projetée à l’aide d’un coefficient de capitalisation approprié : 10 800 € × coefficient retenu. Aucun coefficient universel ne s’applique sans connaître l’âge, la durée et les hypothèses du dossier. Les sommes revenant effectivement à la victime ne se déduisent pas du seul calcul arithmétique.
Comment prouver les revenus que la victime aurait perçus sans l’accident ?
Le dossier peut comprendre les bulletins de paie antérieurs, avis d’imposition, contrats de travail, attestations de l’employeur, primes régulières, ancienneté, conventions collectives, évaluations, perspectives d’avancement étayées et parcours de formation. Pour un indépendant, les bilans, déclarations fiscales, comptes de résultat et variations d’activité doivent être étudiés sur une période représentative. Une progression de carrière seulement espérée ne peut être présentée comme acquise ; elle peut appeler une analyse spécifique de la perte de chance.
Quelles preuves faut-il réunir après l’accident ?
Conservez le rapport d’expertise médicale, les avis du médecin du travail, décisions d’inaptitude, justificatifs de reclassement, attestations de recherche d’emploi, bulletins de salaire postérieurs, avis fiscaux, notifications de pension ou rente et justificatifs des prestations reçues. L’expertise doit décrire les restrictions professionnelles médicalement imputables aux séquelles.
PGPF et incidence professionnelle : peut-on demander les deux ?
Oui, lorsque les préjudices sont distincts et établis. Les PGPF indemnisent la perte de revenus ; l’incidence professionnelle peut réparer, par exemple, une pénibilité accrue ou une dévalorisation sur le marché du travail non déjà prise en compte. Le principe de réparation intégrale interdit d’indemniser deux fois le même dommage. Les conséquences sur les droits à retraite exigent également un examen précis pour éviter les doubles comptes.
Que se passe-t-il si la victime ne peut plus travailler du tout ?
Une impossibilité durable de reprendre une activité peut entraîner une perte de gains importante, mais le montant dépend des revenus qui auraient pu être perçus sans l’accident, de la trajectoire professionnelle établie et des règles de liquidation. Le fait de ne plus exercer ne suffit pas, à lui seul, à fixer un montant forfaitaire. La situation des jeunes victimes, étudiants, personnes sans emploi ou travailleurs indépendants exige une méthode adaptée.
Les pensions d’invalidité et rentes sont-elles déduites ?
Le traitement des prestations versées par des tiers payeurs dépend de leur nature, des postes qu’elles réparent et des règles légales de recours. Il ne faut ni les ignorer, ni les soustraire mécaniquement de tous les préjudices. Une ventilation précise doit figurer dans le décompte indemnitaire.
Quelles erreurs éviter lors du chiffrage ?
Les erreurs fréquentes sont de confondre revenus bruts et nets, de calculer les PGPF avant consolidation sans distinction, d’utiliser une progression de carrière non étayée, d’oublier les pertes échues, d’appliquer un coefficient de capitalisation inadapté ou de compter deux fois une même perte entre PGPF et incidence professionnelle.
FAQ : pertes de gains professionnels futurs
Comment calculer les PGPF après un accident ?
On compare les revenus professionnels raisonnablement attendus sans accident aux revenus effectivement conservés ou pouvant être obtenus après consolidation, puis on évalue les pertes échues et futures sur une durée justifiée.
Peut-on être indemnisé si l’on a repris le travail à temps partiel ?
Oui, si le temps partiel est imputable aux séquelles et entraîne une diminution durable de revenus démontrée.
Les PGPF concernent-elles les travailleurs indépendants ?
Oui. Le calcul nécessite alors d’analyser les revenus professionnels pertinents, les charges, les comptes de l’activité et la part de la perte réellement imputable au dommage.
PGPF et incidence professionnelle sont-elles cumulables ?
Oui pour des préjudices distincts, sans double indemnisation d’une même conséquence.
Un taux de DFP suffit-il à prouver une perte de revenus ?
Non. Le DFP et la perte de revenus professionnels sont des postes distincts ; la diminution des gains doit être justifiée par des éléments professionnels et économiques.
Sources juridiques
Nomenclature Dintilhac : postes patrimoniaux permanents ; Cour de cassation, 2e civ., 18 janvier 2018, n° 17-10.648 ; Cour de cassation : notice sur l’incidence professionnelle, 6 mai 2021.
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